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Le certificat de résidence algérien mention « salarié » (article 7, point b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : contrat de travail visé, opposabilité de la situation de l’emploi, renouvellement, perte d’emploi et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien mention « salarié » (article 7, point b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : contrat de travail visé, opposabilité de la situation de l’emploi, renouvellement, perte d’emploi et recours devant le juge administratif

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L’exercice d’une activité professionnelle salariée par un ressortissant algérien sur le territoire français est régi par un ensemble de règles dérogatoires au droit commun des étrangers. Alors que le statut de la majorité des travailleurs étrangers relève des dispositions générales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les ressortissants algériens bénéficient d’un régime bilatéral exclusif. En vertu du principe de primauté des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution et rappelé par l’article L. 110-1 du CESEDA, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent de manière complète les conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité salariée des Algériens en France.

Au cœur de cet édifice, le point b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien prévoit la délivrance d’un titre spécifique : le certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié ». Ce texte subordonne son octroi à deux exigences substantielles : le contrôle médical d’usage et la présentation d’un contrat de travail préalablement visé par les services du ministre chargé de l’emploi. En précisant expressément que la mention « salarié » apposée sur le certificat « constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française », l’accord conventionnel opère un renvoi direct aux critères d’appréciation et aux garanties protectrices du code du travail.

Dans la pratique préfectorale, l’octroi et le renouvellement de ce certificat font l’objet d’un contentieux fourni devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Entre l’obligation d’utiliser le téléservice du ministère de l’Intérieur, l’opposabilité de la situation de l’emploi, la gestion des ruptures de contrat et les tentatives récurrentes de substituer les critères du CESEDA aux stipulations de 1968, les écueils procéduraux sont nombreux. En cas de refus de séjour ou d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminant pour contester efficacement la légalité de la décision attaquée.

Cette étude examine d’abord les conditions de délivrance initiale du certificat de résidence salarié (I), avant d’analyser le régime de son renouvellement, la protection en cas de perte d’emploi et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).

I. Les conditions de délivrance du certificat de résidence salarié : articulation conventionnelle, contrat visé et contrôle de la situation de l’emploi

La délivrance initiale du certificat salarié repose sur une articulation rigoureuse entre l’accord franco-algérien et la réglementation du travail. L’accord de 1968 exclut les régimes de droit commun du CESEDA tout en intégrant les critères d’autorisation de travail du code du travail.

A. La primauté exclusive de l’accord franco-algérien et l’exigence formelle du contrat de travail visé

L’accord franco-algérien bénéficie d’une primauté absolue sur les dispositions du CESEDA régissant les titres de travail. Les critères de droit commun de la carte de séjour salarié prévus par l’article L. 421-1 du CESEDA ou de l’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA sont inopérants à l’égard des ressortissants algériens.

Cette inapplicabilité de principe a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent du 30 juin 2026 (CAA Paris, 8ème chambre, 30 juin 2026, n° 25PA06002), qui a exclu l’application du dispositif des métiers en tension issu de l’article L. 435-4 du CESEDA : « Dès lors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit intégralement le droit au séjour des ressortissants algériens en France, Mme B… épouse C… ne peut utilement soutenir que le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien méconnaîtrait les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’espèce inapplicables ».

Cependant, si l’article L. 435-1 ne peut être invoqué, le préfet conserve son pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour régulariser à titre gracieux un salarié algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions. Comme l’a énoncé la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 23VE00078) : « Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».

Les justiciables confrontés à un tel refus peuvent faire valoir leurs attaches et leur ancienneté professionnelle avec l’aide d’un avocat pour étranger à Versailles ou d’un avocat pour titre de séjour à Nanterre.

Pour prétendre au certificat salarié de plein droit prévu à l’article 7 b), le demandeur doit justifier de la détention d’un contrat de travail préalablement visé par l’autorité compétente et de la réalisation du contrôle médical. La seule production d’un contrat de travail souscrit avec l’employeur demeure insuffisante, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 23NC03606) : « M. B… fait valoir qu’il travaille en France comme coiffeur et verse au débat contradictoire un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec son employeur le 24 juillet 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce contrat ait été visé par les services du ministre chargé de l’emploi, ni que le requérant ait été soumis au contrôle médical d’usage. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du b) du premier alinéa de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ».

