Les résultats Affelnet tombent, et le lycée indiqué n’est pas celui que vous aviez mis en tête de liste. Parfois, aucune affectation n’est notifiée, alors que la décision d’orientation vers la seconde générale et technologique, la seconde professionnelle ou le CAP est déjà acquise. À la mi-septembre, la rentrée a commencé, les listes d’attente bougent encore, et le temps utile pour faire réexaminer le dossier est court.
L’affectation en lycée public n’est pas un simple affichage informatique. C’est une décision administrative individuelle, signée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) sur délégation du recteur. Affelnet-lycée est l’outil qui enregistre les vœux et facilite le calcul ; il ne se substitue pas à cette signature. L’orientation de fin de troisième, elle, est un autre acte : elle fixe la voie, pas l’établissement.
Le présent article s’adresse aux parents d’un élève de troisième, ou à l’élève majeur, confrontés à trois situations distinctes : une affectation dans un lycée non demandé ou trop éloigné ; une non-affectation à l’issue de la campagne ; un refus de dérogation vers un lycée hors district. Il distingue le collège public, le lycée public, l’établissement privé sous contrat et l’établissement hors contrat. Il n’absorbe ni le contentieux pénal, ni le juge aux affaires familiales, ni la procédure MDPH. L’objectif est pratique : identifier l’auteur de la décision, rassembler les pièces, former un recours utile et, si besoin, saisir le tribunal administratif sans confondre urgence ressentie et urgence au sens du référé.
I. Ce que la notification Affelnet décide vraiment, et ce qu’elle ne décide pas
A. Distinguer l’orientation de fin de 3e et l’affectation dans un lycée
Beaucoup de familles contestent « Affelnet » alors qu’elles contestent, en réalité, deux décisions différentes. La première est la décision d’orientation. La seconde est la décision d’affectation. Les confondre fait perdre le bon délai et le bon interlocuteur.
L’orientation est définie par l’article D. 331-23 du code de l’éducation comme « le résultat du processus continu d’élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités ». En fin de troisième, ce processus se traduit par une demande de voie : seconde générale et technologique, seconde professionnelle ou première année de CAP. Les demandes sont examinées par le conseil de classe, qui émet des propositions (article D. 331-32). Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement reçoit la famille, prend les décisions d’orientation et doit les motiver ; les parents disposent alors de trois jours ouvrables pour en appeler (article D. 331-34). L’appel est tranché par une commission présidée par le DASEN ; ses décisions « valent décisions d’orientation définitives » (article D. 331-35). Si la voie demandée n’est toujours pas obtenue, le maintien dans la classe d’origine peut être demandé pour une seule année (article D. 331-37).
Cette procédure d’orientation n’est pas Affelnet. Elle a son propre calendrier, son propre auteur (le chef d’établissement, puis la commission d’appel) et son propre recours. Un article déjà publié sur le site du cabinet détaille précisément la commission d’appel contre une orientation refusée en fin de 3e ou de seconde. Tant que la voie n’est pas fixée, l’affectation dans un lycée donné reste conditionnelle : le ministère le rappelle aux familles, la formulation des vœux précédant souvent le conseil de classe du troisième trimestre.
L’affectation, elle, intervient « à l’issue d’un cycle, dans la voie d’orientation du cycle supérieur ». L’article D. 331-38 du code de l’éducation pose la règle de rattachement : elle « est réalisée en fonction des décisions d’orientation et des choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur ». Autrement dit, Affelnet ne peut pas placer un élève en seconde générale si la décision d’orientation le dirige vers la voie professionnelle, et l’inverse est également vrai. Les vœux d’établissement et de formation sont les « choix » de la famille ; la voie est le cadre juridique dans lequel ces choix sont examinés.
La notification que vous recevez à la fin juin, ou lors d’une phase complémentaire de juillet ou de septembre, est donc une décision d’affectation, pas une décision d’orientation. Elle indique un établissement, une formation, parfois un internat, parfois une inscription sur liste complémentaire, parfois une non-affectation. Le service public le formule sans ambiguïté : la décision d’affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen. Elle tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d’accueil des lycées du secteur.
Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, si vous n’êtes pas d’accord avec la voie (générale contre professionnelle), le recours utile est celui de l’orientation, pas celui d’Affelnet. Deuxièmement, si la voie est acquise mais que l’établissement ne convient pas, c’est bien la décision d’affectation qu’il faut attaquer. Troisièmement, une famille peut se trouver sans lycée alors même que l’orientation est favorable : le service public, fiche vérifiée le 13 novembre 2025, indique alors de contacter la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre secteur géographique, le principal du collège ou un psychologue de l’Éducation nationale dans un CIO. Cette absence de notification n’est pas un vide juridique : c’est une situation que l’administration doit encore traiter, et qui peut elle-même donner lieu à un recours contre le silence ou contre une non-affectation explicite.
