Une lettre de l’école, un courrier du collège ou un avertissement signé du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) arrive alors que l’enfant ne va plus en classe, ou n’y va plus que par intermittence. Les parents croient souvent qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire, d’une mise en demeure d’instruction en famille, ou déjà d’une amende. Ce n’est pas le même régime. L’élève est inscrit. L’établissement contrôle l’assiduité. Au-delà d’un seuil précis, le dossier quitte la vie scolaire quotidienne pour une procédure administrative, puis, si rien n’est justifié, pour un risque pénal.
L’article L. 131-1 du code de l’éducation rend l’instruction obligatoire « dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Cette obligation n’est pas une simple consigne intérieure. Elle se traduit, pour l’élève inscrit, par un devoir d’assiduité et, pour les personnes responsables, par le devoir de faire connaître sans délai le motif de chaque absence. Le présent article s’adresse à la famille qui reçoit un signalement d’absentéisme, une convocation d’équipe éducative ou de commission éducative, un avertissement du DASEN, ou qui cherche à faire reconnaître des absences liées à une maladie, à une anxiété scolaire documentée, à un harcèlement ou à un autre motif sérieux.
Il faut d’emblée séparer trois situations. La première est celle de l’élève inscrit qui manque la classe : c’est l’absentéisme, régi notamment par les articles L. 131-8 et R. 131-7. La deuxième est celle de l’enfant qui n’est plus inscrit nulle part, ou dont les parents demandent l’instruction en famille : le DASEN peut alors mettre en demeure d’inscrire, sur un autre fondement. La troisième est la procédure disciplinaire (punition, conseil de discipline, exclusion), qui n’est pas le traitement de l’assiduité. Confondre ces trois voies fait perdre des délais et des preuves. L’objet ici est la première : justifier les absences, répondre à l’établissement, puis au DASEN, avant que le procureur ne soit saisi.
I. Distinguer l’absence justifiée de l’absentéisme et constituer le dossier dès la première alerte
A. Motifs légitimes, excuses valables et ce que la phobie scolaire n’ouvre pas à elle seule
Dès qu’un élève manque un cours, le droit n’attend pas le quatrième jour. L’article R. 131-5 du code de l’éducation impose, dans chaque école et établissement « public ou privé », un registre d’appel. « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef de l’établissement » Le silence des parents, même de quelques jours, n’est pas neutre : il transforme une absence encore inexplicée en absence non justifiée.
L’article L. 131-8, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 septembre 2019, dresse une liste fermée de motifs « réputés légitimes » : « maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. » Tout le reste n’est pas interdit. Il n’est simplement pas présumé légitime. Le même article ajoute : « Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. » En pratique, c’est le DASEN, agissant sur délégation du recteur, qui statue sur ces autres motifs. Une grève des transports, un rendez-vous médical, un deuil, une convocation administrative, une anxiété scolaire documentée ou un aménagement de scolarité ne s’imposent donc pas d’eux-mêmes à l’établissement. Ils doivent être exposés, datés, et, lorsque c’est possible, justifiés par une pièce.
Le mot « phobie scolaire » n’apparaît dans aucun de ces motifs légitimes. Un certificat de médecin généraliste qui se borne à écrire que l’enfant « ne peut pas aller à l’école » ne ferme pas, à lui seul, la procédure d’absentéisme. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé, dans un autre contentieux — une mise en demeure d’inscrire, et non un dossier d’élève déjà scolarisé —, à propos de certificats évoquant des « troubles anxieux sévères » « engendrant une phobie scolaire » : ces documents « ne permettent pas d’établir » que l’état de santé faisait obstacle à une scolarisation en établissement à la date de la décision (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY03106). L’enseignement utile pour les parents n’est pas que toute anxiété serait négligeable. C’est que la preuve médicale doit être contemporaine, précise, et relier le trouble à l’impossibilité réelle de fréquenter tel établissement, tel emploi du temps ou telle modalité de scolarité. Un certificat tardif, stéréotypé ou purement conclusif pèse peu.
