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Régime de la marge de TVA sur les biens d’occasion (articles 297 A à 297 E du CGI) : assujettis-revendeurs, calcul de la marge, véhicules d’occasion, obligations comptables et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Régime de la marge de TVA sur les biens d’occasion (articles 297 A à 297 E du CGI) : assujettis-revendeurs, calcul de la marge, véhicules d’occasion, obligations comptables et contrôle fiscal en 2026

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Le régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire, défini aux articles 297 A à 297 E du Code général des impôts, constitue un mécanisme dérogatoire majeur du droit fiscal des affaires. Transposant la directive 2006/112/CE, ce dispositif vise à prévenir une double imposition économique lorsqu’un bien meuble corporel ayant déjà supporté définitivement la taxe est remis en circulation par un négociant. Au lieu d’asseoir la TVA sur le prix de vente total selon la règle de droit commun de l’article 256 du Code général des impôts, l’assujetti-revendeur liquide la taxe uniquement sur la marge brute qu’il réalise. La doctrine fiscale expose l’ensemble de ces principes au sein de la série sectorielle BOI-TVA-SECT-90.

Ce régime d’exception s’applique quotidiennement à des secteurs névralgiques tels que le négoce automobile d’occasion, les antiquités, les œuvres d’art et les biens reconditionnés. Toutefois, en raison de l’allègement de trésorerie qu’il procure, il fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’administration fiscale. Les vérificateurs traquent systématiquement les fraudes de type carrousel et les applications abusives de la marge sur des biens ayant ouvert droit à déduction en amont. Face aux redressements portant sur des montants considérables, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris est déterminante pour sécuriser la procédure et contester les rectifications infondées.

La matière repose sur une articulation étroite entre les commentaires administratifs publiés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 et la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative aux obligations de vigilance du repreneur. La remise en cause de la marge entraîne en effet une requalification intégrale des ventes au régime de droit commun de l’article 256 du Code général des impôts, réclamant 20 % de TVA sur la totalité du chiffre d’affaires, assortie d’intérêts de retard et de pénalités. Dès lors, il convient d’étudier les conditions matérielles d’éligibilité et les règles de calcul du régime de la marge (I), avant d’analyser le contentieux du contrôle fiscal, la charge de la preuve et les sanctions applicables (II).

I. LE CADRE LÉGAL DU RÉGIME DE LA MARGE ET LES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ÉLIGIBILITÉ DES ASSUJETTIS-REVENDEURS

L’éligibilité au régime de la marge exige la réunion de critères stricts tenant à la qualité d’assujetti-revendeur, à la nature du bien et au régime fiscal du cédant d’origine, complétés par une stricte discipline de calcul et de facturation.

A. Champ d’application, statut d’assujetti-revendeur et origine des biens éligibles (articles 297 A et 297 C du CGI)

Le champ d’application de la marge bénéficiaire est fixé par le 1° du I de l’article 297 A du Code général des impôts, qui dispose :

« 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. »

L’opérateur doit impérativement avoir la qualité d’assujetti-revendeur au sens de la doctrine administrative exposée au BOI-TVA-SECT-90-10. Cette qualité est reconnue à tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert, affecte aux stocks ou importe des biens d’occasion en vue de leur revente. La notion de bien d’occasion vise tout bien meuble corporel susceptible de réemploi, en l’état ou après réparation. Dans le secteur automobile, la distinction entre véhicule neuf et véhicule d’occasion est primordiale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé l’exclusion des véhicules neufs dans l’arrêt CAA Bordeaux, 5ème chambre, 25 septembre 2018, n° 16BX02202, SARL Will Auto :

« Il résulte des dispositions précitées du 1° du I de l’article 297 A du code général des impôts et de celles de l’article 266 du même code que le régime de la taxation à la marge n’est applicable qu’aux seuls véhicules d’occasion et qu’en ce qui concerne les véhicules neufs, la base d’imposition est constituée de l’intégralité du prix de vente. »

