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TVA à 5,5 % ou 10 % sur des travaux de rénovation : vérifier le taux, certifier le devis et contester un rappel

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TVA à 5,5 % ou 10 % sur des travaux de rénovation : vérifier le taux, certifier le devis et contester un rappel

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Le devis arrive avec une TVA à 5,5 % ou à 10 %. Le voisin, lui, a payé 20 % pour une chaudière au gaz. L’artisan réclame encore l’ancienne attestation 1301-SD, ou au contraire a déjà encaissé un acompte sans aucune mention sur le document. Depuis le 9 septembre 2026, le Bulletin officiel des finances publiques a mis à jour sa doctrine sur les travaux de rénovation et d’amélioration de la qualité énergétique : le client certifie désormais sur le devis ou la facture, les chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles restent au taux normal, et le mécanisme d’autoliquidation des sous-traitants est précisé. Ce n’est pas un détail de facturation. Un taux trop bas expose l’entreprise à un rappel de taxe, d’intérêts et parfois de pénalités. Un taux trop bas que vous avez certifié vous expose, vous, à une solidarité de paiement. Un taux trop haut vous fait payer un impôt que la loi n’exigeait pas. Les pages publiques de Service-Public, d’economie.gouv.fr et de France Rénov’ décrivent les taux. Elles ne disent pas comment réagir quand le fisc reprend, quand le permis de construire contredit le devis, ou quand l’acompte a été encaissé trop tôt. Cet article répond à ces questions : quels travaux relèvent encore du 5,5 % ou du 10 %, que signer sur le devis après la suppression de l’attestation séparée, qui paie le complément si le taux est faux, et comment contester un rappel, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. TVA à 5,5 % ou 10 % sur des travaux de rénovation : quel taux, quel logement, quelle mention sur le devis

A. Comment savoir si vos travaux relèvent du 5,5 %, du 10 % ou du 20 %

Le taux normal n’a pas disparu. L’article 278 du code général des impôts pose la règle de départ : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Tout ce qui n’entre pas dans un texte de taux réduit y retourne. Le taux de 5,5 % n’est pas un taux rénovation générique. L’article 278-0 bis du CGI ouvre ce taux en ces termes : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : ». Pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, le législateur a isolé un régime propre. L’article 278-0 bis A du CGI dispose, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ; 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ; 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire. » Trois filtres s’empilent donc : l’âge du local, sa destination d’habitation, et la nature énergétique de la prestation.

Le taux de 10 % couvre le reste des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du logement ancien, dès lors qu’ils ne sont pas déjà dans le 5,5 %. L’article 279-0 bis du CGI le dit : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » Peindre, changer un parquet, réfectionner une salle d’eau hors gros équipement sanitaire, peut entrer dans le 10 %. Fournir un électroménager, un meuble ou certains gros équipements de chauffage, d’ascenseur, de sanitaire ou de climatisation, non : cette part reste au 20 %, même si le reste du chantier est à taux réduit.

Les deux taux réduits s’arrêtent net si les travaux, sur une période de deux ans au plus, produisent un immeuble neuf ou agrandissent trop le bien. L’article 278-0 bis A du CGI le dit pour le 5,5 % : « III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus : 1° Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; 2° A l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. » L’article 279-0 bis du CGI reprend la même bascule pour le 10 % : « 2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; b) A l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. » L’article 257 du CGI définit l’immeuble neuf notamment comme les immeubles « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf : a) Soit la majorité des fondations ; b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; d) Soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux ». Un ravalement n’est pas une reconstruction. Une surélévation, une reprise de la majorité des fondations ou du second œuvre au-delà des seuils réglementaires, si. Le permis de construire, les plans avant et après travaux et le descriptif de lot sont alors plus parlants que le titre du devis.

La chaudière au gaz ou au fioul n’est plus un cas limite : elle est exclue des deux taux réduits. L’article 278-0 bis A du CGI dispose au III bis : « Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » L’article 279-0 bis du CGI ajoute, pour le taux de 10 % : « 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » La mise à jour doctrinale du 9 septembre 2026 le confirme : ces travaux ne relèvent ni du 5,5 % de rénovation énergétique, ni du 10 % des travaux d’amélioration, et retombent au taux normal. L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fixé l’entrée en vigueur : « Le I entre en vigueur le 1er mars 2025. Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. » Un devis accepté et un acompte réellement encaissé avant cette date peuvent encore sauver l’ancien taux. Un devis signé en février sans encaissement, non.

Les caractéristiques techniques des équipements éligibles au 5,5 % ne sont plus dans le seul article du CGI. L’article 30-0 D de l’annexe IV au CGI et les articles suivants jusqu’à l’article 30-0 D nonies précisent la nature des prestations et les niveaux de performance, dans la rédaction issue de l’arrêté du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025. Isolation des parois opaques ou vitrées, ventilation, pompe à chaleur respectant les critères, production d’eau chaude sanitaire renouvelable : le taux de 5,5 % n’est pas automatique, il suit la fiche technique. Lorsque le même chantier mélange isolation à 5,5 %, peinture à 10 % et chaudière gaz à 20 %, chaque opération distincte suit son taux, mais des éléments indissociables peuvent tirer l’ensemble vers le taux le plus élevé. Sur un devis unique, exigez des lignes séparées. Sans ventilation des prix, le doute se paie au taux fort.

B. Que signer sur le devis ou la facture après la suppression de l’attestation 1301-SD

L’attestation séparée n’est plus la voie légale de principe. L’article 278-0 bis A du CGI dispose au IV : « Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I sont remplies. Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité. Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait. » L’article 279-0 bis du CGI dit la même chose pour le 10 % : « 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. » Le rescrit publié le 9 septembre 2026 confirme que le client certifie désormais directement sur le devis ou la facture. La doctrine administrative ajoute que cette exigence de certification ne s’applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025.

Le contenu de la mention n’est pas libre. Le preneur doit certifier que l’immeuble est affecté à l’habitation à l’issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ; que les prestations, sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ; et, pour le 5,5 %, que les prestations ont la nature de rénovation énergétique. Un modèle administratif de mention sur devis de rénovation énergétique invite le preneur à certifier ces trois points, en qualité de preneur, avec ses nom et prénoms. D’autres rédactions sont possibles si tous les éléments de fond y sont. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD peuvent encore tenir lieu de certification, à condition que le document porte l’ensemble de ces éléments. En dessous de 1 000 euros TTC de réparation et d’entretien, la doctrine admet l’absence de mention complète, sous réserve que le nom, l’adresse, la nature des travaux et le fait que l’immeuble a plus de deux ans figurent sur le document.

Le moment de la mention est aussi important que son texte. Pour les prestations de services, l’article 269 du CGI rend la taxe exigible « c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. » Un acompte encaissé sans certification, c’est un acompte au taux normal. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 308530 du 26 décembre 2008, a jugé, sous l’empire de l’attestation : « il résulte de ces dispositions que l’application du taux réduit est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité ». La cour administrative d’appel de Douai, 21 mai 2019, n° 17DA01079, a tiré la conséquence pratique : « Dans ce cas, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l’attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux. » La même cour a ajouté : « Il résulte de la lettre même de ces dispositions que la régularisation par la production a posteriori des attestations est exclue. » La doctrine de 2026 transpose cette exigence à la certification sur le devis : le prestataire doit disposer du justificatif au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Signer la mention après le contrôle ne répare pas l’acompte déjà encaissé au mauvais taux.

Avant de signer, relisez le permis, le DPE, le plan et le descriptif. La cour administrative d’appel de Marseille, 25 janvier 2018, n° 16MA03906, a maintenu la solidarité de propriétaires qui avaient signé une attestation selon laquelle les travaux n’augmentaient pas la surface de plus de 10 %, alors que la demande de permis indiquait « une surface hors oeuvre nette existante de 132,67 m² et une surface hors oeuvre nette créée de 74,90 m² soit une nouvelle surface hors oeuvre nette après travaux de 207,57 m² ». La cour a jugé que « l’inexactitude des mentions portées sur l’attestation doit être regardée comme imputable à M. et MmeC… » et que « c’est à bon droit que l’administration a refusé d’appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % ». Un architecte dans le dossier n’efface pas votre signature. Conservez le devis certifié, la facture, les plans et le permis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture. Une facture transmise seulement en PDF par courriel n’est pas un détail : c’est la pièce que le vérificateur demandera.

II. Rappel de TVA sur travaux : qui paie le complément, comment contester, quels délais à Paris

A. Qui paie si le taux est faux : l’artisan, le client solidaire, le sous-traitant

Le redevable légal de la TVA n’est pas le particulier. L’article 283 du CGI pose : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. » C’est l’entreprise qui collecte, déclare et reverse. C’est donc elle que le service des impôts des entreprises contrôle en premier, souvent à l’occasion d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces des factures à taux réduit. Le rappel de droits, les intérêts de retard et les pénalités partent de ce redevable. Le particulier n’est pas le contribuable TVA du chantier, sauf à être lui-même assujetti, par exemple une SCI qui facture ou un marchand de biens.

La solidarité du client est un filet, pas la règle de premier rang. Elle ne joue que si les mentions du devis ou de la facture sont inexactes de son fait. L’article 278-0 bis A du CGI le dit en toutes lettres : « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait. » Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 janvier 2018, n° 16MA03906, le rappel n’ayant pas été acquitté par l’entreprise, un avis de mise en recouvrement a été établi au nom des propriétaires en leur qualité de codébiteurs solidaires. À l’inverse, lorsque c’est l’entreprise qui a soumis au taux réduit des équipements exclus, ou qui n’est pas en mesure de produire la certification du client, le prestataire reste seul débiteur des compléments. Une chaudière gaz facturée à 5,5 % par l’installateur, sans que vous ayez certifié qu’il s’agissait de rénovation énergétique éligible, n’est pas votre dette. Une surface augmentée de 40 % alors que vous avez certifié le contraire, si.

La sous-traitance déplace encore le redevable. L’article 283 du CGI dispose au 2 nonies : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’ article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. » C’est l’une des précisions ajoutées par la publication du 9 septembre 2026. L’entreprise principale assujettie autoliquide la TVA du sous-traitant. Le particulier non assujetti n’entre pas dans ce mécanisme : il paie la TVA sur la facture de l’entreprise avec laquelle il a contracté. En revanche, un promoteur, une SCI assujettie ou une entreprise générale qui sous-traite l’isolation doit autoliquider. Un oubli d’autoliquidation se paie deux fois : TVA collectée manquante d’un côté, droit à déduction contesté de l’autre. Les mentions de facture, y compris après le report de la recodification, restent un terrain de contrôle, comme nous l’avons déjà exposé à propos de la franchise en base et des mentions de facture reportées au 1er janvier 2027.

Le droit de reprise de l’administration, en TVA, n’est pas le délai de trois ans de l’impôt sur le revenu au 31 décembre de la troisième année. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’ article 269 du code général des impôts. » L’exigibilité suit l’encaissement de l’acompte ou du prix. Un acompte de 2023 peut encore être repris jusqu’au 31 décembre 2026. En cas d’activité occulte ou de flagrance fiscale, le délai passe à dix ans. Les pénalités ne sont pas automatiques : intérêts de retard d’abord ; majoration pour manquement délibéré si l’administration caractérise la mauvaise foi. Un taux erroné n’est pas, à lui seul, une fraude. Un système de factures à 5,5 % sur des reconstructions, si.

B. Contester un rappel de TVA travaux : délais, pièces, tribunal et spécificités Paris / Île-de-France

La contestation n’est pas un courriel au commercial de l’entreprise. Elle suit le contentieux fiscal. L’article L. 190 du LPF ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le délai de réclamation, pour la TVA, est celui de l’article R.* 196-1 du LPF : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Un avis de mise en recouvrement notifié en 2026 se conteste jusqu’au 31 décembre 2028. Une TVA trop perçue sur une facture payée en 2026, sans avis de mise en recouvrement, se réclame aussi jusqu’au 31 décembre 2028, sur le fondement du versement. Passez ce 31 décembre, le juge n’examine plus le taux.

Avant la réclamation, il y a souvent la proposition de rectification. L’entreprise, ou vous si vous êtes visé comme solidaire, dispose d’un délai pour répondre. Joignez le devis certifié, les factures, le permis, les plans, le descriptif, les photos avant et après travaux, le certificat de conformité des équipements et, le cas échéant, l’attestation 1301-SD si elle a encore été utilisée. Si le désaccord porte sur le chiffre d’affaires et non seulement sur le taux, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie. Un litige limité à la remise en cause du taux réduit, sans contestation du chiffre d’affaires taxable, n’est pas de ceux que cette commission doit connaître. Ne perdez pas de délai à attendre un avis que la commission n’a pas à rendre. Si un avis de mise en recouvrement est notifié, la réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, dans les conditions du livre des procédures fiscales, pour éviter les poursuites le temps de l’instruction. La conduite à tenir face à un avis de mise en recouvrement déjà notifié est distincte du débat sur le taux : payer, surseoir, puis contester.

