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Salaire suisse : je vis en France — frontalier, Genève ou télétravail : que déclarer, comment récupérer la retenue et contester ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire suisse : je vis en France — frontalier, Genève ou télétravail : que déclarer, comment récupérer la retenue et contester ?

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Vous vivez en France et vous percevez un salaire suisse. L’employeur a prélevé un impôt à la source, ou le service des impôts vous demande de tout déclarer, parfois sans crédit d’impôt. L’attestation n° 2041-AS n’a pas été remise, et la fiche de paie genevoise ou vaudoise affiche une retenue que vous pensiez ne jamais devoir. La question se pose à la déclaration, au contrôle, ou lorsque deux administrations ont déjà prélevé sur la même rémunération.

Le résident français est imposable sur l’ensemble de ses revenus. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’article 79 y range les salaires. La convention du 9 septembre 1966, l’accord du 11 avril 1983 et le protocole sur le télétravail répartissent ensuite le pouvoir d’imposer, selon que vous rentrez chaque jour dans l’un des huit cantons, que vous travaillez à Genève, ou que vous télétravaillez depuis Paris. L’avis du Conseil d’État du 29 novembre 2021, n° 456995, et l’arrêt de Nancy du 28 avril 2022, n° 20NC00819, tranchent le point de bascule : l’oubli de l’attestation n’enlève pas à la France le pouvoir d’imposer le frontalier, et ce frontalier ne peut pas, pour autant, se prévaloir du crédit d’impôt de l’article 25.

I. Mon salaire suisse est-il imposable en France, en Suisse, ou dans les deux États ?

A. Frontalier des huit cantons, Genève ou télétravail : quel régime m’applique-t-on ?

Avant toute convention, il faut fixer le domicile fiscal. L’article 4 B du CGI considère comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le même article ajoute que les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Un foyer à Annemasse, Saint-Genis-Pouilly, Pontarlier ou Paris, avec un emploi en Suisse, place donc d’abord le débat sous l’article 4 A, sous réserve du départage conventionnel de résidence si la Suisse revendique aussi la qualité de résident.

L’article 12 du CGI fixe ensuite le fait générateur annuel : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Le salaire suisse de l’année civile entre dans cette assiette, y compris lorsqu’il a déjà supporté une retenue helvétique. La convention ne supprime pas cette déclaration : elle attribue le droit d’imposer et, le cas échéant, un crédit d’impôt.

Le principe conventionnel des salaires privés figure à l’article 17, paragraphe 1, de la convention du 9 septembre 1966. Le texte, tel que le cite le Conseil d’État dans l’avis n° 456995 du 29 novembre 2021, est le suivant : « Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat » La version consolidée publiée par Fedlex reprend la même règle et y ajoute deux paragraphes essentiels. Le paragraphe 4 dispose : « Les dispositions de l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s’appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21 » Le paragraphe 5 de la même version consolidée vise un protocole additionnel sur le télétravail, qui s’applique sans préjudice du régime des frontaliers du paragraphe 4.

L’accord du 11 avril 1983, conclu par la France avec le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, déroge donc à l’article 17, paragraphe 1. Son article 1er, tel que le cite l’avis n° 456995, stipule : « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’Etat où ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l’autre Etat » Son article 3, dans le même avis, définit le frontalier : « L’expression  » travailleur frontalier  » désigne toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident » La compensation entre États, prévue à l’article 2 du même accord, est fixée à 4,5 pour cent de la masse des rémunérations brutes annuelles des frontaliers. Cette redevance n’est pas un impôt personnel : elle circule entre Trésors. Elle n’apparaît pas sur votre fiche de paie comme un crédit d’impôt français.

La doctrine administrative, au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 du 15 juillet 2013, résume le principe général des salaires privés en ces termes : en règle générale, les traitements et salaires d’origine privée ne sont imposables que dans l’État où s’exerce l’activité personnelle, source de ces revenus. Pour les huit cantons de l’accord, elle confirme que les rémunérations des frontaliers ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents, et non dans l’Etat dans lequel ils exercent leur activité. Genève n’est pas l’un de ces huit cantons. La direction générale des Finances publiques, dans la fiche Salariés en Suisse déjà citée, range le salarié du canton de Genève, comme celui des dix-huit cantons non signataires, dans le Cas 2A : imposition à la source en Suisse, déclaration en France, crédit d’impôt conventionnel. Le même document réserve le Cas 1 au salarié du secteur privé des huit cantons qui rentre en France en règle générale chaque jour.

