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Agent de footballeur : contester le plafond FIFA, la double représentation et récupérer la commission après l’arrêt CJUE du 16 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Agent de footballeur : contester le plafond FIFA, la double représentation et récupérer la commission après l’arrêt CJUE du 16 juillet 2026

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Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, dans l’affaire C-209/23, RRC Sports, un arrêt attendu par les agents, les clubs et les joueurs. Deux agents avaient demandé à une juridiction allemande d’interdire plusieurs règles du Règlement de la FIFA sur les agents : plafonnement de la rémunération, interdiction de représenter plusieurs parties au même transfert, conditions de licence, fenêtre d’approche d’un client déjà mandaté, obligations d’information. Le communiqué de presse n° 110/26 de la Cour ne dit pas que tout le règlement tombe. Il dit autre chose, plus utile pour un dossier en cours : certaines règles apparaissent incompatibles avec le droit des ententes, d’autres sont des entraves à la libre prestation des services, et la FIFA peut être regardée comme détenant une position dominante. Le juge national doit encore trancher, règle par règle.

En France, ce débat européen ne se joue pas dans le vide. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-7 du code du sport réserve l’activité d’intermédiaire à une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » L’article L. 222-17 du code du sport impose un contrat écrit, l’interdiction d’agir pour plus d’une partie, et un plafond : « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ». La même disposition ajoute : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Le club qui a payé au-delà, le joueur qui découvre une double représentation, l’agent à qui la FIFA ou la FFF oppose un plafond plus bas que le contrat signé, ou celui qu’on empêche d’approcher un joueur hors de la fenêtre de deux mois, n’ont plus seulement un règlement privé en face d’eux. Ils ont un arrêt européen, un code, et des arrêts de la Cour de cassation sur le mandat.

Deux questions concrètes se posent aujourd’hui. Quelles règles FIFA l’arrêt du 16 juillet 2026 permet-il réellement de contester, et comment s’articulent-elles avec la carte professionnelle et le plafond français de 10 % ? Comment prouver le mandat, faire tomber une commission irrégulière et choisir le bon juge à Paris, sans confondre la FIFA, le TAS, la FFF et le tribunal judiciaire ? Le présent article répond à partir des textes en vigueur au 10 septembre 2026, du communiqué de presse n° 110/26 de la Cour — document précisé comme non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice — et des motifs des arrêts de cassation lus. Il ne se substitue pas à l’arrêt intégral, dont le texte n’était pas disponible sur le site CURIA au moment de la rédaction, et il ne confond pas le règlement FIFA, le droit français des agents et le contrat de travail du joueur.

I. Quelles règles FIFA l’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 permet-il encore de contester

A. Plafond de rémunération, double représentation et fenêtre d’approche : ce que la Cour a vraiment dit

Le communiqué de presse n° 110/26, publié à Luxembourg le 16 juillet 2026, présente l’arrêt de la cinquième chambre dans l’affaire C-209/23. Deux agents de joueurs de football ont saisi une juridiction allemande d’une action en cessation visant à interdire la mise en œuvre de plusieurs des règles de la FIFA. Les règles visées concernent, selon ce communiqué, l’interdiction de représenter simultanément deux ou trois des parties concernées par le transfert d’un joueur ou d’un entraîneur, la rémunération des agents, en particulier son plafonnement calculé en pourcentage du montant du transfert ou de la rémunération annuelle du joueur ou de l’entraîneur, certaines modalités relatives à l’obtention et au maintien d’une licence FIFA, la possibilité de démarcher de nouveaux joueurs ou entraîneurs et la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs, aux ligues centralisées, aux joueurs et aux entraîneurs. Les agents invoquaient les interdictions d’ententes et d’abus de position dominante, la libre prestation des services et le RGPD. La juridiction allemande a posé des questions préjudicielles. Ce n’est pas un procès français. C’est le cadre dans lequel un club, un joueur ou un agent établi en France peut, aujourd’hui, soulever le droit de l’Union contre une sanction FIFA, un refus d’enregistrement ou une clause de mandat calquée sur le règlement des agents.

