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IFI 2026 : payer avant le 15 ou le 20 septembre, le retour de l’ISF n’est pas dans le texte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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IFI 2026 : payer avant le 15 ou le 20 septembre, le retour de l’ISF n’est pas dans le texte

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Votre avis d’impôt 2026 porte une ligne d’impôt sur la fortune immobilière, ou vous lisez que l’ISF « revient » et qu’un IFI « improductif » taxerait désormais liquidités, fonds en euros et cryptomonnaies. Deux affirmations distinctes circulent, et elles ne disent pas la même chose que le droit applicable. Au 11 septembre 2026, l’IFI reste un impôt annuel sur des actifs immobiliers, dû lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier. Ni les comptes, ni l’assurance-vie en fonds euros, ni les crypto-actifs n’entrent dans cette assiette du seul fait qu’ils seraient jugés « improductifs ». En parallèle, le calendrier de paiement 2026 est immédiat : le 15 septembre si vous n’utilisez pas un moyen dématérialisé, le 20 septembre si vous payez en ligne, avec un report en novembre lorsque l’avis n’a été reçu qu’en octobre. Un retard expose à une majoration de 10 %. Une remise de l’IFI lui-même est en principe impossible.

Ces phrases doivent être lues avec deux réserves. D’abord, la date imprimée sur votre avis fait foi : le calendrier national ne remplace pas la ligne « date limite de paiement » de votre document. Ensuite, un projet d’élargissement a pu être débattu pendant l’examen du budget ; ce qui compte pour votre trésorerie, aujourd’hui, est le texte du code général des impôts encore en vigueur, pas une piste de réforme pour 2027.

I. Ce que l’avis 2026 fait payer, et ce que la réforme n’a pas inscrit dans la loi

A. L’IFI reste un impôt sur les actifs immobiliers, au-delà de 1,3 million d’euros

Le point de départ n’est pas une rumeur de rentrée, c’est l’article 964 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et toujours applicable au 11 septembre 2026. Il dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » La phrase suivante fixe le seuil : sont soumises à cet impôt, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, pour leurs actifs immobiliers de France et de l’étranger, et les personnes non domiciliées en France, pour les immeubles situés en France et pour la fraction immobilière de certaines parts ou actions. Le même article ajoute : « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »

Concrètement, ce n’est pas le solde de votre compte en septembre 2026 qui déclenche l’IFI, ni la publication d’un article de presse en mai ou en août. C’est la photographie de votre patrimoine immobilier net au 1er janvier 2026. Un bien vendu en février 2026 reste dans l’assiette de l’année. Un bien acheté en mars 2026 n’y entre pas pour 2026. Cette date unique explique beaucoup de malentendus : on croit « échapper » à l’impôt en vendant après le 1er janvier, ou on s’inquiète d’un achat de l’été alors que l’année d’imposition est déjà close sur ce point.

L’assiette elle-même est définie par l’article 965 : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964, ainsi que, pour les parts ou actions, « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement ». La valeur nette s’entend après déduction de certaines dettes, dans des conditions strictes. Les parts de SCI, de SCPI ou d’organismes étrangers ne sont pas « hors IFI » par magie : elles y entrent à proportion de l’immobilier qu’elles portent. En revanche, le texte ne dit pas que l’épargne liquide, un contrat d’assurance-vie en fonds euros ou un portefeuille de crypto-actifs devient imposable à l’IFI parce qu’il ne « produit » pas assez. Ce n’est pas un oubli de rédaction, c’est le cœur du basculement de 2018 : l’impôt porte sur l’immobilier, pas sur la fortune financière.

Le foyer redevable n’est pas toujours celui que l’on croit. Sauf les cas de séparation prévus au 4 de l’article 6 du même code, l’article 964 ajoute : « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune. » Service-public, dans sa fiche F31444 vérifiée le 6 mars 2026, le rappelle pour l’année 2026 : si vous vivez en couple au 1er janvier 2026, l’imposition est commune pour les biens communs et pour les biens propres. Un mariage ou un Pacs conclu en 2025 fait donc entrer le patrimoine du couple dans la déclaration 2026, même si vous avez pu opter pour une imposition distincte de vos revenus. À l’inverse, un divorce ou une rupture de Pacs intervenu en 2025 ramène chacun à son patrimoine net personnel, dès lors que celui-ci dépasse 1 300 000 euros. Ces règles d’imposition commune expliquent pourquoi un seuil « par personne » n’existe pas : le seuil de 1,3 million s’apprécie pour le foyer fiscal IFI, pas pour chaque conjoint pris isolément.