La condition substantielle réside dans la situation fiscale du fournisseur amont. L’administration commente cette règle au BOI-TVA-SECT-90-20-20 en précisant que :

« Sont ainsi soumises de plein droit au régime de la marge les livraisons de biens achetés auprès d’un non-redevable, ainsi que les livraisons de biens achetés auprès d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison. »

Le régime de la marge ne s’applique donc que si le bien a été acheté auprès d’un particulier, d’une personne non assujettie, d’un assujetti n’ayant pas déduit la taxe ou d’un revendeur ayant appliqué la marge. Comme le souligne le BOI-TVA-SECT-90-20-10, si le fournisseur initial a déduit la taxe en amont, la revente ultérieure relève obligatoirement du régime général. Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion sont quant à elles exonérées de TVA en France sous réserve que le vendeur étranger ait appliqué le régime de la marge dans l’État de départ, en vertu de l’article 256 bis I 2° bis du Code général des impôts et des règles exposées au BOI-TVA-SECT-90-60.

Toutefois, le négociant conserve la faculté de renoncer à la marge. L’article 297 C du Code général des impôts dispose à cet égard :

« Pour chaque livraison de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis. »

Cette option pour le régime général permet de facturer la TVA sur le prix de vente total, ce qui est particulièrement avantageux lorsque l’acquéreur est un professionnel assujetti disposant d’un droit à déduction, selon les modalités commentées au BOI-TVA-SECT-90-70. Cette faculté s’applique aussi bien aux ventes directes qu’aux ventes aux enchères publiques régies par le BOI-TVA-SECT-90-50 et aux opérations transfrontalières analysées au BOI-TVA-SECT-90-80.

B. Méthodes de calcul de la taxe et interdiction stricte de mention sur les factures (articles 297 A, 297 E du CGI et 242 nonies A de l’annexe II)

Pour déterminer la base d’imposition, l’article 297 A du Code général des impôts prévoit deux systèmes de liquidation : le coup par coup et la globalisation. La doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-20-20 précise que :

« En tout état de cause, les redevables ont la faculté de choisir entre le système d’individualisation des opérations et le système de globalisation. Ce choix implique évidemment une appréciation préalable des inconvénients et avantages respectifs des deux systèmes, appréciation qui ne saurait être remise en cause a posteriori »

Dans le système du coup par coup, la marge est calculée opération par opération par la différence entre le prix de vente réclamé à l’acheteur et le prix d’achat payé au cédant. Les dépenses de réparation, d’entretien ou de pièces détachées engagées par le revendeur ne peuvent jamais majorer le prix d’achat pour comprimer la marge, mais la TVA grevant ces frais est déductible dans les conditions de droit commun conformément au BOI-TVA-SECT-90-30. La marge brute obtenue étant réputée toutes taxes comprises, la taxe exigible au taux de 20 % est liquidée par application du coefficient de conversion de 100/120. En cas de vente à perte, la marge est nulle, sans compensation possible entre opérations distinctes.

Pour les activités de négoce impliquant une multiplicité de biens de faible valeur unitaire, le II de l’article 297 A du Code général des impôts permet d’adopter le système de la globalisation. La marge taxable est alors établie globalement pour chaque période déclarative par la différence entre le montant total des ventes et celui des achats, avec régularisation annuelle obligatoire au regard de la variation des stocks au 31 décembre, sous le contrôle des règles déclaratives du BOI-TVA-DECLA-30-10-20.