Sur les ententes, la Cour ne casse pas elle-même le règlement. Le communiqué de presse n° 110/26 dit, mot pour mot : il revient, en fin de compte, à la juridiction saisie du litige d’apprécier si les règles de la FIFA contestées sont contraires à l’interdiction des ententes ou si elles peuvent être considérées comme justifiées. Une règle, toutefois, est déjà qualifiée : Apparaît en tout état de cause comme incompatible avec l’interdiction des ententes la règle qui interdit aux agents d’approcher ou de conclure un contrat de représentation avec un client déjà lié par un contrat de représentation exclusive en dehors d’une fenêtre de deux mois précédant l’expiration du contrat. La raison donnée est précise : cette interdiction n’est pas applicable aux agents qui sont déjà liés par un contrat de représentation exclusive, de sorte que ces derniers peuvent renégocier les termes ou conclure un nouveau contrat en dehors de cette fenêtre temporelle et se voient dès lors conférer un avantage indu. Pour le praticien, cela change le dossier d’approche. L’agent concurrent à qui l’on oppose la fenêtre de deux mois dispose d’un motif européen, formulé par la Cour elle-même, pour dire que cette règle-là ne peut pas fonder une sanction. L’agent en place ne peut plus s’en prévaloir comme d’un monopole de fait jusqu’au terme. Ce n’est pas une autorisation de débaucher n’importe comment : le mandat exclusif français, s’il est valable, continue de produire ses effets entre les parties. C’est la règle FIFA qui prive les autres agents de toute approche hors fenêtre, tout en laissant l’agent en place libre de renégocier, qui est visée.

Sur l’abus de position dominante, le communiqué de presse n° 110/26 pose un constat et renvoie l’appréciation : la FIFA peut être regardée comme détenant une position dominante sur le marché des services d’agents en vue du transfert international des joueurs ou des entraîneurs professionnels ainsi que sur celui de l’emploi des joueurs ou des entraîneurs, cette position résultant du pouvoir de réglementation, de contrôle et de sanction qu’elle exerce à l’égard de ces marchés. Puis : il revient à la juridiction saisie du litige d’apprécier, sur la base des critères fournis par la Cour, si les règles de la FIFA contestées constituent un abus de ces positions dominantes et, le cas échéant, si un tel comportement peut être justifié. Un club ou un agent français qui attaque le plafonnement ou l’interdiction de représentation multiple ne peut donc pas se contenter de dire que la FIFA est dominante. Il doit démontrer l’abus, ou l’absence de justification, devant le juge compétent. Le communiqué ne dit pas que le plafond de commission est, en lui-même, illégal. Il dit que la question est ouverte, et que le juge national a des critères. C’est déjà plus qu’un règlement fédéral présenté comme intangible.

Sur la libre prestation des services, le communiqué de presse n° 110/26 est plus tranché quant à l’existence d’entraves : les règles de la FIFA qui restreignent la représentation multiple, celles relatives à la licence d’agent en ce que celles-ci subordonnent l’octroi d’une telle licence à la condition que les agents n’aient pas fait l’objet de certaines mesures pénales ou disciplinaires et les règles relatives aux approches. Une entrave n’est pas une illégalité automatique. Le même communiqué ajoute : Il revient à la juridiction saisie du litige d’apprécier si ces entraves à la libre prestation des services peuvent être justifiées par un objectif légitime d’intérêt général, et il cite notamment éviter les conflits d’intérêts ainsi que fixer des standards éthiques minimaux. Un agent privé de licence pour une ancienne sanction disciplinaire, un agent empêché de représenter le joueur et le club d’arrivée, un agent sanctionné pour une approche hors fenêtre, tiennent donc un moyen de droit de l’Union. Ils ne tiennent pas encore une annulation. Le dossier se gagne sur la justification, pas sur le communiqué lu en diagonale.

La FIFA, le jour même, a salué l’arrêt. Dans un communiqué du 16 juillet 2026, elle présente la décision comme une confirmation de son autorité à réglementer les agents et comme une source d’orientations pour les parties prenantes du football. Cette lecture est celle de la fédération. Elle n’efface pas la phrase de la Cour sur la fenêtre de deux mois, ni le renvoi au juge national sur le plafond et la représentation multiple. Un club français qui reçoit une mise en demeure FIFA, ou un agent qui voit sa commission plafonnée en dessous du contrat signé, ne doit pas s’arrêter au titre du communiqué fédéral. Il doit relire les règles attaquées, une par une, à la lumière de ce que la Cour a réellement écrit.