Deux aménagements de territorialité méritent d’être cités sans les transformer en recettes. Pour un résident qui n’était pas domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de son installation, l’article 964 limite l’impôt aux actifs immobiliers français, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Pour un non-résident, seuls les immeubles français et la fraction immobilière de certaines sociétés sont visés. Ces mécanismes ne « sauvent » pas un patrimoine français de 2 millions d’euros ; ils bornent le champ géographique. Ils n’ont rien à voir avec un retour de l’ISF.

Reste l’abattement sur la résidence principale, souvent présenté comme une disparition de la moitié de la villa. L’article 973 est plus étroit : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761 , un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. » Trente pour cent, un seul immeuble, occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. La résidence secondaire, le bien loué, le logement dont on se réserve la jouissance via une société, n’emportent pas cet abattement. Un couple ne « double » pas l’avantage. Et l’abattement porte sur la valeur vénale de l’immeuble, pas sur le seuil d’entrée de 1,3 million : il peut faire descendre le patrimoine net sous le seuil, ou seulement réduire l’impôt, selon les chiffres de votre dossier.

Le tarif, enfin, n’est pas un taux unique de 1 %. L’article 977 fixe un barème par fractions de la valeur nette taxable : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % au-delà jusqu’à 1 300 000 euros, 0,70 % jusqu’à 2 570 000 euros, 1 % jusqu’à 5 000 000 euros, 1,25 % jusqu’à 10 000 000 euros, 1,50 % au-delà. Le même article prévoit un mécanisme de lissage pour les patrimoines nets taxables d’au moins 1 300 000 euros et inférieurs à 1 400 000 euros : l’impôt calculé selon le tarif « est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine ». Autrement dit, franchir 1 300 000 euros ne fait pas basculer tout le patrimoine à 1 % ; les premières fractions restent à 0 % puis 0,50 %, et un décote temporaire atténue l’entrée dans l’impôt. Les tableaux qui annoncent un IFI à 1 % sur tout le patrimoine dit improductif ne décrivent pas ce barème.

B. Ni retour de l’ISF, ni IFI « improductif » dans le texte en vigueur

La confusion la plus coûteuse, pour un foyer qui reçoit son avis, est de lire l’IFI 2026 comme s’il s’agissait encore de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou comme s’il s’agissait déjà d’un impôt nouveau sur tout ce qui ne « travaille » pas. L’ISF, jusqu’en 2017, prenait en compte un patrimoine large, y compris des actifs financiers. L’IFI, depuis 2018, est nommé et construit autrement. L’article 964 ne dit pas « impôt sur la fortune ». Il dit « impôt annuel sur les actifs immobiliers ». L’article 965 ne dresse pas la liste des comptes-titres, des contrats d’assurance-vie ou des jetons. Il dresse la liste des biens et droits immobiliers, et des parts à hauteur de leur fraction immobilière.

Des commentaires patrimoniaux publiés au printemps 2026, actualisés en août, ont résumé le débat de réforme pour 2027 en indiquant que rien n’était voté et que l’IFI 2026 resterait dû au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable, avec l’abattement de 30 % sur la résidence principale et le barème de 0,5 % à 1,5 %. Ces commentaires ne sont pas une source de droit. Ils ont toutefois le mérite de nommer ce que beaucoup de titres amalgamés : un scénario politique n’est pas une loi. Pour 2026, le code n’a pas substitué à l’IFI un impôt unique à 1 % sur les liquidités, les fonds euros et les cryptomonnaies.