Sur le plan de la facturation, l’article 297 E du Code général des impôts pose une interdiction stricte et d’ordre public :

« Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. »

En complément, l’article 242 nonies A, I, 16° de l’annexe II au Code général des impôts, pris pour l’application de l’article 289 du même code, prescrit la mention obligatoire « Régime particulier – Biens d’occasion ». L’application de ces exigences a été consacrée par la Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 17 décembre 2025, n° 25/00083, SAS Morance, qui a jugé :

« La SAS MORANCE qui prétend bénéficier du régime de la TVA sur marge, s’agissant d’un véhicule d’occasion, acquis auprès d’un particulier non assujetti (mention figurant dans le bon de commande du 12 août 2023 « reprise particulier ») ne pouvait pas faire apparaître sur sa facture de vente du 21 septembre 2023 (pièce 3 de l’appelante) la TVA en application des dispositions de l’article 297 E précitées qui l’interdisent et a apposé le mention « régime particulier des biens d’occasion CGI annexe 2 article 242 A, I-16 » tel que cela est préconisé par l’article 242 nonies A. »

L’arrêt a précisé que les prestations accessoires (frais d’immatriculation, carburant) doivent être ventilées avec mention expresse de la taxe de droit commun. L’assujetti-revendeur doit également tenir un registre rigoureux de ses achats et de ses ventes afin d’éviter les sanctions pour irrégularité comptable commentées au BOI-CF-INF-10-40-30.

II. LE CONTRÔLE FISCAL DU RÉGIME DE LA MARGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ET LES SANCTIONS APPLICABLES

Le régime de la marge suscite des contrôles fiscaux approfondis. L’administration ne peut écarter ce régime sans renverser la présomption de régularité attachée aux factures et établir la connaissance de la fraude par l’acheteur.

A. L’administration face à la présomption de régularité et l’obligation de prouver la mauvaise foi du contribuable

Lorsqu’un négociant produit des factures mentionnant l’application du régime de la marge, il bénéficie d’une présomption de bonne foi. Le Conseil d’État a défini la charge probatoire de l’administration dans son arrêt de principe Conseil d’État, 9ème chambre, 12 février 2020, n° 423776, Société Automobiles Gilbert Salvi :

« Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l’article 297 A du code général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l’article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d’un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre. L’administration peut toutefois remettre en cause l’application de ce régime lorsque l’entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n’avait pas la qualité d’assujetti revendeur et n’était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge. Lorsqu’une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s’effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe à l’administration, si elle s’y croit fondée, de démontrer, d’une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d’autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait dû savoir que les opérations présentaient le caractère d’acquisitions intracommunautaires taxables sur l’intégralité du prix de revente à ses propres clients, et sans que pèse sur le contribuable l’obligation de vérifier la qualité d’assujetti revendeur de ses fournisseurs. »

Ce principe cardinal décharge l’acheteur de toute obligation d’investigation policière sur ses fournisseurs au regard de l’article 297 A du Code général des impôts. Le service vérificateur doit prouver l’inexactitude des mentions et établir que le revendeur savait ou aurait dû savoir que l’opération était irrégulière. Cette protection a permis la décharge intégrale des impositions dans l’arrêt CAA Nantes, 1ère chambre, 13 février 2020, n° 18NT00214, SARL 45 Autosport :

« cet examen et notamment celui de la seule mention figurant sur les cartes grises des véhicules selon laquelle ceux-ci ont été la propriété de professionnels n’ont pas permis de savoir si ces derniers avaient ou non la qualité d’assujetti revendeur et étaient ou non autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur la marge. Dès lors, l’administration ne pouvait pas se fonder sur ces seuls éléments pour justifier les rappels de taxe sur la valeur ajoutée. »

La Cour administrative d’appel de Nantes a réaffirmé ce principe dans l’arrêt CAA Nantes, 1ère chambre, 1er avril 2022, n° 20NT03553, SAS Altis, jugeant que :

« Lorsqu’une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s’effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge, il incombe à l’administration, si elle s’y croit fondée, de démontrer, d’une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d’autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait dû savoir que les opérations ne pouvaient être placées sous le régime de taxation sur la marge, sans que pèse sur le contribuable l’obligation de vérifier la qualité d’assujetti revendeur de ses fournisseurs. »

