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La résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au redressement judiciaire : la mise en œuvre de l’article L. 622-14 du Code de commerce

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au redressement judiciaire : la mise en œuvre de l’article L. 622-14 du Code de commerce

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L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un preneur à bail commercial modifie profondément l’équilibre des relations contractuelles. Si la règle du gel du passif antérieur protège temporairement l’entreprise en difficulté, le bailleur commercial dispose de prérogatives strictes pour exiger le paiement des loyers d’occupation postérieure. L’article L. 622-14 du Code de commerce organise ainsi un régime autonome de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de ces créances postérieures, dont l’articulation procédurale et les compétences juridictionnelles ont été précisées par une jurisprudence récente particulièrement rigoureuse.

I. Le régime juridique de la résiliation de plein droit et les conditions de sa mise en œuvre

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, en vertu du principe de l’arrêt des poursuites individuelles. Toutefois, cette immunité temporaire accordée au preneur en difficulté a pour contrepartie l’obligation stricte d’exécuter de bonne foi les contrats poursuivis, au premier rang desquels figure le bail commercial. Les loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture doivent être acquittés à leurs échéances contractuelles. À défaut, le bailleur commercial dispose d’un droit de poursuite autonome fondé sur l’article L. 622-14, 2° du Code de commerce. Ce texte organise une procédure de résiliation de plein droit spécifique, dérogatoire du droit commun des baux commerciaux, dont les conditions de fond et de forme doivent être scrupuleusement respectées par le bailleur qui entend recouvrer la libre disposition de son local.

A. Les conditions de fond : l’exigibilité et la persistance de l’impayé d’occupation postérieure

La première condition de fond de la résiliation de plein droit du bail commercial au cours de la période d’observation réside dans la caractérisation d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. L’article L. 622-14, 2° du Code de commerce prévoit que le bailleur peut demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de ces sommes, mais qu’il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture. Ce délai de carence de trois mois, qui court à compter du prononcé du jugement, vise à laisser à l’administrateur judiciaire et au débiteur le temps d’apprécier la viabilité de l’entreprise et de réunir les fonds nécessaires au paiement des premières échéances d’occupation. Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation.

La question de l’exigibilité des loyers postérieurs est soumise au respect rigoureux des clauses contractuelles du bail initial. L’administrateur judiciaire, dans le cadre de son option de poursuite du contrat en cours prévue à l’article L. 622-13 du Code de commerce, est tenu d’exécuter le contrat conformément à ses stipulations d’origine. Il ne peut s’octroyer unilatéralement des facilités de paiement ou modifier la périodicité contractuelle des loyers. Cette obligation a été rappelée avec force par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent. La juridiction d’appel a en effet jugé qu’il n’existait aucun fondement légal justifiant que les paiements trimestriels d’avance des loyers et charges soient convertis en des loyers payables mensuellement à des dates aléatoires, réaffirmant ainsi l’opposabilité de la clause contractuelle prévoyant un paiement trimestriel d’avance, comme énoncé dans la décision de la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, du 2 juillet 2024, numéro 23/16866 : « il n’existe aucun fondement légal justifiant que les paiements trimestriels d’avance des loyers et charges soient convertis en des loyers payables mensuellement à des dates aléatoires ». L’administrateur ou le preneur débiteur ne peut donc s’affranchir des modalités de règlement prévues au bail, et tout paiement non conforme ou tardif caractérise un défaut de paiement au sens de la loi.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de cassation encadre de manière extrêmement stricte le droit du bailleur d’obtenir le constat de la résiliation. Pour que la résiliation de plein droit soit acquise, il est indispensable que l’impayé des loyers et charges postérieurs persiste au jour où le juge statue sur la demande. Si le preneur ou son mandataire régularise l’intégralité des loyers postérieurs d’occupation avant que le juge-commissaire ou la cour d’appel ne rende sa décision, la demande de constat de la résiliation doit être rejetée, peu important le retard accumulé. Cette règle protectrice de l’activité de l’entreprise a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans deux arrêts majeurs publiés au Bulletin.

Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui contestait le rejet de sa demande de résiliation, les loyers ayant été réglés en cours d’instance. La Haute juridiction a ainsi affirmé dans la décision Chambre commerciale, 12 juin 2024, numéro 22-24.177 : « le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés ».

Cette solution de principe a été réitérée à l’identique par la même chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025, soulignant l’importance constante de cette exigence temporelle. La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt d’appel ayant constaté la résiliation alors que les sommes avaient été acquittées avant le prononcé de la décision. Dans cette affaire Chambre commerciale, 10 décembre 2025, numéro 24-20.714, elle décide de manière univoque : « le juge-commissaire, saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-20, d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés ».

