Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
PAP ou PPS refusé ou ignoré à l’école : imposer les aménagements et contester le refus (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PAP ou PPS refusé ou ignoré à l’école : imposer les aménagements et contester le refus (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Votre enfant est dyslexique, dyspraxique, porteur d’un trouble de l’attention ou en situation de handicap, et la rentrée se fait sans l’aménagement promis : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) n’a jamais été signé, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reste dans un tiroir, l’enseignant dit ne pas être au courant, et la direction vous renvoie vers l’année prochaine. Pendant ce temps, les notes chutent, les devoirs deviennent des épreuves et l’enfant se convainc qu’il est le problème. Cette situation, fréquente dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, n’est pas une fatalité administrative : le droit de l’éducation organise des circuits précis pour obtenir ces aménagements, et des recours existent quand l’école refuse ou s’abstient.

Tout dépend d’abord du bon diagnostic juridique. Le PAP et le PPS ne relèvent ni des mêmes textes, ni des mêmes auteurs, ni des mêmes juges. Le PAP concerne l’élève qui rencontre des difficultés scolaires durables liées à un trouble des apprentissages, sans relever d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le PPS concerne l’enfant en situation de handicap, évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, orienté par la CDAPH, avec des mesures qui s’imposent à l’administration. Confondre les deux conduit à saisir le mauvais interlocuteur, à attendre une notification qui ne viendra jamais ou à contester devant le mauvais juge, et fait perdre des mois.

Cet article explique comment distinguer les deux dispositifs, qui décide quoi, comment contraindre l’école à appliquer le plan, et comment contester un refus exprès ou implicite devant le juge administratif, en référé comme au fond. Il s’adresse aux parents d’élèves du premier et du second degré, dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé sous contrat, et détaille les pièces à réunir pour constituer un dossier utile.

I. Identifier le dispositif applicable et l’auteur de la décision

Avant toute contestation, il faut qualifier la situation : un PAP qui n’existe pas encore ne se réclame pas comme un PPS notifié qui serait ignoré. La procédure, l’auteur de la décision et le juge compétent en dépendent entièrement.

A. Le PAP, réponse de l’école aux troubles durables des apprentissages

Le PAP est défini par la circulaire du 22 janvier 2015 comme la réponse apportée par l’école aux difficultés de l’élève : La circulaire sur le plan d’accompagnement personnalisé définit le PAP comme la réponse de l’école aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables liées à un ou plusieurs troubles des apprentissages, quand les réponses ordinaires comme le programme personnalisé de réussite éducative ou le projet d’accueil individualisé ne suffisent pas. Ce cadrage délimite le champ : difficultés durables, origine identifiée dans un trouble des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble du spectre autistique léger sans notification MDPH), et insuffisance des réponses ordinaires que sont le PPRE, programme interne de soutien, et le PAI, projet d’accueil individualisé conclu pour un problème de santé comme l’asthme, l’allergie ou le diabète.

Le PAP ne suppose aucune décision de la CDAPH et ne passe pas par la MDPH. Le constat est médical et pédagogique : le médecin de l’éducation nationale prend connaissance des bilans (orthophonie, psychomotricité, neuropsychologie, ophtalmologie), donne son avis sur les aménagements utiles, puis le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le plan avec l’équipe pédagogique et la famille. Les aménagements sont concrets et quotidiens : photocopies agrandies ou aérées, consignes relues ou reformulées, temps majoré pour les évaluations en classe, place au premier rang, usage de l’ordinateur, dictées aménagées ou à trous, barème adapté en orthographe pour le dyslexique, pauses pour l’élève fatigable, limitation des recopiages. Le document est signé par la famille, l’enseignant et la direction, révisé chaque année, et suit l’élève en cas de changement d’école.

Le fondement législatif de cette scolarisation adaptée se trouve dans le code de l’éducation, qui dispose que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. » Le PAP est la déclinaison de cette obligation pour les troubles qui n’ouvrent pas droit à une décision de la CDAPH : l’administration scolaire doit adapter la pédagogie, et le refus de mettre en place un PAP alors que les bilans établissent un trouble durable des apprentissages constitue un refus de l’école d’exercer sa mission, contestable devant le juge administratif. En pratique, les refus prennent rarement la forme d’une lettre : l’école temporise, propose un simple PPRE insuffisant, renvoie vers un bilan complémentaire sans fixer de délai, ou affirme que les aménagements relèvent de la bonne volonté de chaque enseignant. Chacun de ces comportements peut être qualifié de refus implicite dès lors qu’une demande écrite précise est restée sans réponse pendant deux mois.