Le calendrier national 2026, publié par le ministère de l’Éducation nationale, fixe des dates qui aident à situer votre dossier : ouverture de la consultation des offres le vendredi 3 avril 2026 ; saisie des demandes d’admission du lundi 4 mai au mardi 26 mai 2026 ; pré-tour d’affectation à partir du vendredi 12 juin 2026 ; publication des résultats le mardi 30 juin 2026, après les épreuves du diplôme national du brevet, et début des inscriptions en lycée. Le même ministère précise que des phases d’affectation supplémentaires sont organisées en juillet et septembre afin d’affecter tous les élèves qui pourraient être encore sans solution. Être sans lycée à la rentrée n’est donc pas une fatalité administrative, mais ce n’est pas non plus une situation qui se résout toute seule : il faut un interlocuteur identifié et un écrit.
B. Qui signe, quel outil, quel district : DASEN, Affelnet et zone de desserte
L’auteur de la décision n’est pas le chef d’établissement du collège, ni le proviseur du lycée demandé, ni « l’algorithme ». L’article D. 331-38 est limpide : « La décision d’affectation est signée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. » Le DASEN « est assisté d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation ». Le même article organise le changement d’établissement en cours de cycle : il est autorisé par le DASEN de l’établissement d’accueil, l’élève restant dans la même voie ou changeant de voie dans les conditions de l’article D. 331-29.
Le territoire n’est pas non plus celui du collège de secteur. L’article D. 211-10 du code de l’éducation divise chaque académie en secteurs et en districts : « Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges » ; « Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées ». Un district regroupe plusieurs secteurs de collège et doit offrir « une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation ». Certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, n’ont qu’une desserte académique, interacadémique ou nationale. Contester une affectation en lycée avec les arguments d’une dérogation de collège est donc un faux ami : le collège public a un secteur, souvent unique ; le lycée public a un district, et les places y sont réparties selon une procédure d’affectation distincte.
L’article D. 211-11, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2024, pose le principe et la réserve : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. » Le DASEN, agissant sur délégation du recteur, « détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose ». Des élèves hors zone peuvent être inscrits « Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement ». Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, « conformément aux procédures d’affectation en vigueur ». Une dérogation interdépartementale exige l’avis favorable du DASEN du département de résidence.
Le même article organise un silence particulier : la demande de dérogation « est réputée acceptée si aucune réponse n’a été donnée à l’intéressé à l’expiration du délai de trois mois » prévu par le décret du 23 octobre 2014, délai qui court « à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d’un calendrier fixé par le recteur d’académie ou le directeur académique ». Cette acceptation implicite n’est pas un sésame automatique. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’une demande de dérogation vers le lycée Hector Berlioz de Vincennes : la famille pouvait se prévaloir d’une acceptation implicite au 14 août 2021, mais le recteur de Créteil a pu retirer cette décision dès lors que le lycée, avec 385 places et 765 demandes, n’avait satisfait aucune des quatorze dérogations, le barème de l’élève (1 497,518) étant très inférieur à celui du dernier élève affecté (8 414,425). L’acceptation implicite était alors illégale, et le retrait, intervenu le 8 septembre 2021 dans le délai de quatre mois de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, a été jugé régulier (CAA de Paris, 25 octobre 2024, n° 23PA03115).
Affelnet-lycée s’insère dans ce cadre. C’est un traitement automatisé, mis à la disposition des services académiques et des familles pour saisir les vœux et faciliter l’affectation en seconde, en première et en première année de CAP. Le Conseil d’État, saisi à propos du texte qui avait créé ce traitement, a écarté l’idée selon laquelle cet acte définirait à lui seul les règles d’affectation. Il a jugé : « Il n’a donc pas pour objet en lui-même de définir ces règles d’affectation » (CE, 4 mars 2022, n° 451932). Les règles demeurent celles de l’article D. 211-11 et de l’article D. 331-38. L’outil aide au calcul ; la décision reste celle du DASEN.