Cette exigence de persistance de l’impayé au jour de la décision judiciaire impose au avocat en droit immobilier à Paris d’effectuer un suivi d’une précision chirurgicale de l’état locatif, car un règlement de dernière minute par l’administrateur, même opéré la veille de l’audience de plaidoiries ou du délibéré, anéantira définitivement la procédure de résiliation initiée par le bailleur. La notion de loyers postérieurs ne se limite pas au seul loyer principal, elle englobe également les charges locatives et les taxes contractuellement récupérables, à l’exclusion des sanctions financières telles que les clauses pénales, dont l’appréciation ou la modération relève du pouvoir du juge du fond.

B. Les conditions de forme : l’exclusion du formalisme classique du commandement de payer

Sur le plan formel, la procédure de résiliation du bail commercial initiée devant le juge-commissaire au titre de l’article L. 622-14, 2° du Code de commerce se distingue radicalement de la procédure de droit commun visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Dans le régime général des baux commerciaux, l’article L. 145-41 du Code de commerce subordonne l’effet de la clause résolutoire à la délivrance préalable d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai d’un mois. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai d’un mois et viser expressément la clause résolutoire du bail.

Dans le cadre d’une procédure collective, lorsque le bailleur agit devant le juge-commissaire pour lui demander de constater la résiliation de plein droit du bail en raison du non-paiement de loyers d’occupation postérieure, la Cour de cassation considère que ce formalisme n’est pas applicable. Le bailleur est dispensé de délivrer le commandement de payer d’un mois exigé par l’article L. 145-41. Cette dispense s’explique par l’autonomie et la spécificité des dispositions du Livre VI du Code de commerce, qui organisent un cas de résiliation légal et d’ordre public, distinct des clauses conventionnelles de résiliation.

Dans un arrêt de principe rendu le 9 octobre 2019, publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé ce principe avec une clarté absolue. Dans la décision Chambre commerciale, 9 octobre 2019, numéro 18-17.563, la Cour énonce : « cette procédure, qui obéit à des condition spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. En conséquence, le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 ».

Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises, notamment par un arrêt du 26 février 2020. Dans cette espèce Chambre commerciale, 26 février 2020, numéro 18-23.350, la Chambre commerciale a réaffirmé la distinction absolue des deux régimes, jugeant que le juge-commissaire saisi d’une demande de résiliation fondée sur le non-paiement des loyers postérieurs n’a pas à rechercher si un commandement visant la clause résolutoire a été préalablement délivré.

Il en résulte que le bailleur peut saisir le juge-commissaire par simple requête déposée au greffe du tribunal de la procédure collective, dès lors que le délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture est expiré et que des loyers d’occupation postérieure demeurent impayés. Cependant, bien qu’aucun commandement de payer au sens de l’article L. 145-41 ne soit exigé, le bailleur doit veiller à respecter le contradictoire et à associer l’ensemble des organes de la procédure. La requête en résiliation doit impérativement être notifiée au débiteur, à l’administrateur judiciaire s’il a une mission de représentation ou d’assistance, et au mandataire judiciaire. Cette notification est une condition de recevabilité de la demande devant le juge-commissaire. De plus, pour des motifs de preuve, il demeure fortement conseillé au bailleur d’adresser préalablement au preneur et à l’administrateur une mise en demeure de payer les loyers postérieurs, afin d’établir sans équivoque la défaillance du preneur et de figer le point de départ de l’arriéré locatif.

II. L’articulation des compétences juridictionnelles et les recours du bailleur

Le contentieux de la résiliation du bail commercial au cours d’une procédure collective se caractérise par une imbrication complexe de compétences entre les organes de la procédure collective et les juridictions de droit commun. L’analyse de cette articulation est indispensable pour le praticien, sous peine de voir ses demandes déclarées irrecevables en raison d’une mauvaise orientation procédurale. Si le juge-commissaire dispose d’une compétence d’attribution exclusive pour constater la résiliation du bail commercial considéré comme un contrat en cours, le juge des référés du tribunal judiciaire conserve des prérogatives résiduelles non négligeables, notamment pour accorder des provisions financières ou ordonner des mesures d’expulsion provisoires.

