Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CEHR 2026 sur l’avis d’impôt : qui paie, calculer le lissage, payer en septembre et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CEHR 2026 sur l’avis d’impôt : qui paie, calculer le lissage, payer en septembre et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre avis d’impôt 2026 est arrivé et, sous le solde d’impôt sur le revenu, une ligne supplémentaire apparaît : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Pour un célibataire dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros, ou un couple imposé conjointement au-delà de 500 000 euros, cette contribution n’est pas un détail. Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu, elle est calculée à 3 % puis 4 % par tranches, et elle est recouvrée comme l’impôt sur le revenu, donc selon le calendrier de septembre 2026 : paiement hors ligne jusqu’au 15 septembre, paiement en ligne jusqu’au 20 septembre minuit, prélèvement à compter du 25 septembre, en une fois si le reste à payer n’excède pas 300 euros, en quatre échéances jusqu’au 28 décembre dans le cas contraire. Beaucoup de foyers la confondent avec la contribution différentielle sur les hauts revenus, reconduite par la loi de finances pour 2026, qui vise un taux minimal de 20 %. Les deux contributions peuvent se cumuler. D’autres découvrent que le mécanisme de lissage, prévu pour un revenu exceptionnel, n’a pas été appliqué, ou qu’il l’a été sur le mauvais foyer fiscal, notamment après un mariage, un divorce ou la sortie du rattachement parental. Cet article explique d’abord qui est réellement redevable, sur quelle assiette et avec quel lissage, puis comment payer en septembre, réclamer et obtenir un dégrèvement, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. CEHR sur l’avis d’impôt 2026 : qui paie, sur quelle assiette et comment se calcule le lissage

A. Seuils de 250 000 et 500 000 euros, taux de 3 % et 4 %, revenu fiscal de référence

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n’est pas un impôt local et n’est pas l’IFI. Elle est prévue par l’article 223 sexies du code général des impôts, qui dispose : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 , sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. » Trois enseignements se dégagent immédiatement. Premier enseignement : sont visés les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, pas seulement ceux qui paient effectivement un impôt après réductions. La doctrine administrative BOI-IR-CHR range parmi les redevables les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition dépasse les seuils. Elle entend par « passibles de l’impôt sur le revenu » les foyers qui perçoivent des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, ou qui sont dans le champ de cet impôt tout en en étant exonérés. Un foyer dont l’impôt sur le revenu est réduit à zéro par des réductions d’impôt peut donc rester redevable de la CEHR si son revenu fiscal de référence franchit le seuil.

Deuxième enseignement : l’assiette n’est pas le revenu net imposable du barème, c’est le revenu fiscal de référence. L’article 1417 du CGI dispose, au 1° de son IV : « Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. » Ce montant est ensuite majoré de nombreux éléments, notamment d’abattements sur plus-values, de bénéfices exonérés et de revenus soumis à des prélèvements libératoires. Pour la CEHR, le législateur écarte expressément le quotient de l’article 163-0 A. Autrement dit, un revenu exceptionnel que vous avez pu lisser pour le barème de l’impôt sur le revenu reste, en principe, intégralement dans l’assiette de la CEHR, sauf à entrer dans le mécanisme propre du II de l’article 223 sexies, distinct, examiné plus bas. C’est une source fréquente d’écart entre ce que le contribuable croit devoir et ce qui figure sur l’avis.

Troisième enseignement : les taux sont proportionnels par tranches, sans parts de quotient familial. L’article 223 sexies fixe « 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune », puis « 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ». Les personnes à charge n’élèvent pas les seuils. Un célibataire à 400 000 euros de revenu fiscal de référence doit 4 500 euros de CEHR. Un célibataire à 550 000 euros doit 9 500 euros. Un couple à imposition commune ne commence à payer qu’au-delà de 500 000 euros. Ces chiffres se retrouvent sur l’avis d’impôt 2026, qui porte sur les revenus de 2025.