La même prudence s’impose devant l’expression « IFI improductif ». Pendant l’examen du budget, des amendements et des commentaires ont pu évoquer une assiette élargie aux actifs jugés non productifs. Au jour où vous payez l’avis 2026, l’article 964 applicable n’a pas été remplacé par un tel dispositif. Les liquidités restent hors IFI. Un fonds en euros d’assurance-vie reste hors IFI. Une cryptomonnaie détenue en direct reste hors IFI. En revanche, un immeuble détenu via une société dont l’activité se réduit à la gestion de son propre patrimoine immobilier n’échappe pas à l’impôt sous prétexte de « société ». L’article 966 le dit sans détour : « Pour l’application de l’article 965 , n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. » Autrement dit, ranger ses murs dans une SCI patrimoniale ne transforme pas l’immeuble en actif professionnel exonéré. L’exclusion professionnelle existe, mais elle suppose une véritable activité, pas la seule détention.

Cette distinction est celle que l’avis d’IFI 2026 met en chiffres. La déclaration, elle, n’est plus un imprimé isolé pour la plupart des redevables. L’article 982 prévoit que les redevables « mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 ». Ils joignent des annexes. Les conjoints et les partenaires liés par un Pacs doivent conjointement signer la déclaration, sauf les cas de séparation déjà cités. Service-public le reformule ainsi : en 2026, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l’année 2025. La campagne déclarative du printemps a donc déjà eu lieu pour la plupart des foyers ; l’avis d’été ou de début d’automne ne « crée » pas l’impôt, il le met en recouvrement. Si vous n’avez pas déclaré un actif immobilier imposable, le sujet n’est plus seulement de payer la ligne affichée : c’est celui, plus grave, d’une déclaration inexacte ou d’une omission, avec les majorations de l’article 1728 : 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours d’une mise en demeure, 40 % au-delà, 80 % en cas d’activité occulte.

Un don peut réduire l’IFI, dans un cadre étroit qui n’a rien d’un placement. L’article 978 permet d’imputer sur l’IFI, « dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé » effectués au profit d’organismes limitativement énumérés. Ce n’est pas une « niche » ouverte à tout versement. Ce n’est pas non plus la preuve qu’un impôt nouveau sur la fortune financière aurait été créé : c’est un mécanisme de réduction, encadré, sur l’IFI immobilier existant. Les fondations le rappellent chaque année au moment du paiement ; cela ne dit rien d’un retour de l’ISF.

Pour un foyer d’Île-de-France, le droit n’est pas différent de celui d’un foyer de province : l’IFI est un impôt d’État, le seuil et le barème sont nationaux, l’abattement de 30 % n’est pas majoré à Paris. Ce qui change, concrètement, est souvent la valeur vénale des immeubles et donc le franchissement du seuil. La déclaration et le paiement se font dans l’espace Finances publiques ; le service des impôts des particuliers compétent est celui du domicile fiscal. En cas de désaccord sur une valeur parisienne ou de petite couronne, c’est ce service, puis le juge de l’impôt, qui tranchera, pas une règle locale d’IFI.

II. Payer, contester, ne pas demander l’impossible

A. Le 15 ou le 20 septembre, puis la majoration de 10 %

Une fois l’assiette comprise, la question de trésorerie redevient simple, et datée. La fiche F33890 de Service-public, vérifiée le 1er janvier 2026, consacre un tableau aux « dates limites de paiement pour l’IFI » en 2026 : le 15 septembre 2026 pour les contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ; le 20 septembre 2026 pour ceux qui utilisent un moyen dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) ; le 16 novembre 2026, ou le 21 novembre 2026 selon le même critère, pour ceux qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre. Ces quatre dates ne sont pas interchangeables. Elles ne se confondent pas avec le solde d’impôt sur le revenu prélevé à partir du 25 septembre 2026, ni avec la taxe foncière d’octobre. Payer « les impôts de septembre » sans lire la ligne IFI, c’est prendre le risque de laisser filer la seule échéance qui concerne cet impôt.

