Vous vivez à l’étranger. Un appartement à Paris, une maison en Île-de-France ou des parts de SCI française restent à votre nom. Au 1er janvier, le patrimoine immobilier français dépasse 1 300 000 €, ou le service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, vous réclame une déclaration n° 2042-IFI. La question n’est plus celle de la définition de l’impôt : c’est celle de l’assujettissement. Devez-vous l’IFI alors que vous n’habitez plus en France ? Sur quels biens ? Avec quel abattement ? Comment contester une valeur, une résidence fiscale maintenue ou un refus de déduction ?
Deux pièges se succèdent. Le premier est le domicile. Si l’administration estime que votre foyer, votre séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques est resté en France, vous n’êtes pas traité comme non-résident : l’IFI porte alors sur les immeubles situés en France et hors de France. Le second est l’assiette du non-résident véritable : seuls les immeubles français et la fraction immobilière française des titres sont taxables, mais l’abattement de 30 % sur la résidence principale disparaît dès que le logement n’est plus occupé à ce titre, et le plafonnement de 75 % est réservé au redevable qui a son domicile fiscal en France.
Les textes applicables sont l’article 964 du code général des impôts, l’article 965, l’article 973, l’article 974 et l’article 977. Le domicile se lit à l’article 4 B. Une convention fiscale peut écarter la France ; elle ne dispense pas de vérifier d’abord la loi interne. Le contentieux de la résidence fiscale après un départ et celui de la plus-value immobilière du non-résident restent distincts : l’IFI est un impôt annuel de patrimoine, apprécié au 1er janvier, et non un prélèvement sur une cession.
I. Suis-je redevable de l’IFI alors que je vis hors de France ?
A. Le fisc me considère-t-il encore comme résident fiscal français ?
Avant de calculer un impôt de non-résident, il faut savoir si vous l’êtes. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » L’IFI reprend la même notion de domicile fiscal. L’article 964 soumet à l’impôt, lorsque la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. » Le 2° vise ensuite « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. » Le dernier alinéa ajoute : « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »
Le domicile fiscal n’est pas le visa, ni le titre de séjour, ni l’adresse déclarée à la mairie. L’article 4 B, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, énonce : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit. La même disposition ajoute toutefois : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »
Le Conseil d’État a fixé le contenu du foyer. Dans sa décision du 11 mai 2022, n° 450692, il juge que, pour l’application de ces dispositions, « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Dans cette affaire, le contribuable travaillait en Arabie saoudite. La cour s’était fondée sur un appartement à Rennes, des séjours pendant les congés et une pension alimentaire versée à des enfants mineurs résidant en France. Le Conseil d’État a cassé : ces éléments « ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle ».
La réciproque est aussi vraie. Un décompte de jours passé à l’étranger ne suffit pas si le logement français reste le lieu habituel. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 octobre 2023, n° 22PA00816, a rappelé la même définition du foyer, puis a écarté l’argument d’un contribuable qui faisait valoir 201 jours en Israël et 164 jours en France. Il disposait d’un appartement au 47, rue Pierre Charron, à Paris, y employait une salariée à domicile toute l’année, y recevait son courrier, et les consommations d’électricité et de gaz confirmaient une occupation habituelle. La cour en a déduit qu’il « disposait en France d’un lieu de résidence habituel, revêtant un caractère de permanence, et qu’il occupait normalement », malgré la majorité des jours passés hors de France. Pour l’IFI, la leçon est pratique : garder un appartement parisien « pour les passages », y laisser un salarié, du courrier et des factures, c’est offrir au fisc le foyer de l’article 4 B, donc l’IFI mondial, et non l’IFI du seul immeuble français.
Le centre des intérêts économiques est le troisième critère. Un compte français, une société gérée depuis Paris, un patrimoine immobilier prépondérant en France, des revenus de source française qui demeurent l’essentiel des ressources peuvent le caractériser, même si le foyer familial a quitté le territoire. L’administration combine souvent foyer et intérêts économiques. Le départ n’est opposable que s’il est réel : bail étranger, résidence effective, scolarité des enfants, comptes et contrats d’assurance transférés, et, lorsque la convention le prévoit, certificat de résidence de l’autre État. Sans ces preuves, le SIPNR ou la direction nationale de vérification peut vous traiter comme résident au 1er janvier, malgré le déménagement de l’année précédente.