Le PAP s’applique dans les écoles publiques et dans les établissements privés sous contrat, qui sont tenus de mettre en oeuvre les aménagements dans les mêmes conditions. Dans le privé hors contrat, la situation est contractuelle : le contrat de scolarisation et le règlement intérieur s’appliquent, et l’établissement qui a accepté un enfant avec PAP doit respecter les engagements pris, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle. Le statut public ou privé de l’établissement et l’existence d’un contrat déterminent donc le terrain du litige : recours administratif et juge administratif pour le public et le privé sous contrat agissant dans le cadre du service public d’éducation, juge judiciaire sur le fondement du contrat pour le hors contrat.

B. Le PPS, décision de la CDAPH qui s’impose à l’administration

Le PPS appartient à un autre ordre juridique. Il concerne l’enfant reconnu en situation de handicap, après évaluation de ses besoins par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et décision d’orientation de la CDAPH. Le code de l’éducation prévoit qu’« Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours », et que ce parcours « fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation ». Le texte réglementaire précise la portée de ce document : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. »

Concrètement, le PPS fixe l’établissement de scolarisation, l’orientation éventuelle vers un dispositif adapté comme l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), la quotité d’accompagnement humain, le matériel pédagogique adapté, les aménagements pédagogiques et les soins associés. La loi garantit l’ancrage de proximité : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 , le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » Et lorsque la commission décide qu’une aide individuelle est nécessaire, le code précise qu’elle « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap », l’AESH dont l’absence ou l’insuffisance nourrit une grande partie du contentieux actuel. Les lecteurs confrontés à une notification d’AESH restée sans effet trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse consacrée à l’AESH notifié par la MDPH mais absent de l’école, qui détaille les recours propres à l’aide humaine.

La compétence de la CDAPH est large : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, ce qui inclut le PPS, l’orientation vers les dispositifs adaptés et l’attribution de l’aide humaine. Une fois notifié, le PPS est une décision administrative individuelle qui s’impose aux services de l’éducation nationale : le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), le recteur, le directeur d’école et le chef d’établissement doivent le mettre en oeuvre. Ils ne peuvent ni le réécrire, ni le réduire au motif que les moyens manquent, ni subordonner son application à une nouvelle expertise interne. Le parcours de formation « s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence », et toute décision d’affectation contraire aux préconisations du PPS doit être motivée et contestable.

La distinction entre les deux dispositifs commande aussi le choix du juge. Le contentieux du PPS et de son exécution relève du juge administratif, comme celui du PAP, mais avec une nuance importante : les décisions de la CDAPH relatives à l’orientation relèvent du juge administratif, tandis que certaines prestations associées comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé relèvent du juge judiciaire. En pratique, pour les parents, l’essentiel est ailleurs : face à une école qui n’applique pas le PPS, le défendeur n’est pas la MDPH mais l’État, représenté par le DASEN ou le recteur, et c’est contre l’administration de l’éducation nationale que les conclusions à fin d’injonction doivent être dirigées.

II. Contraindre l’école à appliquer le plan et contester le refus

Le plan existe ou devrait exister, et pourtant rien ne se passe en classe. Deux situations doivent être distinguées : l’école n’applique pas un plan signé ou notifié, ou l’administration refuse de l’accorder. Les armes procédurales diffèrent, mais dans les deux cas la méthode est la même : écrire, dater, prouver, puis saisir le juge utile sans attendre la fin de l’année scolaire, car chaque trimestre perdu aggrave le préjudice de l’enfant.

A. Faire exécuter le PAP signé ou le PPS notifié que l’école ignore

L’inexécution prend des formes variées : PAP signé mais rangé dans un classeur que les enseignants n’ouvrent pas, aménagements appliqués par un enseignant et refusés par un autre, PPS notifié avec vingt heures d’AESH hebdomadaires dont six seulement sont pourvues, matériel pédagogique adapté promis et jamais livré, orientation en ULIS notifiée sans place disponible. Dans tous les cas, la première étape consiste à constituer la preuve de l’inexécution : conserver le PAP signé ou la notification de la CDAPH, réunir les bulletins et les copies montrant l’absence d’aménagement, faire constater par écrit les refus (cahier de liaison, courriels aux enseignants restés sans réponse, compte rendu de rendez-vous), et demander une réunion de l’équipe éducative ou de l’équipe de suivi de la scolarisation pour faire acter les manquements. Sans ces pièces, le juge ne pourra que constater des allégations.