Cette règle générale a été précisée par les autorités compétentes. La fiche impots.gouv.fr retient, pour un temps plein, un plafond de quarante-cinq nuitées en Suisse par an, réduit proportionnellement en cas de temps partiel, et un temps de trajet domicile-travail qui ne doit pas dépasser trois heures par jour aller-retour, à défaut de pouvoir justifier la fréquence des retours. Au-delà, le salarié sort du Cas 1 et bascule, selon les termes de l’administration, vers le Cas 2 ou le Cas 3. Ces seuils administratifs ne figurent pas dans l’article 3 de l’accord de 1983, qui s’en tient au retour en règle générale chaque jour. En cas de contestation, le juge lit d’abord l’accord et la convention, puis l’échange de lettres ; la fiche pratique oriente la déclaration, elle ne réécrit pas le traité.

Le télétravail a fait l’objet d’un régime transitoire puis d’une inscription dans la convention. L’administration du canton de Genève, dans une page mise à jour le 23 avril 2026, indique que, depuis le 1er janvier 2026, l’avenant à la convention s’applique et que, pour les personnes frontalières, les jours télétravaillés en France restent imposables en Suisse tant que le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité, avec un sous-plafond de dix jours de missions temporaires ; au-delà, la France impose les jours télétravaillés dès le premier jour. Cette présentation cantonale doit être lue avec l’article 17, paragraphe 5, de la version Fedlex, qui soumet le protocole télétravail à la réserve du paragraphe 4, c’est-à-dire à l’accord de 1983. Un salarié qui conserve la qualité de frontalier des huit cantons reste donc, pour l’essentiel, imposable dans l’État de résidence, sous réserve des articles 18, 19 et 21 de la convention (tantièmes, artistes et sportifs, rémunérations publiques). Les rémunérations publiques suisses, les artistes, les sportifs et les personnels navigants sortent de ce schéma et relèvent d’autres articles, que l’administration range notamment dans le Cas 2B, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt suisse payé, dans la limite de l’impôt français.

Le Cas 3 vise le salarié que la Suisse n’a pas soumis au barème normal, par exemple le personnel d’une organisation bénéficiant d’un accord d’exonération. L’exonération suisse ne dispense pas le résident français de déclarer. L’article 4 A déjà cité continue de s’appliquer. Dans cette hypothèse, l’administration demande de cocher le Cas 3 sur l’imprimé 2047-SUISSE : le crédit d’impôt de l’article 25 A, qui suppose que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse, n’a alors rien à imputer.

B. Je vis à Paris et je travaille pour une société suisse : l’article 17 et le crédit d’impôt de l’article 25 A

Le statut de frontalier de 1983 n’est pas un label social ni un titre de séjour. Il suppose un employeur établi dans l’un des huit cantons, une activité salariée dans cet autre État, et un retour quotidien en règle générale dans l’État de résidence. Un cadre qui habite Paris, Boulogne, Neuilly ou le reste de l’Île-de-France, même s’il se rend parfois à Genève, Zurich ou Lausanne, n’entre pas dans cette définition. L’accord de 1983 ne lui ouvre pas l’imposition exclusive en France moyennant la compensation de 4,5 % entre États. Il retombe sur l’article 17, paragraphe 1, et, s’il télétravaille, sur le protocole mentionné au paragraphe 5, qu’il faut appliquer aux jours réellement travaillés en France et en Suisse, pièce par pièce.

Lorsque l’emploi est exercé en Suisse, l’article 17, paragraphe 1, rend les rémunérations imposables en Suisse. La France, État de résidence, les impose aussi sur le fondement des articles 4 A, 12 et 79, puis élimine la double imposition par l’article 25 A de la convention. Ce texte, tel que le reproduit la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt n° 20NC00819 du 28 avril 2022, commence ainsi : « Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus »

Pour un salaire privé ordinaire (Cas 2A de l’administration), le crédit d’impôt français est donc égal à l’impôt français correspondant à ce salaire, et non au montant de la retenue suisse, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt suisse. Le salaire entre dans le barème, il peut faire monter le taux applicable aux autres revenus, et le crédit annule l’impôt français afférent à cette fraction. Ce n’est pas une restitution automatique de la retenue helvétique. Si la retenue suisse est plus lourde que l’impôt français correspondant, le surplus ne se récupère pas par la 2042 : il se discute en Suisse, ou par la procédure amiable de l’article 27 de la convention. Si, à l’inverse, la Suisse n’a pas imposé, le crédit du a) disparaît, faute d’être soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus.

