La rentrée a commencé, les premiers contrôles aussi, et le bulletin de votre enfant dyslexique, dysorthographique ou dyspraxique reste en décalage avec ce qu’il sait faire à l’oral. Parfois aucun plan n’a été ouvert : on vous a parlé de davantage de travail ou d’un programme personnalisé de réussite éducative, sans avis médical. Parfois un plan d’accompagnement personnalisé a été signé l’an dernier, mais les photocopies, le temps supplémentaire ou l’ordinateur n’apparaissent pas dans toutes les matières. Ce n’est ni un conseil de discipline, ni un dossier MDPH, ni encore une demande de tiers-temps au bac. C’est une décision pédagogique interne à l’école, au collège ou au lycée, qui conditionne pourtant l’année et, plus tard, les examens.
Le code de l’éducation prévoit ce plan. Il en fixe les conditions, l’avis du médecin de l’éducation nationale, la révision annuelle et le lien, distinct, avec les aménagements d’épreuves. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 en détaille la procédure. Un refus, un silence ou un plan resté dans le casier du professeur principal se contestent. L’article distingue d’abord le PAP des autres dispositifs (PPRE, PAI, PPS), puis la marche à suivre pour l’obtenir. Il expose ensuite ce que l’établissement doit réellement mettre en œuvre, le pont vers le brevet ou le bac, et les recours, du courrier au chef d’établissement jusqu’au tribunal administratif.
I. Votre enfant a un trouble des apprentissages : dans quels cas le PAP doit être ouvert, et comment le demander
A. PAP, PPRE, PAI, PPS : choisir le bon outil et ne pas se tromper de porte
Le service public d’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation. Cette formule ne crée pas, à elle seule, un droit au PAP. Elle impose de regarder quel outil le code a réellement ouvert, et pour quel public.
Le plan d’accompagnement personnalisé n’est pas un label pédagogique libre. L’article D. 311-13 du code de l’éducation, en vigueur, dispose : « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7 , après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. » Trois éléments tiennent donc ensemble : des difficultés scolaires, un trouble des apprentissages à l’origine de ces difficultés, et un avis du médecin de l’éducation nationale. Le verbe peuvent n’ouvre pas un droit automatique ; il encadre une faculté liée à ces conditions.
L’article L. 311-7 du code de l’éducation situe le PAP dans le suivi de la scolarité. Après dialogue avec les parents, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d’établissement dans le second degré se prononce sur la poursuite de la scolarité. Le même article ajoute : « S’il l’estime nécessaire, il propose la mise en place d’un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. » Le PAP peut donc naître d’une proposition de l’équipe, pas seulement d’une demande parentale. Inversement, la famille n’a pas à attendre la fin d’année ni un redoublement pour le solliciter.
Le PPRE est un autre objet. L’article L. 311-3-1 du code de l’éducation vise le cas où, à tout moment de la scolarité obligatoire, un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle. Le directeur d’école ou le chef d’établissement met alors en place des aides, qui peuvent prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative, en associant les parents ou le responsable légal. Le PPRE répond à un risque de non-maîtrise du cycle. Il ne suppose pas un trouble des apprentissages constaté. Dès lors qu’un tel trouble est à l’origine des difficultés, le D. 311-13 est clair : le PAP se substitue à un éventuel PPRE. Laisser l’enfant sur un PPRE de soutien alors que le diagnostic d’un trouble des apprentissages est posé, c’est employer le mauvais outil.
Le PAI, de son côté, organise l’accueil d’un enfant atteint d’un trouble de la santé. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 abroge expressément la mention relative à la dyslexie, à la dysphasie et aux troubles du langage qui figurait dans l’annexe 1 de la circulaire du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé. À compter de cette publication, le PAP devient l’unique dispositif destiné à ces élèves. Un PAI demeure possible lorsqu’une pathologie le justifie, par exemple une allergie, une intolérance alimentaire ou une maladie nécessitant un protocole d’urgence. Un enfant peut donc avoir un PAP pour un trouble des apprentissages et, si besoin, un PAI pour une maladie, mais plus un PAI présenté comme un plan dys.
