Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le photomontage et l’hypertrucage (deepfake) comme vecteurs d’atteinte à l’honneur et à l’image : articulation entre l’article 226-8 du Code pénal et la loi du 29 juillet 1881

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le photomontage et l’hypertrucage (deepfake) comme vecteurs d’atteinte à l’honneur et à l’image : articulation entre l’article 226-8 du Code pénal et la loi du 29 juillet 1881

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le photomontage et l’hypertrucage (deepfake) comme vecteurs d’atteinte à l’honneur et à l’image : articulation entre l’article 226-8 du Code pénal et la loi du 29 juillet 1881

La multiplication des outils de retouche photographique et l’essor des technologies d’intelligence artificielle générative ont considérablement facilité la création de photomontages et d’hypertrucages, communément désignés sous le terme anglo-saxon de « deepfake ». Ces contenus visuels ou sonores, qui reproduisent l’image ou les paroles d’une personne avec un réalisme parfois saisissant, soulèvent des difficultés juridiques inédites lorsqu’ils sont utilisés pour porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. Le droit français appréhende désormais cette réalité au moyen de deux régimes distincts, dont l’articulation demeure source de complexité pour les praticiens et les justiciables.

D’une part, l’article 226-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, incrimine spécifiquement la diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. D’autre part, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse continue de gouverner la qualification et la répression de la diffamation, y compris lorsque l’imputation diffamatoire emprunte la forme d’un photomontage ou d’un hypertrucage. La frontière entre ces deux corps de règles mérite une analyse approfondie, tant elle conditionne le choix de la voie procédurale et l’étendue des droits de la victime.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire progressivement les critères de qualification applicables, tandis que les juridictions du fond se trouvent confrontées à des contentieux d’un genre nouveau. À cet égard, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 30 mars 2016 (pourvoi n° 15-82.039), que « l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039). En conséquence, la distinction entre le montage pénalement répréhensible et le photomontage constitutif d’une diffamation au sens de la loi de 1881 repose sur la nature exacte du message véhiculé par le contenu litigieux.

I. La qualification de l’atteinte : le photomontage entre diffamation sous la loi du 29 juillet 1881 et délit de montage sous l’article 226-8 du Code pénal

A. Le photomontage comme vecteur d’une imputation diffamatoire sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Or, la Cour de cassation juge de manière constante que cette imputation peut être présentée « sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Dès lors, un photomontage qui attribue visuellement à une personne un comportement, une situation ou des propos déshonorants constitue, par sa nature même, un support susceptible de véhiculer une imputation diffamatoire.

La chambre criminelle a précisé ce raisonnement dans un arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.776), en rappelant que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). En l’espèce, la Cour a censuré un arrêt qui avait écarté la qualification de diffamation au motif que les propos litigieux ne renfermaient l’imputation d’aucun fait précis, alors que les termes incriminés « imputaient aux parties civiles de s’être volontairement abstenues de mettre en place les mesures de protection nécessaires », un tel comportement étant « susceptible d’engager leur responsabilité administrative et pénale ». Cette solution est directement transposable au photomontage : dès lors que le trucage visuel impute à la personne représentée un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à son honneur, la qualification de diffamation s’impose.

La chambre criminelle avait déjà retenu, dans un arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), que « les termes « professionnel du crime », « habitué du [Adresse 4] » et « délinquant reconnu », pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales, contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). À cet égard, un photomontage plaçant une personne dans un contexte criminel ou délinquant procède du même mécanisme d’imputation indirecte et relève, en tant que tel, de la qualification de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.

En outre, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation du caractère diffamatoire des propos par les juges du fond. Dans un arrêt du 9 avril 2019 (pourvoi n° 16-82.610), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait refusé de reconnaître le caractère diffamatoire d’une mention en première page de couverture d’un ouvrage, en jugeant qu’il « appartenait [à la cour d’appel] d’apprécier le sens et la portée des propos diffamatoires à la lumière de la quatrième page de couverture faisant corps avec la première page » (Cass. crim., 9 avril 2019, n° 16-82.610). La Cour a retenu que « le rapprochement opéré entre le titre et le nom, ainsi que la qualité de la partie civile, explicité par la quatrième page de couverture, insinuait que [la partie civile] avait été, parmi d’autres, complice de la politique « secrète », « criminelle » et « illégale » menée par la France au Rwanda ». Ce principe vaut identiquement pour un photomontage : le juge doit apprécier l’ensemble du contenu — l’image truquée, son titre, son contexte éditorial — pour déterminer si une imputation diffamatoire en résulte.