Le paragraphe 1, b, de l’article 25 A réserve un crédit égal à l’impôt payé en Suisse, dans la limite de l’impôt français, à certaines catégories, notamment les revenus visés au paragraphe 3 de l’article 17 (emploi à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire en trafic international), à l’article 18 (tantièmes) et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 19 (artistes et sportifs). C’est le Cas 2B de la fiche impots.gouv.fr. Confondre 2A et 2B sur l’imprimé 2047-SUISSE inverse la nature du crédit et expose à un rejet.

L’article 17, paragraphe 2, de la convention prévoit une exception de séjour temporaire : les rémunérations d’un emploi exercé dans l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence si le bénéficiaire n’y séjourne pas plus de 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’État de séjour, et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable situé dans cet État. Le BOFiP déjà cité précise que le séjour temporaire du salarié dans l’autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l’année fiscale, c’est-à-dire, en France, l’année civile, et que les trois conditions doivent simultanément être remplies. Cette clause protège surtout le salarié d’un employeur français envoyé quelques semaines en Suisse. Elle ne couvre pas, à elle seule, le salarié d’une société suisse qui vit à Paris et travaille à distance : l’employeur est résident de Suisse, de sorte que la condition b du paragraphe 2 fait défaut lorsque l’emploi est regardé comme exercé en Suisse.

Le télétravail depuis un appartement parisien inverse souvent le lieu d’exercice de l’emploi. L’article 17, paragraphe 1, rattache l’imposition à l’État où l’emploi est exercé. Des jours travaillés à Paris sont des jours d’emploi exercé en France. La Suisse peut néanmoins prélever à la source selon son droit interne. Si, au regard de la convention, ces jours ne sont pas imposables en Suisse, le crédit d’impôt de l’article 25 A, qui suppose des revenus imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, n’a pas vocation à s’appliquer. La retenue suisse devient alors une imposition non conforme, à reprendre auprès de l’employeur ou de l’administration cantonale, et, à défaut, par la procédure amiable. Inversement, les jours réellement travaillés en Suisse restent imposables en Suisse. D’où l’intérêt, pour un résident d’Île-de-France, d’un calendrier d’activité, de billets, de badges et d’un avenant de télétravail, plutôt que d’une attestation 2041-AS qui ne le concerne pas.

Le même résident parisien reste exposé à un débat de domicile fiscal si la Suisse considère qu’il y a son foyer ou le centre de ses intérêts économiques. L’article 4 B, déjà cité, s’efface si la convention ne le regarde pas comme résident de France. Un contrôle sur le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques se rattache alors à un autre contentieux, décrit dans l’article du cabinet sur le redressement de résidence fiscale après un départ ou un double foyer. Un départ définitif vers la Suisse, avec un portefeuille de titres, relève de l’exit tax sur les titres, distincte de l’imposition annuelle du salaire. Un compte suisse non déclaré pose encore une autre question, celle de l’amende pour compte à l’étranger, indépendante du crédit d’impôt sur les salaires.

II. Comment déclarer, récupérer la retenue suisse et contester un refus de crédit d’impôt ?

A. 2041-AS, 2047-SUISSE, 2042 : quelles pièces, quels délais, quelles erreurs fréquentes ?

Pour le frontalier des huit cantons (Cas 1), l’administration française décrit une séquence précise. Il faut d’abord obtenir l’attestation de résidence fiscale n° 2041-AS (ou 2041-ASK les années suivantes), la faire viser en ligne par le service des impôts des particuliers du domicile, via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr, motif Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-suisses, avec le contrat de travail et un justificatif de l’adresse de retour quotidien, même si elle diffère du domicile fiscal. L’attestation visée doit être remise à l’employeur suisse avant la prise de fonction, puis chaque année avant le 1er janvier. Les années suivantes, l’annexe 2047-SUISSE cochée en Cas 1 déclenche l’envoi automatique du 2041-ASK. Sans cette remise, l’employeur suisse prélève la retenue à la source. C’est exactement la situation tranchée par le Conseil d’État.

Dans l’avis n° 456995 du 29 novembre 2021, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État, saisi par la cour de Nancy sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, énonce au point 6 : « La circonstance qu’un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l’année concernée, l’attestation de résidence fiscale prévue par le 2 de l’article 31 de la convention du 9 septembre 1966, selon les modalités précisées par l’échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007, si elle est de nature à le priver, le cas échéant, de la possibilité d’obtenir l’avantage consistant en ce que la retenue à la source prévue par les dispositions du droit fiscal suisse ne soit pas pratiquée, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu’elle tient des stipulations rappelées au point précédent et qui ne saurait être regardé comme un  » avantage  » prévu par la convention au bénéfice des résidents de l’un ou l’autre des Etats signataires. » L’attestation conditionne l’exonération de retenue suisse. Elle ne conditionne pas le pouvoir d’imposer français.