Le droit français de la concurrence donne un second levier, distinct du droit de l’Union, lorsque le marché affecté est français. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » ou à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Ces textes ne transposent pas l’arrêt RRC Sports. Ils permettent, dans un litige interne, de discuter un plafonnement imposé collectivement ou un verrou d’accès au marché des agents. Ils ne dispensent pas de démontrer l’objet, l’effet ou l’abus. Ils interdisent surtout de croire que, hors FIFA, il n’y aurait plus de juge.

B. Que dit le droit français, carte professionnelle, 10 % et un seul camp, face au règlement FIFA

Le droit français n’a pas attendu l’arrêt du 16 juillet 2026 pour encadrer l’agent. Il l’a durci au 5 août 2026. L’article L. 222-7 du code du sport définit l’agent comme « une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées », soit pour un contrat de travail ou un accord de participation, soit pour certains contrats d’image, soit pour « un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives ». La phrase suivante est dirimante : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Cette carte « est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente ». L’agent est tenu à une formation initiale et continue, « notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment ». Tout manquement à cette formation « est susceptible d’entraîner la suspension de la carte professionnelle ». La fédération contrôle annuellement l’activité, publie la liste des agents autorisés, la fiche d’identité de la société le cas échéant, et les sanctions. Le vocabulaire a changé : on ne parle plus, dans cet article, de « licence » mais de « carte professionnelle ». L’article L. 222-20 du code du sport punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité d’agent « Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double des sommes indûment perçues. Le pénal n’a pas été entièrement aligné sur le mot « carte ». Dans un dossier, on cite les deux textes tels qu’ils sont, sans les fusionner.

Ce régime français n’est pas le règlement FIFA. Un agent peut être en règle à Zurich et hors la loi à Paris, ou l’inverse, si la carte fédérale française manque. Le cabinet a déjà traité le cas de l’agent sans titre qui réclame une commission et celui de l’inscription refusée à l’examen FFF. L’arrêt RRC Sports n’efface pas l’exigence française de carte. Il peut, en revanche, nourrir un recours contre certaines conditions FIFA de licence, notamment celles qui subordonnent l’octroi du titre à l’absence de mesures pénales ou disciplinaires, dès lors que la Cour les a qualifiées d’entraves à la libre prestation des services. Un ressortissant européen établit aussi son activité en France dans les conditions de l’article L. 222-15 : qualification dans un État membre où la profession est réglementée, ou exercice d’au moins une année sur dix dans un État où elle ne l’est pas, avec attestation de compétence. La carte française et la licence FIFA ne se substituent pas l’une à l’autre.

La double représentation, au cœur de l’arrêt européen, est déjà prohibée en droit interne, plus nettement que ne le laissent croire certains mandats « des deux côtés ». L’article L. 222-17 dispose : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » Il ajoute : « Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre. » La coopération au sein d’une même société ne contourne pas l’interdiction. Le contrat écrit doit préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée qui ne peut excéder trois ans, « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », la partie qui paie, et l’obligation de communiquer le contrat à la fédération dans le mois qui suit leur entrée en vigueur. Lorsque plusieurs agents interviennent pour les parties à un même contrat, « le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat ». Les fédérations « peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l’objet du contrat conclu et évoluant selon l’assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 % ». La dernière phrase du texte est celle que le club et le joueur doivent relire avant de payer : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »

Le plafond FIFA, s’il est plus bas que 10 %, n’autorise pas, à lui seul, à ignorer le contrat français. Il ne permet pas non plus de le dépasser. Le Code dit que la fédération délégataire peut retenir un taux inférieur, « notamment » en tenant compte du règlement international, sans jamais franchir 10 %. Un mandat à 12 % est donc nul en sa stipulation excessive, que la FIFA existe ou non. Un mandat à 10 %, conforme au code, peut se heurter à un plafond FIFA plus sévère : c’est précisément le point que l’arrêt RRC Sports renvoie au juge, sous l’angle des ententes, de l’abus de dominance et de la libre prestation des services. Le club qui a déjà payé 10 % et que la chambre de compensation ou le TMS invite à « régulariser » vers un taux inférieur doit distinguer la nullité française, qui frappe le dépassement du code, et la prétention FIFA, qui n’est plus à l’abri d’un contrôle de proportionnalité. L’article L. 222-18 charge les fédérations et, le cas échéant, les ligues, de veiller à ce que les contrats « préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée » et d’édicter les règles de communication, l’interdiction de recourir à une personne sans carte, et l’interdiction de verser la rémunération « qu’après transmission du contrat visé au I de l’article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente ». Un paiement avant dépôt du mandat n’est pas un détail administratif. C’est un manquement que la fédération peut sanctionner.