Dès lors, la distinction entre l’injure et la diffamation conserve toute sa pertinence en matière de photomontage. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.291), que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291). En l’espèce, l’expression « collabos », employée comme titre d’un article dénonçant la participation d’une élue à une rencontre avec un responsable associatif, était « indissociable de ces imputations diffamatoires » et se trouvait « ainsi absorbée par la diffamation ». Un photomontage outrageant qui, simultanément, impute un fait précis à la personne représentée relève donc de la diffamation et non de la seule injure.

B. Le délit autonome de montage et d’hypertrucage algorithmique sous l’article 226-8 du Code pénal

L’article 226-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dispose qu’« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Le second alinéa assimile à cette infraction le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion est réalisée par un service de communication au public en ligne.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de cette incrimination dans un arrêt fondateur du 30 mars 2016 (pourvoi n° 15-82.039). Elle a jugé que « l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039). En l’espèce, les auteurs d’un reportage télévisé avaient été mis hors de cause au motif qu’ils « n’ont utilisé ni trucage, ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n’ont pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification ». Cette décision trace une ligne de partage essentielle : le délit de l’article 226-8 suppose une altération de la réalité, une déformation délibérée visant à créer l’illusion de paroles prononcées ou d’actes accomplis par la personne visée.

L’extension du texte aux contenus générés par traitement algorithmique, opérée par la loi du 21 mai 2024, vise directement les hypertrucages réalisés au moyen de l’intelligence artificielle. Le législateur a entendu couvrir les situations dans lesquelles aucun montage traditionnel n’est réalisé, mais où un algorithme génère un contenu visuel ou sonore reproduisant l’apparence ou la voix d’une personne de manière suffisamment réaliste pour tromper le public. Par ailleurs, l’article 226-8-1 du Code pénal institue une incrimination aggravée lorsque le montage ou l’hypertrucage revêt un caractère sexuel, les peines étant alors portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

La distinction entre le délit de l’article 226-8 et la diffamation au sens de la loi de 1881 repose sur la nature de l’atteinte protégée. Le premier sanctionne l’atteinte à la représentation de la personne, c’est-à-dire le détournement de son image ou de sa voix indépendamment de toute imputation de fait déshonorant. Le second suppose l’existence d’une allégation ou d’une imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération. En conséquence, un deepfake qui se borne à placer l’image d’une personne dans un contexte fictif sans lui imputer de fait précis relève du seul article 226-8, tandis qu’un deepfake qui attribue à la personne des propos ou des actes déshonorants peut simultanément caractériser une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881.

En pratique, cette dualité normative soulève la question du concours de qualifications. La jurisprudence de la chambre criminelle enseigne que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). Dès lors, le choix de la qualification initiale engage l’ensemble du régime procédural applicable, notamment les règles de prescription et les formalités de la citation directe propres à la loi de 1881.

II. Le régime procédural applicable au photomontage diffamatoire en ligne : prescription, retrait des contenus et droits fondamentaux

A. La prescription trimestrielle et le point de départ de l’action en matière de diffamation par photomontage sur Internet

La diffamation commise par un photomontage diffusé sur Internet demeure soumise à la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai, particulièrement bref, constitue une garantie fondamentale de la liberté d’expression, en ce qu’il interdit que des poursuites soient indéfiniment ouvertes contre l’auteur de propos publics. Or, la détermination du point de départ de ce délai, en matière de publication en ligne, a donné lieu à une jurisprudence désormais stabilisée de la chambre criminelle.