La convention fiscale n’efface pas d’abord la loi interne. La cour administrative d’appel de Paris, dans le même arrêt n° 22PA00816, reprend la méthode constante : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Beaucoup de conventions anciennes visent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, parfois l’impôt sur la fortune. Toutes ne couvrent pas l’IFI. Invoquer la convention sans lire l’article relatif aux impôts visés et l’article relatif à la fortune est un moyen vain. Le tie-breaker (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) ne joue que si les deux États vous regardent comme résident et si la convention s’applique à cet impôt.
Un régime transitoire existe pour celui qui revient en France, non pour celui qui part. L’article 964 prévoit que les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle du transfert « ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° » jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’établissement du domicile en France. Ce bouclier des cinq ans protège l’impatrié sur ses immeubles étrangers. Il ne protège pas le non-résident qui a quitté la France et conserve un bien français. Pour ce dernier, le 2° de l’article 964 s’applique dès que le domicile fiscal a réellement cessé, et seulement à cette condition.
B. Quels immeubles, SCI et dettes le non-résident doit-il déclarer ?
Lorsque le domicile fiscal est hors de France au 1er janvier, l’assiette n’est plus mondiale. L’article 965 pose que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ; 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. » Combiné avec le 2° de l’article 964, ce texte limite le non-résident aux immeubles situés en France et à la fraction de titres représentative de ces immeubles français. Un chalet suisse, un appartement londonien, un terrain marocain sortent de l’assiette. Un appartement parisien, un parking lyonnais, des parts de SCI détenant un immeuble à Neuilly y restent.
Les titres ne sont pas toujours taxables. L’article 965 énonce : « Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote. » L’article 966 ferme la porte à la SCI patrimoniale : « Pour l’application de l’article 965 , n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. » Une SCI de location nue, une société civile de gestion d’immeubles, un organisme dont l’objet est de détenir des murs : la fraction immobilière française entre dans l’IFI du non-résident, même si la société a son siège à l’étranger. Le seuil de 10 % ne protège que l’activité opérationnelle véritable, pas la holding de pierre.
Le démembrement déplace l’impôt. L’article 968 dispose : « Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. » Le principe est lourd pour le parent non-résident qui s’est réservé l’usufruit d’un appartement français : c’est lui, et non le nu-propriétaire, qui déclare la pleine propriété, sauf les cas limités où la répartition de l’article 669 s’applique (usufruit légal du conjoint survivant, vente avec réserve d’usufruit à un acquéreur non présomptif héritier, donation à certaines personnes morales). Une donation de nue-propriété à un enfant résident français, avec réserve d’usufruit, laisse souvent l’IFI sur la tête de l’usufruitier non-résident. Le contraire n’est vrai que si l’une des exceptions légales est caractérisée.
Les dettes ne se déduisent pas librement. L’article 974 n’admet que les dettes « existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables ». Sont visées les dettes d’acquisition, de réparation et d’entretien, d’amélioration, de construction, d’agrandissement, certaines impositions liées à la propriété, et les dettes d’acquisition de titres à proportion de la fraction immobilière. Un emprunt personnel sans lien avec l’immeuble français, un découvert, une dette fiscale sur des revenus : hors assiette. Le prêt in fine est amputé chaque année : le II de l’article 974 le rend déductible « à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ». Un prêt sans terme perd un vingtième par année. Les prêts familiaux, les prêts auprès d’une société contrôlée, les prêts que le redevable s’est consentis à lui-même via une société interposée sont, sous réserve de justifications strictes, exclus par le III.
La valorisation des parts de SCI ajoute un verrou. Le II de l’article 973 écarte, pour la valeur des titres, certaines dettes contractées par la société pour acquérir un actif imposable auprès du redevable ou d’une personne liée, ou pour des dépenses d’entretien et d’amélioration, sauf justification que le prêt n’a pas un objet principalement fiscal, ou, dans certains cas, que ses conditions sont normales. Ce dispositif a pris la suite des anciennes règles d’ISF sur les créances des non-résidents.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 septembre 2018, n° 421693, a rappelé que l’ancien article 885 L excluait de l’impôt de solidarité sur la fortune les placements financiers des personnes physiques qui n’avaient pas en France leur domicile fiscal. Il a aussi rappelé l’article 885 T ter, qui interdisait au non-résident de déduire, pour la valeur de ses parts dans une société à prépondérance immobilière, les créances qu’il détenait sur cette société. Le législateur de 2011, selon le Conseil d’État, « a entendu faire obstacle à des pratiques d’optimisation fiscale consistant, pour un contribuable n’ayant pas son domicile fiscal en France et détenant des parts dans une société à prépondérance immobilière, à consentir un prêt à cette société aux fins d’accroître le passif de celle-ci et diminuer ainsi la valeur de ses parts ». Le paragraphe 335 de la doctrine d’alors, qui étendait l’interdiction aux créances des autres associés non-résidents, a été annulé. L’enseignement demeure : un compte courant d’associé dans une SCI française n’efface pas l’IFI du non-résident ; il peut, au contraire, être neutralisé pour le calcul de la valeur des parts. L’IFI n’est pas l’ISF, mais la mécanique actuelle du II de l’article 973 poursuit le même objectif.