La même règle a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt CAA Lyon, 2ème chambre, 1er octobre 2019, n° 18LY00765, SARL Concept Motors Autos Motos :

« L’administration ne peut refuser à un assujetti qui a reçu une facture sur laquelle figurent des mentions relatives au régime de la marge bénéficiaire, le droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire, même s’il résulte d’un contrôle postérieur effectué par elle que l’assujetti-revendeur ayant fourni les biens d’occasion n’avait pas effectivement appliqué ce régime à la livraison de ces biens, à moins d’établir que l’assujetti n’a pas agi de bonne foi ou qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale. »

Néanmoins, lorsque l’administration établit que le contribuable disposait d’éléments explicites attestant de l’inapplicabilité de la marge, la remise en cause est validée. L’examen des cartes grises d’origine démontrant une détention par des sociétés de leasing ayant déduit la TVA a ainsi justifié le redressement dans l’arrêt CAA Lyon, 2ème chambre, 11 décembre 2025, n° 24LY01713, SARL Bonnevie Auto Prestige :

« Pour démontrer que la SARL Bonnevie Auto Prestige ne pouvait ignorer le fait qu’elle n’était pas en droit d’appliquer le régime de taxation sur la marge sur ces véhicules, et ce en dépit des mentions figurant sur les factures d’achat émises par ses fournisseurs, l’administration s’est fondée sur le fait que la société avait en sa possession les cartes grises ou les certificats d’immatriculation des véhicules, de sorte qu’elle était en mesure de constater que ceux-ci avaient appartenu à des sociétés commerciales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. »

La même sévérité a été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA Bordeaux, 7ème chambre, 20 février 2020, n° 18BX01105, SARL Auto Classic :

« La SARL Auto Classic, qui ne saurait se retrancher derrière la présomption induite par la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur les factures de ses fournisseurs, ne pouvait ignorer qu’elle procédait à une application erronée de ce régime de taxation aux opérations litigieuses. »

L’administration retient également les anomalies d’acheminement et les circuits opaques. Dans l’arrêt CAA Marseille, 4ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19MA04988, Garage La Fourmi, la cour a jugé que :

« compte tenu des documents en sa possession l’informant sur l’origine des véhicules et des relations qu’il entretenait avec ses divers revendeurs professionnels, l’administration établit que M. A… ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n’étaient pas en droit d’établir des factures portant mention de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime sur la marge. L’administration était donc fondée à remettre en cause le régime de taxation sur la marge »

La juridiction lyonnaise a statué dans le même sens dans l’arrêt CAA Lyon, 2ème chambre, 6 juillet 2023, n° 21LY02732, SAS Kab Diffusion, observant que :

« l’administration doit être regardée comme établissant que la société ne pouvait légitimement ignorer que les opérations présentaient le caractère d’acquisitions intracommunautaires taxables sur l’intégralité du prix de vente. Il suit de là que l’administration fiscale était fondée à remettre en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliqué par la SAS Kab Diffusion. »

La passivité et l’absence de diligences précontractuelles constituent un facteur aggravant déterminant, comme l’illustre l’arrêt CAA Lyon, 5ème chambre, 3 août 2023, n° 22LY03450, SAS Pourquery DMP. L’assistance d’un cabinet intervenant en contrôle fiscal à Paris permet d’analyser la pertinence des éléments retenus par le vérificateur et de faire valoir les pièces justificatives attestant de la réalité des contrôles menés par l’acheteur.

