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Rendez-vous de liaison pendant un arrêt maladie : pouvez-vous refuser la convocation de l’employeur et quels recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rendez-vous de liaison pendant un arrêt maladie : pouvez-vous refuser la convocation de l’employeur et quels recours en 2026

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Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous écrit. Le courrier, le mail ou le SMS parle d’un « rendez-vous de liaison ». On vous propose une date, parfois dans les locaux, parfois en visio. Vous vous demandez si vous devez y aller, si un refus sera retenu contre vous, si l’entretien peut servir à contrôler votre arrêt, et ce qui se passera ensuite pour votre reprise. Ces questions sont devenues plus fréquentes depuis le 1er septembre 2026 : le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, dont le contenu est repris à l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, plafonne désormais, pour les prescriptions établies à compter de cette date, la durée des arrêts de travail à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. Ces seuils, qui n’interdisent pas un arrêt plus long lorsque l’état de santé le justifie, tombent au voisinage du seuil de trente jours à partir duquel un rendez-vous de liaison peut être organisé. Beaucoup de salariés reçoivent donc, à la rentrée, une invitation qu’ils n’avaient jamais vue auparavant.

Le rendez-vous de liaison n’est pas une visite médicale, ni une contre-visite, ni une convocation disciplinaire. Le Code du travail l’organise pendant la suspension du contrat, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour informer ce dernier des dispositifs de maintien dans l’emploi. La loi ajoute une garantie nette : aucune conséquence ne peut être tirée d’un refus. Encore faut-il savoir ce que vous pouvez dire, ce que vous n’avez pas à révéler, comment relier cet entretien à la visite de préreprise et à la visite de reprise, et quels recours s’ouvrent si l’employeur transforme l’échange en pression, en sanction ou en obstacle à la reprise. Cet article répond à ces questions, textes et décisions à l’appui, y compris devant le conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France.

I. L’employeur peut-il me convoquer pendant mon arrêt maladie ?

A. Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison et à partir de quel délai ?

Le contrat de travail est suspendu pendant un arrêt pour maladie ou accident. Cette suspension n’interdit pas tout contact. L’article L. 1226-1-3 du Code du travail le dit expressément : « Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. » Le texte ajoute l’objet de l’entretien : « Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l’ article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale , de l’examen de préreprise prévu à l’article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l’article L. 4624-3 . » Il est « organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié ». L’employeur « informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous ».

La durée d’absence qui ouvre le dispositif n’est pas laissée à l’appréciation de l’entreprise. L’article D. 1226-8-1 du Code du travail fixe le seuil en une phrase : « La durée d’arrêt de travail à partir de laquelle l’organisation d’un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours. » Trente jours, pas trois mois, pas la fin de l’arrêt. Le questions-réponses du ministère du Travail, publié pour l’application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, précise que cette durée peut être continue ou discontinue. Ce questions-réponses n’a pas la valeur d’un décret. Il oriente la pratique : un enchaînement d’arrêts rapprochés peut atteindre le seuil, alors que des arrêts anciens, séparés par de longues reprises, n’ont pas le même sens au regard de l’objectif de maintien dans l’emploi. En cas de doute, l’écrit de l’employeur et le décompte des jours d’arrêt figurant sur vos avis d’arrêt de travail restent les pièces de référence.

Le rendez-vous n’est pas un examen du médecin du travail. L’article R. 4624-33-1 du Code du travail encadre la présence du service de prévention et de santé au travail : « Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l’état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l’article L. 1226-1-3 . » « En tant que de besoin » : le service n’est pas un juge médical de votre arrêt. Il peut fournir une information sur la visite de préreprise, l’essai encadré ou les aménagements. Le ministère indique, toujours dans son questions-réponses, que l’employeur prévient le service huit jours avant la tenue du rendez-vous et que le salarié qui accepte ou sollicite l’entretien se voit proposer une date dans les quinze jours. Ces délais de pratique ne figurent pas dans l’article L. 1226-1-3. Ils servent de jalon. Un employeur qui vous laisse sans date pendant des semaines après votre demande écrite, ou qui vous convoque le lendemain pour un entretien présenté comme obligatoire, s’écarte de cette organisation.