Le foyer IFI n’est pas le foyer de l’impôt sur le revenu. L’article 964 impose les couples mariés, les partenaires de PACS et les concubins notoires en commun, sauf les cas de séparation de l’article 6, 4, a et b. Un non-résident marié à un résident français, ou vivant en concubinage notoire avec lui, peut se retrouver dans une imposition commune. Les biens des enfants mineurs dont le redevable a l’administration légale entrent dans l’assiette. Le site impots.gouv.fr, mis à jour le 4 juillet 2022, le rappelle : la condition de 1,3 million d’euros s’apprécie au regard du patrimoine détenu par l’ensemble des membres du foyer fiscal entendu largement, c’est-à-dire le contribuable, le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin et les enfants mineurs. Un couple dont l’un vit à l’étranger et l’autre à Paris ne peut pas « couper » l’IFI en deux déclarations pour passer sous le seuil, sauf les séparations prévues par la loi.
Les biens professionnels échappent à l’impôt. L’article 975 exonère les biens ou droits immobiliers « lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965 ». Pour un non-résident, cette exonération suppose une activité professionnelle réelle, exercée à titre principal, et un immeuble qui lui est affecté. Un local commercial donné en location à un tiers n’est pas un bien professionnel du bailleur. Une résidence secondaire, un appartement loué meublé sans que l’activité de location meublée soit l’activité principale du redevable, un immeuble détenu via une SCI patrimoniale : hors exonération. Le débat est factuel. Il se gagne avec des pièces (statuts, contrats, locaux, temps consacré), pas avec une qualification de convenance.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester l’IFI du non-résident ?
A. Seuil de 1 300 000 €, tarif, abattement de 30 % et plafonnement refusé
Le seuil n’est pas un abattement. L’article 964 n’assujettit que si la valeur des actifs de l’article 965 est « supérieure à 1 300 000 € ». Une fois le seuil franchi, le tarif de l’article 977 s’applique dès 800 000 €. Le 1 de cet article fixe : fraction n’excédant pas 800 000 €, 0 ; supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €, 0,50 ; supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €, 0,70 ; supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €, 1 ; supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €, 1,25 ; supérieure à 10 000 000 €, 1,50. Un patrimoine net taxable de 1 350 000 € n’est donc pas taxé seulement sur la tranche au-delà de 1 300 000 € : les 500 000 € situés entre 800 000 et 1 300 000 € supportent 0,50 %. Le 2 de l’article 977 atténue l’entrée dans l’impôt : pour un patrimoine visé par le 2 de l’article 977 : « Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine ». Cette décote s’éteint à 1 400 000 €. Elle n’est pas réservée aux résidents. Elle ne remplace pas le plafonnement.
L’évaluation se fait comme en matière de droits de mutation par décès. L’article 973 I dispose : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761 , un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. » L’article 761 pose, pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage, que « la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation ». L’abattement de 30 % est donc une faveur, et non le droit commun de l’occupation. Il exige une résidence principale occupée par le propriétaire. Un non-résident qui a son foyer à l’étranger n’occupe pas l’appartement français à titre de résidence principale, même s’il y passe les vacances, même s’il n’est pas loué, même s’il y a laissé des meubles. Le fisc reprend alors la valeur libre d’occupation, sans les 30 %. C’est l’un des écarts les plus coûteux du dossier : sur un bien parisien de 2 000 000 €, l’abattement évité représente 600 000 € d’assiette.
Le plafonnement de 75 % est fermé au non-résident. L’article 979 I commence par ces mots : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ». La condition de domicile fiscal en France est dans la loi. Un non-résident dont les revenus de l’année précédente sont faibles, voire nuls en France, ne peut pas écrêter l’IFI par ce mécanisme. Invoquer le « bouclier fiscal » ou le plafonnement ISF historique est un moyen inopérant. La seule voie, si l’IFI apparaît disproportionné, est de discuter l’assiette (valeur, dettes, fraction de titres, domicile) ou, à titre subsidiaire, une transaction, pas l’article 979.