La deuxième étape est la mise en demeure écrite de l’autorité compétente. Pour un PAP, écrire au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie à l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription dans le premier degré ou au DASEN dans le second degré, en rappelant les aménagements prévus et en fixant un délai de mise en oeuvre. Pour un PPS, écrire directement au DASEN, chargé de l’affectation des moyens, en joignant la notification de la CDAPH et en demandant l’exécution complète du plan : heures d’AESH, matériel, place en dispositif adapté. Cette lettre recommandée avec accusé de réception fait courir le délai du recours : deux mois de silence valent décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif. Elle établit aussi la carence de l’administration, condition des référés.

Le juge administratif dispose de deux référés utiles en cas d’inexécution. Le référé-suspension est prévu par le code de justice administrative, qui dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il suppose donc une décision attaquée au fond et s’emploie contre un refus exprès ou implicite. Le référé-liberté est prévu par le code de justice administrative, qui dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le droit à l’éducation et l’égalité d’accès à l’instruction comptent parmi ces libertés, et la carence totale de scolarisation ou d’accompagnement d’un enfant handicapé a déjà fondé des injonctions.

Mais l’usage du référé-liberté exige de mesurer une décision récente du Conseil d’État, qui illustre à la fois la voie et ses limites. Saisi par la mère d’une élève dont le PPS prévoyait un accompagnement individuel à temps plein et des adaptations pédagogiques, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 22 octobre 2025, confirmé le rejet de la demande : les modalités de scolarisation et l’accompagnement mis en place, bien qu’insuffisants au regard des besoins de l’élève, ne pouvaient être regardés comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, compte tenu des diligences accomplies par les services académiques placés dans un contexte de pénurie de moyens affectant de nombreux élèves du département. Le dispositif est net : « Article 1er : La requête de Mme D… est rejetée. » L’enseignement est double : le référé-liberté reste ouvert en matière de PPS, mais le juge apprécie concrètement les diligences de l’administration et l’ampleur de la carence, de sorte qu’une inexécution partielle accompagnée d’efforts documentés par l’académie a peu de chances de caractériser l’atteinte grave et manifestement illégale. Les parents ont donc intérêt à démontrer une carence totale ou quasi totale, une déscolarisation de fait, ou une absence complète d’accompagnement pendant des mois, et à joindre au recours au fond une demande de référé-suspension assortie de conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Au fond, le tribunal administratif peut annuler le refus implicite d’exécuter le PPS, enjoindre au DASEN de mettre en oeuvre les mesures notifiées sous astreinte, et condamner l’État à indemniser les préjudices : frais de soutien scolaire privé exposés pour compenser la carence, préjudice moral de l’enfant déscolarisé ou humilié, trouble dans les conditions d’existence des parents contraints de réduire leur activité. La responsabilité de l’État pour faute dans l’exécution du PPS est établie lorsque la carence est avérée et prolongée, et le juge évalue le préjudice au vu des pièces : factures d’orthophonie ou de cours particuliers, attestations des enseignants, certificats médicaux décrivant l’anxiété ou la phobie scolaire née de l’échec. Pour les aménagements d’examens ignorés le jour des épreuves, les conséquences vont jusqu’à l’annulation de la délibération du jury, comme l’a jugé le tribunal administratif de Toulouse dans une affaire où un candidat au baccalauréat professionnel privé du tiers-temps auquel il avait droit avait obtenu l’annulation de la délibération qui l’avait déclaré non admis, avec injonction au recteur d’organiser à nouveau l’épreuve et de réunir le jury. Les lecteurs concernés par cette hypothèse d’aménagement accordé puis ignoré le jour de l’épreuve liront avec profit notre étude sur le tiers-temps refusé au bac et aux examens, qui détaille la procédure de demande et de contestation propre aux épreuves.

B. Contester le refus d’accorder le PAP, le PPS ou l’aménagement d’examens

Le refus peut être exprès : lettre du directeur refusant d’ouvrir un PAP au motif que les difficultés ne seraient pas avérées, décision de la CDAPH refusant l’orientation ou l’aide demandée, décision de l’autorité organisatrice d’un examen refusant le tiers-temps ou l’assistant. Il peut être implicite : demande de PAP restée sans réponse, dossier MDPH sans notification après des mois, demande d’aménagement d’examens sans décision avant les épreuves. Dans tous les cas, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite, et le recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux. Devant la CDAPH, une procédure de conciliation peut être demandée avant le recours contentieux, et elle est souvent utile pour obtenir une réévaluation rapide sans attendre l’audience.