Le juge de l’impôt, en TVA, est le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État. Le tribunal judiciaire n’est pas le juge du rappel de TVA, même si le chantier a aussi un litige de malfaçons. Deux contentieux peuvent coexister : l’un contre l’entreprise pour trop-perçu de TVA facturée à tort, l’autre contre le Trésor. Une facture à 20 % alors que le 10 % s’appliquait se discute d’abord avec l’entreprise, par une facture rectificative. Une facture à 5,5 % alors que le 20 % s’imposait se discute avec le service des impôts des entreprises, pas seulement avec l’artisan. Ne signez pas une nouvelle mention pour régulariser si elle est fausse : vous fabriqueriez l’inexactitude de votre fait, précisément le cas de solidarité.

À Paris et en Île-de-France, le service des impôts des entreprises compétent est celui de l’entreprise redevable, pas celui de votre domicile, sauf si c’est vous qui êtes poursuivi comme solidaire. Pour un artisan parisien, le dossier vit souvent dans un service des impôts des entreprises de Paris ; pour une entreprise des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis, dans le service du département du siège. La direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de l’immeuble peut, en amont, être interrogée sur le régime applicable, avec plans et devis. Cette prise de position n’a de valeur que si elle émane de l’administration fiscale, pas d’un organisme d’aide à la rénovation ni d’un assureur. Le tribunal administratif de Paris connaît des rappels notifiés à un redevable dont le siège est à Paris ; le tribunal administratif de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Versailles selon le ressort. Les délais de distance n’allongent pas le 31 décembre de l’article R.* 196-1. En copropriété parisienne, la certification sur les parties communes engage le syndicat : une mention inexacte sur une isolation de façade ou un remplacement de chaudière collective se discute avec le syndic, le conseil syndical et, le cas échéant, l’assemblée qui a voté les travaux. Gardez la résolution, le devis unique et la répartition. Un copropriétaire isolé qui a signé pour le syndicat sans pouvoir expose le syndicat et, parfois, lui-même.

Les pièces utiles tiennent dans une chemise, pas dans un souvenir de chantier. Date d’achèvement du local, via la taxe foncière, l’acte notarié ou le permis de construire initial. Permis modificatif et surfaces. Photos des fondations, façades, planchers, second œuvre. Fiches techniques des matériaux, résistance thermique, coefficient de performance de pompe à chaleur, classe de l’équipement. Preuve de l’encaissement de l’acompte, relevé ou remise de chèque. Devis et facture portant la certification, ou formulaires 1300-SD et 1301-SD. Si le chantier est mixte, le détail par lot et par taux. Si une chaudière fossile a été posée après le 1er mars 2025, le devis et l’acompte antérieurs, ou l’aveu que le 20 % s’applique. Ces pièces servent autant à défendre un 5,5 % qu’à obtenir le dégrèvement d’un 20 % indû.

Conclusion

Le taux réduit sur les travaux n’est pas un geste commercial de l’artisan. C’est un régime légal, borné par l’âge du logement, sa destination, la nature des prestations, l’absence de reconstruction et de surélévation excessive, et, depuis 2025, l’exclusion des chaudières fossiles. La mise à jour du 9 septembre 2026 n’invente pas ces règles : elle les aligne sur la certification portée sur le devis ou la facture, et elle rappelle l’autoliquidation des sous-traitants. Ce qui a changé pour vous, c’est la signature. Vous ne remplissez plus, en principe, un formulaire à part ; vous certifiez sur le document qui déclenche l’exigibilité. Cette signature vous protège si elle est exacte et datée à temps. Elle vous lie si elle est fausse. Avant de payer l’acompte, vérifiez le taux ligne à ligne, la date d’achèvement, la surface, le permis et le combustible. Après un rappel, calculez le délai du 31 décembre de la deuxième année, réunissez les pièces et choisissez la voie : facture rectificative avec l’entreprise, réclamation avec sursis contre l’avis de mise en recouvrement, ou les deux. Le 5,5 % et le 10 % existent encore. Ils se méritent, et ils se défendent.

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