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Cholécystectomie : voie biliaire blessée, jaunisse après l’opération, comment prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cholécystectomie : voie biliaire blessée, jaunisse après l’opération, comment prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Vous sortez d’une ablation de la vésicule, souvent par cœlioscopie. Dans les heures ou les jours suivants, la peau jaunit, le ventre se tend, un drain ramène de la bile, on parle de biliome, de clip, de drain de Kehr, de réopération en centre expert. La cholécystectomie est un geste digestif fréquent. La plaie de la voie biliaire principale reste rare : moins de 1 % selon l’expertise retenue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 22 avril 2026, entre 0,5 et 1,5 % selon l’expertise confirmée par la cour d’appel de Paris le 12 janvier 2023. Rare ne signifie pas sans recours.

Le 7 septembre 2026, le journal de 20 heures a de nouveau exposé le tabou des accidents médicaux sous-déclarés, dans le sillage du rapport de la Cour des comptes sur la qualité des soins et de l’enquête de l’ancien neurochirurgien Marc Tadié. Une plaie des voies biliaires est précisément l’un de ces événements indésirables graves que les établissements déclarent trop peu. Pour le patient, la question n’est plus statistique : le chirurgien a-t-il clipé la voie principale, a-t-il tardé à convertir, a-t-il omis d’expliquer le risque, ou s’agit-il d’un aléa que la solidarité nationale doit réparer ?

Le droit distingue. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’engage le professionnel « qu’en cas de faute ». La Cour de cassation présume pourtant fautive l’atteinte à un organe que l’intervention n’impliquait pas, sauf anomalie ou aléa non maîtrisable. L’indemnisation d’une erreur médicale peut aussi passer par l’ONIAM, sans faute, lorsque le seuil de gravité est atteint. La CCI, le dossier en huit jours et le délai de dix ans à compter de la consolidation dessinent le calendrier. Les développements qui suivent disent comment prouver, qui payer, et devant quel juge à Paris.

I. Plaie des voies biliaires après cholécystectomie : faute du chirurgien ou aléa thérapeutique ?

A. Jaunisse, biliome, drain de Kehr : quels signes et quelles pièces du dossier

La vésicule stocke la bile. L’ablation, dite cholécystectomie, se fait le plus souvent par cœlioscopie, parfois par laparotomie lorsque le triangle de Calot est illisible, la vésicule scléro-atrophique ou l’inflammation trop forte. Le danger propre n’est pas l’ablation elle-même : c’est la confusion entre le canal cystique, qui doit être clipé, et la voie biliaire principale, qui doit rester intacte. Une plaie, une section, une sténose iatrogène ou un clip mal posé interrompt l’écoulement de la bile vers le duodénum. La bile s’échappe alors dans le péritoine (biliome, péritonite biliaire) ou s’accumule en amont (ictère, cholestase, angiocholite).

Les signes que les dossiers judiciaires décrivent avec constance sont concrets. À Bobigny, le jugement du 22 avril 2026 (RG 23/10800) retrace une cholécystectomie du 16 janvier 2017. Dès le 18 janvier, l’imagerie ne visualisait plus la voie biliaire principale sur 25 mm en aval de la convergence et montrait une lame d’épanchement à contenu biliaire. Le 19 janvier, une sphinctérotomie retrouvait une sténose au contact de clips, avec fuite de produit de contraste. Le 21 janvier, le scanner montrait un épanchement pelvien. Le 6 février, les examens confirmaient la lésion de la voie. Suivirent des prothèses biliaires répétées, des dilatations du cholédoque, une calibration jusqu’en 2020. Ce n’est pas un petit incident de drainage : c’est une reconstruction de la voie, parfois pendant des années.

À Paris, l’arrêt du 12 janvier 2023 (RG 18/03619) décrit une cholécystectomie du 12 avril 2012 dont le compte rendu notait un arrêt sur la partie haute de la voie biliaire principale. Une fistule biliaire imposa le transfert à l’hôpital Paul-Brousse, deux drainages, une pancréatite post-sphinctérotomie. Le centre hépato-biliaire de Paul-Brousse décrit d’ailleurs, côté médical, une réparation immédiate lorsque la plaie est vue au bloc, et une réparation différée lorsque le diagnostic est porté trop tard, après ictère ou biliome. Cette distinction médicale a une traduction juridique : plus le diagnostic est tardif, plus se pose, à côté de la plaie elle-même, la question d’une perte de chance liée au retard de reprise.

Les pièces à réunir ne sont pas un catalogue abstrait. Il faut le compte rendu opératoire (clips, conversion, cholangiographie per-opératoire, saignement, identification du cystique), la feuille d’anesthésie, les constantes et le débit du drain, les bilans hépatiques horodatés (bilirubine, PAL, GGT), l’échographie, le scanner, la bili-IRM, la CPRE, les photographies d’ictère, les courriers de transfert en centre expert, le dossier de réanimation s’il y a eu choc, et le consentement écrit. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2029, donne accès à ces informations « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». L’article R. 1111-1 du même code précise que « le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ». Un refus d’accès se traite à part, par la voie déjà exposée lorsque l’hôpital refuse le dossier médical.

Le drain de Kehr, recherché chaque mois par des centaines de patients, n’est pas une preuve de faute à lui seul. C’est souvent le témoin d’une réparation ou d’un drainage après plaie ou anastomose. De même, une jaunisse postopératoire n’est pas toujours une section : un clip sur le cystique, un hématome, une pancréatite, un calcul résiduel de la voie principale peuvent produire un tableau voisin. L’expertise départage. En revanche, l’absence de cholangiographie alors que l’anatomie était confuse, le maintien de la cœlioscopie malgré un triangle de Calot illisible, un clip visible sur la voie principale, ou un ictère négligé plusieurs jours sans imagerie, sont des faits que le juge sait lire.

La gravité se mesure ensuite, parce qu’elle ouvre ou ferme la solidarité nationale. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Un déficit fonctionnel permanent d’au moins 24 %, ou un déficit temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, font entrer le dossier dans le champ de l’ONIAM lorsque la faute n’est pas retenue. À Bobigny, la consolidation a été fixée au 7 janvier 2020, après trois ans de prothèses. Le tribunal a alloué, entre autres, 30 000 € de souffrances endurées et 25 000 € de déficit fonctionnel permanent. Ces montants ne sont pas un barème national : ils montrent qu’une plaie rare n’est pas un préjudice mineur.

B. Clip sur la voie principale, conversion refusée, information lacunaire : ce que les juges retiennent

Le principe reste la faute. L’article L. 1142-1, I, pose que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt n° 22-16.848 du 25 mai 2023, le rappelle en ces termes : « Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur. » Le lien n’a pas à être exclusif. Dans l’arrêt n° 25-12.751 du 24 juin 2026, la même chambre énonce : « Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. » Une cour d’appel qui exige un « lien certain, direct et exclusif » avec le décès ou le handicap viole le texte. Pour une plaie biliaire, cela signifie qu’un retard de diagnostic de quelques jours, même s’il n’est pas la cause unique de la sténose, peut suffire s’il a fait perdre une chance de réparation plus simple.

Sur le geste lui-même, la Cour de cassation a construit une présomption. Toujours dans l’arrêt n° 22-16.848 du 25 mai 2023, publié au Bulletin, elle pose : « Cependant l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » La voie biliaire principale n’est pas l’organe cible d’une cholécystectomie : la cible est la vésicule et le cystique. La présomption s’applique donc, en principe, à la section ou au clippage de la voie principale. Elle n’est pas automatique. L’arrêt n° 19-13.423 du 26 février 2020, également publié, ajoute : « Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical. » Un hématome, une ischémie, une pancréatite de voisinage, un geste d’un autre opérateur peuvent faire tomber la présomption. Le chirurgien, pour s’en décharger, doit alors prouver l’anomalie anatomique (voie aberrante, inflammation rendant le Calot illisible) ou le risque inhérent non maîtrisable.