Le régime juridique des aménagements d’examens mérite une attention particulière, car les épreuves ne se rejouent pas et l’urgence est maximale. La loi dispose que « des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » Le décret d’application prévoit que « les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation », et détaille les mesures : conditions matérielles et aides humaines appropriées, et surtout « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », le fameux tiers-temps, majorable dans les situations exceptionnelles sur avis médical motivé. La procédure est stricte : la demande doit parvenir au médecin désigné par la CDAPH au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen, sauf handicap révélé après cette échéance, puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » Tout refus doit être motivé en fait et en droit, et notifié à temps pour permettre le recours : un refus notifié la veille des épreuves, qui prive le candidat de tout recours utile, est particulièrement vulnérable à l’annulation.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme l’exigence de motivation et de proportionnalité. La cour administrative d’appel de Douai, saisie du refus d’aménagement opposé à un candidat agrégatif en situation de handicap pour la session 2023, a contrôlé la régularité de la procédure d’instruction médicale et la légalité du refus au regard des textes applicables aux dérogations aux règles normales des concours. La cour administrative d’appel de Paris a examiné, dans une affaire relative aux épreuves anticipées de français, les griefs tirés de l’absence d’accompagnant et de la non-neutralisation de notes de contrôle continu, rappelant que le juge vérifie concrètement l’incidence des irrégularités alléguées sur les résultats. Et la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, a rappelé que la privation du tiers-temps régulièrement accordé entache la délibération du jury d’illégalité et justifie son annulation avec injonction de réorganisation. La leçon commune de ces arrêts est claire : demander tôt, par écrit, avec un certificat médical récent et circonstancié, contester vite, et saisir le juge des référés avant les épreuves plutôt que de plaider après la proclamation des résultats, car l’annulation a posteriori ne rend ni le temps perdu ni la chance manquée, même si elle ouvre droit à indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Le DASEN de Paris gère un volume considérable de dossiers dans un contexte de pénurie d’AESH et de places en ULIS notoirement tendu, ce qui allonge les délais d’exécution des PPS et justifie des mises en demeure particulièrement documentées. Les recours contre les décisions du DASEN de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le département, ceux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise du tribunal administratif de Melun ou de Versailles, et les référés s’y jugent en quelques jours quand l’urgence est établie. Les familles parisiennes disposent aussi de la médiation académique et du Défenseur des droits, dont l’avis ne lie pas le juge mais pèse dans la négociation avec les services. Constituer le dossier avec l’aide du médecin scolaire, du psychologue de l’éducation nationale et des bilans paramédicaux, en conservant chaque écrit, reste la condition de l’efficacité de ces recours, à Paris comme ailleurs.

Sur le plan indemnitaire, l’État répond des fautes commises dans l’instruction et l’exécution des PAP et des PPS : refus illégal, retard anormal dans la notification ou la mise en oeuvre, inexécution partielle durable, défaut d’information des enseignants. Le préjudice de l’enfant s’évalue en mois de scolarité dégradée, en perte de chance aux examens, en frais de compensation avancés par la famille et en atteinte morale. Les juridictions tiennent compte de la durée de la carence, de son caractère total ou partiel, et des diligences réelles de l’administration, comme l’a montré l’ordonnance du Conseil d’État du 22 octobre 2025 : documenter l’inaction totale est plus efficace que dénoncer une insuffisance relative. Enfin, pour les élèves de l’enseignement privé sous contrat, les mêmes recours s’exercent contre l’autorité académique qui a pris ou aurait dû prendre la décision, l’établissement privé n’étant que le lieu d’exécution ; pour le hors contrat, la voie contractuelle devant le juge judiciaire s’ajoute ou se substitue selon les engagements souscrits.

Conclusion

PAP et PPS ne sont pas des faveurs que l’école accorderait à son gré, mais des droits organisés par des textes précis et sanctionnés par le juge. Le PAP relève de l’école elle-même, constaté avec le médecin de l’éducation nationale et mis en oeuvre par l’équipe pédagogique pour les troubles durables des apprentissages qui ne relèvent pas de la CDAPH. Le PPS relève de la MDPH et de la CDAPH, s’impose à l’administration de l’éducation nationale, et son inexécution engage la responsabilité de l’État. Dans les deux cas, la méthode gagnante est identique : qualifier correctement la situation, demander par écrit, faire constater les manquements, mettre en demeure l’autorité compétente, puis saisir sans tarder le tribunal administratif, en référé quand l’urgence l’exige et au fond pour obtenir l’annulation, l’injonction et l’indemnisation. La jurisprudence récente, du tiers-temps privé au baccalauréat jusqu’au PPS partiellement exécuté devant le Conseil d’État, montre un juge attentif aux preuves concrètes et aux diligences réelles de chacun. Les familles qui écrivent, datent et conservent chaque pièce abordent ces recours en position de force, et offrent à leur enfant la meilleure chance de retrouver une scolarité adaptée avant que l’année ne soit perdue.

Un avocat spécialisé en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle