Vous avez cédé vos parts dans un bateau de plaisance, un chalutier ou un navire d’armement. Le port continue de vous facturer l’amarrage. Un fournisseur poursuit les « copropriétaires ». L’acheteur refuse de remettre l’acte aux affaires maritimes. Les autres quirataires vous reprochent encore les appels de fonds. Dans la copropriété de navire, vendre sa part ne suffit pas : tant que la cession n’est pas inscrite, les dettes nées avant la publicité restent à la charge du cédant, et le gérant peut engager le bâtiment vis-à-vis des tiers. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 mai 2021 à propos de redevances portuaires réclamées après une cession de quirats, et le 19 décembre 2018 à propos de la nature même de cette copropriété. Cet article décrit d’abord ce que votre quirat engage vraiment — propriété proportionnelle, gérance, majorité, solidarité — puis comment céder, publier et cesser d’être poursuivi, y compris contre l’acheteur qui bloque les formalités, la minorité lésée ou le créancier qui saisit le navire. Les règles ci-dessous concernent la copropriété de navire du code des transports, distincte de l’indivision civile et de la copropriété immobilière. Elles ne se confondent ni avec le transfert du certificat d’enregistrement, ni avec la mainlevée d’une hypothèque maritime.
I. Ce que votre quirat engage vraiment : propriété, gérance et dettes
Un quirat n’est pas un simple titre financier. C’est une fraction de la propriété du navire, avec un droit de vote, une part des profits et des pertes, et une exposition aux dettes qui dépend de votre qualité de gérant, de la convention et de sa publicité. Avant de signer ou de quitter la copropriété, il faut savoir qui décide, qui représente le navire et qui paie.
A. Le navire appartient à chacun à proportion de sa part, pas à une personne morale
La copropriété de navire n’est pas une société qui serait propriétaire du bâtiment. Dans un arrêt publié du 19 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision qui traitait le préjudice d’un quirataire comme celui d’une personne morale : « le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part » (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17-20.122). Conséquence concrète : vous n’achetez pas une créance sur une société, vous devenez propriétaire d’une quote-part du navire. Vous pouvez, sous les conditions du code, aliéner cette part. Vous restez exposé aux dettes nées tant que vous figurez comme copropriétaire opposable aux tiers.
Cette propriété proportionnelle se lit dans le régime actuel. L’article L. 5114-3 du code des transports impose d’établir, pour chaque navire, une fiche mentionnant notamment « Le nom du propriétaire ; s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas » ainsi que « Les droits sur le navire ». L’article L. 5114-31 du même code ajoute que « Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 5114-30. » Un appel de fonds voté à la majorité n’est donc pas une faveur du gérant : c’est une dette de copropriété, recouvrable contre celui qui reste quirataire.
Les décisions d’exploitation se prennent à la majorité des intérêts, c’est-à-dire selon la valeur des parts, pas selon le nombre de têtes. L’article L. 5114-30 du code des transports dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 5114-34 , les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Lorsqu’elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit. » Une clause verbale, un e-mail ou un usage entre amis ne déroge pas à ce régime. La réserve vise l’hypothèque du navire entier, qui exige une majorité plus forte, examinée plus bas. Pour le reste — armement, réparation, assurance, choix du capitaine, dépenses courantes — la majorité des intérêts l’emporte.
Le fichier d’inscription du navire est public. L’article L. 5114-4 du code des transports prévoit que « Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. » Avant d’acheter des quirats, un extrait de la fiche matricule permet de vérifier les noms des copropriétaires, les parts, les gérants, les hypothèques et les saisies. Après une cession, le même extrait permet de contrôler si votre sortie a bien été publiée. Sans cette vérification, le risque est de payer encore des dettes que vous croyiez avoir quittées.
Ce régime ne se confond pas avec l’indivision du code civil, dans laquelle chaque indivisaire peut en principe provoquer le partage. Il ne se confond pas non plus avec la copropriété des immeubles bâtis. Les textes cités ici s’appliquent au navire enregistré. Ils ne transposent pas, par analogie, les règles de l’immeuble ou du compte-joint. Un bateau de plaisance détenu à plusieurs sans acte de copropriété maritime peut relever d’une autre qualification ; l’analyse part des pièces — acte, fiche, certificat d’enregistrement — et non d’un vocabulaire commercial.
