Depuis le décret du 12 juin 2026, la reprise du travail après un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être regardée avec plus de précision. Le texte ne supprime pas la visite de reprise. Il crée une règle plus ciblée : dans certains cas, une visite de préreprise récente peut éviter une nouvelle visite de reprise, mais seulement si des conditions strictes sont réunies.
Pour le salarié, l’enjeu est concret. Qui est informé de la visite de préreprise ? L’employeur peut-il connaître le contenu médical de l’échange ? Peut-on reprendre sans visite de reprise ? Que faire si l’employeur parle d’absence injustifiée alors que la visite n’a pas été organisée ?
La réponse courte est la suivante : l’employeur peut désormais être informé de l’organisation d’une visite de préreprise, sauf opposition du salarié, mais il ne reçoit pas les informations médicales couvertes par le secret. La visite de reprise peut ne pas être requise si une préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise effective et si le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire. En dehors de ce cas précis, les règles habituelles demeurent.
Ce que change le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 modifie les modalités des visites de préreprise et de reprise prévues par le Code du travail. Il est publié au Journal officiel du 13 juin 2026 et entre en vigueur le lendemain.
Le premier changement concerne l’information de l’employeur. Le service de prévention et de santé au travail peut informer l’employeur de l’organisation d’une visite de préreprise, même lorsque le médecin du travail ne formule pas de recommandations. Le salarié conserve toutefois une protection importante : il peut s’opposer à cette information.
Le deuxième changement concerne la visite de reprise. Par dérogation, elle n’est pas requise lorsque trois conditions sont réunies : le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise effective du travail ; le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’était nécessaire ; aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire non plus. Même dans ce cas, le médecin du travail, l’employeur ou le salarié peuvent demander une visite de reprise.
Le troisième point tient au calendrier. Le décret s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication. Pour les situations plus anciennes ou les arrêts déjà en cours, il faut vérifier la date exacte de l’arrêt, ses renouvellements éventuels et la règle applicable au moment de la reprise.
Visite de préreprise : à quoi sert-elle vraiment ?
La visite de préreprise intervient pendant l’arrêt de travail. Elle sert à préparer le retour du salarié, à anticiper une difficulté de santé et à éviter une reprise brutale dans un poste devenu inadapté.
Elle peut être utile après un arrêt long, un accident du travail, une maladie professionnelle, un burn-out, une opération, une grossesse compliquée, une pathologie chronique ou une situation de handicap. Elle permet d’aborder des sujets pratiques : reprise progressive, mi-temps thérapeutique, aménagement du poste, limitation de certaines tâches, horaires, télétravail, matériel, formation ou reclassement.
Cette visite ne doit pas être confondue avec une convocation disciplinaire ou un contrôle patronal. Le médecin du travail ne transmet pas le diagnostic à l’employeur. Il peut formuler des recommandations professionnelles, mais il reste tenu au secret médical. Le salarié peut donc préparer la visite en apportant les éléments médicaux utiles, sans craindre que son dossier médical soit transmis à l’entreprise.
Le décret du 12 juin 2026 ajoute une dimension opérationnelle : l’employeur peut être informé de l’organisation de la visite, sauf opposition du salarié. Cette information peut faciliter l’anticipation du retour, mais elle doit rester limitée. Elle ne donne pas à l’employeur un droit de connaître les raisons médicales de l’arrêt.
Quand la visite de reprise reste obligatoire
La visite de reprise reste un examen distinct. Elle intervient au moment du retour au travail, dans les cas prévus par le Code du travail, notamment après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour accident du travail, ou après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel.
Lorsque la visite de reprise est obligatoire, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. L’examen doit être organisé le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours qui suivent.
Ce point reste décisif. En l’absence de visite de reprise obligatoire, le contrat peut rester suspendu. L’employeur ne peut pas traiter automatiquement le salarié comme absent injustifié, surtout s’il connaissait la fin de l’arrêt et n’a pas saisi le service de santé au travail.
La Cour de cassation l’a encore rappelé le 14 janvier 2026 : lorsque l’employeur connaissait la date de fin d’un arrêt de plus de trente jours et qu’aucune convocation à un examen de reprise n’avait été adressée, le contrat demeurait suspendu ; le licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée ne pouvait alors pas reposer sur ce seul motif (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652).