Les juges du fond appliquent cette ligne avec nuance, et il ne faut pas confondre les conclusions d’un expert de CCI avec le motif du jugement. Dans l’arrêt parisien du 12 janvier 2023, la cour a écarté la faute technique. L’expert désigné en référé qualifiait la section de la voie biliaire principale d’aléa thérapeutique : au regard de l’anomalie anatomique, évoquer une maladresse fautive lui paraissait exagéré. L’expert désigné par la cour a situé la fréquence de cet aléa entre 0,5 et 1,5 % des cholécystectomies et a indiqué qu’aucune mesure fiable et reproductible ne peut à tout coup en éviter la survenue. La cour en a déduit que le médecin ne peut être tenu responsable d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qu’il ne pouvait maîtriser. Le dispositif confirme l’absence de responsabilité du chirurgien au titre de l’acte et dit l’ONIAM tenu d’indemniser l’accident médical consécutif à la cholécystectomie du 12 avril 2012.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 22 avril 2026, a suivi la même voie pour une plaie après cœlioscopie. L’expert n’a pas constaté de gestes ou de choix médicaux inappropriés au regard des données acquises de la science. Il a décrit la plaie de la voie biliaire comme une complication rare après cholécystectomie, classiquement inférieure à 1 %, et a relevé que la patiente en avait été avertie avant l’opération. Le caractère scléro-atrophique de la vésicule n’imposait pas un autre schéma, même s’il accroît légèrement le risque de plaie de la voie principale. Le tribunal a dit que les conditions d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale étaient réunies et a condamné l’Office à indemniser intégralement les préjudices liés à la plaie consécutive à l’opération du 16 janvier 2017.

L’aléa n’efface pas l’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre le droit d’être informé : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La plaie des voies biliaires, même rare, est un risque grave normalement prévisible de la cholécystectomie. La charge de la preuve pèse sur le médecin. La Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-18.928, l’a dit ainsi : « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens ». Un formulaire générique ne suffit pas toujours. Dans l’arrêt de Paris du 12 janvier 2023, l’expert de la cour a relevé l’absence de trace, dans le dossier, d’une discussion bénéfices-risques : le risque de plaies biliaires ou vasculaires, lié à la variabilité anatomique de la région, n’avait pas été exposé, et l’information s’était écartée des règles de l’art par son caractère succinct, incomplet et non tracé. La cour a condamné le chirurgien et son assureur à 10 000 € en réparation du préjudice d’impréparation, tout en laissant à l’ONIAM la réparation de l’accident lui-même. Le médecin avait manqué à son devoir d’information ; le patient avait subi une impréparation au risque qui s’est réalisé. Au-delà de ce préjudice d’impréparation, l’accident médical n’était pas imputable à une faute technique du médecin.

Deux enseignements pratiques en découlent. Premier enseignement : une plaie n’est pas, à elle seule, la preuve d’une maladresse. L’anatomie du pédicule, la conversion, la cholangiographie, le délai de diagnostic de la fuite, le transfert en centre expert, sont les faits qui font basculer du risque inhérent vers la faute. Second enseignement : même sans faute technique, le consentement lacunaire ouvre un préjudice d’impréparation, distinct, à la charge du chirurgien et de son assureur. L’article 1240 du code civil reste le fondement civil de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il ne se substitue pas à L. 1142-1 pour l’acte de soin, mais il éclaire le préjudice d’impréparation. Enfin, une infection du site, une péritonite nosocomiale, un choc septique après biliome peuvent, eux, relever du régime propre des infections nosocomiales de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, et, au-delà de 25 % d’AIPP, de l’article L. 1142-1-1, sans se confondre avec la plaie elle-même.

II. Comment obtenir l’indemnisation après une opération de la vésicule ratée ?

A. Dossier médical en huit jours, CCI, ONIAM et délai de dix ans

Le calendrier commence par le dossier, pas par l’assignation. Sans compte rendu, sans biologie horodatée, sans imagerie, l’expert de CCI ou du juge ne peut pas dire si le clip est sur le cystique ou sur la voie principale, si l’ictère a été vu à J+1 ou à J+8, si une conversion s’imposait. La demande écrite, datée, avec pièce d’identité, vise le responsable de l’établissement ou le chirurgien libéral. Le délai de huit jours court à réception. Au-delà de cinq ans, il passe à deux mois. La consultation sur place est gratuite. Une facturation illégale de la copie n’interrompt pas le droit d’accès.

La commission de conciliation et d’indemnisation est la voie amiable lorsque le seuil de gravité est atteint. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique institue, dans chaque région, « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». L’article L. 1142-7 permet la saisine par « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ou par les ayants droit en cas de décès. L’article L. 1142-8 impose que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Cet avis dit les causes, la nature, l’étendue et le régime : faute de l’assureur, aléa de l’ONIAM, infection nosocomiale, ou rejet. Il n’est pas un jugement. Il oriente l’offre.

Lorsque la CCI retient une faute, l’article L. 1142-14 oblige l’assureur à adresser à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». L’offre évalue chaque chef de préjudice, le cas échéant à titre provisionnel. Un silence, une offre dérisoire ou un plafond d’assurance insuffisant se discutent ensuite devant le juge, sans attendre indéfiniment. Lorsque la CCI retient un aléa et que le seuil de 24 % ou de six mois est atteint, c’est l’ONIAM qui offre. L’article L. 1142-1, II, ouvre alors droit à réparation au titre de la solidarité nationale si les dommages sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

L’anormalité n’est pas un sentiment. La Cour de cassation, 14 mai 2025, n° 23-23.548, vise l’article L. 1142-1, II, et énonce : « Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Une lithiase vésiculaire symptomatique expose à la cholécystite, à l’angiocholite, à la pancréatite. Elle n’expose pas, en l’absence d’opération, à une sténose iatrogène de la voie principale ni à des années de prothèses. La rareté de la plaie (moins de 1 %, 0,5 à 1,5 %) est précisément l’argument que Bobigny et Paris ont retenu pour l’anormalité, une fois la faute écartée.

Le délai pour agir est de dix ans. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas la date de l’opération. À Bobigny, l’opération datait de janvier 2017, la consolidation de janvier 2020, après la dernière endoscopie de calibration. Agir trop tôt, avant que l’état ne soit fixé, sous-évalue le déficit permanent. Agir trop tard, après dix ans de consolidation, éteint le droit. Une provision, une expertise in futurum, une saisine de CCI interrompent ou, à tout le moins, structurent le délai. Le juge des référés peut désigner un expert avant tout procès au fond, ce que plusieurs dossiers de plaie biliaire ont fait.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, pas un forfait erreur de vésicule. Dépenses de santé restées à charge, assistance par tierce personne pendant les hospitalisations et les drainages, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances, préjudice esthétique des cicatrices de laparotomie et de stomie éventuelle, préjudice d’agrément, parfois préjudice sexuel ou d’établissement. À Paris, l’ONIAM a été condamné, entre autres, à 14 127,50 € de déficit fonctionnel temporaire, 20 000 € de souffrances, 9 845,06 € de tierce personne temporaire, distincts des 10 000 € d’impréparation mis à la charge du chirurgien. À Bobigny, l’ONIAM a versé 12 628 € de tierce personne temporaire, 19 609,77 € de pertes de gains, 9 961,50 € de déficit temporaire, 30 000 € de souffrances, 25 000 € de déficit permanent, 1 500 € d’esthétique, 2 000 € d’agrément. Ces chiffres ne préjugent pas d’un autre dossier : une anastomose hépatico-jéjunale, une cirrhose secondaire, une transplantation, un décès, changent l’échelle. Ils montrent que le juge ne s’arrête pas au geste rare.

B. Paris et Île-de-France : quel tribunal, quelle expertise, quel chiffrage

Le juge compétent dépend de l’établissement, pas du domicile du patient. Un hôpital public, une AP-HP, un CHU relèvent du tribunal administratif. Une clinique privée et un chirurgien libéral relèvent du tribunal judiciaire. À Paris, le contentieux médical privé se concentre souvent devant la 19e chambre du tribunal judiciaire. Le tribunal administratif de Paris connaît des établissements publics de la capitale. En petite et grande couronne, le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement (Bobigny, Nanterre, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles) ou le tribunal administratif territorialement compétent reçoivent l’assignation. La CCI compétente est celle du lieu de l’acte : Commission d’Île-de-France pour un geste pratiqué à Paris ou dans la région. Saisir la mauvaise CCI fait perdre des semaines. Saisir le juge judiciaire contre l’AP-HP fait perdre l’instance.