La valeur vénale se discute. Elle n’est pas le prix d’achat indexé, ni l’estimation de l’agent immobilier, ni la valeur bancaire de l’emprunt. Elle est le prix qui pourrait être obtenu du jeu de l’offre et de la demande, pour un immeuble comparable, à la date du 1er janvier, compte tenu de l’état, de la situation, de l’occupation, des servitudes et du marché local. À Paris et en Île-de-France, l’administration s’appuie souvent sur les mutations de lots comparables, les bases Patrim, la surface Carrez, l’étage, l’ascenseur, la vue, les travaux à prévoir. Un bien occupé par un locataire bénéficiant d’un bail ancien se vend moins cher qu’un bien libre ; encore faut-il que cette occupation soit opposable et que le loyer soit inférieur au marché. Un bien détenu via une SCI se valorise à la fraction immobilière, après application des verrous de l’article 973, et non à la simple quote-part de l’actif brut. Une décote de minorité ou d’illiquidité n’est pas automatique : elle se justifie par l’absence de contrôle, les statuts, le pacte d’associés, l’impossibilité pratique de céder. Le fisc la refuse souvent au associé majoritaire ou au foyer qui contrôle la société.
Le IV de l’article 974 bride les gros patrimoines : « Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I, II et III au titre d’une même année d’imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent. » Un non-résident très endetté sur un immeuble parisien de plus de 5 millions d’euros ne déduit pas intégralement l’emprunt. La preuve que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal peut écarter cette limitation ; elle se construit sur le calendrier du prêt, l’identité du prêteur, l’usage des fonds et l’absence de circularité.
Les conventions peuvent, rarement, interdire l’IFI français. Certaines conventions d’élimination des doubles impositions comportent un article « fortune » qui attribue l’imposition des immeubles à l’État de situation, ce qui confirme la France, ou, plus rarement, un article qui réserve l’impôt sur la fortune à l’État de résidence. D’autres conventions, notamment avec des États sans impôt sur la fortune, sont silencieuses. Le silence ne crée pas d’exonération. La méthode de l’arrêt n° 22PA00816 s’applique : d’abord la loi française (articles 964 et 965), ensuite la convention si elle vise cet impôt. Un crédit d’impôt dans l’État de résidence, lorsqu’il existe, est une affaire de droit étranger ; il ne se substitue pas à la déclaration française.
B. Déclaration au SIPNR, proposition de rectification et réclamation
La déclaration n’est pas facultative. L’article 982 I dispose : « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Lorsque le non-résident dépose une déclaration de revenus de source française, l’IFI s’y rattache, via le formulaire n° 2042-IFI. Lorsqu’il n’a pas de revenus de source française à déclarer, l’administration indique, sur la page Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), mise à jour le 28 février 2025, qu’il doit remplir une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenus et ses annexes. L’ensemble est adressé au service des impôts des particuliers non-résidents :
Direction des Impôts des Non-Résidents, SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93 465 Noisy-le-Grand CEDEX.
La même page officielle rappelle que, sous réserve des conventions, le non-résident est imposable s’il détient un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € situé en France. Les personnes domiciliées hors de l’Espace économique européen peuvent être invitées par l’administration fiscale à désigner un représentant en France pour les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, ainsi que le précise la fiche J’ai des biens immobiliers en France. Le service-public, fiche F563 vérifiée le 6 mars 2026, confirme le seuil de 1 300 000 € au 1er janvier et la distinction entre domicile en France (immeubles mondiaux) et domicile à l’étranger (immeubles français et fractions de titres). La fiche F31444, à la même date, situe la déclaration d’IFI dans les délais de la déclaration de revenus. Pour un non-résident, ces délais sont ceux du calendrier des non-résidents, en pratique plus tardifs que le calendrier métropolitain, mais ils restent annuels et impératifs. Un oubli n’est pas une option : l’échange automatique, les fichiers fonciers, les SCI et les notaires donnent au fisc la consistance du patrimoine français.
Le paiement suit l’avis. Au-delà de 300 €, le paiement en ligne est obligatoire, depuis un compte de la zone SEPA, selon la fiche DINR du 28 février 2025. En deçà, d’autres modes restent ouverts. Le prélèvement à l’échéance ou mensuel peut être souscrit dans l’espace particulier. Payer n’interdit pas de contester : la réclamation peut être accompagnée d’une demande de sursis de paiement, sous garantie si l’administration la réclame. Attendre l’avis suivant pour « régulariser » un oubli antérieur expose aux intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, à la majoration.