Cela n’interdit pas de demander des explications lorsque la décision repose sur un traitement algorithmique. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose qu’« une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». Une notification d’affectation qui ne mentionnerait ni l’usage d’un tel traitement, ni les voies de recours, n’est pas anodine : l’article R. 421-5 du code de justice administrative rend les délais de recours inopposables s’ils n’ont pas été mentionnés, « ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Le statut de l’établissement d’origine change aussi la marche à suivre. Depuis un collège public, l’affectation vers le lycée public de district est la voie ordinaire. Depuis un collège privé sous contrat, le service public indique de contacter le DASEN pour connaître le lycée d’affectation. Depuis un collège privé hors contrat, l’élève doit en principe passer un examen d’admission pour entrer dans un lycée public ; ce n’est plus Affelnet stricto sensu, c’est une autre procédure, toujours devant les services départementaux. L’instruction reste obligatoire de trois à seize ans (article L. 131-1) et les personnes responsables doivent faire inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, ou obtenir l’autorisation d’instruction en famille (article L. 131-5). Une non-affectation à la rentrée n’efface pas cette obligation : elle met l’administration en demeure de proposer une place, et la famille en demeure de ne pas rester sans écrit.
II. Contester une mauvaise affectation, une non-affectation ou un refus de dérogation
A. Recours gracieux, pièces, inscription conservatoire et calendrier encore ouvert
Avant le tribunal, le recours utile est le plus souvent un recours gracieux contre la décision d’affectation, de non-affectation ou de refus de dérogation. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet, « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux », d’exercer un recours gracieux ou hiérarchique qui « interrompt le cours de ce délai ». Si les deux recours administratifs sont formés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir « que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ».
Le destinataire n’est pas le proviseur du lycée obtenu, même s’il faudra l’informer. C’est le DASEN qui a signé, éventuellement le recteur en recours hiérarchique. Plusieurs directions académiques ont ouvert un canal dédié de révision d’affectation. Hors changement de résidence postérieur à la notification, ces demandes sont en pratique instruites après l’affectation des élèves du district, sur les places encore disponibles, et au regard des critères nationaux déjà mentionnés : handicap, prise en charge médicale à proximité, bourses, fratrie, domicile en limite de secteur, autres motifs. Ce n’est pas un second Affelnet : c’est un réexamen sur reliquat de capacités.
Deux règles de prudence s’imposent à la rentrée, quel que soit le département. Premièrement, l’inscription dans l’établissement correspondant à l’affectation notifiée reste nécessaire tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue. Refuser d’inscrire l’enfant « pour faire pression » expose à perdre la place sans en avoir obtenu une autre, alors que l’article L. 131-5 impose l’inscription. Deuxièmement, le silence gardé sur un recours gracieux peut valoir rejet et faire redémarrer le délai contentieux, en application de l’article L. 411-2. Il faut donc dater le dépôt, conserver l’accusé de réception, et ne pas attendre indéfiniment une « commission » qui n’est pas celle de l’orientation.
Les pièces ne sont pas les mêmes selon le grief. Contre une affectation dans un lycée non demandé, produisez la notification, le relevé des vœux dans l’ordre réel, la décision d’orientation, le justificatif de domicile utilisé pour le district, et tout élément montrant une erreur matérielle (adresse, fratrie, option, internat). Le ministère indique que tous les vœux d’un élève sont traités de façon simultanée et que le rang du vœu formulé n’intervient pas pour départager les élèves ; il ajoute qu’un vœu de précaution pour le lycée de secteur peut être classé en dernier (page officielle d’affectation). Si votre enfant s’est vu refuser le lycée de district alors qu’un vœu de précaution y figurait, le grief n’est pas le même que si vous n’aviez demandé que des lycées hors zone.
Contre une dérogation refusée, le service public publie un « ordre de priorité indicatif » : élève handicapé, « qui bénéficie d’une priorité absolue » ; prise en charge médicale importante près du lycée demandé ; boursier au mérite ; boursier sur critères sociaux ; parcours scolaire particulier ; frère ou sœur déjà scolarisé dans le lycée ; domicile en limite de secteur, proche de l’établissement souhaité. Une dérogation n’est jamais un droit à la place : l’article D. 211-11 la cantonne aux places restantes après les élèves de la zone, l’ordre de priorité étant arrêté par le DASEN « conformément aux procédures d’affectation en vigueur ». Le grief utile est donc, le plus souvent, l’erreur sur un critère (handicap, fratrie, bourse), l’erreur de barème, le défaut de motivation, ou le détournement de la priorité affichée, pas le simple souhait d’un « meilleur » lycée.
