Vos parents ont mis la maison de famille dans une SCI. L’un d’eux vient de mourir. Vous attendez une vente, un partage, un chèque. Rien ne vient. Votre frère, déjà gérant, continue d’encaisser les loyers, refuse de convoquer une assemblée, prétend que les statuts lui permettent d’écarter les héritiers, et vous répond que « la maison appartient à la société », donc que vous n’avez rien à vendre. Ce n’est pas un simple conflit d’indivision immobilière. L’immeuble n’est pas dans la succession : ce sont les parts sociales qui y figurent. Les guides notariaux décrivent la transmission. Ils n’expliquent pas comment un héritier évincé recouvre sa part quand l’agrément est refusé, quand le gérant refuse les comptes, ou quand la SCI sert à geler le patrimoine. Ce dossier, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris que traite notre cabinet, ne reprend pas le recours déjà publié pour forcer la vente d’une maison occupée ni le déblocage d’une succession bloquée chez le notaire. Il répond à deux questions de crise. Premièrement, après le décès, êtes-vous associé de la SCI ou seulement créancier de la valeur des parts. Deuxièmement, comment obtenir les comptes, faire expertiser les droits sociaux, sortir de la société ou partager les parts indivises, y compris lorsque le siège ou la succession se trouvent à Paris et en Île-de-France.
I. Je viens d’hériter de parts de SCI : suis-je associé ou seulement créancier de la valeur ?
A. La SCI continue-t-elle avec les héritiers ou les statuts exigent-ils un agrément ?
Le premier réflexe, souvent trompeur, consiste à traiter la SCI comme si la maison était dans l’indivision successorale. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Vous êtes donc saisi des parts, pas des murs. Les murs restent la propriété de la personne morale. C’est pourquoi une assignation en licitation de l’immeuble, calquée sur le contentieux de l’indivision, se heurte à la personnalité de la SCI. Ce que la succession recueille, ce sont des droits sociaux, grevés des clauses statutaires.
L’article 1870 du Code civil pose la règle de continuité : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » La phrase a deux branches. Par défaut, vous entrez dans la SCI. Par exception, les statuts peuvent exiger un agrément, prévoir la dissolution, la continuation avec les seuls survivants, ou la continuation avec le conjoint, un héritier nommé, ou une personne désignée par testament si les statuts l’autorisent. La lecture des statuts n’est donc pas un accessoire notarial : elle décide si vous votez demain ou si vous n’avez qu’une créance de valeur.
La charge de la preuve de l’exception pèse sur celui qui vous dénie la qualité d’associé. La troisième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-21.698, publiée au Bulletin, au visa des articles 1870, alinéas 1 et 2, du Code civil applicables en Polynésie française, dont ces alinéas reprennent le droit commun des sociétés civiles, a énoncé : « une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier d’un associé d’établir l’existence d’une stipulation contraire des statuts. » Si votre frère affirme que « les héritiers n’entrent jamais », il doit produire la clause. L’absence de clause, ou une clause ambiguë, joue en votre faveur. Demandez au notaire et au greffe du tribunal de commerce le dernier statut enregistré, le Kbis, et le registre des associés. Un pacte d’associés non publié ne se présume pas contre vous.
Plusieurs héritiers recueillent souvent les mêmes parts. Ils se trouvent alors en indivision sur ces droits sociaux. L’article 1844 du Code civil l’organise : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » Vous ne votez pas chacun pour votre quote-part : un seul mandataire parle pour le paquet de parts. Tant que ce mandataire n’est pas désigné, le gérant peut prétendre qu’aucune décision n’est valable, ou au contraire passer des résolutions en ignorant la branche successorale. La désignation judiciaire du mandataire est donc un premier levier, mais seulement si vous êtes déjà associé. Nous y reviendrons.