En outre, l’accès initial exige un visa de long séjour au sens de l’article 9 de l’accord. Lorsque l’administration a visé à tort les textes du droit commun plutôt que l’accord bilatéral, le juge peut substituer la base légale sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Dans son arrêt du 2 juillet 2021 (CAA Nantes, 3ème chambre, 2 juillet 2021, n° 20NT02524), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé : « En l’espèce la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les conditions posées par ces stipulations à la délivrance d’un certificat de résidence aux ressortissants algériens sont de portée équivalente à celles résultant des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a substitué les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cette substitution de base légale n’a privé l’intéressé d’aucune garantie, que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes et que les parties ont été invitées à présenter des observations sur cette substitution de base légale ».

B. L’instruction administrative de l’autorisation de travail : téléservice, opposabilité de la situation de l’emploi et respect de la législation sociale

En précisant que la mention « salarié » constitue l’autorisation de travail requise par le droit interne, l’accord franco-algérien habilite les services administratifs à appliquer les critères de portée générale du code du travail. La cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 7ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA01990) a souligné : « En prévoyant l’apposition de la mention  » salarié  » sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l’accord ont habilité les services compétents à opérer sur l’exercice d’une activité salariée de ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l’emploi de la nature de celui que prévoit l’article R. 5221-20 du code du travail ».

Procéduralement, la demande d’autorisation de travail est déposée via le téléservice national conformément à l’article R. 5221-15 du code du travail, et la décision préfectorale doit être notifiée à l’employeur et au salarié selon l’article R. 5221-17 du code du travail. En présence de blocages techniques lors du dépôt, l’intervention d’un avocat pour compte ANEF bloqué en ligne permet de faire constater les diligences accomplies.

Dès lors qu’une demande d’autorisation de travail a été transmise avant la décision préfectorale, le préfet ne peut légalement refuser le séjour pour défaut de contrat visé sans qu’il ait été préalablement statué sur cette demande. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4ème chambre, 1er février 2024, n° 22LY01386) : « Pour rejeter la demande d’admission au séjour présentée sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien, la préfète de l’Ain a relevé que M. A… C… n’avait produit, à l’appui de sa demande, aucun contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté par la préfète de l’Ain, que M. A… C… lui avait transmis une demande d’autorisation de travail, le 12 mai 2021, avant l’adoption de la décision en litige. Par suite, la préfète de l’Ain, à laquelle il appartenait de statuer sur cette demande, ne pouvait légalement se fonder sur l’absence de contrat de travail visé les services du ministre chargé de l’emploi pour refuser le titre de séjour sollicité ».

Sur le fond, l’article R. 5221-20 du code du travail subordonne l’autorisation de travail à l’opposabilité de la situation de l’emploi. Hors métiers sous tension, l’employeur doit justifier de la publication préalable de l’offre d’emploi pendant au moins trois semaines auprès de France Travail. La circonstance qu’un salarié ait déjà effectué un apprentissage au sein de la même entreprise ne le dispense pas de cette obligation, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 3ème chambre, 7 juillet 2022, n° 22DA00758) : « En l’espèce, il ressort de l’avis de la directrice de l’unité départementale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France du 31 mars 2021 qu’aucune offre d’emploi n’a été publiée pour le poste. M. B… ne conteste pas que l’emploi sollicité ne relève pas de la liste des métiers sous tension. Par suite, la préfète de la Somme était fondée à lui refuser le certificat de résidence portant la mention  » salarié « , en application du b) du 1°) de l’article R. 5221-20 du code du travail pour ce motif. La circonstance que M. B… ait bénéficié d’un contrat d’apprentissage dans l’entreprise qui proposait de l’embaucher ne dispensait pas celle-ci de déposer une offre d’emploi pour cet emploi en contrat à durée déterminée à temps complet compte tenu des caractéristiques différentes des deux engagements ».

Par ailleurs, l’autorité préfectorale contrôle la régularité sociale de l’entreprise qui recrute. L’absence de justification par l’employeur de ses obligations déclaratives à l’égard de l’URSSAF constitue un motif légal de refus de l’autorisation de travail, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 24NT02891) : « L’autorisation de travail sollicitée par M. B… a été refusée le 5 septembre 2023 par le responsable de la plate-forme main d’œuvre étrangère de Béthune au motif qu’il n’était pas en mesure de vérifier que l’employeur de l’intéressé respectait ses obligations de déclaration obligatoire à l’égard de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), faute de produire des justificatifs sur ce point. Il ressort des termes mêmes de cette décision de refus qu’elle fait suite à une demande de l’administration tendant à ce que l’employeur produise les justificatifs en cause et M. B… n’établit pas, par les pièces qu’il produit, que son employeur aurait transmis ces derniers en temps utile ».