Les actions dont le rendez-vous doit vous informer sont définies par d’autres textes. L’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’ article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil » auxquelles la caisse participe, « sous réserve qu’après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail ». Le même article mentionne notamment l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle. L’article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer, « par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». Le rendez-vous de liaison n’est pas le lieu où ces mesures sont décidées. Il sert à vous indiquer qu’elles existent et que vous pouvez les demander, notamment via la visite de préreprise.

Cette visite de préreprise est distincte. L’article L. 4624-2-4 du Code du travail dispose : « En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 , organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. » L’article R. 4624-29 du Code du travail fixe le seuil : « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise. » Trente jours encore. La coïncidence avec le rendez-vous de liaison n’est pas un hasard : les deux outils s’enclenchent au même moment, l’un non médical, l’autre médical. Vous pouvez demander la préreprise même si vous refusez la liaison. Vous pouvez accepter la liaison et demander ensuite la préreprise. Les deux ne se substituent pas.

Depuis le 1er septembre 2026, un autre texte pèse sur le calendrier. L’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, dispose : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » L’article 2 du même décret fixe l’entrée en vigueur de ces plafonds aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt plus long reste possible lorsqu’il est médicalement justifié. L’employeur n’a pas accès au motif médical et ne peut pas traiter un dépassement comme une irrégularité. En pratique, le premier plafond de trente et un jours se situe juste après le seuil de trente jours du rendez-vous de liaison. C’est pourquoi les services RH relancent aujourd’hui des convocations. Le lien interne utile, si vous vous interrogez sur la durée de votre prescription, est notre article sur la réforme des arrêts de travail au 1er septembre 2026.

Concrètement, que pouvez-vous exiger avant d’accepter une date ? Un écrit qui nomme le rendez-vous de liaison, rappelle qu’il n’est pas obligatoire et qu’il n’est pas médical, et indique le lieu ou le mode (présentiel, téléphone, visio). Vous n’avez pas à communiquer votre diagnostic. Vous n’avez pas à produire d’éléments médicaux autres que ceux déjà transmis à la caisse. Si l’employeur présente l’entretien comme une « mise au point » sur votre absence, comme un entretien préalable déguisé ou comme une contre-visite, le cadre légal n’est plus celui de l’article L. 1226-1-3. La contre-visite médicale de l’employeur obéit à d’autres règles. Un rendez-vous de liaison qui glisse vers le contrôle de l’arrêt sort de son objet.

B. Puis-je refuser le rendez-vous de liaison sans être sanctionné ?

La réponse est dans la dernière phrase de l’article L. 1226-1-3 du Code du travail : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » Le législateur n’a pas écrit que le refus est « déconseillé » ou « à motiver ». Il a interdit d’en tirer une conséquence. Un avertissement, une mise à pied, un licenciement, une retenue sur l’indemnité complémentaire, un refus d’aménagement ou une mention dans le dossier disciplinaire fondés sur ce refus se heurtent à ce texte. Le questions-réponses du ministère du Travail le confirme dans les mêmes termes : le rendez-vous n’est pas obligatoire et le salarié peut refuser d’y participer.

Le refus n’a pas à être justifié par un certificat. Un écrit bref suffit : vous prenez acte de la proposition, vous rappelez qu’il s’agit d’un rendez-vous de liaison, vous indiquez que vous n’y donnerez pas suite pour le moment, et vous réservez la possibilité de solliciter plus tard une visite de préreprise. Conservez l’invitation et votre réponse. Si vous êtes trop fatigué pour rédiger, un mail d’une phrase daté vaut mieux qu’un silence que l’employeur pourra présenter, à tort, comme un accord. Le silence n’est pas un refus exprès, mais il n’est pas non plus une acceptation de l’objet légal de l’entretien.

La protection contre les représailles ne s’arrête pas à l’article L. 1226-1-3. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de faire l’objet d’une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Un employeur qui, après un refus de liaison, accélère une procédure, supprime un avantage, isole le salarié ou prépare une rupture en se fondant sur l’absence liée à la maladie s’expose à cette interdiction. L’article L. 1132-4 du Code du travail en tire la sanction : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » La nullité n’est pas une indemnité forfaitaire : elle ouvre, selon les cas, la réintégration ou une indemnisation distincte du barème applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La charge de la preuve en matière de discrimination est aménagée. L’article L. 1134-1 du Code du travail dispose : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Vous n’avez pas à « démontrer » la discrimination comme on démontre une faute. Vous présentez des faits : invitation à un rendez-vous de liaison, refus écrit, sanction ou rupture dans la foulée, appréciations nouvelles sur votre absence. L’employeur doit alors justifier sa décision par des éléments étrangers à l’état de santé.