A. La compétence exclusive d’attribution du juge-commissaire pour constater la résiliation

Le principe de la compétence d’attribution exclusive du juge-commissaire en matière de résiliation des contrats en cours d’observation est l’un des piliers du droit des entreprises en difficulté. L’article R. 622-13, alinéa 2 du Code de commerce confère au seul juge-commissaire le pouvoir de constater la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus à l’article L. 622-14. Par conséquent, le tribunal judiciaire, statuant au fond ou en référé, est radicalement incompétent pour prononcer ou constater la résiliation du bail commercial en cours d’observation pour défaut de paiement de loyers postérieurs. Toute action introduite par le bailleur devant la juridiction civile de droit commun à cette fin se heurtera à une fin de non-recevoir d’ordre public tirée de l’incompétence exclusive du juge-commissaire.

Cette règle stricte a été rappelée par une décision du Tribunal judiciaire de Toulouse en 2025. Saisi par un bailleur d’une action en constatation d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers postérieurs, le tribunal a déclaré la demande irrecevable au profit du juge-commissaire. Dans ce jugement Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, numéro 24/03902, les magistrats toulousains affirment : « La compétence du juge commissaire étant une compétence d’attribution exclusive, la demande formée devant le tribunal judiciaire tendant au constat d’acquisition de la clause résolutoire est dès lors irrecevable ».

Cette exclusivité de compétence s’impose également aux cours d’appel de droit commun, qui doivent relever d’office l’incompétence de la juridiction de première instance si celle-ci a statué sur la résiliation d’un bail commercial en cours de procédure collective. Ainsi, dans une décision rendue en 2025, la Cour d’appel de Cayenne a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de la procédure collective, soulignant que le litige relevait de la compétence exclusive des organes de la procédure. Dans cette affaire Cour d’appel de Cayenne, 10 novembre 2025, numéro 24/00345, la cour constate son incompétence au profit de la juridiction commerciale compétente pour le redressement judiciaire du preneur, rappelant le caractère d’ordre public de ces règles de compétence.

Le juge-commissaire, lorsqu’il est valablement saisi d’une demande de constatation de la résiliation pour défaut de paiement de loyers postérieurs, exerce un pouvoir de constatation de plein droit. Ses pouvoirs sont strictement délimités par la loi : il doit vérifier la réunion des conditions légales, à savoir le non-paiement de sommes d’occupation postérieure après l’expiration du délai de carence. Il ne dispose d’aucune marge d’opportunité ni de pouvoir d’accorder des délais rétroactifs ou de suspendre les effets de la résiliation si l’impayé subsiste. Cette rigueur a été mise en lumière par la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 14 janvier 2026. La cour a estimé que le juge-commissaire était tenu de constater la résiliation automatique du bail dès lors que le mandataire ou le preneur n’avait pas réglé l’intégralité des sommes dues dans le délai légal, un paiement partiel ou postérieur à la requête étant inopérant pour paralyser les effets du texte. Dans cet arrêt Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, numéro 23/03367, la juridiction précise : « le juge-commissaire était tenu de constater cette résiliation automatique dès lors que le liquidateur n’avait pas intégralement réglé les loyers et indemnités d’occupation afférents à la période postérieure au jugement d’ouverture ». Le juge-commissaire n’a donc pas la faculté de faire preuve de mansuétude en présence d’une créance d’occupation postérieure demeurée impayée. Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours devant le tribunal de la procédure collective, dans un délai de dix jours à compter de leur notification ou communication, conformément à l’article R. 621-7 du Code de commerce.

B. La compétence résiduelle et provisoire du juge des référés du tribunal de droit commun

Bien que le juge-commissaire dispose d’une compétence d’attribution exclusive pour figer la résiliation définitive du bail commercial, cette exclusivité n’anéantit pas totalement la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de droit commun. En effet, le bailleur commercial conserve la faculté de saisir le juge des référés civil pour obtenir des condamnations provisionnelles au paiement des loyers d’occupation postérieure, ou pour solliciter des mesures conservatoires. Les créances de loyers postérieurs nées régulièrement pour les besoins de la période d’observation bénéficient d’un privilège de paiement prévu à l’article L. 622-17, I du Code de commerce. Le bailleur, créancier postérieur privilégié, est en droit d’en poursuivre le recouvrement par les voies de droit commun si elles ne sont pas payées à l’échéance.

Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a expressément consacré la possibilité pour le bailleur de mener parallèlement des actions devant le juge des référés de droit commun pour des causes nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur. Dans la décision Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, du 24 septembre 2020, numéro 19/19026, la cour d’appel relève ainsi que les dispositions spéciales du Code de commerce : « ne prive[nt] pas les parties, respectivement, de poursuivre devant le juge des référés le constat ou le prononcé de la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture ». Cette ouverture permet au bailleur d’obtenir rapidement un titre exécutoire de condamnation provisionnelle, voire une mesure d’expulsion provisoire si le trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans titre est caractérisé.