Contre une non-affectation, l’écrit au DASEN doit constater l’absence de notification, rappeler la décision d’orientation, lister les vœux, et demander une affectation dans une formation correspondant à cette orientation, le cas échéant en internat ou dans un autre établissement du district. Le service public oriente vers la DSDEN, le collège et le CIO ; ces contacts oraux ne remplacent pas le recours. Demandez aussi, par écrit, la communication des caractéristiques du traitement algorithmique sur le fondement de l’article L. 311-3-1, ainsi que l’accès aux données du dossier auprès du DASEN du département de l’établissement demandé. Former le recours a aussi pour effet de figer la trace du dossier pendant la procédure.
La motivation de la décision attaquée n’est pas un luxe. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables, notamment celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit, refusent une autorisation, ou subordonnent une autorisation à des conditions restrictives. Une affectation dans un lycée non demandé, un refus de dérogation ou une non-affectation sont des décisions défavorables. Si la notification se borne à un code d’établissement sans exposer les motifs, le recours gracieux peut d’abord solliciter cette motivation. L’absence de voies de recours dans la notification, on l’a vu, empêche l’administration de vous opposer le délai de deux mois.
Enfin, inscrivez l’enfant dans le lycée notifié dès que la décision le permet. Le service public avertit : vous devez inscrire votre enfant au lycée dans un délai précisé par la décision d’affectation ; à défaut, le bénéfice de l’affectation peut être perdu Le ministère ajoute que, lorsque l’inscription n’est pas confirmée dans le délai fixé ou en cas de désistement, la place peut être réattribuée. Le recours ne suspend pas, à lui seul, l’exécution. Garder une place tout en demandant une autre n’est pas une contradiction : c’est la seule façon de respecter l’obligation d’instruction tout en préservant le débat sur l’établissement.
B. Tribunal administratif, intérêt à agir, algorithme et référé : ce que le juge contrôle vraiment
Le recours contentieux s’exerce contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le juge compétent est le tribunal administratif du ressort du lycée ou de l’autorité qui a signé, selon les règles ordinaires de compétence territoriale. À Paris, c’est le tribunal administratif de Paris ; en petite couronne, ce sera souvent Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles, selon l’académie (Créteil, Versailles) et le département. Le juge n’est pas saisi pour « classer » l’élève dans le lycée de son choix : il contrôle la légalité de la décision du DASEN ou du recteur.
Le premier filtre est l’intérêt à agir. La cour administrative d’appel de Nancy a annulé un jugement qui avait censuré le refus d’affecter une élève au lycée Marc Chagall de Reims, son premier vœu, alors qu’elle avait été affectée dans son second vœu, le lycée François 1er de Vitry-le-François. La cour a jugé que, « alors même que cette inscription ne correspond pas à leur premier choix, ils ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions contestées » (CAA de Nancy, 20 octobre 2020, n° 18NC03223). Cette solution est sévère, et elle dépend des faits : ici, le second vœu avait été satisfait. Elle oblige toutefois à formuler le grief avec précision. Si vous avez obtenu un lycée que vous aviez réellement demandé, même en rang inférieur, le juge pourra estimer que vous n’avez pas qualité pour discuter le refus du premier vœu. Le contentieux se justifie davantage lorsque l’affectation porte sur un établissement non demandé, lorsque aucun vœu n’est satisfait, lorsque l’élève reste sans affectation, ou lorsque la décision méconnaît un critère que vous pouviez invoquer (district, handicap, erreur matérielle).
Le deuxième filtre est l’objet du contrôle. Le juge n’a pas à refaire le barème à votre place. Il vérifie que l’auteur était compétent, que la procédure d’affectation applicable a été suivie, que les faits retenus (domicile, vœux, orientation, capacité d’accueil, critères de dérogation) ne sont pas matériellement inexacts, que la motivation existe lorsqu’elle est exigée, et que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi écarté, dans l’affaire Berlioz, les moyens tirés du droit à l’instruction et de l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la décision « procède à son affectation dans un établissement scolaire dans lequel il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait impossible de suivre des études » (CAA de Paris, 25 octobre 2024, n° 23PA03115). Avoir un lycée, même non souhaité, n’est donc pas, à elle seule, une atteinte au droit à l’instruction. En revanche, une non-affectation persistante, une erreur de district, un handicap ignoré ou un barème fondé sur des données fausses changent la nature du débat.