La fiche F31444 décrit ensuite le mode de paiement. Vous recevez un avis indiquant le montant. Si l’impôt est inférieur ou égal à 300 euros, le paiement peut se faire en ligne, par chèque, par TIP SEPA, par virement, et, sous conditions, en espèces ou par carte chez un buraliste partenaire lorsque l’avis comporte un QR code et la mention « payable auprès d’un buraliste ». Si l’impôt est supérieur à 300 euros, le paiement en ligne devient obligatoire d’après la même fiche. Cette obligation n’est pas un conseil de modernisation : c’est la règle exposée par Service-public. Un chèque de 8 000 euros d’IFI, même envoyé le 14 septembre, n’est pas le mode prévu au-dessus de 300 euros.

Que se passe-t-il si la date limite est dépassée ? L’article 1730 du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose : « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » L’IFI y figure nommément. Le 2 du même article précise que la majoration s’applique aux sommes « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement, « les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours ». Ce report, fixé par arrêté, est la base du 20 septembre pour le paiement en ligne. Il n’efface pas la majoration si le 20 septembre est lui-même dépassé.

La majoration de 10 % n’est pas proportionnelle au nombre de jours de retard. Un jour ou six semaines, le taux est le même. Elle s’ajoute à l’intérêt de retard de l’article 1727, dû lorsque la créance fiscale « n’a pas été acquittée dans le délai légal ». Contester le montant de l’IFI, estimer que « l’ISF va changer les règles » ou attendre une consigne politique n’arrête pas le calendrier. La date utile est celle de l’avis. Si votre avis a été émis en octobre, ce sont les dates de novembre du tableau F33890 qui s’appliquent, pas un usage de mi-septembre lu sur un guide associatif.

Le paiement en ligne se fait depuis l’espace Finances publiques, service rappelé par Service-public sous la référence R2771. Conservez l’accusé d’enregistrement. Un prélèvement à l’échéance ou un prélèvement mensuel, s’il a été mis en place pour cet impôt, n’autorise pas à ignorer l’avis : il faut vérifier que le contrat de prélèvement couvre bien l’IFI 2026 et que le compte sera approvisionné. Un rejet de prélèvement le jour de l’échéance se traduit, en pratique, par un impayé, donc par le terrain de la majoration.

B. Délai de paiement possible, remise d’IFI impossible, réclamation sur l’assiette

Le droit n’est pas fermé à toute discussion. Il est fermé à certaines demandes, et ouvert à d’autres. Service-public, toujours dans la fiche F31444, l’écrit en deux phrases qu’il faut prendre à la lettre. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale, en justifiant de votre situation. En revanche, une remise de l’IFI lui-même n’est pas ouverte. La nuance est brutale et souvent mal comprise. Un délai, c’est étaler ou reporter une somme qui reste due. Une remise, c’est effacer tout ou partie de l’impôt. Pour l’IFI, la seconde porte est fermée.

Cette fermeture n’est pas un usage de guichet. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2027, énonce : « Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. » L’IFI est cité nommément, aux côtés des droits d’enregistrement. L’administration peut, dans d’autres cas, accorder des remises d’impôts directs en cas de gêne ou d’indigence, ou des remises de majorations. Elle ne peut pas, sur ce fondement, effacer l’IFI lui-même. Demander « une remise d’ISF » ou « un geste sur la fortune » à partir d’un avis d’IFI 2026, c’est demander ce que le texte interdit.

En revanche, la majoration de 10 % n’est pas l’impôt principal. Une demande gracieuse portant sur la pénalité, distincte de l’impôt, relève d’un autre raisonnement, examiné au cas par cas, sans droit acquis. Rien ne garantit son aboutissement. Rien n’autorise à la présenter comme un droit. Et surtout, elle ne dispense pas de payer le principal dans les délais si l’on veut éviter que la majoration naisse.