Le fait générateur n’est pas la date de l’avis. Dans un arrêt du 17 septembre 2020, n° 18DA00830, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le fait générateur de la CEHR, qui frappe l’ensemble des revenus assujettis au titre d’une même année civile, intervient le 31 décembre de cette année. Pour l’avis 2026, l’année civile en cause est 2025. La même cour a écarté le grief de caractère confiscatoire tiré de la nécessité de vendre des actifs pour payer : cette seule circonstance ne suffit pas à qualifier l’obligation financière de confiscatoire. Le moyen « je dois vendre pour payer » ne suffit donc pas, à lui seul, à obtenir la décharge.

Le Conseil d’État a précisé l’assiette lorsque des produits d’assurance-vie ont déjà supporté un prélèvement libératoire. Dans l’arrêt du 10 juillet 2019, n° 425148, il a d’abord rappelé le texte : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 (…) ». Il a jugé, au regard du droit interne, que des produits de rachats de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation, revenus de source française, « sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 précités ». La doctrine antérieure qui les excluait du revenu fiscal de référence pour 2011 ne pouvait plus être opposée. En revanche, le même arrêt a fait produire effet à la convention franco-belge : « La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus constitue, pour l’application de l’article 2 de cette convention, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu. » Les produits ont été rattachés à l’article 16 de la convention, imposables dans l’État de résidence, la France ne conservant qu’un droit de retenue à la source. La CEHR recouvrée par voie de rôle n’était pas une retenue à la source. La contribuable, devenue résidente belge avant les rachats, a obtenu la décharge. La leçon pratique est double : en droit interne, le revenu fiscal de référence est large ; en présence d’une convention, la nature de chaque revenu compte et peut écarter la CEHR française.

Le domicile fiscal reste le point d’entrée. L’article 4 B du CGI considère comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal. Un non-résident n’échappe pas automatiquement à la CEHR : la doctrine vise aussi les contribuables hors de France passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de revenus de source française. Avant de payer la ligne CEHR de l’avis 2026, vérifiez donc trois données : le revenu fiscal de référence imprimé, le statut célibataire ou imposition commune, et, le cas échéant, l’État de résidence au 31 décembre 2025 ainsi que la nature des revenus qui font basculer le seuil.

B. Lissage des revenus exceptionnels, changement de famille et articulation avec la CDHR

Le lissage de la CEHR n’est pas le quotient de l’impôt sur le revenu. L’article 163-0 A permet, pour le barème, de demander que l’impôt correspondant à un revenu « qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » soit calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire. Ce mécanisme est écarté pour l’assiette de la CEHR. Le législateur a créé un lissage spécifique au II de l’article 223 sexies : « si, au titre de l’année d’imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. » Concrètement, on compare le revenu fiscal de référence de 2025 à une fois et demie la moyenne de 2023 et 2024. Si le seuil est atteint, la fraction au-dessus de cette moyenne est divisée par deux, on calcule la CEHR sur cette base reconstituée, puis on multiplie par deux la cotisation supplémentaire. L’effet n’est pas une exonération : c’est un lissage arithmétique.

Deux conditions supplémentaires ferment le dispositif. Le texte précise : « Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. » Si vous étiez déjà au-dessus du seuil en 2023 ou en 2024, le lissage de 2025 est perdu. Il faut aussi avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédentes pour plus de la moitié des revenus de même nature que ceux du revenu fiscal de référence. Un primo-arrivant fiscal, un impatrié ou un contribuable qui n’était pas imposable en France deux années de suite peut se voir refuser le lissage même si le pic de 2025 est spectaculaire. Avant de réclamer, reconstituez les trois avis : 2024 (revenus 2023), 2025 (revenus 2024) et 2026 (revenus 2025).