Lorsque le directeur a un « doute sérieux sur la légitimité du motif », l’article R. 131-5 lui commande d’inviter les parents à présenter une « demande d’autorisation d’absence qu’il transmet » au DASEN. Cette demande n’est pas un aveu d’absentéisme. C’est le canal prévu pour faire apprécier un motif qui n’est pas dans la liste légale. Il faut y joindre les pièces : certificats, comptes rendus, attestations de suivi, éventuel signalement de harcèlement, échanges déjà adressés à l’établissement. L’absence prévisible, elle, doit être annoncée avant le jour J, avec son motif. L’absence imprévue se justifie « sans délai ».
L’assiduité ne se réduit pas à l’obligation d’instruction des 3-16 ans. L’article L. 511-1 range l’assiduité parmi les obligations de tout élève. L’article R. 511-11 précise qu’elle « consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement » et qu’elle s’impose aussi aux enseignements facultatifs dès lors que l’élève s’y est inscrit. Un lycéen de dix-sept ans n’est plus soumis à l’obligation d’instruction de l’article L. 131-1. Il reste tenu d’être présent s’il est inscrit. En revanche, la contravention de l’article R. 624-7 du code pénal vise l’« enfant soumis à l’obligation scolaire ». Confondre les deux âges conduit à menacer à tort d’une amende contraventionnelle, ou à l’inverse à croire qu’après seize ans plus aucune règle d’assiduité ne s’applique.
Les absences répétées, même justifiées, ne sont pas ignorées. L’article R. 131-6 prévoit un dossier ouvert « pour la seule année scolaire », regroupant durée et motifs. « En cas d’absences répétées d’un élève, justifiées ou non, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l’enfant un dialogue sur sa situation. » Un enfant suivi pour une maladie chronique, un trouble anxieux ou un harcèlement peut donc être convoqué alors même que chaque jour d’absence a été couvert par un certificat. Le dialogue n’est pas encore l’avertissement du DASEN. Il sert à ajuster la scolarité, pas à sanctionner par principe.
Si l’enfant ne vient plus parce qu’il est visé ou victime au sein de l’établissement, le dossier d’assiduité ne doit pas être traité isolément. Les obligations de l’établissement face au harcèlement scolaire relèvent d’un autre corpus. Les signaler par écrit, demander des mesures conservatoires et conserver les preuves (captures, témoignages, certificats) permet ensuite de faire apprécier les absences comme la conséquence d’une situation dont l’établissement a été informé, et non comme un refus parental de scolariser.
B. Quatre demi-journées dans le mois : équipe éducative, commission éducative et document signé
Le seuil qui fait basculer le dossier est légal, pas coutumier. L’article L. 131-8 saisit le DASEN pour qu’il adresse un avertissement notamment « Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ». Le même seuil déclenche, à l’article R. 131-7, une réunion interne : le directeur « réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier ».
Une demi-journée n’est pas un cours manqué isolé, ni forcément une journée entière. Le décompte se fait dans le mois, sur des absences « sans motif légitime ni excuses valables ». Des absences couvertes par un certificat de maladie de l’enfant, adressé sans délai, n’entrent pas dans ce décompte. Des absences dont le motif n’a jamais été donné, ou dont le motif a été jugé inexact, y entrent. La circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 ajoute l’adjectif complètes à ces demi-journées, sur une période d’un mois. Cette précision figure dans la circulaire, pas dans l’article L. 131-8. En cas d’écart, c’est le code qui s’applique. La circulaire, adressée notamment aux DASEN, aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école, y compris d’établissements privés, reste un guide d’action pour l’administration ; elle ne crée pas un seuil différent.
Au primaire, l’organe est l’équipe éducative. L’article D. 321-16 la compose du directeur, des maîtres et des parents concernés, du psychologue scolaire et des enseignants spécialisés, éventuellement du médecin de l’éducation nationale, de l’infirmière, de l’assistante sociale et des personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Elle est réunie « chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves l’exige qu’il s’agisse de l’efficience scolaire, de l’assiduité ou du comportement ». Les parents « peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d’une association de parents d’élèves de l’école ou par un autre parent d’élève de l’école ». Cette assistance n’est pas réservée aux dossiers de handicap. Elle est utile dès qu’il s’agit d’assiduité.
Au collège et au lycée, l’organe prévu par l’article R. 131-7 est la commission éducative. Ce n’est pas un conseil de discipline. Elle n’exclut pas l’élève. Elle cherche l’origine des absences et propose des mesures. La convocation à la commission éducative a ses propres règles de préparation. Dans un dossier d’absentéisme, l’enjeu n’est pas de « plaider non coupable ». Il est d’expliquer le motif réel, de produire les pièces, et de discuter des aménagements (emploi du temps, retour progressif, suivi médical, lutte contre le harcèlement) plutôt que de laisser rédiger un document trop vague.
L’article R. 131-7 ajoute : « Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l’élève afin de formaliser cet engagement. » Signer n’est pas anodin. Le texte devient la référence du suivi. Refuser de signer un document inexact ou trop large n’est pas, en soi, une infraction. Il est plus sûr de demander que les motifs médicaux, les aménagements proposés par la famille et les désaccords soient consignés, ou d’adresser le lendemain un courrier qui rectifie ce qui a été dit. Un engagement à « garantir l’assiduité totale dès le lendemain » alors que l’enfant est en soins, ou qu’un retour progressif est médicalement indiqué, se retourne contre les parents si le DASEN est saisi.
Parallèlement à cette réunion, le directeur transmet le dossier au DASEN. L’article R. 131-7 ne fait pas de cette saisine une faculté lointaine, réservée à un second seuil inventé de « dix demi-journées ». Dès les quatre demi-journées non justifiées dans le mois, le DASEN, « saisi du dossier de l’élève », « adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent ». Il « peut diligenter une enquête sociale ». « Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien ». Plusieurs pages grand public décalent le signalement académique à un stade ultérieur. Ce n’est pas la lettre du règlement. Attendre un deuxième courrier pour justifier les absences du mois en cours est une erreur de calendrier.
L’article L. 131-8 prévoit un second cas d’avertissement, distinct du seuil des quatre demi-journées : lorsque les personnes responsables, « malgré l’invitation » du directeur, « n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts ». Mentir sur le motif, ou ne pas répondre, déclenche la même alerte académique qu’un absentéisme déjà installé. Mieux vaut un motif incomplet, sincère et documenté, qu’un motif de convenance.
II. Répondre à l’avertissement du DASEN sans le confondre avec une mise en demeure d’instruction en famille
A. Avertissement, accompagnement, nouvelle convocation, procureur : le déroulé de l’article R. 131-7
L’avertissement du DASEN n’est pas une amende. Ce n’est pas non plus la mise en demeure d’inscrire un enfant qui ne serait plus scolarisé. L’article L. 131-5 oblige les personnes responsables à faire inscrire l’enfant « dans un établissement d’enseignement public ou privé » ou, « à condition d’y avoir été autorisées », à lui donner l’instruction en famille. Le contrôle et la mise en demeure propres à l’instruction en famille relèvent d’une autre séquence, déjà traitée lorsqu’un DASEN refuse l’instruction en famille. Ici, l’élève a un établissement. Le DASEN rappelle l’assiduité et le risque pénal.
La circulaire du 24 décembre 2014 décrit, pour le DASEN, une instruction du dossier destinée à apprécier les motifs de l’absentéisme et à évaluer la situation. Elle évoque aussi le recours au service social académique. Ces formules décrivent une instruction administrative. Elles n’ajoutent pas de condition au code. Pour les parents, la conséquence pratique est simple : répondre par écrit, joindre les pièces, et ne pas laisser le dossier se réduire aux absences cochées par la vie scolaire.
Si le défaut d’assiduité persiste, l’article L. 131-8 et le II de l’article R. 131-7 organisent une deuxième réunion, plus large. Le directeur réunit « les membres concernés de la communauté éducative », au sens de l’article L. 111-3, « afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci ». Un « personnel d’éducation référent est désigné ». L’établissement informe les collectivités et les autorités de protection de l’enfance des mesures prises « contre l’absentéisme et le décrochage scolaire ». Cette information n’est pas une plainte pénale. Elle peut toutefois alimenter un suivi social. Les parents ont intérêt à connaître ce qui est transmis, et à demander copie du dossier d’absences de l’année, prévu par l’article R. 131-6.
Le III de l’article R. 131-7 vise la poursuite de l’absentéisme malgré ces mesures. Le directeur saisit à nouveau le DASEN et lui transmet « le dossier individuel de suivi de l’absentéisme de l’élève ». « Les personnes responsables de l’élève peuvent être convoquées par pli recommandé » pour être entendues par le DASEN, « en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d’autres services de l’Etat ». Le DASEN « rappelle » les obligations et les sanctions pénales. Il « propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille ». Une convocation par recommandé n’est pas une citation pénale. Ne pas s’y rendre, sans motif, prive les parents de faire valoir les pièces et accélère le basculement vers l’étape suivante.
Le IV de l’article R. 131-7 est l’ultime relais administratif : si les mesures n’ont pas mis fin à l’absentéisme, le DASEN « saisit le procureur de la République des faits susceptibles d’être constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal ». Il « informe de cette saisine les personnes responsables de l’enfant ». L’article L. 131-9 permet aussi à l’autorité académique ou au maire de saisir le procureur des infractions au chapitre de l’obligation scolaire. La saisine n’est pas une condamnation. Elle ouvre un débat pénal, avec ses propres droits de la défense.
L’article R. 624-7 du code pénal, en vigueur depuis le 1er février 2012, punit « l’un ou l’autre parent » ou toute personne exerçant l’autorité parentale ou une autorité de fait continue qui, « après avertissement donné par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie et mise en oeuvre des procédures définies à l’article R. 131-7 du code de l’éducation », ne soumet pas l’enfant à l’assiduité « sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts ». La peine est « l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à « 750 euros au plus ». L’infraction n’est constituée qu’après l’avertissement académique et la mise en œuvre de la procédure éducative. Elle suppose aussi un enfant encore « soumis à l’obligation scolaire ». Elle punit le défaut de justification autant que le défaut d’assiduité.
Un autre texte, plus grave, ne se confond pas avec cette contravention. L’article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le père ou la mère qui se soustrait, « sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Ce délit exige une soustraction aux obligations légales et un compromission de l’éducation ou d’un autre intérêt protégé. Il n’est pas l’automatisme des quatre demi-journées. Présenter l’avertissement du DASEN comme déjà une poursuite pour délit est inexact. L’inverse l’est aussi : ignorer un absentéisme durable, sans soin, sans aménagement et sans dialogue, n’est pas sans risque au-delà de la contravention.
B. Certificats, aménagements, projet d’accueil individualisé et recours réellement ouverts
Le dossier utile n’est pas un plaidoyer. C’est une chronologie. Pour chaque jour ou demi-journée, il faut pouvoir dire si l’absence a été signalée par l’établissement, si le motif a été donné « sans délai », s’il entre dans la liste de l’article L. 131-8 ou s’il a été soumis au DASEN comme « autre motif », et quelle pièce le porte. Les captures d’écran de l’espace numérique, les mails à la vie scolaire, les certificats, les convocations et l’avertissement académique doivent être conservés. L’article R. 131-6 limite le dossier interne à l’année scolaire ; les parents, eux, ont intérêt à garder l’historique au-delà, surtout si une saisine du procureur survient en fin d’année.
Lorsque l’enfant est atteint d’un trouble de santé, physique ou psychique, évoluant sur une longue période, le cadre n’est plus seulement l’excuse d’absence. La circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé indique que l’élève atteint d’une pathologie, physique ou psychique, reste élève de son établissement d’affectation. Elle demande que tout soit mis en œuvre pour qu’il fréquente autant que possible l’établissement et que son retour soit envisagé d’emblée, y compris par une reprise progressive de la scolarisation, avec un accompagnement pédagogique personnalisé. Un PAI n’efface pas l’obligation d’assiduité. Il peut, en revanche, organiser le temps de présence, les soins, la fatigabilité, un retour progressif, et éviter que des absences liées au trouble soient traitées comme un refus parental. L’article L. 111-1 assigne au service public de veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». L’article L. 541-1 range la promotion de la santé des élèves parmi les missions de l’éducation nationale. Ni l’un ni l’autre ne dispensent de justifier les absences. Ils fondent une demande d’aménagement plutôt qu’une rupture.
Le PAI n’est pas le plan d’accompagnement personnalisé, ni le projet personnalisé de scolarisation. Le premier est un protocole de santé, élaboré à la demande des parents ou proposé par l’établissement avec leur accord, autour du médecin qui suit l’enfant et du médecin scolaire. Le deuxième concerne les troubles des apprentissages. Le troisième relève de la maison départementale des personnes handicapées. Absorber un dossier d’assiduité dans une procédure MDPH, ou l’inverse, fait perdre du temps. Si un handicap est déjà reconnu, le PPS a vocation à organiser la scolarité ; cela n’interdit pas, pour un trouble de santé distinct, un PAI. Si aucun handicap n’est en cause, le PAI et le dialogue prévu aux articles R. 131-6 et R. 131-7 restent les outils de l’établissement.
L’instruction en famille n’est pas le prolongement naturel d’un signalement d’absentéisme. Elle suppose une autorisation préalable du DASEN, pour des motifs limités, dans les conditions de l’article L. 131-5. Une inscription en classe complète réglementée au Centre national d’enseignement à distance, pour un élève de moins de seize ans, est elle-même subordonnée à cette autorisation. Tant que l’autorisation n’est pas délivrée, l’élève inscrit dans son école, son collège ou son lycée reste soumis à l’assiduité de cet établissement. Demander l’instruction en famille pendant un signalement d’absentéisme n’interrompt pas, à elle seule, le décompte des absences. C’est une autre procédure, avec d’autres délais, d’autres pièces et d’autres recours.
Quels recours, alors, contre le signalement lui-même ? L’avertissement du DASEN rappelle des sanctions pénales ; il n’est pas, en lui-même, une exclusion, une radiation ou un refus d’inscription. Le traiter comme une décision d’espèce immédiatement déférée au tribunal administratif, sans examiner sa nature, expose à une irrecevabilité. Le recours utile, à ce stade, est le plus souvent interne et probatoire : répondre à l’avertissement, demander l’appréciation des « autres motifs », solliciter l’autorisation d’absence de l’article R. 131-5, obtenir le PAI ou les aménagements, faire consigner le harcèlement s’il existe, et, si une véritable décision fait grief (refus d’aménagement, refus d’autorisation d’absence, orientation, exclusion), exercer contre cette décision les voies de recours qui lui sont propres. Devant le procureur, le débat porte sur l’élément matériel des absences, sur l’avertissement préalable, sur la mise en œuvre réelle de l’article R. 131-7 et sur l’existence d’un motif légitime ou d’une excuse valable. Aucun de ces points ne se présume.
En Île-de-France comme ailleurs, l’autorité compétente pour l’avertissement et la saisine du procureur est le DASEN du département de l’établissement, agissant sur délégation du recteur. Le tribunal administratif, s’il doit un jour connaître d’une décision académique distincte, est celui du ressort de l’établissement. Ces indications de compétence ne créent pas de délai supplémentaire. Elles évitent d’adresser le recours au mauvais auteur.
Le fil à retenir est étroit. Justifier chaque absence sans délai. Distinguer motif légitime, excuse valable et motif soumis au DASEN. Ne pas laisser passer le seuil des quatre demi-journées non justifiées sans réunion et sans pièces. Répondre à l’avertissement. Ne pas signer un engagement impossible. Ne pas transformer un trouble de santé en instruction en famille improvisée. Ne pas confondre contravention de 4e classe et délit de l’article 227-17. Sur ce chemin, le document le plus utile n’est pas une lettre d’indignation. C’est le dossier d’absences de l’année, complet, daté, et contradictoire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.