Le nouveau cas où la visite de reprise peut être évitée
La nouveauté du décret du 12 juin 2026 est limitée. Elle ne permet pas à l’employeur de décider seul que la visite de reprise est inutile.
La visite de reprise n’est pas requise seulement si le salarié a eu une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective et si le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. Il faut donc regarder la date de la préreprise, la date de reprise, les conclusions du médecin du travail et l’existence éventuelle d’une demande de visite de reprise par l’une des parties.
Exemple simple : un salarié en arrêt de travail bénéficie d’une préreprise le 20 juin 2026. Il reprend effectivement le 10 juillet 2026. Le médecin du travail indique qu’aucun aménagement du poste ni du temps de travail n’est nécessaire. Si personne ne demande de visite de reprise, la nouvelle dérogation peut jouer.
Autre exemple : le même salarié reprend le 30 juillet 2026. La préreprise date alors de plus de trente jours. La dérogation ne joue pas. Si les conditions ordinaires de la visite de reprise sont réunies, l’employeur doit l’organiser.
Dernier exemple : la préreprise a lieu dans les trente jours, mais le médecin recommande un aménagement du poste ou du temps de travail. La visite de reprise ne doit pas être écartée par automatisme. Le retour doit être sécurisé, car l’exécution du contrat peut dépendre des préconisations médicales.
Le salarié peut-il s’opposer à l’information de l’employeur ?
Oui. Le décret prévoit que l’employeur est informé de l’organisation de la visite de préreprise, sauf si le travailleur s’y oppose.
Cette opposition doit être utilisée avec discernement. Dans certains dossiers, informer l’employeur de l’existence de la préreprise permet de préparer un retour utile : ajustement du planning, adaptation matérielle, dialogue avec le service RH, anticipation d’un mi-temps thérapeutique, mobilisation du référent handicap ou échange avec le CSE.
Dans d’autres situations, le salarié peut craindre une réaction de l’employeur : mise à l’écart, pression au retour, rupture conventionnelle imposée, licenciement préparé, soupçon de désengagement. L’opposition peut alors être pertinente, au moins le temps de clarifier la stratégie.
Le bon réflexe consiste à demander au service de santé au travail ce qui sera transmis exactement. L’information doit porter sur l’organisation de la visite, pas sur le diagnostic, les traitements, les comptes rendus médicaux ou les éléments personnels confiés au médecin du travail.
Que faire si l’employeur refuse d’organiser la visite de reprise ?
Le salarié doit d’abord écrire. Le message doit rester court et factuel :
Madame, Monsieur, mon arrêt de travail prend fin le [date]. Compte tenu de la durée et de la nature de mon absence, je vous remercie de saisir le service de prévention et de santé au travail afin d’organiser la visite de reprise prévue par le Code du travail.
Il faut conserver l’arrêt de travail, les prolongations, le message de reprise, l’accusé de réception, les échanges avec le service RH et toute convocation du service de santé au travail.
Si l’employeur répond que la visite de préreprise suffit, il faut vérifier les conditions nouvelles. La préreprise a-t-elle eu lieu dans les trente jours précédant la reprise effective ? Le médecin du travail a-t-il conclu qu’aucun aménagement du poste et du temps de travail n’était nécessaire ? Le salarié a-t-il demandé une visite de reprise ? L’employeur ou le médecin du travail l’a-t-il demandée ?
Si une seule condition manque, la prudence impose de contester par écrit. Le salarié ne doit pas se contenter d’un échange oral avec un manager. En cas de litige, la chronologie fera la différence.
Peut-on être licencié avant la visite de reprise ?
Tout dépend de la situation. Pendant la suspension du contrat liée à un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, les règles sont particulièrement protectrices. L’employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas limités.
Même en dehors de ce régime, la visite de reprise joue un rôle juridique important. Lorsqu’elle est obligatoire et non organisée, l’employeur prend un risque s’il reproche au salarié de ne pas avoir repris son poste comme si le contrat avait repris normalement.
La jurisprudence récente montre que les contentieux se concentrent souvent sur trois points : l’employeur connaissait-il la date de fin de l’arrêt ? le salarié a-t-il manifesté sa volonté de reprendre ou demandé la visite ? la visite était-elle obligatoire au regard de la durée et de la nature de l’arrêt ?