Dans un arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920), la Cour de cassation a jugé que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). La Cour a ajouté que « la modification du seul nom du titulaire dudit site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Ce principe s’applique sans réserve au photomontage diffamatoire : la prescription court à compter de la première mise en ligne du contenu truqué, sans que les modifications accessoires du support n’interrompent ce délai.

En revanche, la chambre criminelle a retenu qu’une « nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une publication nouvelle » (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814). Cette distinction revêt une importance considérable en matière de deepfake : l’auteur qui retire un photomontage diffamatoire puis le remet en ligne fait courir un nouveau délai de prescription, ouvrant ainsi une nouvelle possibilité de poursuites. À cet égard, la volatilité des contenus numériques et la facilité avec laquelle un deepfake peut être retiré puis republié sur des plateformes différentes créent des situations inédites, dans lesquelles la preuve de la date de première publication devient un enjeu procédural déterminant.

La question se pose avec une acuité particulière pour les hypertrucages générés par intelligence artificielle. En effet, un même contenu algorithmique peut être reproduit à l’identique sur de multiples plateformes, par des tiers qui le partagent sans en être les auteurs originaux. La chambre criminelle a posé le principe que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814). Dès lors, chaque nouvelle diffusion d’un deepfake diffamatoire par un tiers, sur un support distinct, constitue un acte de publication autonome susceptible de fonder des poursuites distinctes.

Par ailleurs, l’exception de bonne foi, qui constitue le moyen de défense le plus fréquemment invoqué en matière de diffamation, obéit à des conditions strictes. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349), que « c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception » et que « celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.349). En conséquence, l’auteur d’un photomontage diffamatoire ne saurait se prévaloir de la bonne foi s’il n’établit pas que le contenu repose sur une base factuelle suffisante, qu’il a fait preuve de prudence dans l’expression et qu’il poursuivait un but légitime d’information. La fabrication artificielle d’un contenu visuel par trucage ou par algorithme est, par essence, difficilement compatible avec l’exigence de base factuelle qui gouverne la bonne foi.

B. Le retrait du photomontage, la responsabilité de l’hébergeur et la mise en balance du droit à l’image avec la liberté d’expression

Le retrait d’un photomontage diffamatoire diffusé en ligne constitue, pour la victime, un enjeu pratique aussi important que la sanction pénale de son auteur. En la matière, deux voies de droit coexistent : l’action contre l’auteur du contenu et l’action contre l’hébergeur ou la plateforme qui assure la diffusion du photomontage.

La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré, dans un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-22.386), le principe selon lequel « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). En conséquence, un photomontage diffamatoire constitue un contenu illicite au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce qui fonde l’obligation de retrait pesant sur l’hébergeur dès lors qu’il a été notifié conformément aux prescriptions de l’article 6-I.5 de cette loi.

Dans le même arrêt, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait rejeté les demandes de retrait et de blocage de contenus diffamatoires publiés sur la plateforme Twitter, « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de [l’auteur] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Cette solution ouvre la voie à un mécanisme de retrait fondé sur l’autorité de la chose jugée : lorsqu’un contenu a été définitivement déclaré diffamatoire, l’hébergeur ne peut refuser son retrait au prétexte que la nature illicite du contenu n’aurait pas été établie dans le cadre d’un contradictoire avec l’auteur.

Par ailleurs, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-15.966), que les hébergeurs « peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire » et que la mesure de « retrait du site internet ou blocage de l’accès aux contenus » sous astreinte temporaire « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). Ce principe est applicable aux deepfakes diffamatoires, dont le caractère reproductible impose une surveillance ciblée des contenus identiques ou équivalents.

Le tribunal judiciaire de Paris a illustré ces principes dans une ordonnance de référé du 24 octobre 2025 (RG n° 25/54362) relative à un photomontage publié en illustration d’un article sur un site internet. Le juge des référés a retenu que « le montage litigieux est constitué d’un assemblage de photographies du visage [du demandeur], de face, porteur sur certaines d’entre elles de lunettes de soleil » et que « la publication litigieuse est susceptible de porter atteinte à son droit à l’image, la circonstance que ces photographies aient été extraites de ses réseaux sociaux étant indifférente ». Procédant à la mise en balance requise, le juge a considéré que « le montage photographique litigieux, constitué d’une multiplication de clichés photographiques [du demandeur] dans le but manifeste de le discréditer en illustrant sa supposée duplicité, [ne] constituait [pas] une illustration pertinente de l’article » et a ordonné la suppression du photomontage tout en allouant une provision de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral.