La voie utile, lorsque le montant vous paraît mal calculé, n’est pas la remise, c’est la réclamation. Service-public renvoie à la réclamation et au recours amiable. Une réclamation n’est pas un commentaire de réforme. Elle discute un élément de l’avis : une valeur vénale, un abattement de 30 % refusé à tort, une part de SCI mal fractionnée, une dette écartée, une imposition commune à tort, un bien professionnel écarté à tort ou retenu à tort. Elle se fonde sur des pièces : actes, expertises, statuts, tableaux de financement, justificatifs d’occupation de la résidence principale. Elle se dépose auprès de l’administration, dans les délais de réclamation, et elle n’a pas d’effet suspensif automatique sur le paiement. Si vous voulez éviter la majoration pendant l’instruction, la demande de sursis de paiement doit être expresse, dans les conditions du livre des procédures fiscales, et elle peut s’accompagner de garanties. Réclamer sans payer et sans sursis, c’est s’exposer à l’article 1730 même si le fond de la contestation est sérieux.

Les contrôles existent, y compris après un paiement spontané. L’article 981 du code général des impôts, cité par Service-public parmi les textes de référence de la fiche F31444, concerne le contrôle de l’IFI. Une déclaration inexacte n’est pas qu’un oubli administratif : elle peut entraîner les majorations de l’article 1728 déjà citées, et, le cas échéant, celles qui sanctionnent les insuffisances. Le croisement des fichiers, les valeurs de marché, la détention via des sociétés, la jouissance d’un immeuble social, sont des thèmes classiques. Ce n’est pas une raison de paniquer à la lecture d’un titre sur l’ISF. C’est une raison de vérifier, avant de payer ou en parallèle, que l’avis correspond à l’article 965 et à l’article 973, plutôt qu’à un impôt fantôme sur votre livret ou votre contrat d’assurance-vie.

Que faire, concrètement, cette semaine de septembre 2026 ? Ouvrir l’avis, isoler la ligne IFI, lire la date limite, et la rapprocher du tableau F33890. Si la date est le 15 ou le 20 septembre, payer selon le mode imposé par le montant, sans attendre un arbitrage politique sur 2027. Si l’avis mentionne une date de novembre, c’est cette date qui compte. Si le montant vous paraît fondé sur des liquidités, des fonds euros ou des crypto-actifs, ce n’est probablement pas l’IFI décrit par l’article 964 : il faut alors relire le détail de l’avis, et, s’il s’agit bien d’immobilier, vérifier valeurs, abattement et dettes. Si vous ne pouvez pas payer, constituez un dossier de délai, chiffré, plutôt qu’une demande de remise. Si vous contestez l’assiette, préparez une réclamation motivée et, le cas échéant, un sursis. Dans les situations où l’enjeu dépasse un simple calendrier de paiement, un avocat fiscaliste à Paris peut relire l’avis, l’annexe 2042-IFI et les pièces de valorisation avant que la majoration de 10 % ne s’ajoute à un désaccord déjà sérieux.

Aucune de ces démarches n’efface le texte. L’IFI 2026 n’est pas l’ISF. Il n’est pas non plus, dans le code consulté au 11 septembre 2026, un impôt à 1 % sur la fortune dite improductive. Il est un impôt immobilier, à un seuil de 1,3 million d’euros, avec un abattement de 30 % sur une seule résidence principale, un barème progressif, une déclaration jointe aux revenus, un paiement en septembre ou en novembre selon l’avis, une majoration de 10 % en cas de retard, et une interdiction de remise de l’impôt principal.

Conclusion

Le budget d’un foyer concerné par l’IFI se joue, en cette mi-septembre 2026, sur trois vérifications, pas sur un slogan. La première est l’impôt lui-même : un impôt annuel sur les actifs immobiliers, au-delà de 1 300 000 euros au 1er janvier, sans extension automatique aux liquidités, aux fonds euros ou aux cryptomonnaies. La deuxième est le calendrier : 15 septembre hors paiement dématérialisé, 20 septembre en ligne, novembre si l’avis est d’octobre, date de l’avis faisant foi. La troisième est le contentieux utile : délai de paiement en cas de gêne, réclamation sur l’assiette, pas de remise de l’IFI. Les titres qui annoncent le retour de l’ISF ou un IFI improductif déjà en vigueur décrivent un débat, pas l’avis que vous avez reçu. Payer ce que le texte doit, ni un impôt fantôme, ni un impôt oublié : voilà la seule ligne qui change réellement le budget.

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