Le gérant lui-même peut disparaître avec l’associé. L’article 1846 du Code civil prévoit alors : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. » Une SCI sans gérant n’est pas une SCI morte : c’est une SCI à reconstituer. Le président du tribunal judiciaire du siège, à Paris le tribunal judiciaire de Paris si le siège y est fixé, statue sur requête. Cette voie est étroite : elle sert à nommer un gérant, pas à vendre l’immeuble ni à partager la succession.
Une autre confusion fréquente concerne les cessions antérieures au décès. Un frère exhibe un procès-verbal d’assemblée, parfois ancien, par lequel le parent lui aurait déjà cédé les parts. Les autres enfants invoquent le défaut de publication au RCS pour réintégrer ces parts dans la succession. La première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-10.119, publiée au Bulletin, a cassé un arrêt qui avait fait réintégrer des parts de SCI Vertour au motif que la cession n’était pas opposable aux tiers faute de publication. Après avoir rappelé, au visa de l’article 724, que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », la Cour a jugé « que les héritiers du cédant des parts sociales, n’étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard ». L’article 1865 du Code civil rend la cession opposable aux tiers après formalités et publication ; les héritiers, saisis des droits du défunt, ne sont pas ces tiers. Contester une cession intrafamiliale passe par d’autres voies : donation déguisée, rapport, réduction pour atteinte à la réserve, nullité pour insanité d’esprit, pas par le seul défaut de publicité. Le cabinet a déjà traité le recours de l’héritier réservataire ; la SCI n’efface pas la réserve, elle change l’objet sur lequel elle s’exerce.
B. L’agrément est refusé : puis-je encore voter, toucher des dividendes et me faire payer ?
Lorsque les statuts exigent un agrément et que les associés survivants le refusent, votre situation bascule. Vous n’êtes plus en passe de devenir associé. L’article 1870-1 du Code civil est alors le texte central : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » La phrase suivante désigne les débiteurs : « Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. » La date d’évaluation n’est pas négociable dans le silence des statuts : « La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 . » Vous n’attendez pas la plus-value future de l’immeuble, ni le bon vouloir du gérant. Vous avez une créance, exigible contre ceux qui recueillent les parts ou contre la SCI si elle les rachète.
Cette créance n’emporte ni droit de vote, ni droit aux dividendes. La première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-14.604, publiée au Bulletin, l’a dit nettement. Après avoir cité l’article 1870, alinéa 1, et l’article 1870-1, elle en déduit : « s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire. » Dans cette affaire, l’héritier n’avait pas été agréé ; la cour d’appel en a « exactement déduit qu’il ne pouvait prétendre aux bénéfices distribués après encaissement des loyers, postérieurement au décès de son auteur, avant la délivrance de leur legs ». Le Village de la Justice a commenté cette solution ; les guides de LegalPlace et de Captain Contrat décrivent l’agrément et l’indemnisation. Ils n’en tirent pas la conséquence pratique du contentieux : tant que vous n’êtes pas associé, le gérant peut continuer à décider des distributions sans vous convoquer, et votre seul levier immédiat est le paiement de la valeur, pas le compte courant de la SCI.
La même logique interdit au non-agréé de se comporter comme indivisaire des parts pour demander un mandataire de vote. La chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-19.483, au visa des articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1, l’a rappelé à propos d’un GAEC, société civile à laquelle ces textes s’appliquent comme à une SCI. La Cour vise d’abord l’article 1870 : « une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Puis l’article 1870-1 : « les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » Elle casse l’arrêt qui avait déclaré recevable la demande de mandataire commun formée par une héritière non agréée, « ce dont il résultait qu’elle n’avait pas la qualité d’associée du GAEC et ne pouvait, par suite, demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote ». Traduction pour une SCI familiale : si l’agrément vous est refusé, vous n’obtiendrez pas, par ce biais, de siéger à l’assemblée. Vous poursuivez le paiement.
Le prix se fixe, en cas de contestation, par expert. L’article 1843-4 du Code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » L’article 1870-1 opère précisément ce renvoi. L’expert « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Une clause statutaire de décote, de valeur nominale ou de formule comptable n’est donc pas un détail. Elle peut comprimer votre créance. Elle peut aussi être discutée si elle aboutit à une valeur dérisoire, distincte de l’actif immobilier net. Le président statue sans recours : le choix de l’expert et le dossier remis à l’expertise (bilan, valeurs vénales, passif, comptes courants d’associés) décident du chiffre.
Ne confondez pas ce régime avec la cession de parts entre vifs. L’article 1861 du Code civil pose que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. » L’article 1863 accorde alors un délai de six mois au terme duquel, sans offre d’achat, « l’agrément à la cession est réputé acquis ». Ce mécanisme protège l’associé qui veut céder. Il ne se substitue pas à l’article 1870-1 lorsque c’est le décès, et non une cession, qui ouvre l’agrément statutaire des héritiers. Mélanger les deux délais est une erreur fréquente, y compris dans des correspondances de gérance. Pour une SCI, il n’existe pas davantage le rachat forcé spécifique aux SARL tiré du code de commerce. Votre action est civile : créance de valeur au jour du décès, expert 1843-4, paiement par les nouveaux titulaires ou par la société.
Reste le calendrier successoral. La créance de valeur entre dans l’actif à partager. Elle peut être grevée d’un usufruit du conjoint survivant si les parts étaient des biens communs ou si la dévolution le prévoit. Elle peut aussi être le support d’une action en réduction si d’autres libéralités, y compris des donations de parts, ont entamé la réserve. Tant que le notaire n’a pas les statuts, le Kbis et une évaluation contradictoire, il ne peut liquider. D’où le sentiment, très concret, que « la SCI bloque la succession » : ce n’est pas le notaire qui retient l’acte, c’est l’absence de qualité d’associé ou l’absence de prix. Le contentieux consiste à trancher l’une, puis l’autre.
II. Mon frère gérant bloque la SCI familiale : comment sortir et récupérer ma part ?
A. Comment obtenir les comptes, désigner un mandataire et faire expertiser les parts ?
Si vous êtes associé, ou si plusieurs héritiers agréés se partagent les parts en indivision, le blocage change de nature. Votre frère n’est plus seulement un cohéritier : il est un organe social. Il peut refuser de communiquer les comptes, de convoquer, de mettre en vente l’immeuble social, ou de voter un agrément de cession. Les outils ne sont plus ceux de l’article 815 du Code civil, même si cet article demeure utile pour partager les parts entre vous. Ils sont ceux du droit des sociétés civiles, plus le partage successoral.
Le droit à l’information est le premier levier. L’article 1855 du Code civil dispose : « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. » Un recommandé avec liste précise (grand livre, journaux, contrats de bail, relevés, assemblées, comptes courants, emprunts, travaux) fait courir le délai. Le silence du gérant, ou une réponse dilatoire, caractérise un manquement. Ce manquement nourrit plus tard le retrait pour justes motifs ou la dissolution pour mésentente. Il permet aussi, en référé, d’obtenir une expertise de gestion ou la communication forcée. À Paris, le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le siège de la SCI s’y trouve ; en petite couronne, le tribunal du siège (Nanterre, Bobigny, Créteil, etc.).
Sans mandataire unique, l’indivision des parts paralyse le vote. L’article 1844, déjà cité, donne au plus diligent le droit de faire désigner ce mandataire en justice. Cette requête n’est pas un partage. Elle rétablit une voix pour le paquet de parts héritées, afin que vous puissiez voter une révocation de gérance, un agrément de cession, une mise en vente de l’immeuble social, ou un retrait. La chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-19.483, a rappelé la limite : le demandeur doit avoir la qualité d’associé. D’où l’ordre des questions. On tranche d’abord l’agrément et la qualité. On désigne ensuite le mandataire. Inverser l’ordre fait perdre des mois.
L’expertise de l’article 1843-4 n’est pas réservée au refus d’agrément. L’article 1869 du Code civil y renvoie aussi pour le retrait : l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, « fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 ». L’article 1862 y renvoie encore lorsque, après notification d’un projet de cession, le prix est contesté. Dans tous ces cas, le président statue selon la procédure accélérée au fond, sans recours. Le dossier d’expertise doit faire apparaître l’actif immobilier à la valeur vénale, le passif (emprunts, provisions, dettes fiscales), les comptes courants, et les éventuelles décotes statutaires. Une SCI familiale sous-évaluée au nominal, alors que l’immeuble parisien ou de banlieue vaut plusieurs centaines de milliers d’euros, est un classique. L’expert n’est pas lié par le prix de revient figurant au bilan.
La vente de l’immeuble social n’est pas un droit de l’héritier : c’est une décision de la SCI, selon les majorités statutaires. Votre frère peut donc « refuser de vendre la maison » tout en étant juridiquement fondé à dire que l’assemblée n’a pas voté la vente. La parade n’est pas l’article 815-5-1, conçu pour un bien indivis, c’est soit d’obtenir la majorité, soit de sortir de la société, soit de faire prononcer la dissolution. Confondre les deux procédures conduit à une fin de non-recevoir. Le contentieux de la maison occupée, déjà traité par le cabinet, suppose que l’immeuble soit dans l’indivision. Ici, il ne l’est pas.
Les pièces à réunir avant toute assignation sont concrètes : acte de décès, acte de notoriété, statuts à jour et modifications RCS, Kbis de moins de trois mois, derniers comptes, baux, tableaux d’amortissement, relevés du compte de la SCI, correspondances du gérant, notifications d’agrément, et, s’il y a un conjoint survivant, le régime matrimonial et l’éventuel démembrement des parts. À Paris et en Île-de-France, le notaire du règlement et le greffe du tribunal de commerce compétent pour le siège (souvent le greffe de Paris pour les SCI intra-muros) permettent de reconstituer ce dossier même lorsque le gérant refuse de le communiquer. Une ordonnance sur requête ou un référé de communication peut précéder le fond.
B. Retrait, dissolution pour mésentente ou partage des parts indivises : que peut ordonner le juge ?
Trois voies de sortie s’offrent à l’associé bloqué, distinctes de la créance de l’héritier non agréé.
La première est le retrait. L’article 1869 du Code civil dispose : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » L’unanimité des autres associés est rarement acquise lorsque c’est précisément votre frère qui bloque. Les justes motifs judiciaires se déduisent des faits : refus persistant de communiquer les comptes, appropriation des loyers, absence d’assemblée, conflit d’intérêts du gérant occupant l’immeuble social, paralysie des décisions. Le retrait, s’il est autorisé, ouvre droit au remboursement de la valeur, encore par l’article 1843-4. Vous sortez de la SCI. Vous n’emportez pas l’immeuble. Vous emportez un prix.
La deuxième voie est la dissolution. L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de fin de la société. Le 5° vise « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La mésentente ne suffit pas à elle seule : il faut la paralysie. Des assemblées qui ne peuvent plus voter, un gérant inamovible de fait, des camps égaux en parts, une impossibilité de vendre ou de refinancer, caractérisent souvent cette paralysie dans les SCI à deux branches familiales. La dissolution ouvre la liquidation : l’immeuble social peut alors être vendu, le passif apuré, le boni réparti. C’est l’arme la plus lourde. Elle est parfois la seule lorsque le retrait laisserait l’immeuble aux mains du gérant à un prix contesté, et que l’intérêt patrimonial commande de réaliser l’actif.
La troisième voie est le partage des parts entre cohéritiers, sans sortir de la SCI. L’article 815 du Code civil rappelle : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce partage porte sur les parts, pas sur l’immeuble. Il met fin à l’indivision successorale des droits sociaux. Chacun devient alors associé pour sa quote-part, s’il a la qualité, et vote désormais lui-même, sans mandataire unique. La première chambre civile, 3 juillet 2024, n° 22-13.639, publiée au Bulletin, a précisé les limites d’un partage unique. Au visa des articles 840-1 et 883, elle a jugé qu’il se déduit de l’article 883 que « l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire ». Et qu’« il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes ». En pratique, les parts de SCI données pour partie aux petits-enfants, ou mêlées à d’autres biens indivis entre des personnes différentes, ne se partagent pas dans le même lot que le reste de la succession. Le tribunal du lieu d’ouverture, à Paris le tribunal judiciaire de Paris si le défunt y avait son dernier domicile, peut ordonner le partage des parts sans confondre cette opération avec la vente de l’immeuble social.
Le choix entre retrait, dissolution et partage dépend de l’objectif. Si vous voulez de l’argent et sortir du conflit, le retrait ou le paiement de l’article 1870-1 est le chemin le plus direct. Si l’immeuble est sous-occupé, sous-loué ou sous-évalué, et que seul un passage par la vente sociale rétablit l’égalité, la dissolution pour paralysie est plus adaptée. Si vous voulez rester dans la SCI pour contrôler la gérance, le partage des parts et la révocation du gérant, avec mandataire puis majorité, sont le préalable. Aucune de ces voies n’est une « vente forcée de la maison » au sens de l’indivision. Présenter ainsi la demande au juge, c’est la faire échouer.
À Paris et en Île-de-France, deux compétences se croisent et ne se confondent pas. Le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt connaît du partage successoral, des rapports et de la réduction. Le tribunal judiciaire du siège de la SCI connaît du retrait, de la dissolution, de la désignation du gérant et, selon les cas, de l’expertise de l’article 1843-4. Une SCI dont le siège est à Paris et dont la succession s’ouvre à Créteil, Nanterre ou Versailles impose donc deux dossiers, ou un unique contentieux soigneusement articulé. Le référé du président, la requête de l’article 1846, et l’assignation au fond ne sont pas interchangeables. Le cabinet oriente le premier acte selon que le nœud est la qualité d’associé, le prix, ou la paralysie sociale.
Enfin, le temps joue contre celui qui n’agit pas. Les loyers encaissés par la SCI après le décès n’augmentent votre créance de l’article 1870-1, évaluée au jour du décès. S’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour les dividendes, comme l’a dit la première chambre civile le 2 septembre 2020. S’il est associé, encore faut-il un vote de distribution. Pendant ce temps, l’immeuble peut se dégrader, un emprunt courir, un occupant se maintenir. Conserver les mises en demeure, les refus d’agrément écrits, les silences de l’article 1855, c’est constituer la preuve des justes motifs. Attendre que le notaire « avance », alors que le notaire n’a pas prise sur la gérance, laisse le gérant seul maître du calendrier.
Conclusion
Une SCI familiale ne met pas la maison dans la succession. Elle y met des parts, que l’article 1870 fait continuer avec les héritiers, sauf clause d’agrément. Si l’agrément est refusé, l’article 1870-1 ne vous laisse que la valeur au jour du décès, sans vote et sans dividendes, selon la première chambre civile du 2 septembre 2020 et la chambre commerciale du 12 mars 2025. Si vous êtes associé, l’article 1855 ouvre les comptes, l’article 1844 donne un mandataire à l’indivision des parts, l’article 1869 permet le retrait pour justes motifs, l’article 1844-7, 5°, la dissolution pour paralysie, et l’article 815 le partage des parts entre cohéritiers, dans les limites précisées le 3 juillet 2024. L’article 1843-4 fixe le prix en cas de contestation, par un expert désigné sans recours. La troisième chambre civile, le 9 mars 2023, a rappelé que la continuité avec les héritiers se présume et que la clause contraire se prouve. La première chambre civile, le 21 mai 2025, a écarté le défaut de publication comme arme des héritiers contre une cession de parts. Le dossier se gagne sur les statuts, sur la qualité d’associé, et sur le bon tribunal : celui de la succession pour le partage, celui du siège pour la société, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs. Tant que ces deux questions ne sont pas tranchées, la SCI restera le verrou que le notaire ne peut faire sauter seul.
Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.