Le PPS est encore autre chose. L’article D. 351-5 du code de l’éducation définit le projet personnalisé de scolarisation comme le document qui « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». Il relève de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l’autonomie. La circulaire de 2015 le dit sans détour : le PAP n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de cette commission, notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle. Il ne s’adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap qui bénéficient, à leur demande, d’un projet personnalisé de scolarisation. En revanche, et c’est un point souvent mal expliqué aux familles, le PAP ne constitue pas pour elles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH.
Le bon réflexe est donc de nommer le besoin, pas le sigle. Des difficultés scolaires sans trouble identifié : PPRE. Un trouble de santé avec protocole : PAI. Un trouble des apprentissages qui appelle des adaptations pédagogiques, sans notification MDPH : PAP. Une aide humaine, un matériel notifié, une orientation médico-sociale ou un parcours de handicap reconnu : PPS. L’article L. 112-1 du code de l’éducation organise par ailleurs la scolarisation des enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce texte n’absorbe pas le PAP. Il rappelle seulement que, dès lors que la situation relève du handicap, d’autres voies s’ouvrent, sans que la famille soit tenue de passer d’abord par un PAP.
Le public visé par le PAP, dans la circulaire de 2015, ce sont les élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages, pour lesquels ni le PPRE ni le PAI ne constituent une réponse adaptée. La circulaire ne dresse pas une liste fermée de diagnostics. Elle exige un lien entre le trouble et les difficultés scolaires, et un avis médical. Un bilan orthophonique, un compte rendu de centre de référence ou un suivi neuropsychologique nourrissent cet avis ; ils ne le remplacent pas.
Dans un établissement public, le cadre est celui du code et de la circulaire. Dans un établissement privé sous contrat, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’éducation. La circulaire du 8 décembre 2020 sur les aménagements d’épreuves vise d’ailleurs expressément les élèves scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat. Dans un établissement hors contrat, le PAP du code de l’éducation n’est pas le contrat d’enseignement : les adaptations relèvent d’abord des stipulations signées et du règlement intérieur, avec un régime contentieux différent.
B. La procédure d’ouverture : demande, avis du médecin de l’éducation nationale, élaboration et accord de la famille
La circulaire n° 2015-016, NOR MENE1501296C, fixe le mode d’emploi. Le PAP peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe, soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal. Vous n’avez pas à attendre que l’école propose. Une demande écrite, datée, adressée au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie des bilans utiles, interrompt le flou oral.
Lorsque c’est le conseil des maîtres ou le conseil de classe qui propose le PAP en application de l’article L. 311-7, le directeur ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son responsable légal, et recueille son accord sur le principe de la mise en place de ce plan. Sans cet accord, le plan ne s’impose pas. Dans le second degré, le professeur principal de l’élève peut être à l’initiative de la mise en place d’un PAP. Cette initiative ne dispense ni de l’avis médical ni de l’accord de la famille.
Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l’élève. Puis, à la suite de ce constat, le médecin de l’éducation nationale donne un avis sur la mise en place du plan. Pour l’enseignement agricole, l’avis est formulé par un médecin désigné par l’autorité académique compétente. La famille a donc intérêt à transmettre les bilans sous pli, à demander la visite du médecin scolaire, et à conserver la preuve de la remise. Un avis négatif n’est pas une sanction ; c’est un acte préparatoire qui pèse lourd, car le D. 311-13 subordonne le bénéfice du plan à cet avis.
L’élaboration n’appartient ni au seul médecin ni à la seule famille. Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le PAP avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Le document n’est donc pas valablement clos tant que cet accord n’est pas recueilli. Refuser de signer un plan vide, trop vague ou recopié sans diagnostic n’est pas un caprice : c’est refuser un outil qui, s’il est mal rédigé, ne sera pas opposable aux enseignants.
La circulaire impose un document unique, conforme au modèle annexé, décliné en quatre fiches (maternelle, élémentaire, collège, lycée). Elle invite à mettre en évidence les aménagements indispensables plutôt que de cocher un trop grand nombre d’items. Concrètement, un PAP utile nomme des mesures vérifiables : supports écrits fournis, temps majoré pour les évaluations de classe, lecture des consignes, réduction de la copie, usage d’un ordinateur, allègement de la dictée, place dans la classe, évaluation orale compensatoire. Un PAP qui se borne à adapter les évaluations sans dire comment ne protège personne.