La chambre sociale l’a rappelé le 8 octobre 2025. Dans l’arrêt n° 24-11.151 du 8 octobre 2025, la Cour de cassation vise les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et énonce : « En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Elle ajoute, pour casser l’arrêt d’appel : « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ». L’employeur ne peut donc pas vous opposer, pour écarter votre demande, le seul argument selon lequel un collègue aurait été traité de la même façon. Un fait précis — par exemple une formation imposée un jour non travaillé pendant un temps partiel thérapeutique, comme dans cette affaire, ou une sanction collée à un refus de liaison — peut suffire à faire basculer la charge de la preuve.

Le 9 avril 2026, la même chambre a précisé le partage entre protection spécifique de l’accident du travail et prohibition de la discrimination. Dans l’arrêt n° 25-11.461 du 9 avril 2026, elle juge : « Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » L’article L. 1226-7 suspend le contrat « du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle ». L’article L. 1226-9 ajoute : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Cette protection renforcée ne s’applique pas à l’accident de trajet, a retenu la Cour dans l’arrêt du 9 avril 2026. Elle ne s’applique pas non plus, en tant que telle, à la maladie ordinaire. Pour un arrêt maladie « simple », la rupture n’est pas interdite par l’article L. 1226-9. Elle reste soumise à une cause réelle et sérieuse, à l’article L. 1222-1 du Code du travail selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », et à l’interdiction de discriminer en raison de l’état de santé. Un licenciement pendant un arrêt maladie n’est donc pas automatiquement nul. Il l’est s’il est fondé, même en partie, sur l’état de santé, ou s’il sanctionne le refus du rendez-vous de liaison.

Si vous acceptez l’entretien, préparez-le comme un échange d’information, pas comme une confession médicale. Vous pouvez indiquer, si vous le souhaitez, une date prévisible de reprise, un besoin d’aménagement (temps partiel thérapeutique, télétravail temporaire, évitement de port de charges), ou le souhait d’une visite de préreprise. Vous n’avez pas à commenter le diagnostic. Vous n’avez pas à accepter une reprise anticipée. Vous n’avez pas à signer un avenant sur le siège de l’entretien. Demandez un compte rendu ou, à défaut, confirmez par mail ce qui a été dit. Si l’employeur vous presse de « revenir dès lundi », rappelez que seul le médecin qui vous suit, puis le médecin du travail lors de la reprise ou de la préreprise, encadrent le retour. L’article L. 4121-1 du Code du travail oblige l’employeur à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Une reprise imposée sans égard pour l’état de santé, après un rendez-vous de liaison, n’est pas l’exécution de ce devoir.

Un dernier point pratique : le rendez-vous de liaison n’interrompt pas l’arrêt. Il n’ouvre pas de droit au salaire de reprise. Il n’autorise pas l’employeur à vous faire travailler « un peu » pendant l’arrêt. Travailler pendant un arrêt, à la demande de l’employeur ou de votre propre initiative, relève d’un autre régime, déjà traité sur ce site. Ici, l’objet est plus étroit : on vous propose un entretien d’information. Vous pouvez dire non. Si vous dites oui, vous restez en arrêt jusqu’à la fin de l’avis et, le cas échéant, jusqu’à la visite de reprise.

II. Que faire après le rendez-vous de liaison pour sécuriser la reprise et vos droits ?

A. Visite de préreprise, visite de reprise et décret de 2026 : que pouvez-vous encore exiger ?

Le rendez-vous de liaison n’épuise pas le sujet du retour. Dès que votre reprise est anticipée, la visite de préreprise devient l’outil médical. L’article L. 4624-2-4 permet au travailleur, au médecin traitant, aux services de l’assurance maladie ou au médecin du travail de la demander. L’employeur, de son côté, « informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise ». Si, lors du rendez-vous de liaison, on ne vous a pas parlé de cette visite, vous pouvez la demander vous-même, par écrit, au service de prévention et de santé au travail, en mettant l’employeur en copie. Notre article sur la visite de préreprise depuis le décret du 12 juin 2026 détaille cette étape. La préreprise n’est pas une aptitude. Elle sert à étudier, en amont, un aménagement, un temps partiel thérapeutique, un changement de poste, avant que vous ne soyez de retour.