B. Gérant, majorité des trois quarts, minorité : qui peut vous engager et comment recourir
Tous les copropriétaires sont présumés gérants, sauf décision contraire publiée. L’article L. 5114-32 du code des transports le dit clairement : « Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire. Par une décision prise à la majorité des intérêts, la copropriété peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci agissent d’un commun accord. » Si vous n’avez rien publié, un créancier est fondé à vous traiter comme gérant. La limitation interne des pouvoirs — « le gérant ne peut pas emprunter », « il ne peut pas réparer sans accord » — est inopposable aux tiers. L’article L. 5114-33 du code des transports dispose : « Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l’exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances. Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l’égard des tiers. »
La solidarité des gérants est d’ordre public. L’article L. 5114-38 du code des transports énonce : « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. » Une clause de la convention qui prétend limiter la responsabilité du gérant à sa part n’arrête pas le fournisseur, le chantier, le port ou l’assureur. Le créancier peut demander l’intégralité à n’importe quel gérant, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres. Pour les non-gérants, l’article L. 5114-39 du code des transports prévoit : « Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire », avec deux aménagements possibles par convention : une responsabilité limitée à leurs intérêts, ou au contraire une solidarité. Ces conventions « ne sont opposables aux tiers qu’après la publicité définie par voie réglementaire », selon l’article L. 5114-41 du code des transports. Une clause non publiée protège entre copropriétaires ; elle ne protège pas contre le créancier.
Lorsque le gérant est un tiers, étranger à la copropriété, l’article L. 5114-40 du code des transports impose une stipulation selon laquelle des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont « indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété ». À défaut, « tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables ». Nommer un gestionnaire professionnel ne dilue donc pas automatiquement le risque : sans stipulation publiée, la solidarité s’étend à tous.
L’hypothèque du navire entier échappe à la simple majorité. L’article L. 5114-34 du code des transports exige « le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire ». Un gérant minoritaire ne peut pas, à lui seul, grever le bâtiment. En revanche, l’article L. 5114-44 du code des transports dispose : « Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes . » Avant d’acheter des quirats, il faut donc vérifier non seulement l’hypothèque du navire, mais aussi celle qui greverait la part cédée. La radiation d’une hypothèque après remboursement du crédit relève d’un autre contentieux, déjà traité pour le crédit soldé dont l’inscription demeure.
Deux soupapes existent quand la copropriété se bloque. D’abord, la minorité peut attaquer les décisions de la majorité. L’article L. 5114-36 du code des transports ouvre un recours en justice, « Nonobstant toute clause contraire », dans un délai de trois ans. L’annulation n’est pas réservée au vice de forme : elle est prononcée « si elle est contraire à l’intérêt général de la copropriété et si elle est prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité des intérêts ». Une réparation votée pour valoriser le bateau de la majorité qui l’utilise seule, un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société liée à un gérant, un appel de fonds sans objet d’exploitation peuvent entrer dans ce débat, pièce par pièce. Ensuite, en cas de deadlock, l’article L. 5114-35 du code des transports permet au tribunal, à la requête d’un copropriétaire, « soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures » lorsque « aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la copropriété ». La licitation n’est pas une sanction morale : c’est la vente du navire pour sortir d’une impasse. Elle doit être anticipée dans la stratégie, car elle met fin à l’exploitation et ouvre la discussion sur le prix, les créanciers et le partage.
Enfin, l’article L. 5114-43 du code des transports protège le pavillon : « Nonobstant toute clause contraire, l’aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l’autorisation de tous les autres copropriétaires. » Céder ses quirats à un acquéreur qui ne remplit pas les conditions de francisation, ou céder une fraction qui fait tomber la part communautaire sous le seuil, n’est pas un acte anodin. Les conditions de francisation — construction ou droits acquittés dans l’Union, appartenance pour moitié au moins à des personnes éligibles — figurent aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 du code des transports. Une cession qui ferait perdre le pavillon français sans l’accord unanime des autres expose à la nullité de l’opération au regard de cet article L. 5114-43, indépendamment du débat sur l’opposabilité aux créanciers.
II. Céder ses quirats, publier la sortie et cesser d’être poursuivi
La crise la plus fréquente n’est pas la définition du quirat. C’est la facture qui arrive après la signature. Le port, le chantier, le fournisseur de gasoil ou l’administration fiscale continuent de s’adresser au nom qui figure encore sur la fiche. L’acheteur a le bateau, ou croit l’avoir. Le vendeur a le prix, ou une partie. Personne n’a fait inscrire la cession. Les textes et la jurisprudence fixent alors un ordre : l’écrit à peine de nullité, puis la publicité pour l’opposabilité aux tiers, puis les recours contre celui qui bloque.
A. Sans écrit la cession est nulle ; sans inscription elle reste inopposable aux créanciers
L’article L. 5114-1 du code des transports est impératif : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. » Un accord verbal, un virement, une remise de clés ou un échange de messages ne transfèrent pas la propriété d’un navire enregistré. La nullité frappe l’acte lui-même, pas seulement son opposabilité. L’identification des parties et du navire — nom, port d’enregistrement, numéro, parts cédées — doit figurer dans l’écrit. L’article L. 5114-30 du code des transports, déjà cité, exige aussi l’écrit, à peine de nullité, pour les conventions qui dérogent à la section lorsqu’elles sont permises. Un « pacte d’associés » non écrit sur la gérance ou la limitation de responsabilité ne sert pas.