Le BOFiP, au même identifiant BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, reprend l’échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 : les salariés ayant la qualité de travailleurs frontaliers doivent remettre à leur employeur, au plus tard le 1er janvier de l’année concernée, une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de l’État de résidence. À défaut, l’employeur prélève la retenue à la source selon le droit interne suisse. La formalité est donc binaire : soit l’attestation arrive à temps et la Suisse ne prélève pas, soit elle manque et la retenue tombe, sans que la France ne perde l’imposition exclusive du Cas 1.

La déclaration annuelle, pour tous les cas, s’articule autour du certificat de salaire suisse (Lohnausweis), de l’imprimé 2047-SUISSE et de la 2042. La fiche impots.gouv.fr demande de se munir du Lohnausweis, de convertir les salaires nets de charges en euros selon les lignes du certificat, de cocher obligatoirement le Cas 1, 2A, 2B ou 3, puis de reporter les montants sur la 2042. En ligne, les reports sont en principe automatiques. Cocher le mauvais cas n’est pas un détail de saisie : le Cas 1 n’ouvre pas le même crédit que le Cas 2A ; le Cas 2B change encore la formule ; le Cas 3 n’ouvre aucun crédit d’impôt suisse. L’erreur la plus fréquente consiste à demander, en tant que frontalier des huit cantons, le crédit d’impôt de l’article 25 A alors que l’accord de 1983 a précisément attribué l’imposition exclusive à la France.

La cour administrative d’appel de Nancy l’a dit sans ambiguïté au point 8 de l’arrêt du 28 avril 2022, après avoir repris l’avis du Conseil d’État. Une salariée résidente de France, employée dans le canton de Vaud, n’avait pas remis l’attestation. La Suisse avait prélevé. Elle demandait le crédit d’impôt de l’article 25. La cour, dans le même arrêt n° 20NC00819, juge : « Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les salaires de Mme B… n’étaient imposables qu’en France au titre des années litigieuses. Par suite, la requérante ne saurait revendiquer le bénéfice du crédit d’impôt institué par les stipulations ci-dessus reproduites lesquelles ont pour objet de régir la situation des résidents transfrontaliers dont le salaire est imposable en Suisse puis intégré dans la base imposable en France. » Pour le vrai frontalier des huit cantons, la retenue suisse indue se discute en Suisse ou par la procédure amiable. Elle ne s’impute pas sur l’impôt français comme un crédit d’article 25 A. C’est l’inverse du Cas 2A genevois, où le crédit d’impôt français, égal à l’impôt français correspondant, est précisément le mécanisme prévu.

Les pièces à conserver ne se limitent pas au Lohnausweis. Il faut le contrat, les avenants de télétravail, le calendrier des jours en Suisse et en France, les titres de transport, le 2041-AS visé ou la preuve de la demande de visa, les captures de la messagerie sécurisée, et, en cas de retenue, les décomptes cantonaux et les réclamations déjà formées en Suisse. Le change s’opère selon les règles de l’imprimé 2047-SUISSE, non selon un cours choisi après coup. Un écart entre le brut suisse, les charges sociales helvétiques et le net déclaré en France est le premier motif de reprise. Un autre motif est le cumul d’un salaire suisse et d’une activité accessoire en France, ou de tantièmes de société suisse, qui relèvent de l’article 18 et non de l’accord de 1983.

B. La Suisse a prélevé et le fisc français me taxe : réclamation, procédure amiable et recours

Le contentieux français du salaire suisse n’est pas un contentieux unique. Il faut d’abord qualifier ce qui est contesté : le rattachement à l’impôt français (domicile, article 4 B), le régime (Cas 1, 2A, 2B, 3), l’assiette (net imposable, jours de télétravail, avantages en nature), ou le crédit d’impôt. La réponse de Nancy montre qu’une retenue suisse, même douloureuse, ne crée pas un crédit français lorsque la convention a donné à la France l’imposition exclusive. Inversement, un salarié de Genève ou d’un canton hors accord, effectivement soumis à l’impôt suisse, doit obtenir le crédit du a) de l’article 25 A, 1, s’il a été omis ou mal calculé.