La visite de reprise, elle, produit des effets sur le contrat. L’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 15 juin 2026, énonce : « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ; 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. » Pour une maladie ordinaire, le seuil est donc de soixante jours, pas de trente. Un arrêt de quarante-cinq jours n’ouvre pas, à lui seul, la visite de reprise maladie. Un accident du travail d’au moins trente jours, une maladie professionnelle, un congé de maternité, si.

Le même article R. 4624-31, modifié à la suite du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, ajoute une dérogation : « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. » Deux conditions cumulatives, et une réserve essentielle : vous pouvez quand même demander la visite de reprise. L’employeur aussi. Le médecin du travail aussi. Une préreprise récente sans aménagement n’efface pas votre droit de solliciter l’examen de reprise. Si l’employeur vous dit que « ce n’est plus la peine » alors que vous vous sentez encore limité, ou que la préreprise a plus de trente jours, la dérogation n’est pas réunie.

Pourquoi cette visite compte-t-elle pour le salaire ? Parce que, tant qu’elle n’a pas eu lieu alors qu’elle est due, le contrat reste en pratique dans un entre-deux : l’arrêt est fini, la reprise médicale n’est pas constatée, l’employeur ne peut pas vous imposer le poste sans l’avis du médecin du travail. L’article R. 4624-32 du Code du travail fixe l’objet de l’examen de reprise : « 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; 3° De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; 4° D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. » Tant que cet examen n’a pas eu lieu alors qu’il est obligatoire, l’employeur qui ne saisit pas le service de santé au travail dans le délai de huit jours s’expose à devoir le salaire de reprise. Les développements sur l’inaptitude, le reclassement et le licenciement après la visite de reprise complètent ce point.

Si le médecin du travail émet un avis d’inaptitude ou des préconisations que vous contestez, le délai est court. L’article L. 4624-7 du Code du travail permet au salarié ou à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes « selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale ». L’article R. 4624-45 ajoute : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7 , le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. » Quinze jours. Pas deux ans. La mention du recours et du délai doit figurer sur l’avis. Si elle manque, conservez l’enveloppe et l’avis : le point de départ du délai peut être discuté, mais il est imprudent d’attendre.

Le rendez-vous de liaison, la préreprise et la reprise forment donc une chaîne. La liaison informe. La préreprise anticipe. La reprise constate. Aucun de ces trois actes n’autorise l’employeur à vous faire travailler pendant l’arrêt, ni à considérer que votre refus de liaison vaut inaptitude, abandon de poste ou démission. Si, après la liaison, l’employeur ne saisit pas le service de santé au travail alors que la visite de reprise est due, relancez par écrit, demandez la date de saisine, et conservez la preuve. Si l’employeur invoque la dérogation de 2026, exigez la copie de la conclusion de préreprise datée de moins de trente jours et vérifiez qu’aucune mesure d’aménagement n’y figurait. En l’absence de ces deux éléments, la visite de reprise reste due.

B. Comment contester une pression, une sanction ou un blocage de reprise à Paris et en Île-de-France ?

Le contentieux naît rarement le jour du rendez-vous. Il naît dans les semaines qui suivent : une évaluation soudainement négative, une convocation à entretien préalable, un refus d’aménagement, une reprise exigée sans visite, un salaire interrompu, une rupture présentée comme une fin de période d’essai ou un licenciement pour absence perturbatrice. L’article L. 1232-1 du Code du travail rappelle que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Un motif qui n’est que le refus du rendez-vous de liaison n’est pas une cause réelle et sérieuse. Un motif qui n’est que l’état de santé, sans inaptitude régulièrement constatée, se heurte à l’article L. 1132-1. Un motif économique, une faute distincte, une inaptitude après visite de reprise et recherche de reclassement relèvent d’autres régimes, qu’il faut examiner pièce par pièce.

Les délais d’action ne sont pas les mêmes selon la demande. L’article L. 1471-1 du Code du travail pose le cadre : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article écarte ces deux alinéas pour les actions en paiement du salaire et pour les actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Une action en discrimination liée à l’état de santé n’est donc pas enfermée dans le délai d’un an de la rupture. Une action en rappel de salaire non plus. En revanche, contester le licenciement lui-même, hors nullité pour discrimination, s’apprécie dans le délai de douze mois. Quinze jours, on l’a vu, pour contester l’avis du médecin du travail. Ces délais se cumulent rarement en votre faveur : le plus court commande souvent le calendrier.