Le changement de situation de famille est le second piège. Mariage, pacs, divorce, séparation ou décès pendant l’année d’imposition ou les deux années précédentes imposent de recomposer les revenus fiscaux de référence des foyers concernés. L’article 223 sexies subordonne ce bénéfice à une réclamation : « Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d’une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées. » L’avis 2026 ne fait pas ce calcul tout seul. Si vous vous êtes marié en 2024 ou 2025, ou si vous avez quitté le foyer de vos parents, le service n’a pas nécessairement les bonnes moyennes. Les réclamations sont adressées dans le délai des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 juillet 2025, n° 23BX01975, a tranché un cas fréquent : trois contribuables, chacun avec une plus-value de 1 059 216 euros en 2020, demandaient que le lissage retienne leurs seuls revenus personnels de 2018, et non le revenu fiscal de référence du foyer parental auquel ils étaient encore rattachés. La cour a jugé : « Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l’application du mécanisme de quotient propre à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’administration fiscale doit prendre en compte la moyenne des revenus de référence du foyer fiscal des deux années précédant celle de l’imposition. » La cour a ensuite relevé que les trois requérants étaient encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents au titre de 2018, et a jugé que l’administration avait pris à bon droit l’ensemble des revenus de ce foyer pour le calcul du quotient. La requête a été rejetée. Si vous sortez du rattachement l’année du pic, le revenu des parents entre encore dans la moyenne de l’année de rattachement. C’est souvent défavorable, mais c’est le texte. Inversement, un mariage peut diluer ou, au contraire, faire franchir le seuil de 500 000 euros du couple. Il faut recalculer, pas seulement protester.

Reste l’articulation avec la contribution différentielle sur les hauts revenus. La CDHR, prévue à l’article 224 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, est une imposition distincte. Le texte institue « une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». Son montant est fixé ainsi : « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies », majorée de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour une imposition commune. La CEHR entre donc dans le crédit qui diminue la CDHR. Payer la CEHR n’est pas une double peine inutile : elle réduit, euro pour euro, l’éventuelle CDHR. Les deux contributions ont toutefois des assiettes et des règles de lissage différentes. Un foyer peut devoir la CEHR sans devoir la CDHR, ou les deux. Le mécanisme, la constitutionnalité et le BOFiP de la CDHR sont analysés dans notre article sur la contribution différentielle et son articulation avec la CEHR. Ici, le point pratique est celui de l’avis 2026 : identifiez la ligne CEHR, vérifiez le revenu fiscal de référence, cherchez si un lissage manquant change le montant, puis seulement ensuite interrogez-vous sur la CDHR, dont l’acompte 2026 se paie entre le 1er et le 15 décembre.

II. Payer la CEHR en septembre 2026 et contester un montant erroné

A. Dates de paiement de septembre, prélèvement, majoration de 10 % et sursis

La CEHR « est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu ». Elle voyage donc avec le solde d’impôt sur le revenu de l’avis 2026. L’article 1663 du CGI pose le principe : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. » Le calendrier fiscal publié par l’administration pour septembre 2026 précise ensuite les dates utiles au particulier : jusqu’au 15 septembre pour un paiement qui n’est ni automatique ni en ligne ; jusqu’au 20 septembre 2026 minuit pour un paiement par internet, smartphone ou tablette, le prélèvement intervient à compter du 25 septembre ; si le montant restant à payer de l’impôt sur les revenus est supérieur à 300 euros, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026 ; s’il est inférieur ou égal à 300 euros, le prélèvement a lieu en une seule échéance le 25 septembre 2026. La CEHR n’a pas d’échéance propre : elle suit ce solde.

Le retard déclenche la majoration de 10 %. L’article 1730 du CGI dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu », ainsi que d’autres impositions recouvrées comme telles. La majoration s’applique aux sommes d’un rôle « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Pour un télérèglement, les dates de majoration peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. Si vous avez déjà une majoration de 10 % sur le solde, la voie de la remise gracieuse et du délai de paiement est celle que nous avons détaillée pour l’avis d’impôt 2026 et le prélèvement du 25 septembre. Elle ne corrige pas une erreur d’assiette : elle traite le recouvrement.