Enfin, l’instruction s’attache à l’adéquation entre l’emploi et les compétences du salarié et au respect du SMIC mensuel minimum prévu par l’article L. 3232-1 du code du travail. En outre, une autorisation accordée par erreur peut être retirée dans le délai de quatre mois fixé par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 7 mars 2023, n° 22BX00823) : « Il n’est en outre pas plus contesté en appel qu’en première instance que l’emploi d’agent d’entretien sollicité par M. A… ne répond pas aux exigences fixées par le code du travail et opposables au requérant, dès lors que cet emploi n’est pas en adéquation avec ses compétences de marin pêcheur et qu’il existait à La Réunion, à la date de la décision en litige, une très forte tension sur le marché du travail dans le secteur d’activité au titre duquel le titre de séjour est demandé ».

Les employeurs et salariés peuvent sécuriser ces démarches complexes en s’appuyant sur un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou un avocat à Créteil pour les titres de séjour.

II. Le régime du renouvellement, la perte d’emploi et le contentieux de l’excès de pouvoir devant la juridiction administrative

Le renouvellement du certificat de résidence salarié concilie la pérennité de l’ancrage professionnel avec la protection sociale du travailleur. Loin d’entraîner une précarité automatique en cas de rupture de contrat, le droit applicable organise la prolongation du séjour et prépare l’accès au titre de dix ans.

A. Le renouvellement du titre, l’accès au certificat de dix ans et la protection du salarié privé involontairement d’emploi

Le certificat de résidence salarié est renouvelable en application des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord et des articles R. 5221-32 et suivants du code du travail. L’une des avancées majeures pour les salariés algériens réside dans l’application de l’article R. 5221-33 du code du travail en cas de perte involontaire d’emploi.

Dans sa décision de principe du 10 octobre 2023 (CAA Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624), la cour administrative d’appel de Paris a affirmé : « En prévoyant l’apposition de la mention  » salarié  » sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française, cet accord rend applicables à l’exercice par les ressortissants algériens d’une activité salariée les dispositions du code du travail et, notamment, celles de son article R. 5221-33 relatives à la prorogation de la validité de l’autorisation de travail lorsque ces ressortissants se trouvent involontairement privés d’emploi à la date de la demande de renouvellement de ladite autorisation ».

Sanctionnant la position des préfectures qui refusent le renouvellement dès lors que le salarié est au chômage, la cour administrative d’appel de Paris a précisé la durée du maintien du droit au séjour : « Par suite, si, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci ne pouvait prétendre de nouveau, lors de la seconde demande de renouvellement de son titre de séjour, à sa prorogation d’un an, du seul fait qu’il avait été involontairement privé d’emploi, il bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 11 février 2021, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir qu’en se bornant à relever qu’il n’exerçait plus d’activité professionnelle et, en conséquence, qu’il ne pouvait prétendre au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article R. 5221-33 du code du travail. Il suit de là que le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour et, par voie de conséquence, de celle portant obligation de quitter le territoire français ».

Le régime protecteur s’articule ainsi en deux phases :

  • Au premier renouvellement suivant la perte involontaire d’emploi (licenciement économique, rupture conventionnelle), le certificat salarié est obligatoirement renouvelé pour une durée d’un an ;
  • Aux renouvellements ultérieurs, le titre est prolongé pour une durée égale au reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En revanche, le non-respect des termes de l’autorisation initiale, par exemple en cas de rupture anticipée du fait du salarié ou de changement d’employeur non signalé, permet à l’administration de refuser le renouvellement sur le fondement de l’article R. 5221-34 du code du travail. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 7 juin 2022 (CAA Versailles, 1ère chambre, 7 juin 2022, n° 21VE00356) : « Par suite, même si M. A… était engagé depuis plus de deux ans par la société Maaned Flandre et celle qui l’avait précédée, la société Délices de l’Ourcq, et peu important qu’il ait été privé involontairement ou non de son emploi, la DIRECTTE a considéré à bon droit qu’il n’avait pas respecté les termes de son autorisation de travail initiale et que le renouvellement de son certificat de résidence, dont la demande était fondée sur le contrat de travail signé avec la société Maaned Flandre et non avec la société Les Cinq reines, pouvait lui être refusé sur le fondement de l’article R. 5221-34 du code du travail précité ».