La compétence est celle du conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris connaît des litiges dont le lieu de travail ou le siège de l’employeur se situe dans son ressort. En Île-de-France, Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Versailles, Pontoise ou Melun peuvent être compétents selon l’établissement. La requête doit être complète : contrat, bulletins, avis d’arrêt, invitation au rendez-vous de liaison, votre refus ou votre compte rendu, échanges sur la préreprise et la reprise, lettre de sanction ou de licenciement, avis du médecin du travail. Une requête trop mince se heurte aux exigences de régularisation déjà décrites sur ce site. Joignez une chronologie datée. Les captures d’écran de mails et de SMS font partie du dossier, à condition d’en conserver l’original électronique.

Que demander ? Si une sanction a été prise après le refus, son annulation et le retrait du dossier. Si un licenciement est fondé sur l’état de santé ou sur le refus de liaison, la nullité sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1132-4, avec réintégration ou indemnisation. Si la visite de reprise due n’a pas été organisée, le salaire correspondant à la période d’attente. Si des préconisations du médecin du travail n’ont pas été suivies, l’exécution de l’article L. 4121-1 et, le cas échéant, la résiliation judiciaire ou la prise d’acte, qui restent des voies exigeantes. Si l’avis d’inaptitude est contesté, la procédure accélérée de l’article L. 4624-7 dans les quinze jours. Ne mélangez pas ces chefs : le juge examine le fondement de chacun.

Avant la saisine, un écrit à l’employeur reste utile. Rappelez l’article L. 1226-1-3, votre refus ou le compte rendu de l’entretien, la demande de visite de préreprise ou de reprise, et le délai de huit jours de l’article R. 4624-31. Cet écrit n’est pas un préalable obligatoire. Il date le manquement et éclaire la bonne foi. Si l’employeur vous a convoqué sans dire qu’il s’agissait d’un rendez-vous de liaison, demandez-lui de requalifier l’objet. Un « entretien de retour » sans base textuelle n’est pas le dispositif de la loi de 2021. Un entretien préalable au licenciement pendant l’arrêt reste possible en maladie ordinaire, mais il doit respecter sa propre procédure et ne pas se cacher derrière une liaison.

Les pièces à réunir tiennent en une liste courte. Le contrat et les avenants. Les avis d’arrêt et les décomptes d’indemnités journalières. L’invitation au rendez-vous de liaison et votre réponse. Le compte rendu ou votre mail de confirmation. Les échanges avec le service de prévention et de santé au travail. L’avis de préreprise, s’il existe, avec sa date. L’avis de reprise ou l’absence d’avis. Les bulletins de la période litigieuse. La lettre de sanction ou de rupture. Les attestations de collègues, si un propos a été tenu sur votre maladie ou votre refus. Cette liasse, classée par date, est ce que le bureau de conciliation de Paris ou d’un conseil d’Île-de-France examinera en premier. Un dossier chronologique vaut mieux qu’un récit long sans pièces.

Conclusion

Le rendez-vous de liaison n’est ni un piège en soi, ni une obligation. C’est un entretien d’information, possible dès trente jours d’arrêt, pendant la suspension du contrat, à l’initiative de l’employeur ou de la vôtre. Vous pouvez le refuser. La loi interdit d’en tirer une conséquence. Vous pouvez l’accepter, sans révéler votre diagnostic, pour obtenir une information sur la préreprise, l’essai encadré ou un aménagement. Depuis le 1er septembre 2026, le plafonnement des prescriptions d’arrêt et la dérogation à la visite de reprise après une préreprise récente rendent ces échanges plus fréquents. Ils ne diminuent pas vos droits : la visite de reprise reste due lorsqu’elle est obligatoire, sauf les deux conditions cumulatives du texte, et vous pouvez toujours la demander. Une sanction ou une rupture collée à un refus, ou à votre état de santé, s’apprécie au regard de la discrimination et, en accident du travail hors trajet, au regard de la protection spécifique des articles L. 1226-7 et L. 1226-9. Les délais sont courts pour l’avis du médecin du travail, d’un an pour la rupture, plus longs pour le salaire et la discrimination. Un écrit daté, les pièces de l’arrêt et, si besoin, une saisine du conseil de prud’hommes de Paris ou du ressort d’Île-de-France restent les gestes utiles.

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