Le contrôle commence souvent par une demande de justifications, puis par une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La motivation doit permettre de discuter la valeur, le domicile, la fraction de titres, la dette écartée. Une proposition qui se borne à un prix au mètre carré sans comparables, ou qui maintient le domicile français sans analyser le foyer, est attaquable sur ce terrain. Le délai de réponse peut être prorogé de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai de l’article L. 11. La réponse de l’administration aux observations doit elle aussi être motivée. L’article L. 80 A du même livre offre un levier lorsque le redevable de bonne foi s’est conformé à une instruction publiée : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » La doctrine BOFiP IFI (série BOI-PAT-IFI) est donc opposable, dans sa version publiée au 1er janvier concerné, si elle est plus favorable que le texte ou si elle a guidé le déclarant de bonne foi.
La réclamation contentieuse a un terme. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour un IFI mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir au plus tard le 31 décembre 2028. L’article L. 190 ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article R.* 190-1 désigne le service territorial compétent ; lorsque l’imposition a été établie à l’initiative d’un service à compétence nationale, la réclamation va à ce service. Pour le non-résident, c’est en pratique le SIPNR ou la direction qui a signé la proposition.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités pèsent sur le dossier. La première est le service : même si l’immeuble est à Paris 16e, à Neuilly ou à Versailles, le non-résident ne relève pas du centre des impôts du lieu de situation pour l’IFI ; le SIPNR de Noisy-le-Grand est l’interlocuteur déclaré par l’administration. La deuxième est la valeur : le marché parisien et francilien est dense en comparables, ce qui favorise l’administration lorsqu’elle choisit les ventes hautes, et le contribuable lorsqu’il produit les ventes de lots vraiment comparables (même arrondissement, même standing, même état, même occupation). La troisième est le juge : après rejet de la réclamation, le tribunal administratif compétent est souvent celui du siège du service qui a établi l’impôt, donc fréquemment Montreuil pour les non-résidents, et non le tribunal du lieu de l’immeuble. Un pourvoi ultérieur va au Conseil d’État. Les pièces utiles, dès la réponse à la proposition de rectification, sont le calendrier de présence, le bail étranger, les scolarités, les factures des deux logements, le certificat de résidence conventionnel, les statuts et comptes de la SCI, l’acte de prêt, le tableau d’amortissement, les diagnostics, les travaux, et un dossier de comparables au 1er janvier. Un silence, un dossier incomplet ou une valeur « au feeling » laisse le dernier mot à l’administration.
Les moyens utiles se hiérarchisent. D’abord le domicile : si vous n’êtes plus résident au 1er janvier, l’IFI mondial tombe ; il reste l’IFI français. Ensuite l’assiette : immeuble hors France, titres d’une société opérationnelle détenue à moins de 10 %, bien professionnel, usufruit qui n’est pas le vôtre, dette d’acquisition justifiée. Ensuite la valeur : comparables, occupation, travaux, illiquidité réelle des parts. Ensuite la procédure : motivation insuffisante de la proposition, doctrine opposable, délai de réclamation. Un moyen conventionnel vient après la qualification interne, jamais à sa place. Le contentieux de l’IFI n’est pas celui de la plus-value de cession : vendre l’immeuble éteint l’IFI des années suivantes, il ne fait pas disparaître l’impôt des 1er janvier antérieurs.
Conclusion
L’IFI du non-résident n’est pas un impôt « au forfait » ni une taxe de séjour. C’est un impôt annuel, liquidé au 1er janvier, qui suppose d’abord un domicile fiscal, ensuite une assiette immobilière française nette supérieure à 1 300 000 €, enfin une déclaration au SIPNR. Le résident de l’article 4 B paie sur les immeubles du monde entier. Le non-résident véritable paie sur la pierre française et la fraction française des titres, sans abattement de 30 % s’il n’occupe plus une résidence principale, sans plafonnement de l’article 979, avec des dettes étroitement encadrées. Les textes sont l’article 964, l’article 965, l’article 973, l’article 974, l’article 977 et l’article 982. Les arrêts sur le foyer montrent qu’un appartement parisien occupé de façon habituelle peut faire échouer le départ, et qu’un logement conservé « pour les congés » ne suffit pas, à lui seul, à maintenir le domicile. La contestation passe par une proposition de rectification motivée, une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, puis le juge. Un dossier chiffré, daté et rattaché au bon 1er janvier vaut mieux qu’une contestation de principe.