Même un écrit parfait ne coupe pas le lien avec les tiers. L’article L. 5114-42 du code des transports pose la règle de sortie : « Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée. » Vous pouvez vendre. Vous ne sortez du passif opposable qu’après publicité. L’article R. 5114-7 du code des transports ajoute : « Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 , n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. » Parmi ces actes, l’article R. 5114-6 du code des transports range notamment « Les actes et contrats mentionnés à l’article L. 5114-1 », « Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire » et « Les actes de saisie ». L’article R. 5114-49 du code des transports ajoute : « L’aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3 . » Tant que la mention n’est pas portée, le créancier lit encore votre nom.
La chambre commerciale l’a appliqué à des redevances d’amarrage. Dans l’affaire jugée le 19 mai 2021, un copropriétaire avait cédé ses parts le 24 octobre 2012 ; la mention sur la fiche, liée à la modification de l’acte de francisation, n’était intervenue que le 29 janvier 2015. La cour d’appel avait exonéré le cédant en retenant qu’il justifiait de la vente réelle et de l’impossibilité d’obtenir les pièces du cessionnaire. La Cour de cassation casse. Après avoir visé les articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, elle énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d’un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2021, n° 19-20.155, publié au Bulletin). L’avertissement donné au gestionnaire du port le jour de la vente ne remplace pas l’inscription. L’impossibilité imputable à l’acheteur non plus, à l’égard du tiers créancier.
Cette solution n’efface pas le contrat entre cédant et cessionnaire. Entre eux, l’article 1583 du code civil rappelle que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Mais le navire enregistré ajoute la formalité écrite de l’article L. 5114-1 et la publicité de l’article L. 5114-42. Le code civil ne permet pas d’opposer au port, au chantier ou au fournisseur une cession qu’ils ne peuvent pas lire sur la fiche. L’article 1615 du code civil impose au vendeur de délivrer les accessoires de la chose ; l’acte, le certificat d’enregistrement et les pièces nécessaires à la mutation en font partie. Le cédant qui remet le prix sans exiger ces pièces, ou le cessionnaire qui les retient, fabrique exactement la situation jugée en 2021.
Sur le plan fiscal et administratif, la mutation de l’enregistrement du navire suit un canal distinct, depuis 2022, auprès des affaires maritimes et non plus de la douane. Le ministère chargé de la mer indique, dans sa notice mise à jour le 17 juillet 2026 sur l’enregistrement des navires de plaisance, qu’à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété par l’acheteur, le vendeur reste propriétaire du navire au regard de l’administration et redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel jusqu’à l’enregistrement de la mutation. Cette instruction administrative ne se substitue pas à l’article L. 5114-42, mais elle en confirme la logique pour la taxe. L’article L. 423-12 du code des impositions sur les biens et services rattache la formalité du pavillon français à « l’enregistrement mentionné à l’article L. 5112-1-11 du code des transports ». Tant que le certificat et la fiche portent encore votre nom, l’administration vous traite comme redevable. Le vendeur peut, selon la même page ministérielle, signaler lui-même le changement de propriétaire auprès d’un service plaisance ; cette démarche n’exonère pas de l’inscription sur la fiche matricule exigée par le code.
La fiche mentionne aussi les gérants dans les conventions de copropriété, les clauses des articles L. 5114-39 et L. 5114-40, et le nom du gestionnaire au sens de l’article L. 5112-1-3, d’après l’article R. 5114-6 déjà cité. Une cession de quirats qui ne s’accompagne pas de la mise à jour du gérant laisse subsister la présomption de l’article L. 5114-32. Le cédant qui était réputé gérant le reste aux yeux des tiers. D’où l’intérêt, dans l’acte de cession, de prévoir expressément la publicité de la perte de la qualité de gérant, la remise des originaux et un calendrier de dépôt au service qui tient le fichier — les services du préfet, ou le ministère chargé de la mer pour les navires du registre international français, selon l’article R. 5114-4 du code des transports.
B. Recours contre l’acheteur qui bloque, les copropriétaires et les créanciers
Le premier débiteur à viser est souvent l’acheteur de vos quirats. S’il refuse de signer l’écrit, de remettre le certificat, de déposer la mutation ou de coopérer à l’inscription, il vous maintient dans le passif opposable. L’action n’est pas une discussion abstraite sur le pavillon : c’est une exécution forcée de l’obligation de coopérer, une condamnation à remettre les pièces, éventuellement sous astreinte, et une demande de dommages-intérêts pour les dettes, frais et taxes payés à sa place. L’article 1615 du code civil, déjà cité, fonde la délivrance des accessoires. L’article 1240 du code civil répond à la faute de celui qui, par inertie ou rétention des originaux, cause le maintien des poursuites. Si la vente elle-même est contestée — prix non payé, dol, vice du consentement — la résolution ou l’exécution peut être demandée devant la juridiction compétente, sans confondre ce débat interne avec l’opposabilité aux tiers.