B. Requalification en régime général sur le prix total, sanctions fiscales et recours juridictionnels en 2026

La remise en cause du régime de la marge entraîne la requalification des ventes sous le régime général de l’article 256 du Code général des impôts et des acquisitions sous l’article 256 bis du même code. La TVA est rappelée sur l’intégralité du prix de vente hors taxe au taux normal de 20 %. Pour échapper à ce rappel, les revendeurs invoquent souvent la délivrance du certificat fiscal ou quitus fiscal prévu à l’article 242 terdecies de l’annexe II au Code général des impôts, en invoquant une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Ce moyen est rejeté par les cours administratives d’appel, notamment par la décision CAA Nancy, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19NC01812, EURL Planète RM Auto :

« Il résulte de ces dispositions que le visa apposé par l’administration fiscale sur le certificat est délivré, à la suite d’un contrôle en la forme des documents présentés, pour les seuls besoins de l’immatriculation ou de la francisation d’un moyen de transport introduit en France, sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi d’ailleurs qu’en témoignent les mentions figurant sur ce certificat. »

Ce visa n’emporte donc aucune garantie au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ainsi que l’avait également rappelé l’arrêt CAA Bordeaux, 4ème chambre, 8 juin 2018, n° 16BX01760, M. A. Sur le terrain des sanctions, le défaut d’autoliquidation de la taxe sur les acquisitions intracommunautaires entraîne l’amende de 5 % du 4 de l’article 1788 A du Code général des impôts. Si la mauvaise foi est établie, l’administration applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a de l’article 1729 du même code, les règles de déchéance du droit à déduction étant précisées au BOI-TVA-DED-10-30.

Lorsque le passif fiscal accumulé précipite la faillite de la société, le comptable public engage fréquemment la responsabilité solidaire du gérant sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 2 juillet 2026, n° 21/04701, M. [D] / Samsud a retenu la responsabilité du dirigeant pour manquements graves et répétés :

« En l’espèce, le non-respect de la société Samsud à ses obligations fiscales, imputables à son dirigeant qui suivait les commandes de véhicules et les process de facturation dans les circonstances ci-dessus relatées, s’est prolongé pendant trois années pour des rappels de TVA importants. De tels agissements ont permis à la société de bénéficier d’une trésorerie au lieu de payer l’impôt dû. C’est donc, à juste titre, que le juge de première instance a retenu des manquements graves et répétés. »

Le redressement peut également mobiliser la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil fiscal. Dans l’affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Grenoble, 6ème chambre civile, 12 février 2026, n° 23/01910, SARL Le [S] c/ Société Lorraine Fribourg Partenaires, l’expert-comptable a été condamné à réparer le préjudice financier du contribuable :

« En laissant son client appliquer ces modalités de calcul de la TVA sur la marge, la société d’expertise comptable a manqué à ses obligations professionnelles, d’une part en ne procédant pas aux vérifications nécessaires quant à la présentation des déclarations de TVA et de calcul conforme aux normes applicables. D’autre part, il est établi qu’elle n’a pas informé sa cliente sur les risques fiscaux encourus. »

Ce jugement s’inscrit dans la lignée de l’arrêt de la Cour de cassation Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-22.968, SARL Espace Auto, qui énonçait :

« l’expert-comptable avait envers sa cliente une mission lui imposant de donner à celle-ci une information claire et complète sur ses obligations fiscales et cela même si elle n’avait pas pour mission de les établir; que par contre elle avait pour mission de contrôler leur régularité par rapport à la législation applicable au cas d’espèce »

Face à ces risques, la régularité de la proposition de rectification au visa de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales constitue un moyen de défense procédural capital, dont l’exploitation devant le juge de l’impôt est menée par les spécialistes du contentieux fiscal à Paris.

En conclusion, le régime de la marge de TVA sur les biens d’occasion régi par les articles 297 A et suivants du CGI est un instrument fiscal attractif mais hautement périlleux sans traçabilité irréprochable. Pour se prémunir contre les remises en cause rétroactives en 2026, les assujettis-revendeurs doivent auditer avec rigueur chaque certificat d’immatriculation d’origine et vérifier le statut fiscal effectif de leurs fournisseurs. Les évolutions de la pratique et de la jurisprudence fiscale sont présentées de manière continue dans les actualités juridiques du cabinet.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en TVA.

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