Les incompatibilités ferment un autre angle, souvent négligé dans les organigrammes de club. L’article L. 222-9 interdit d’obtenir ou de détenir la carte si l’on exerce, ou si l’on a exercé au cours des douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié, de préposé ou de membre de l’encadrement dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération, ou des fonctions équivalentes dans une fédération, un organe qu’elle a constitué, ou une organisation professionnelle représentative. Nul ne peut non plus détenir la carte s’il est ou a été, au cours des douze mois précédents, « actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ». L’avocat inscrit au tableau sans omission prévue par la loi du 31 décembre 1971 est également exclu. L’article L. 222-10 inverse le miroir : le titulaire de la carte, ou celui qui l’a détenue dans les douze mois, ne peut exercer les fonctions visées au I de l’article L. 222-9, ni être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs. Ces incompatibilités françaises ne sont pas le débat RRC Sports. Elles expliquent pourquoi un directeur sportif qui « arrange » un transfert, ou un agent qui entre au capital du club, expose la commission et le contrat.

La Cour de cassation a, de son côté, fixé la frontière entre l’avocat et l’agent. Dans un arrêt du 29 mars 2023, pourvois n° 21-25.335 et 21-25.447, publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté les pourvois du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris et de l’Association des avocats mandataires sportifs contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Elle a dit : « Il en résulte que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif. » Elle a ajouté que l’avocat mandataire « ne peut être rémunéré que par son client » et qu’il « ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client ». Le joueur qui croit « sécuriser » un transfert en faisant payer l’avocat par le club d’arrivée se heurte à cette règle. L’agent qui se présente comme avocat pour échapper à la carte se heurte à la même décision. L’arrêt RRC Sports n’a pas ouvert un troisième métier. Il a soumis le règlement FIFA au droit de l’Union. Le Code du sport, lui, continue d’exiger la carte, un seul camp, 10 % et l’écrit.

II. Comment récupérer ou faire tomber une commission après l’arrêt du 16 juillet 2026

A. Prouver le mandat écrit, la nullité et le dépassement du plafond de 10 %

Avant de parler FIFA, le juge français demande le mandat. L’article L. 222-17 du code du sport n’autorise l’activité de mise en rapport « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties ». Sans écrit, pas de commission exigible, sous réserve de la confirmation. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135, publié au Bulletin, à propos d’un mandat donné par courriels par l’AS Saint-Étienne à la société AGT UNIT pour négocier une mutation vers Dortmund, avec « une commission de 5 % de l’indemnité de mutation, majorée de 15 % de la survaleur supérieure à 15 000 000 euros ». La première chambre civile pose d’abord le principe : « Selon le premier de ces textes, le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit. » Puis : « Il en résulte que, si le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d’une signature électronique. » L’absence de signature électronique n’est pas toujours fatale. La Cour ajoute que « si celle-ci constitue l’une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ». En l’espèce, le mandat avait été transmis à la FFF et prorogé par un nouvel échange de courriels : « ce dont il résultait que les parties avaient mis à exécution le contrat, en dépit de l’absence d’une signature électronique, ce qui valait confirmation ». La Cour a dit, sans renvoi sur ce point, « que du fait de la confirmation intervenue, le contrat de mandat conclu le 27 juin 2013 entre la société AGT UNIT et la société AS Saint-Etienne n’encourt pas la nullité ».

Pour un dossier 2026, la leçon est pratique. Un fil de messages, un PDF non signé, un « ok » du directeur sportif ne valent mandat que si l’auteur est identifié, le contenu intègre, et surtout si les parties ont exécuté, en connaissance de l’irrégularité. Le club qui a laissé l’agent négocier, qui a déposé le mandat à la FFF, qui a payé un acompte, aura du mal à invoquer ensuite l’absence de signature électronique. L’agent qui n’a rien déposé, qui n’a pas d’écrit, qui n’a pas de preuve d’exécution, n’a pas de créance. L’article L. 222-18 ajoute que le versement de la rémunération « ne peut intervenir qu’après transmission du contrat » à la fédération. Payer sans dépôt, c’est s’exposer à la sanction fédérale et affaiblir la preuve. Ne pas payer alors que le mandat a été exécuté et communiqué, c’est s’exposer à une condamnation, comme dans l’espèce Saint-Étienne, où la discussion a ensuite porté sur le montant, pas sur l’existence du mandat.

Le montant, lui, doit être déterminable. Dans un arrêt du 20 février 2019, pourvoi n° 17-27.129, publié au Bulletin, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait condamné une sportive à payer une indemnité d’éviction à un cabinet d’avocats mandataire. Sur le premier point, la Cour a dit que « l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique ». Deux documents peuvent donc former le mandat. En revanche, la rémunération doit être précise. Les deux conventions prévoyaient, l’une, « des honoraires d’un montant maximum de 8 % du montant brut du contrat de travail » et, l’autre, en cas de manquement, « d’éventuels honoraires d’un montant de 8 % sur la base du salaire brut, des primes et des avantages en nature annuels ». La Cour en a déduit « qu’il ne résultait pas de ces stipulations un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat, et qu’ainsi, la nullité de ces conventions était encourue ». Un plafond « maximum de 8 % », sans assiette claire, ne sauve pas le contrat. Un mandat d’agent qui renvoie à « une convention d’honoraires ultérieure », ou qui mélange 10 % du salaire, 10 % de la prime à la signature et un pourcentage de la plus-value de transfert sans dire ce qui entre dans l’assiette, s’expose à la même critique. L’article L. 222-17 exige que le contrat écrit précise « le montant de la rémunération ». Un taux, une assiette, une partie payeuse. Pas un maximum flottant.

Lorsque le taux dépasse 10 %, la nullité est textuelle. L’article L. 222-17 du code du sport dispose : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » La nullité frappe la stipulation excessive, et, selon les faits, peut contaminer l’ensemble si le taux était déterminant du consentement. Le club qui a déjà payé 15 % peut agir en répétition de l’indu pour la fraction au-delà de 10 %, sans confondre cette action avec un recours FIFA. Le joueur qui découvre que deux agents, l’un pour lui, l’autre pour le club, se sont partagé 18 % tient le II de l’article L. 222-17 : le total ne peut excéder 10 %. La double représentation, « en droit comme en fait », vicie aussi le mandat. Un agent qui a signé avec le joueur et négocié, de fait, pour le club d’arrivée, ou deux agents de la même société de chaque côté de la mutation, s’exposent à la nullité, aux sanctions de l’article L. 222-19 (non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18, défaut de communication des contrats) et, le cas échéant, au pénal de l’article L. 222-20. L’arrêt RRC Sports, qui traite la restriction FIFA à la représentation multiple comme une entrave pouvant être justifiée par l’objectif d’« éviter les conflits d’intérêts », n’invite pas à contourner l’interdiction française. Il invite à discuter le règlement FIFA lorsqu’il va plus loin que le code, ou lorsqu’il sanctionne une configuration que le droit de l’Union ne permet plus d’interdire sans justification.

Les mineurs restent hors marché. L’article L. 222-5 interdit toute « contrepartie, rémunération ou indemnité » ni « l’octroi de quelque avantage que ce soit » au bénéfice de la personne qui met en rapport les parties à un contrat relatif à la mutation d’un mineur, à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est cet exercice, « y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité ». Les conventions d’agent doivent mentionner cette interdiction et être transmises à la fédération. L’article L. 222-6 punit la violation du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le montant pouvant être porté « jusqu’au double des sommes indûment perçues ». Un « cadeau aux parents », une commission déguisée dans un contrat d’image, un mandat qui continue après les dix-huit ans sur la seule mutation négociée pendant la minorité, tombent dans ce texte. Ce n’est pas le sujet de l’arrêt RRC Sports. C’est le point que le club formateur et l’agent ne peuvent plus traiter comme une habitude de mercato.

La preuve, dans ces dossiers, est documentaire. On rassemble le mandat et ses avenants, l’accusé de réception de la FFF, les courriels d’exécution, les TMS, le contrat de travail ou l’accord de mutation, les factures, les virements, la convention tripartite si le club paie pour le joueur, et, le cas échéant, la décision FIFA ou fédérale. L’article L. 222-17 du code du sport dispose : « La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222-7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur ». Le club qui paie à la place du joueur n’est pas, par ce seul paiement, le client de l’agent. La convention doit le dire, et préciser les conséquences fiscales et sociales. « L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. » Sans tripartite, un paiement club peut au contraire accréditer la double représentation. C’est l’un des pièges les plus fréquents après un transfert.