Contester n’autorise pas, à elle seule, à ne pas payer. Le sursis de paiement est un droit, mais un droit formaliste. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales énonce : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions : une réclamation, une demande expresse de sursis, un chiffrage du dégrèvement. Sans ces trois éléments, le comptable poursuit. Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties doivent être constituées ; à défaut, des mesures conservatoires restent possibles. Si une saisie conservatoire est prise, le juge du référé fiscal peut en limiter ou en abandonner les effets lorsqu’elles ont des conséquences difficilement réparables. Le sursis suspend l’exigibilité de la partie contestée et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à une décision définitive de l’administration ou du tribunal. Il ne suspend pas la partie non contestée : le solde d’impôt sur le revenu et la fraction de CEHR que vous reconnaissez doivent être payés aux dates de septembre, sous peine de majoration.

La stratégie de septembre est donc séquentielle. Premier temps : isoler, sur l’avis, la ligne CEHR et le revenu fiscal de référence. Deuxième temps : recalculer les tranches de 3 % et 4 % et, si un pic de 2025 le justifie, le lissage du II. Troisième temps : payer ce qui n’est pas contestable avant le 15 ou le 20 septembre selon le mode de paiement. Quatrième temps : déposer sans attendre une réclamation chiffrée avec sursis sur la seule fraction de CEHR litigieuse. Attendre le prélèvement du 25 septembre pour « voir » revient à financer une erreur et à subir ensuite un délai de restitution. Si le comptable notifie un avis de mise en recouvrement distinct ou engage des poursuites, le régime de l’avis de mise en recouvrement, du sursis et des poursuites s’applique. La CEHR n’échappe pas à ces outils : elle est recouvrée comme l’impôt sur le revenu.

B. Réclamation jusqu’au 31 décembre, preuves, intérêts moratoires et dossier à Paris et en Île-de-France

La réclamation contentieuse est le canal pour faire rectifier l’assiette ou le calcul. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027, range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Un lissage oublié, un revenu fiscal de référence trop élevé, une convention mal appliquée, un changement de famille non retracé : ce sont des erreurs d’assiette ou des droits légaux, pas des demandes gracieuses. L’article R.* 196-1 du même livre, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l’impôt contesté en l’absence de rôle, ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour un avis d’impôt 2026 mis en recouvrement en 2026, le terme est le 31 décembre 2028. Ce délai est long ; il n’interdit pas d’agir en septembre, avant le prélèvement. Si l’administration vous notifie une reprise, l’article R.* 196-3 vous donne « un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations ».

Le dossier de réclamation doit permettre de recalculer la CEHR sans conversation orale. Joignez l’avis 2026, les avis 2024 et 2025 pour les moyennes, le détail du revenu fiscal de référence (plus-values, rachats d’assurance-vie, revenus étrangers, abattements réintégrés), l’acte de mariage, de divorce ou de décès s’il y a changement de foyer, et, le cas échéant, le certificat de résidence étrangère et la convention applicable. Chiffrez deux colonnes : CEHR selon l’administration, CEHR selon votre calcul, écart réclamé. Demandez expressément le sursis sur cet écart. Si le lissage dépend du II, 2 de l’article 223 sexies, rappelez que le texte exige une réclamation contenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne. Une lettre vague « je conteste la CEHR » est irrecevable ou, du moins, inefficace. Après un dégrèvement, l’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ». Ces intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Plus vous payez tôt une CEHR indue, plus les intérêts moratoires ont de matière, mais l’objectif reste d’éviter le paiement indu grâce au sursis.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la CEHR se concentre sur des profils précis : cessions de titres après une décennie de croissance, rachats d’assurance-vie, impatriés des quartiers d’affaires, divorces de foyers à deux hauts revenus, enfants majeurs qui sortent du rattachement l’année d’une plus-value. Le service des impôts des particuliers compétent est celui du domicile au 1er janvier de l’année d’imposition ; pour un non-résident, c’est le service des impôts des particuliers non-résidents. Le tribunal administratif de Paris, celui de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Versailles, puis la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles, connaissent de ces dossiers. Les pièces que le juge parisien attend sont les mêmes que celles du II de l’article 223 sexies : les revenus de référence du foyer, pas une estimation patrimoniale. Une décote d’illiquidité sur des titres, un pacte d’actionnaires ou une clause d’earn-out n’effacent pas le revenu fiscal de référence de l’année de cession. Ce qui compte, c’est la date du transfert de propriété pour l’impôt sur le revenu, puis le 31 décembre pour le fait générateur de la CEHR, puis le lissage s’il est ouvert.