Cette compétence du juge des référés civil s’avère particulièrement efficace en pratique pour contraindre le preneur sous astreinte au paiement des loyers d’occupation postérieure. La Cour d’appel de Versailles a ainsi validé, dans un arrêt de juin 2025, la condamnation sous astreinte prononcée par un juge des référés à l’encontre d’un preneur en redressement judiciaire qui n’acquittait pas ses loyers postérieurs. Dans cette espèce Cour d’appel de Versailles, 26 juin 2025, numéro 25/00451, elle énonce : « la société Chesnay Pierre 2 sollicite donc la condamnation au paiement sous astreinte des sommes dues par la société Univic en application de l’article L. 622-17 I du code de commerce ». De même, les tribunaux judiciaires font une application régulière de cette compétence en référé pour accorder des provisions financières substantielles au bailleur, comme l’illustre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille rendue en 2026. Les juges marseillais y ont condamné provisionnellement une société en redressement au paiement des loyers postérieurs impayés constatés au vu du décompte produit par le bailleur. Dans cette ordonnance Tribunal judiciaire de Marseille, référés, du 26 février 2026, numéro 25/04107, le magistrat retient : « Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la société CRC n’a pas [réglé] ses loyers de manière régulière postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ».

Toutefois, la saisine du juge des référés de droit commun comporte des limites strictes. En premier lieu, la demande devant le juge des référés se heurtera à une fin de non-recevoir si des contestations sérieuses s’élèvent sur l’existence même de la créance ou sur les obligations du bailleur (telles que l’obligation de délivrance ou d’entretien des locaux). La Cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé qu’en présence d’une contestation sérieuse pendante devant le juge du fond de la procédure collective, le juge des référés doit surseoir à statuer ou retenir la connexité. Dans cette décision Cour d’appel de Versailles, 26 juin 2025, numéro 25/00454, elle estime que : « la connexité doit être retenue dès lors qu’il est indispensable, avant que n’intervienne, le cas échéant, une quelconque condamnation, qu’il soit statué par le juge du fond sur les contestations élevées par la société ».

En second lieu, l’ouverture de la procédure collective paralyse les actions en référé initiées antérieurement au jugement d’ouverture si la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas passée en force de chose jugée avant le prononcé du jugement. L’instance en référé de droit commun se trouve alors définitivement arrêtée, et les demandes de résiliation ou de paiement provisionnel de loyers antérieurs deviennent strictement irrecevables. Cette règle d’ordre public a été réaffirmée par la Cour d’appel de Reims en octobre 2025. Dans cette affaire Cour d’appel de Reims, 7 octobre 2025, numéro 25/00199, la juridiction a infirmé une ordonnance de référé d’expulsion car le redressement judiciaire du preneur était intervenu avant le prononcé de la décision, retenant de plein droit que : « l’ouverture d’une procédure collective pendant l’instance en référé rend donc irrecevables, dans ce cadre procédural, les demandes tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent nées antérieurement à la procédure collective et à la résiliation d’un bail ». Le bailleur doit donc agir avec la plus grande prudence et articuler de façon complémentaire la requête exclusive devant le juge-commissaire pour obtenir le constat de la résiliation définitive, et l’action en référé provisionnel de droit commun pour obtenir le paiement rapide de ses loyers d’occupation postérieure.

Conclusion

La gestion du bail commercial face à un preneur placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire requiert de la part du bailleur une vigilance et une réactivité extrêmes. La mise en œuvre de la procédure autonome de résiliation de plein droit de l’article L. 622-14 du Code de commerce offre une arme procédurale redoutable, car elle est dispensée du formalisme lourd et protecteur du commandement de payer classique de l’article L. 145-41. Cependant, la rigueur de la jurisprudence récente, qui exige la persistance de l’impayé d’occupation postérieure au jour même où le juge statue, fait peser sur le bailleur le risque permanent d’une régularisation tardive par les organes de la procédure collective, anéantissant ainsi plusieurs mois d’efforts procéduraux.

Face à ces contraintes, l’accompagnement par un cabinet d’avocats expert en droit de la construction et en baux commerciaux s’avère indispensable. Le cabinet Kohen Avocats conseille et assiste quotidiennement les bailleurs parisiens et d’Île-de-France dans la mise en œuvre de leurs requêtes devant les juges-commissaires, tout en orchestrant de manière parallèle et coordonnée les actions en référé provisionnel devant les tribunaux judiciaires. Cette double approche stratégique permet de sécuriser le recouvrement des loyers postérieurs tout en préservant, si la défaillance de l’entreprise s’avère irréversible, la possibilité de récupérer rapidement la jouissance des locaux pour y installer un nouveau preneur solvable.

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