B. Quel recours à Paris : FFF, FIFA, TAS ou tribunal judiciaire

Le choix de la juridiction décide du délai, de la preuve et de ce que l’on peut obtenir. Le contrat de mandat d’agent n’est pas le contrat de travail du joueur. Le conseil de prud’hommes, compétent pour le CDD sportif, le salaire impayé, la relégation ou la mise à l’écart, n’est pas le juge naturel de la commission d’agent. Le litige entre agent et club, ou entre agent et joueur, sur le mandat, la nullité, le plafond de 10 % ou la répétition, relève du tribunal judiciaire, éventuellement du juge des référés pour une provision. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris est le juge du siège de nombreux clubs professionnels, de nombreuses sociétés d’agents et de la plupart des mandats internationaux signés dans la capitale. En Île-de-France, le tribunal judiciaire de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil peut l’être selon le siège. La clause attributive de compétence du mandat s’applique si elle est valable. La clause compromissoire FIFA ou TAS n’efface pas, à elle seule, le droit français d’ordre public : carte, 10 %, un seul camp, nullité de la convention contraire. Un agent ou un club peut donc, selon les faits, agir au fond à Paris tout en contestant une décision FIFA ailleurs. L’inverse est vrai : une procédure FIFA n’interdit pas de demander au juge français de dire la nullité du mandat au regard de l’article L. 222-17.

Lorsque la commission est née d’un transfert international et que la FIFA a déjà tranché, le calendrier change. Le cabinet a décrit le délai de vingt et un jours pour saisir le TAS à Lausanne après une décision FIFA. L’arrêt RRC Sports donne, dans ce contentieux arbitral, un moyen de droit de l’Union que l’agent, le club ou le joueur peut articuler : fenêtre d’approche incompatible avec l’interdiction des ententes, entraves à la représentation multiple et à certaines conditions de licence, position dominante de la FIFA à évaluer. Le TAS n’est pas une juridiction de l’Union. Le juge étatique de l’État membre, lui, l’est. D’où l’intérêt, pour un justiciable établi en France, de ne pas laisser le seul canal FIFA-TAS épuiser le débat lorsque le mandat, le paiement ou la nullité se rattachent au territoire français. Un référé au tribunal judiciaire de Paris pour une provision, une action au fond en nullité, une demande de répétition, peuvent coexister avec un appel TAS, à condition de ne pas se contredire sur les faits.

La FFF reste compétente pour la carte professionnelle, le dépôt des mandats, les sanctions disciplinaires visées à l’article L. 222-19 et le contrôle annuel. Un refus de carte, une suspension pour défaut de formation, une sanction pour double représentation ou pour défaut de communication du contrat, se contestent d’abord dans les voies fédérales, puis, selon les textes applicables, devant le CNOSF en conciliation lorsque le litige entre dans son champ, et devant le juge administratif s’agissant d’une décision d’une fédération délégataire agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique. Ce n’est pas le même procès que la commission impayée. Mélanger les deux, c’est perdre des délais. Le joueur qui veut seulement faire tomber une commission irrégulière n’a pas besoin d’attendre une commission de discipline. L’agent qui veut recouvrer un mandat exécuté n’a pas besoin d’un recours pour excès de pouvoir. Le club qui veut écarter un agent sans carte s’appuie sur l’article L. 222-18 du code du sport, qui impose aux fédérations d’interdire à leurs licenciés et affiliés « de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-7 qui ne détient pas de carte professionnelle d’agent sportif ».

Les pages concurrentes décrivent le métier, pas le contentieux de 2026. Village de la Justice insiste sur la détention de la licence et sur le fait que la seule qualité d’avocat ne permet pas d’exercer l’activité d’agent, ce que la Cour de cassation a confirmé le 29 mars 2023. Bpifrance Création présente les démarches pour obtenir le titre et les incompatibilités, dans une logique de création d’entreprise. Un article de doctrine en ligne rappelle le plafond de 10 % et les modalités de versement. Aucune de ces pages n’articule l’arrêt C-209/23 du 16 juillet 2026 avec le Code du sport modifié au 5 août 2026, ni n’indique au club, au joueur ou à l’agent quel juge saisir lorsque le plafond FIFA, la fenêtre d’approche ou la double représentation se heurtent au mandat français. C’est précisément l’angle de la présente analyse : non pas comment devenir agent, déjà saturé, mais comment contester une règle FIFA encore opposable, comment faire tomber ou recouvrer une commission, et comment ne pas se tromper de juge.