Il ne faut donc pas laisser s’installer une ambiguïté. Si vous souhaitez reprendre, écrivez-le. Si vous attendez une visite, demandez-la. Si vous avez reçu une convocation disciplinaire pour absence injustifiée alors que la visite n’a pas été organisée, il faut préparer une réponse avant l’entretien.
Inaptitude, reclassement et aménagement du poste
La visite de préreprise peut aussi annoncer une difficulté plus lourde : impossibilité de reprendre le poste, restrictions médicales, aménagement nécessaire, risque d’inaptitude.
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations, l’employeur doit les traiter sérieusement. Il ne peut pas les ignorer parce qu’elles compliquent l’organisation du service. Selon les cas, il faut envisager un aménagement du poste, une transformation de certaines tâches, un changement d’horaires, un reclassement ou une recherche de poste compatible.
En cas d’avis d’inaptitude, le droit du reclassement devient central. La Cour de cassation a par exemple jugé, dans un arrêt publié du 12 juin 2024, que la mention expresse selon laquelle l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi peut dispenser l’employeur de rechercher et proposer des postes de reclassement (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522). La formulation de l’avis médical compte donc beaucoup.
Pour le salarié, cela signifie qu’il faut lire attentivement les conclusions du médecin du travail. Une phrase peut changer la suite : reprise sans aménagement, reprise avec restrictions, inaptitude au poste, inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, dispense ou non de reclassement.
Les pièces à préparer avant de contester
Un dossier de visite de préreprise ou de reprise se gagne rarement avec des généralités. Il faut reconstruire une chronologie.
Les pièces utiles sont les suivantes : contrat de travail, avenants, derniers bulletins de paie, arrêts de travail initiaux et prolongations, date de fin d’arrêt, messages adressés à l’employeur, réponse de l’employeur, convocation éventuelle au service de santé au travail, conclusions du médecin du travail, avis d’aptitude ou d’inaptitude, recommandations d’aménagement, planning de reprise, mise en demeure, convocation disciplinaire ou lettre de licenciement.
Il faut ensuite classer les faits en quatre dates : début de l’arrêt, fin prévue de l’arrêt, préreprise éventuelle, reprise effective ou tentative de reprise. Cette méthode permet de vérifier si la préreprise se situe bien dans les trente jours et si la visite de reprise pouvait réellement être écartée.
Si l’employeur invoque une absence injustifiée, le salarié doit aussi conserver les preuves de disponibilité : message de reprise, demande de visite médicale, présence sur site, échanges de badge, réponses aux courriels RH, SMS professionnels.
Paris et Île-de-France : agir vite après une convocation ou une rupture
À Paris et en Île-de-France, ces litiges apparaissent souvent après un arrêt long pour burn-out, trouble anxieux, accident de trajet, intervention chirurgicale, maladie professionnelle ou accident du travail. Les salariés concernés peuvent être cadres, agents de sécurité, soignants, commerciaux, consultants, salariés de plateformes, salariés de sièges sociaux ou travailleurs exposés à des contraintes physiques.
Avant une saisine prud’homale, il faut identifier le conseil compétent selon le lieu de travail, l’établissement de rattachement et les règles applicables au contrat. Il faut aussi choisir la bonne demande : rappel de salaire, contestation d’une sanction, nullité ou absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, dommages et intérêts, remise de documents, mesure d’instruction ou demande en référé lorsque l’urgence le justifie.
Le point décisif reste souvent le même : l’employeur a-t-il sécurisé la reprise avant de reprocher au salarié son absence ou son refus de poste ? Depuis le décret du 12 juin 2026, la réponse exige un contrôle supplémentaire : la préreprise permettait-elle vraiment d’écarter la visite de reprise ?
Sources utiles
Les règles principales résultent du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise, des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 du Code du travail, et de la fiche Service-Public Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?.
Pour les conséquences contentieuses, voir notamment Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652 sur l’absence de visite de reprise et la suspension du contrat, ainsi que Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522 sur l’avis d’inaptitude et la dispense de reclassement.
Sur les sujets voisins, le cabinet a déjà publié des analyses sur la visite de reprise après arrêt maladie et le licenciement avant examen médical, la visite de préreprise après arrêt maladie et la page générale du cabinet en droit du travail à Paris.