Cette décision met en lumière la méthodologie que le juge doit suivre en présence d’un photomontage diffusé en ligne. La mise en balance entre le droit à l’image, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la même Convention, exige un examen concret de chaque situation. La première chambre civile de la Cour de cassation a systématisé cette approche dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.753), en jugeant que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753).

En outre, la même chambre a précisé, dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.716), que « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Un deepfake qui ne poursuit qu’un objectif de dénigrement ou de divertissement au détriment de l’honneur de la personne représentée ne saurait donc être couvert par le droit à l’information du public.

La question du droit de réponse constitue un dernier levier procédural à la disposition de la victime d’un photomontage diffamatoire. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2020 (pourvoi n° 19-85.276), que « l’insertion d’une réponse présentée dans les conditions de forme [prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881] ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l’intérêt légitime des tiers, n’est pas en corrélation avec l’article auquel il est répondu et met en cause l’honneur du journaliste ou de l’organe de presse de façon disproportionnée au regard de la teneur de l’article initial » (Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276). La Cour a ajouté que « ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’article auquel il est répondu, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l’enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle ». Ce droit de réponse, exercé auprès du directeur de la publication du site ayant diffusé le photomontage, permet à la victime de rétablir publiquement la vérité sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire.

La chambre criminelle a enfin précisé, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-85.944), les conditions dans lesquelles le bénéfice de la bonne foi peut être reconnu au directeur de la publication qui reproduit les propos d’un tiers dans le cadre d’une interview. La Cour a jugé que « le bénéfice de la bonne foi peut être accordé au prévenu poursuivi du chef de diffamation, sans vérification de l’existence d’une base factuelle suffisante, lorsqu’il s’agit d’un journaliste ou d’un directeur de la publication qui reproduit les propos d’un tiers prononcés lors d’une interview », à la condition que « les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, qu’ils n’aient pas été dénaturés et qu’ils n’aient pas été repris à leur compte par les précités » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-85.944). Cette exception est difficilement transposable au créateur d’un deepfake, qui ne se borne pas à reproduire des propos existants mais fabrique un contenu artificiel et trompeur.

Conclusion

Le photomontage et l’hypertrucage (deepfake) dessinent un contentieux au carrefour du droit pénal de la représentation de la personne et du droit de la presse. La distinction entre le délit de montage de l’article 226-8 du Code pénal et la diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 repose sur la nature du message véhiculé par le contenu litigieux : l’atteinte à la seule représentation de la personne relève du Code pénal, tandis que l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur emporte la qualification de diffamation et soumet l’ensemble du contentieux aux règles procédurales exigeantes de la loi de 1881.

Les praticiens doivent mesurer les conséquences considérables du choix de la qualification initiale. La voie de la loi de 1881 impose le respect du formalisme strict de la citation directe, de la prescription trimestrielle et des règles d’interruption propres à ce texte. La voie de l’article 226-8 du Code pénal obéit au régime de droit commun, avec une prescription de six ans et des modalités de poursuite simplifiées. Or, l’essor des contenus générés par intelligence artificielle rend cette frontière plus poreuse que jamais, dès lors qu’un même deepfake peut simultanément porter atteinte à la représentation de la personne et lui imputer un fait déshonorant.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui renforce le contrôle sur la caractérisation de l’imputation diffamatoire et sur la base factuelle de la bonne foi, offre aux victimes de photomontages et de deepfakes un cadre juridique de plus en plus structuré. À cet égard, le recours au juge des référés pour obtenir le retrait rapide du contenu, l’action contre l’hébergeur sur le fondement de la LCEN et l’exercice du droit de réponse constituent des leviers complémentaires qui, conjugués, permettent de répondre à l’urgence que crée la viralité de ces contenus sur les réseaux sociaux.

📄 Circulaire officielle