Le plan est conçu comme un outil de suivi. Une attention particulière est portée à sa transmission à chaque changement d’établissement, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée. Il est réactualisé et enrichi tous les ans et suit l’élève tout au long de sa scolarité, en tant que de besoin. Un PAP de CM2 oublié à l’entrée en sixième, ou un PAP de troisième non repris en seconde, est une rupture de suivi, pas une simple négligence de secrétariat.
Les pièces à réunir avant d’écrire au chef d’établissement sont limitées et précises : demande écrite ; copies des bilans (orthophonie, psychomotricité, neuropsychologie, centre de référence) ; éventuellement courrier du médecin qui suit l’enfant ; relevés de notes ou copies qui illustrent l’écart entre l’oral et l’écrit ; et, si un PPRE existe déjà, ce document, pour demander la substitution prévue par le D. 311-13. Inutile d’attendre un dossier MDPH. Inutile aussi de transformer la demande de PAP en requête en responsabilité : d’abord ouvrir le plan, ensuite le faire appliquer.
Si l’établissement oppose un silence, relancez par écrit, demandez la date de passage devant le médecin de l’éducation nationale et, le cas échéant, saisissez l’inspecteur de l’éducation nationale dans le premier degré ou le DASEN. Le PAP n’est pas une faveur. C’est un dispositif prévu par le code, après avis médical. L’absence de médecin scolaire disponible n’efface pas l’obligation d’instruction : elle doit être tracée, datée, et peut fonder plus tard un recours contre l’inertie.
II. Le PAP existe ou a été refusé : comment le faire appliquer et quels recours ouvrir
A. Mise en œuvre dans la classe, révision annuelle et pont vers les examens
Une fois l’accord de la famille recueilli, le plan n’est plus un projet. Il est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève, avec l’appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi. La circulaire ajoute qu’une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l’élève, par référence aux programmes. Un enseignant n’est donc pas libre d’écarter le plan dans sa matière. Le coordinateur, au collège et au lycée, est le professeur principal. C’est à lui, puis au chef d’établissement, qu’il faut écrire lorsqu’une mesure écrite n’est pas appliquée en français, en mathématiques ou en histoire.
Le contrôle de l’application commence dans l’établissement. Dressez un tableau simple : mesure prévue, matière, enseignant, date où elle a manqué, pièce (copie non aménagée, devoir collé dans le cahier, mail). Demandez une réunion de l’équipe éducative et la révision annuelle. Le D. 311-13 impose cette révision tous les ans. Un PAP de cinquième recopié en quatrième sans évaluation n’est pas conforme au texte. Inversement, retirer une mesure qui reste nécessaire, sans nouvel avis ni accord, vide le plan de son contenu.
Le PAP de classe n’est pas, à lui seul, l’aménagement du brevet, du baccalauréat ou du CAP. L’article L. 112-4 du code de l’éducation prévoit des aménagements aux conditions de passation des épreuves « rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant ». L’article D. 112-1 renvoie, pour l’enseignement scolaire, aux articles D. 351-27 à D. 351-32. Le handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, est une limitation d’activité liée à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions, notamment cognitives. Un trouble des apprentissages peut entrer dans cette définition ; encore faut-il une décision d’aménagement d’examen, distincte du PAP.
Depuis le 7 décembre 2020, l’article D. 311-13-1 du code de l’éducation relie les deux régimes : « Sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui disposent d’un plan d’accompagnement personnalisé au titre d’un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d’aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l’article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé. » Un PAP au titre d’un trouble du neuro-développement ouvre donc une voie. Il n’impose pas n’importe quel aménagement, et surtout pas un aménagement déconnecté de ce qui a été pratiqué en classe.
L’article D. 351-28 demeure la règle de principe : les candidats sollicitant un aménagement adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente, au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen, sauf handicap révélé après cette échéance ; le médecin propose des aménagements ; l’autorité administrative décide et notifie sa décision au candidat. L’article D. 351-28-1 déroge pour les candidats qui bénéficient d’un PPS, d’un PAI ou d’un PAP accordé au titre d’un trouble du neuro-développement : ils adressent leur demande à l’autorité organisatrice « sans solliciter un nouvel avis médical ». Cette dérogation tombe lorsqu’ils sollicitent des aménagements « qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient » ou lorsqu’ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l’article D. 351-27. Autrement dit, un PAP bien tenu facilite la procédure simplifiée. Un PAP fantôme, ou une demande de majoration hors cohérence, renvoie à la procédure complète.