Les preuves à rassembler sont concrètes : acte de cession, preuves de paiement, courriers de relance, refus de l’acheteur, extraits de fiche avant et après, factures du port ou du chantier postérieures à la signature, mises en demeure, éventuel signalement au service plaisance. L’arrêt du 19 mai 2021 montre qu’avertir le gestionnaire du port ne suffit pas contre le créancier ; il reste utile comme preuve de diligence dans le recours contre l’acheteur. Un référé peut être envisagé lorsque la remise d’un original ou l’inscription urgente est nécessaire pour faire cesser un trouble. Le fond tranchera la responsabilité et le chiffrage.
Le deuxième cercle est celui des copropriétaires restants. S’ils votent des dépenses après votre cession non publiée, vous pouvez encore être poursuivi par les tiers, puis devoir exercer un recours interne. Inversement, si vous êtes encore quirataire et que la majorité vote une décision contraire à l’intérêt général pour favoriser ses propres intérêts, le recours de l’article L. 5114-36 doit être exercé dans les trois ans. Ce délai est un délai de recours contre la décision, distinct de la prescription des créances. Le laisser passer consolide la décision attaquable. En cas de blocage persistant, la désignation d’un gérant provisoire ou la licitation de l’article L. 5114-35 permet de sortir d’une copropriété devenue ingouvernable. L’article L. 5114-45 du code des transports offre une issue particulière aux copropriétaires membres de l’équipage : « Les copropriétaires qui sont membres de l’équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. » Le prix en est fixé par la juridiction compétente en cas de désaccord, sauf compromis. Ce texte ne s’applique pas au quirataire plaisancier qui n’est pas membre de l’équipage.
Le troisième cercle est celui des créanciers du navire. Un fournisseur, un port, un sauveteur ou un prêteur peut faire immobiliser le bâtiment. La réaction — mainlevée contre garantie, contestation de l’autorisation, discussion du créancier — relève du contentieux de la saisie conservatoire de navire. Pour le quirataire, le point immédiat est de savoir s’il est encore tenu, en tant que gérant solidaire ou copropriétaire non sorti, et s’il peut appeler en garantie les autres. Payer seul sans réserve ni subrogation affaiblit le recours ultérieur.
Contre une décision administrative de refus d’inscription, de radiation ou de mutation, le recours n’est pas le même que contre l’acheteur. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet, dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt ce délai. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le recours contentieux à deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ces délais ne se prêtent pas à une approximation : la décision écrite, la date de notification et le destinataire exact doivent être conservés. Un silence de l’administration n’a pas le même régime selon les procédures ; il ne faut pas le traiter comme une acceptation ou un rejet sans vérifier le texte applicable au dossier. Le contentieux administratif ne condamne pas l’acheteur à remettre un original : il s’attaque à la décision du service. Les deux actions peuvent devoir être menées ensemble.
La compétence territoriale suit le navire, le port, le siège de la copropriété ou le lieu du créancier, selon l’action. Rien n’impose artificiellement Paris à un chalutier breton ou à un voilier méditerranéen. Le juge de l’exécution du lieu de la saisie, le tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature de l’exploitation, le juge administratif pour le refus d’enregistrement, ont chacun leur office. Confondre ces offices fait perdre du temps et parfois le délai.
En pratique, dès la première facture postérieure à une cession, trois gestes limitent le dommage : obtenir un extrait actualisé de la fiche matricule ; mettre l’acheteur en demeure de coopérer à l’inscription, avec copie des pièces déjà en votre possession ; déclarer le litige à l’assureur de la copropriété si une police existe, sans reconnaître une dette que vous contestez. Ces gestes ne remplacent pas l’inscription. Ils préparent le recours. Pour situer cette copropriété parmi les autres interventions du cabinet, la page d’expertise en droit maritime présente les contentieux de propriété, d’exploitation et de saisies. Les pièces utiles pour exposer le dossier maritime sont l’acte de cession, l’extrait de fiche, les factures poursuivies, la convention de copropriété et les échanges avec l’acheteur ou le gérant.
La copropriété de navire protège l’exploitation à plusieurs, à condition d’accepter sa contrepartie : la publicité. Un quirat se vend par écrit. Il se quitte par une mention sur la fiche. Tant que cette mention manque, le cédant reste le débiteur des tiers, même s’il a touché le prix et même si l’acheteur a déjà le bateau. Les arrêts de 2018 et 2021 ne disent pas autre chose. Agir vite contre celui qui bloque l’inscription, et ne pas attendre que le port ou le chantier ait obtenu un titre, est la seule manière de faire coïncider la réalité économique de la cession avec sa réalité juridique.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.