Le troisième filtre est le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence n’est pas la rentrée en elle-même. Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies sur un référé parisien visant une affectation Affelnet en seconde, a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu la décision. Les parents invoquaient la proximité de la rentrée, le poids du contrôle continu, Parcoursup et l’absence de classes préparatoires dans le lycée attribué. Le Conseil d’État a jugé que de telles circonstances « reposent sur de simples éventualités et n’emportent pas d’atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants et de leur fille » (CE, 6 mai 2025, n° 496890). Il a aussi rappelé que le juge des référés ne peut fonder l’urgence sur « la nécessité de prévenir les conséquences d’une éventuelle annulation » au fond. En clair : un référé d’affectation lycée se gagne rarement sur le seul inconfort pédagogique. Il suppose un élément concret, immédiat, propre à l’élève (rupture de scolarité, impossibilité de transport, non-affectation, atteinte à un aménagement déjà reconnu), plus un moyen sérieux de légalité.
À Paris et en Île-de-France, ces enseignements ont un relief particulier. L’académie de Paris, celle de Versailles et celle de Créteil paramètrent Affelnet avec des bonus académiques et des barèmes dont les ordres de grandeur, comme dans l’affaire Vincennes, se chiffrent en milliers de points. Le tribunal administratif de Paris a déjà suspendu une affectation ; le Conseil d’État a censuré cette suspension le 6 mai 2025. Le tribunal administratif de Melun, puis la cour administrative d’appel de Paris, ont validé le retrait d’une dérogation implicite vers un lycée de Vincennes saturé. Ces décisions n’interdisent pas le recours francilien ; elles en dessinent le contour : viser la décision du DASEN ou du recteur, documenter le district et le barème, ne pas compter sur le seul argument du « lycée qui prépare mieux aux classes préparatoires », et, si l’élève est encore sans place à la rentrée, privilégier d’abord la phase complémentaire et le recours gracieux, le référé n’intervenant que si l’atteinte est réelle et le moyen solide. Rien de tout cela ne se transplante tel quel à un élève d’un autre ressort : le tribunal compétent suit le lycée et l’autorité, pas le siège du cabinet.
Le recours au fond reste ouvert même si le référé échoue. Il peut aboutir à l’annulation de la décision, parfois à une injonction de réexamen, rarement à une injonction d’affecter dans un lycée nommément désigné, parce que le juge ne se substitue pas au DASEN pour répartir les places. Pendant ce temps, l’élève doit être scolarisé. Si le collège d’origine, le CIO et la DSDEN restent silencieux alors que l’instruction est obligatoire, le dossier n’est plus seulement un litige de vœux : c’est un manquement à l’obligation de proposer une place, qu’il faut faire constater par écrit. Les parents d’un élève de plus de seize ans, hors obligation scolaire, conservent un intérêt à agir dès lors qu’une décision d’affectation ou de non-affectation a été prise à l’issue d’un cycle, mais le levier de l’obligation d’instruction n’est plus le même.
En pratique, le dossier contentieux se construit avec la notification, le justificatif de dépôt du recours gracieux, la décision d’orientation, les vœux, le justificatif de domicile, les pièces des critères de dérogation, la demande d’explications algorithmiques, et, le cas échéant, l’attestation de non-affectation. Il se construit aussi en écartant ce qui n’est pas le litige : une plainte pénale pour harcèlement, une procédure devant le juge aux affaires familiales, une demande MDPH. Ces voies existent ; elles ne font pas annuler Affelnet.
Conclusion
Affelnet n’est pas le lycée, et le lycée n’est pas l’orientation. La voie se discute devant le chef d’établissement puis la commission d’appel. L’établissement se discute devant le DASEN, éventuellement le recteur, puis le tribunal administratif. L’outil informatique facilite un calcul ; il ne dispense ni la signature de l’autorité académique, ni la motivation, ni, lorsque la décision repose sur un traitement algorithmique, la mention prévue par l’article L. 311-3-1, ni l’indication des voies de recours.
Une affectation dans un lycée de district, même non préféré, n’est pas nulle par nature. Une dérogation n’est due que dans la limite des places restantes. Une non-affectation, en revanche, laisse l’élève sans établissement alors que l’instruction est obligatoire jusqu’à seize ans : elle commande un écrit immédiat à la DSDEN, une inscription dès qu’une place est notifiée, et, si le silence persiste, un recours. Le référé n’est pas le premier réflexe ; le Conseil d’État a rappelé en 2025 que la rentrée et Parcoursup ne suffisent pas à caractériser l’urgence. Le premier réflexe est d’identifier la décision, de la dater, de l’attaquer dans le bon délai et de scolariser l’enfant pendant le débat.