La voie interne commence, en cas de contrôle, par la proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le délai de réponse peut être prorogé de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai de l’article L. 11. Les observations doivent coller aux stipulations : accord de 1983 et article 17, paragraphe 4, pour le frontalier des huit cantons ; article 17, paragraphe 1, et article 25 A pour le Cas 2A ; protocole télétravail et décompte des jours pour le résident d’Île-de-France. Une motivation qui ignore l’avis du 29 novembre 2021, alors que le dossier porte sur l’attestation 2041-AS, est un angle de discussion utile, sans garantir à elle seule la décharge.

Après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse est ouverte par l’article L. 190 du LPF : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » L’article R* 196-1 du même livre, dans sa version entrée en vigueur le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Un crédit d’impôt omis sur une 2042 se discute souvent sur le fondement du a) ou du b), selon que l’impôt a été mis en recouvrement ou payé sans rôle distinct. Attendre un événement suisse trop tardivement fait perdre l’année.

La procédure amiable de l’article 27 de la convention, reproduite au point 9 de l’arrêt de Nancy, est un recours distinct. Le texte, reproduit par l’arrêt de Nancy, stipule : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 26, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. » Cette voie vise précisément la double imposition juridique, par exemple une retenue suisse sur un salaire que seule la France peut imposer, ou l’inverse. Elle n’est pas un substitut de la réclamation L. 190. La cour de Nancy a refusé d’enjoindre à l’administration de saisir la Suisse dans un litige de décharge, toujours dans l’arrêt n° 20NC00819 : « la violation de ces stipulations ne peut être invoquée devant le juge de l’impôt dans le cadre d’un litige tendant à la décharge d’impositions et il appartenait à l’intéressée, si elle s’y croyait fondée, de saisir le juge de l’excès de pouvoir du refus qui lui avait ainsi été opposé. » Un refus de procédure amiable se discute donc, le cas échéant, par un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun, et non comme une conclusion accessoire de la requête en décharge.

En pratique, le frontalier des huit cantons qui a subi une retenue suisse faute d’attestation doit : régulariser le 2041-AS pour l’avenir ; déclarer le salaire en France sans inventer un crédit d’article 25 A ; réclamer en Suisse le remboursement de la retenue non conforme à l’accord de 1983 ; et, si les deux administrations restent sourdes, saisir l’autorité compétente française dans les trois ans de la première notification. Le salarié de Genève ou d’un autre canton hors accord doit : déclarer le Cas 2A ; vérifier que le crédit d’impôt français a bien été calculé au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; et ne réclamer en Suisse que l’excédent de retenue par rapport à ce que la convention autorise. Le télétravailleur parisien doit d’abord faire le décompte des jours : les jours d’emploi exercé en France ne sont pas des jours d’imposition suisse au sens de l’article 17, paragraphe 1, sauf application particulière du protocole ; une retenue sur ces jours n’est pas un crédit d’impôt français automatique.

Le juge compétent, pour un résident d’Île-de-France, est le tribunal administratif dans le ressort du service qui a établi l’imposition, souvent Paris, Montreuil ou Cergy selon le département du domicile. La direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand n’est pas l’interlocuteur du résident français. Un contentieux de résidence, s’il survient, se prépare avec les mêmes pièces de foyer que pour tout redressement d’article 4 B. Rien n’interdit, en parallèle, de faire rectifier le Lohnausweis ou de demander à l’employeur de cesser une retenue désormais injustifiée, une fois l’attestation visée remise.

Conclusion

Le salaire suisse d’un résident français n’échappe pas à la déclaration. Les articles 4 A, 4 B, 12 et 79 du CGI l’attirent dans le revenu mondial. La convention du 9 septembre 1966, l’accord du 11 avril 1983 et le protocole sur le télétravail répartissent ensuite le pouvoir d’imposer. Pour les huit cantons de l’accord, l’imposition exclusive appartient à la France : l’attestation 2041-AS évite la retenue suisse, mais son oubli n’ouvre ni un crédit d’impôt français, ni une exonération en France, ainsi que l’ont dit le Conseil d’État le 29 novembre 2021 et la cour de Nancy le 28 avril 2022. Pour Genève et les autres cantons, la Suisse impose à la source et la France accorde, si l’impôt suisse a bien été supporté, un crédit égal à l’impôt français correspondant. Pour un salarié d’Île-de-France qui télétravaille, le lieu d’exercice de l’emploi se prouve au jour le jour. La réclamation interne, dans le délai de l’article R* 196-1, et la procédure amiable de l’article 27, dans le délai de trois ans, ne se confondent pas. Mélanger les deux, ou demander le crédit du Cas 2A alors que l’on est frontalier du Cas 1, est la voie la plus sûre vers un rejet.

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