La circulaire du 8 décembre 2020 (NOR MENE2034197C) précise cette architecture. Elle vise notamment les candidats qui bénéficient d’un PPS, d’un PAP ou d’un PAI. Pour les élèves d’un établissement public ou privé sous contrat, elle distingue procédure simplifiée et procédure complète. La procédure simplifiée est proposée aux candidats bénéficiant d’adaptations dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro-développement, d’un PAI ou d’un PPS, pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l’éducation nationale désigné par la CDAPH. Les élèves hors contrat, du CNED ou candidats libres relèvent d’une procédure complète. Les annexes de formulaires ont été actualisées par la circulaire du 17 juillet 2025 (NOR MENE2506522C), qui remplace les annexes de 2022 sans supprimer cette distinction.
Le calendrier de la circulaire de 2020 est sévère : demande en classe de quatrième pour le DNB, à la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours ; en classe de seconde pour les baccalauréats, selon le même horizon ; l’année de l’inscription pour les autres examens. Attendre le mois de mai de l’année d’examen, c’est souvent arriver trop tard. Le PAP de classe, s’il est réel, sert alors de preuve de cohérence. S’il n’a jamais été appliqué, l’autorité académique peut juger la demande d’examen déconnectée de la scolarité.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’une décision rectorale de 2018 — donc antérieure aux articles D. 311-13-1 et D. 351-28-1 —, qu’un élève titulaire d’un PAP depuis 2016 pour dyslexie et dysorthographie, qui avait déjà obtenu une majoration de temps au brevet, n’était pas fondé à obtenir l’annulation du refus d’aménagements pour les épreuves anticipées du baccalauréat 2018. Le recteur n’était pas lié par le seul PAP. Le médecin désigné par la CDAPH avait estimé, à la date de la décision, que la situation ne justifiait pas d’aménagements particuliers (CAA de Lyon, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Le droit a changé en décembre 2020 pour la procédure. Le juge continue de contrôler la décision d’examen à la date où elle est prise, au vu des pièces médicales et de la cohérence des aménagements. Un PAP signé n’est pas un chèque en blanc pour le bac.
Le refus d’aménagements d’épreuves est un contentieux propre, avec ses délais et son référé. Il a déjà fait l’objet d’un article distinct sur la contestation du refus de tiers-temps et d’aménagements d’examens. Le présent texte s’arrête au PAP de scolarité et à ce qu’il faut en tirer, à temps, pour l’examen. Les deux dossiers se préparent ensemble, pas l’un à la place de l’autre.
B. Contester un refus, une inertie ou un PAP non appliqué : de l’écrit au tribunal administratif
Trois situations doivent être distinguées, car elles ne se contestent pas de la même manière.
La première est le refus d’ouvrir un PAP, ou un avis médical défavorable suivi d’une décision du directeur ou du chef d’établissement de ne pas élaborer le plan. Demandez la notification écrite. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour celles qui remplissent les conditions légales, ou qui refusent une autorisation. Le D. 311-13 n’ouvre qu’une faculté, après avis médical. La motivation n’en est pas moins exigée dès lors qu’une demande écrite a été rejetée. Un refus oral, ou une simple invitation à en reparler au conseil de classe, n’est pas une décision exploitable.
La deuxième situation est l’inertie : pas d’avis du médecin scolaire, pas de réunion, pas de document. Relancez, fixez un délai raisonnable, saisissez le DASEN et, dans le premier degré, l’IEN. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peut être sollicité ; cette saisine n’arrête pas, à elle seule, le délai contentieux. Conservez les accusés de réception. Sans décision expresse, le recours pour excès de pouvoir est plus fragile : le juge a besoin d’un acte. D’où l’intérêt de provoquer une réponse écrite.