Les erreurs les plus fréquentes sur les avis franciliens de 2026 sont reproductibles. Première erreur : retenir le revenu imposable du barème au lieu du revenu fiscal de référence, qui réintègre des abattements et des revenus libératoires. Deuxième erreur : appliquer le quotient de l’article 163-0 A à la CEHR, alors que l’article 223 sexies l’écarte. Troisième erreur : demander le lissage alors que 2023 ou 2024 dépassait déjà 250 000 ou 500 000 euros. Quatrième erreur : après un rattachement parental, vouloir retrancher les revenus des parents de la moyenne, contrairement à l’arrêt de Bordeaux du 3 juillet 2025. Cinquième erreur : croire qu’une convention fiscale est indifférente parce que la CEHR est assise sur un agrégat ; le Conseil d’État a cassé cette idée en 2019. Sixième erreur : payer toute la CEHR puis attendre deux ans pour réclamer, sans sursis, et laisser le comptable prélever le 25 septembre. Chacune de ces erreurs se corrige par une réclamation datée, chiffrée, appuyée sur les avis antérieurs et, si besoin, sur la convention. Le juge n’invente pas le lissage : il vérifie les conditions du texte.

Si l’administration refuse, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois à compter de la décision, ou à l’expiration du délai de six mois de silence qui vaut rejet. Le recours n’est pas suspensif par lui-même : le sursis de l’article L. 277, s’il a été demandé dans la réclamation, continue de produire ses effets pendant l’instance, sous réserve des garanties. Un nouveau moyen de convention internationale, de rattachement ou de calcul de moyenne peut être présenté tant que le juge n’a pas statué, à condition qu’il reste dans le périmètre de l’imposition contestée. L’expérience des arrêts de 2019, 2020 et 2025 montre que les dossiers qui prospèrent sont ceux où le contribuable a reconstitué le revenu fiscal de référence ligne à ligne, pas ceux où il invoque l’équité ou le caractère confiscatoire de manière générale.

Conclusion

La CEHR imprimée sur votre avis d’impôt 2026 n’est ni une taxe locale ni un doublon automatique de la CDHR. C’est une contribution proportionnelle de 3 % et 4 % sur le revenu fiscal de référence, due par les foyers passibles de l’impôt sur le revenu au-delà de 250 000 ou 500 000 euros, recouvrée comme l’impôt sur le revenu, donc selon le calendrier de septembre 2026. Le lissage existe, mais il est étroit : pic d’au moins une fois et demie la moyenne des deux années précédentes, années antérieures sous les seuils, passibilité à l’impôt sur le revenu, et, en cas de changement de famille, réclamation documentée. La CDHR, reconduite en 2026, s’ajoute éventuellement ; la CEHR entre dans le calcul qui la diminue. Payer à temps ce qui n’est pas contestable évite la majoration de 10 %. Contester la fraction litigieuse exige une réclamation chiffrée, une demande expresse de sursis et les avis des trois années. À Paris et en Île-de-France, où les plus-values, les rachats et les recompositions de foyers sont fréquents, c’est ce dossier-là, et non une protestation générale, qui obtient le dégrèvement et les intérêts moratoires.

📄 Circulaire officielle