L’expertise est le cœur du dossier. À Paris, la cour a dû ordonner une troisième mesure, après des divergences entre l’expert de référé et l’expert de CCI. Ce n’est pas un luxe : sur une plaie, l’un parle d’anomalie anatomique inévitable, l’autre d’un diagnostic per-opératoire manqué. Le patient a intérêt à se faire assister d’un médecin-conseil dès la première réunion, avec le dossier complet, la chronologie horodatée, les clichés, pas seulement le compte rendu lissé. Les honoraires de ce médecin-conseil ont d’ailleurs été alloués à Paris (1 080 €). Un rapport d’assureur, non contradictoire, ne remplace ni l’expert de CCI ni celui du juge.

Les centres de recours franciliens ont une incidence pratique. Paul-Brousse, Beaujon, Henri-Mondor, la Pitié, sont les destinations habituelles lorsqu’une clinique de banlieue a clipé la voie et doit transférer. Le délai entre l’ictère et l’arrivée en centre expert est un fait. Un transfert rapide en centre expert a été retenu à Bobigny comme un choix conforme aux données acquises. Un maintien plusieurs jours avec un biliome sous-estimé peut, à l’inverse, fonder une perte de chance, même si la plaie initiale est un aléa. La Cour de cassation du 24 juin 2026 interdit d’exiger un lien exclusif : une part du dommage suffit.

Le financement de l’expertise et des frais se discute. À Paris, la cour a partagé les dépens 10 % à la charge du chirurgien (information) et 90 % à la charge de l’ONIAM (accident), et alloué 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À Bobigny, l’ONIAM a été condamné à 4 000 € au titre de l’article 700 et aux dépens, incluant les frais d’expertise, avec exécution provisoire de droit. Ces issues ne se recopient pas : elles montrent que l’Office, lorsqu’il résiste après un rapport net, expose aux dépens.

Ce que les pages concurrentes ne donnent pas, et que le patient francilien cherche, tient en trois écarts. La page médicale de Paul-Brousse décrit la réparation chirurgicale, immédiate ou différée, sans dire qui paie. Un cabinet nantais expose un cas d’indication opératoire fautive (vésicule ôtée sans calcul) aboutissant à un biliome et à un tribunal administratif, sans articuler présomption d’atteinte à un organe non impliqué, aléa et impréparation. Les articles généraux sur la CCI ne descendent pas jusqu’au clip, au drain de Kehr, au seuil de 24 % et aux montants 2023-2026. Ici, l’apport est précisément cette articulation, avec les arrêts et le jugement de 2026, et le basculement public/privé propre à l’Île-de-France.

En pratique, à Paris et en Île-de-France, la séquence utile est la suivante. Premier temps : lettre recommandée de demande de dossier, huit jours, relance, référé s’il le faut. Second temps : chronologie (J0 opération, J1 biologie, jour de l’ictère, jour de l’imagerie, jour du transfert). Troisième temps : CCI d’Île-de-France si le seuil de gravité est vraisemblable, avec médecin-conseil. Quatrième temps : offre d’assureur à quatre mois ou offre ONIAM, discussion poste par poste. Cinquième temps : tribunal judiciaire ou tribunal administratif selon l’établissement, sans laisser courir les dix ans depuis la consolidation. Cette séquence n’est pas un rituel. C’est ce qui transforme une jaunisse postopératoire en dossier chiffrable, alors que le 20 heures du 7 septembre 2026 a rappelé combien d’événements comparables restent sous-déclarés.

Conclusion

Une voie biliaire blessée après une cholécystectomie n’est ni une fatalité statistique ni, à l’inverse, une faute automatique. C’est un organe que l’ablation de la vésicule n’impliquait pas, ce qui fait naître une présomption, que le chirurgien peut renverser par l’anomalie ou par l’aléa non maîtrisable. Bobigny, le 22 avril 2026, et Paris, le 12 janvier 2023, ont indemnisé par l’ONIAM des plaies sans faute technique, tout en laissant subsister, à Paris, 10 000 € d’impréparation pour une information succincte, incomplète et non tracée. Le dossier en huit jours, la CCI en six mois, l’offre en quatre mois et la prescription de dix ans à compter de la consolidation donnent un calendrier. À Paris et en Île-de-France, le bon juge se choisit selon l’établissement, public ou privé, et l’expertise se gagne avec les clichés, pas avec un consentement générique. Avec la chronologie, le compte rendu et le bon débiteur, la jaunisse après l’opération de la vésicule cesse d’être un non-dit hospitalier pour devenir un préjudice chiffrable.

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