La troisième situation est le PAP signé mais non appliqué. Ce n’est plus seulement un refus d’ouvrir. C’est l’inexécution de mesures pédagogiques. Le premier levier reste interne : professeur principal, chef d’établissement, équipe éducative, révision annuelle. Si les évaluations de classe continuent d’ignorer le plan, le préjudice se construit : notes, orientation, estime de soi, parfois redoublement. La responsabilité de l’État pour carence suppose des faits établis et une connaissance, par l’établissement, du trouble. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté une demande indemnitaire fondée sur une dyslexie et une dyspraxie, au motif que les troubles n’avaient été véritablement diagnostiqués qu’après la période de scolarité litigieuse, et que la transmission du bilan à l’école n’était pas justifiée (CAA de Lyon, 6e chambre, 1er octobre 2021, n° 19LY03172). La leçon pratique est sèche : remettez les bilans, faites dater la remise, ne vous contentez pas d’un échange oral.
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision : directeur, chef d’établissement, parfois rectorat si un service académique est intervenu. Il expose les conditions du D. 311-13, joint les bilans, et demande soit l’ouverture du PAP, soit sa révision, soit l’application de mesures nommément désignées. Un recours hiérarchique peut être adressé au DASEN ou au recteur. Ces recours n’ont d’effet utile sur le délai contentieux que s’ils sont formés dans le délai de deux mois et selon les règles du code de justice administrative. L’article R. 421-1 de ce code pose le principe : la juridiction n’est saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Devant le tribunal administratif, deux familles de conclusions se séparent. L’excès de pouvoir vise l’annulation du refus d’ouvrir ou de réviser le PAP, éventuellement avec injonction de réexaminer. Le plein contentieux indemnitaire vise la réparation d’une faute, qu’il s’agisse d’une inertie ou d’une inexécution. Les deux peuvent coexister, mais les pièces et les délais ne sont pas les mêmes. L’urgence, surtout à l’approche d’un examen ou d’une décision d’orientation, peut justifier un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le référé ne remplace pas la requête au fond. Il n’est utile que s’il existe une décision, un délai encore maniable, et un effet immédiat à préserver.
La saisine de la MDPH n’est pas un recours contre le PAP. C’est un autre dossier, utile lorsque les adaptations pédagogiques ne suffisent plus, par exemple pour une aide humaine, un matériel notifié ou une orientation. La circulaire de 2015 interdit d’en faire un préalable. Elle n’interdit pas d’y aller en parallèle si le handicap est caractérisé. Ne transformez pas non plus un conflit de PAP en procédure disciplinaire : une exclusion de cours, une retenue ou un conseil de discipline obéissent à d’autres textes. Inversement, un élève en souffrance scolaire n’a pas à mériter son PAP par une conduite irréprochable.
Les pièces qui pèsent, dans cet ordre : la demande écrite ; la preuve de remise des bilans ; l’avis du médecin de l’éducation nationale s’il existe ; le PAP signé ou le refus écrit ; les copies d’évaluations non aménagées ; les mails aux enseignants ; le compte rendu d’équipe éducative ; le PPRE éventuel ; puis, pour l’examen, le formulaire académique et la décision rectorale. Sans ce dossier, le juge ne peut pas reconstituer l’année.
À Paris et en Île-de-France, l’autorité académique, le médecin conseiller technique et, pour une partie des examens, le SIEC, s’ajoutent au chef d’établissement. Le tribunal administratif compétent suit le siège de l’autorité auteur de la décision, pas le domicile par principe. Ces particularités d’organisation ne changent pas les textes : D. 311-13, circulaire de 2015, D. 311-13-1 et D. 351-28-1 restent les mêmes.
Conclusion
Le PAP n’est ni un passe-droit ni un document décoratif. C’est le plan prévu par les articles L. 311-7 et D. 311-13 pour l’élève dont les difficultés scolaires durent parce qu’un trouble des apprentissages les alimente. Il se distingue du PPRE, du PAI et du PPS. Il s’ouvre après avis du médecin de l’éducation nationale, avec l’accord de la famille, et se révise chaque année. Un plan non appliqué se fait d’abord constater par écrit dans l’établissement. Un refus se motive, se discute, puis, si besoin, se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le PAP n’achète pas à lui seul le tiers-temps du bac, mais, depuis décembre 2020, un PAP au titre d’un trouble du neuro-développement ouvre une voie d’aménagements d’épreuves cohérents avec la classe, à condition de déposer la demande à temps. Les familles qui agissent trop tard se retrouvent avec un diagnostic, des copies ratées, et plus de levier utile pour l’année en cours.