De plus, lorsque l’employeur n’a pas contesté la décision de refus d’autorisation de travail opposée par la plate-forme de main-d’œuvre étrangère, cette décision devient définitive et lie l’autorité préfectorale statuant sur le séjour. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 5ème chambre, 29 février 2024, n° 23NC01194) : « En l’espèce, le préfet de la Moselle, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A…, s’est fondé sur le refus d’autorisation de travail opposé à son employeur le 6 avril 2022, notifié le 13 mai suivant, au motif que ce dernier n’avait pas justifié des recherches préalables d’un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi et que l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes de l’intéressé et les caractéristiques de l’emploi n’étaient pas établies. Dès lors que cette décision de refus d’autorisation de travail n’a pas fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, elle est devenue définitive et le préfet de la Moselle était tenu d’en tirer les conséquences en refusant le renouvellement du certificat de résidence sollicité ».

Au terme de trois années de séjour ininterrompu sous couvert du certificat de résidence salarié, le ressortissant algérien bénéficie d’une passerelle privilégiée vers la carte de résident de dix ans en application de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. L’administration statue sur sa demande en examinant ses conditions d’activité professionnelle et ses moyens d’existence réguliers.

B. Le contentieux de l’excès de pouvoir : moyens d’annulation du refus de séjour et de l’OQTF, pouvoirs du juge et exécution

Le travailleur algérien destinataire d’un refus de délivrance ou de renouvellement de certificat assorti d’une OQTF peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. La défense s’articule autour de plusieurs moyens de légalité interne et externe.

Sur le plan de la légalité interne, une erreur de droit classique commise par les préfectures consiste à opposer aux demandes de titre salarié les dispositions de circulaires dépourvues de valeur impérative. La cour administrative d’appel de Nancy a censuré ce fondement dans son arrêt du 20 juin 2024 (CAA Nancy, 3ème chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00586) : « Toutefois, ainsi que le fait valoir Mme B…, la circulaire du 28 novembre 2012, dépourvue de caractère impératif, ne pouvait fonder, par elle-même, un refus d’autorisation de travail, comme un refus de certificat de résidence demandé sur le fondement des stipulations citées au point 2. La requérante est donc fondée à soutenir que ce motif est entaché d’erreur de droit, de sorte que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur cette circonstance pour refuser de lui délivrer le certificat de résidence sollicité sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ».

En miroir, le travailleur algérien ne peut utilement invoquer la circulaire du 28 novembre 2012 pour revendiquer un droit acquis à la régularisation. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 23LY03317) a jugé : « D’autre part, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des articles L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’exercice de ce pouvoir. Le moyen tiré de l’application de cette circulaire est inopérant ».

Quant à l’erreur manifeste d’appréciation, elle est écartée lorsque l’employeur ne prouve pas l’impossibilité de pourvoir le poste par une candidature locale. Dans sa décision du 11 juin 2024 (CAA Lyon, 6ème chambre, 11 juin 2024, n° 23LY01558), la cour administrative d’appel de Lyon a souligné : « Par ailleurs, le requérant n’apporte pas d’éléments susceptibles d’établir qu’il devait, nonobstant l’absence d’autorisation de travail, se voir délivrer le certificat de résidence qu’il sollicitait. En particulier, il ne démontre pas, bien que bénéficiant de bonnes appréciations de son employeur, lequel souligne son professionnalisme et un travail réalisé de manière très satisfaisante, que sa candidature dût être privilégiée par rapport à d’autres candidatures éventuellement reçues par la société Atalian. Le préfet de l’Isère, qui ne s’est pas estimé lié par le rejet de la demande d’autorisation de travail, n’a donc pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation ».

En outre, l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme demeure inopérante contre le seul refus d’autorisation de travail, mais trouve sa pleine opérance contre le refus de séjour et l’OQTF eu égard à l’intensité des liens familiaux et à l’ancienneté d’insertion en France.

En cas d’annulation du refus de séjour, l’OQTF est annulée par voie de conséquence. Le tribunal administratif prononce des injonctions sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, obligeant le préfet à réexaminer la demande dans un délai fixé sous astreinte avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Le juge condamne quasi-systématiquement l’État à verser une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir les frais de conseil. Face aux délais impératifs de recours, il est recommandé aux travailleurs et aux employeurs de prendre attache avec notre cabinet d’avocats dès la notification d’une décision défavorable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en immigration professionnelle.

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