À Paris et en Île-de-France, la pratique impose quelques réflexes de calendrier. La FFF, dont le siège est à Paris, reçoit les mandats dans le mois de leur entrée en vigueur : un dépôt tardif n’est pas anodin au regard de la nullité « non écrite » de l’article L. 222-17. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle économique, connaît des sociétés d’agents et des clubs de Ligue 1 dont le siège est dans le ressort. Les pièces à préparer avant toute mise en demeure sont le mandat, la preuve du dépôt, le contrat de travail ou l’accord de mutation, le décompte du 10 %, les virements, et, s’il existe, la décision FIFA ou fédérale. Une mise en demeure précise, qui vise l’article L. 222-17, le communiqué C-209/23 lorsqu’une règle FIFA est en cause, et le montant réclamé ou à restituer, précède l’assignation. Le délai de prescription de droit commun des créances contractuelles, cinq ans, n’autorise pas à attendre. Les sanctions fédérales, elles, ont leurs propres délais de recours, souvent beaucoup plus courts. Le joueur muté en août qui découvre en septembre une commission de 14 % prélevée sur son transfert n’a pas « le temps de voir ». Il a un écrit à demander, un 10 % à recalculer, et un juge à choisir.

Deux erreurs restent fréquentes. La première est de croire que l’arrêt du 16 juillet 2026 a annulé le règlement agents de la FIFA. La Cour n’a pas dit cela. Elle a dit qu’une règle d’approche est, en l’état, incompatible avec l’interdiction des ententes, que d’autres règles sont des entraves à justifier, et que le juge national doit achever l’examen. La deuxième est de croire que le droit français a disparu derrière Zurich. La carte professionnelle, le 10 %, l’interdiction d’agir pour plus d’une partie, le dépôt à la fédération et les peines de l’article L. 222-20 restent le droit applicable sur le territoire national. Un transfert Ligue 1 négocié à Paris s’analyse d’abord au Code du sport, ensuite, s’il est international, au règlement FIFA relu à la lumière de RRC Sports. Le transfert qui échoue pose une troisième question, distincte : qui paie l’agent lorsque le joueur n’est pas signé. Ce n’est pas le sujet du plafond. C’est un autre mandat, un autre procès.

Conclusion

L’arrêt C-209/23 du 16 juillet 2026 n’a pas libéré le mercato des agents, et il n’a pas sauvé le règlement FIFA dans toutes ses clauses. Le communiqué de presse n° 110/26 dit qu’une fenêtre d’approche de deux mois, qui avantage l’agent déjà mandaté, Apparaît en tout état de cause comme incompatible avec l’interdiction des ententes ; que la FIFA peut être regardée comme dominante sur le marché des services d’agents et sur celui de l’emploi des joueurs et entraîneurs ; que les restrictions à la représentation multiple, certaines conditions de licence et les règles d’approche sont des entraves à la libre prestation des services, à justifier devant le juge national. Le plafonnement de la rémunération n’est pas tranché. Il est discutable. En France, depuis le 5 août 2026, l’activité suppose une carte professionnelle, un contrat écrit, un seul camp, un plafond de 10 % et un dépôt à la fédération, sous peine de nullité et, le cas échéant, de cinq ans d’emprisonnement. La Cour de cassation a dit que l’avocat n’est pas agent, que le mandat électronique exige une signature ou une confirmation par exécution, et que la rémunération doit être déterminable. Le club, le joueur ou l’agent qui tient un écrit, un décompte et une décision FIFA ou fédérale peut agir. Celui qui n’a qu’un accord verbal, un taux flottant ou une double casquette s’expose à tout perdre. Le juge utile, à Paris, n’est pas toujours le TAS. C’est souvent le tribunal judiciaire, sur le mandat, et la FFF, sur la carte. Le droit applicable n’est pas le communiqué du club, ni celui de la FIFA. C’est le code, les motifs de la Cour de cassation, et ce que la Cour de justice a réellement écrit le 16 juillet 2026.

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