Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Plusieurs mandats d’arrêt européens contre vous : comment la chambre de l’instruction choisit l’État de remise et comment contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plusieurs mandats d’arrêt européens contre vous : comment la chambre de l’instruction choisit l’État de remise et comment contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’être arrêté en France et deux États membres, parfois trois, réclament votre remise. L’un brandit un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites, l’autre un mandat aux fins d’exécution d’une peine. La question n’est plus seulement de savoir si la France peut refuser : c’est de savoir quel mandat sera exécuté en premier, et si la chambre de l’instruction a le droit d’en empiler plusieurs.

Le texte applicable est l’article 695-42 du code de procédure pénale, en vigueur au 11 septembre 2026, sous abrogation différée au 1er janvier 2029. Il charge la chambre de l’instruction de choisir le mandat à exécuter, le cas échéant après consultation d’Eurojust, en pesant la gravité, le lieu des faits, les dates et la finalité des titres. La Cour de cassation a tranché le point qui surprend le plus : la chambre de l’instruction n’a le pouvoir que de choisir l’un des mandats, pas d’en empiler plusieurs. Elle n’organise pas une file d’attente de remises successives.

Ces pages s’adressent à la personne écrouée, à celle qui vient d’être présentée au procureur général, et à celle qui découvre qu’un second mandat est arrivé après un premier arrêt de remise. Elles complètent la procédure de contestation du mandat d’arrêt européen sur le seul concours de mandats : critères de priorité, interdiction des remises en cascade, pourvoi en trois jours francs et incident d’exécution des articles 710 et 711.

I. Comment la France choisit lequel des mandats d’arrêt européens sera exécuté

A. Quels critères la chambre de l’instruction doit peser, y compris Eurojust

Le premier alinéa de l’article 695-42 du code de procédure pénale pose la règle de compétence et la grille de choix. Le texte dispose : « Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d’arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. »

Trois précisions sautent aux yeux. Premièrement, le concours existe aussi bien lorsque les mandats portent sur le même fait que lorsqu’ils portent sur des faits différents. Un mandat italien pour trafic et un mandat allemand pour une peine de vol ne s’excluent pas l’un l’autre : ils se concurrencent. Deuxièmement, le choix n’appartient ni au procureur général, ni au ministère de la Justice, ni à Eurojust. Eurojust peut être consultée ; elle ne tranche pas. Troisièmement, la liste des critères n’est pas fermée. Le texte dit notamment. La gravité, le lieu, la date et la finalité (poursuites ou peine) sont des points d’appui, pas un barème automatique. Un mandat plus ancien n’emporte pas à lui seul la priorité. Un mandat aux fins d’exécution d’une peine n’est pas, par nature, plus faible qu’un mandat aux fins de poursuites. Tout dépend du dossier.

Cette grille s’insère dans le principe de reconnaissance mutuelle. Dans un arrêt du 7 août 2024, n° 24-81.863, la chambre criminelle a rappelé, en des termes qu’il faut citer tels quels : « Enfin, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement (CJUE, [GC], 6 juin 2023, O.G, C-700/21, § 33). » L’arrêt est publié et lisible sur courdecassation.fr. Le choix entre plusieurs mandats n’est donc pas un refus déguisé. C’est l’exécution de l’un, et seulement de l’un. Les motifs de non-exécution, eux, se discutent mandat par mandat.

Les motifs obligatoires figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale. Le texte ouvre ainsi : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : » Puis viennent, notamment, l’amnistie française lorsque les faits pouvaient être poursuivis en France, la décision définitive pour les mêmes faits, l’âge de moins de treize ans au moment des faits, et l’émission du mandat dans un but discriminatoire. Le 2° vise le cas où « la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ».

Quand deux mandats se disputent la même personne, ce 2° n’est pas un détail. Si l’un des États a déjà jugé définitivement des faits que l’autre présente comme nouveaux, la chambre ne peut pas se contenter de choisir le plus grave. Elle doit d’abord vérifier si l’exécution de l’un des mandats est tout simplement interdite. La chambre criminelle, dans un arrêt du 31 mars 2026, n° 26-81.402, publié au Bulletin, a précisé la notion de mêmes faits. Après avoir rappelé que l’article 695-22, 2°, transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, elle écrit : « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé (arrêt du 16 novembre 2010 précité, point 39). » L’arrêt est consultable sur courdecassation.fr. En pratique, deux mandats qui décrivent des faits de même nature ne sont pas, pour autant, des mandats sur les mêmes faits. La chambre doit comparer la matérialité, le temps et l’espace, pas les intitulés d’infraction.

Les motifs facultatifs de l’article 695-24 du code de procédure pénale pèsent d’un autre poids dans le concours. Le texte dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : » puis énumère, entre autres, les poursuites françaises pour les mêmes faits, la nationalité française ou la résidence en France lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine exécutoire en France, la commission des faits en tout ou partie sur le territoire français, et la prescription acquise en droit français. Ces motifs ne s’imposent pas d’office de la même manière. Ils doivent être soulevés, documentés, et articulés avec le choix de priorité. Un mandat belge aux fins d’exécution d’une peine, émis contre un Français qui vit à Paris, n’est pas examiné comme un mandat espagnol aux fins de poursuites pour des faits commis à Barcelone. Le concours de mandats n’efface pas ces différences : il les rend plus visibles.

La consultation d’Eurojust, le cas échéant, n’est pas un rituel. Elle a un sens lorsque les États d’émission ne s’accordent pas, lorsque les faits s’entremêlent, ou lorsque l’un des mandats est visiblement moins étayé. Rien dans l’article 695-42 n’oblige la chambre à attendre un avis écrit d’Eurojust pour statuer. Rien ne lui interdit non plus de le solliciter. Pour la défense, demander cette consultation n’est utile que si l’on a un argument précis : un mandat plus ancien mais moins grave, un mandat de peine déjà largement exécutée, un mandat de poursuites dont le lieu de commission est exclusivement français. Une demande générique pour information n’ajoute rien.

À Paris et en Île-de-France, la personne arrêtée est conduite, dans les quarante-huit heures, devant le procureur général territorialement compétent, puis, si elle ne consent pas, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’arrestation a eu lieu. Pour une arrestation à Paris, à Bobigny, à Créteil ou à Nanterre, le dossier gravit vers la chambre de l’instruction du ressort. Les pièces à préparer ne changent pas de nature : copies des mandats, dates d’émission, peines restant à subir, preuves de résidence, décisions définitives déjà rendues, éléments sur le lieu des faits. Ce qui change, c’est le calendrier. Les délais de la chambre sont courts. Un second mandat qui arrive la veille de l’audience n’est pas un incident mineur : c’est précisément l’hypothèse de l’article 695-42.

B. Ce que la chambre n’a pas le droit d’ordonner : une seule remise, pas une file d’attente

Le point de droit le plus méconnu du concours de mandats n’est pas la liste des critères. C’est l’étendue du pouvoir de la chambre. Dans un arrêt du 24 août 2012, n° 12-85.244, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un arrêt de Colmar qui avait autorisé la remise à l’Italie sous réserve d’une remise ultérieure à l’Allemagne. Les faits étaient simples. Deux mandats d’arrêt européens avaient été diffusés contre la même personne : le 12 avril 2012 par les autorités italiennes, le 24 mai 2012 par les autorités allemandes. La chambre de l’instruction avait ordonné la remise à l’Italie, prioritairement à celle ordonnée au titre du mandat allemand, sous la réserve, reprise par l’arrêt attaqué, d’une remise ultérieure à l’Allemagne lorsque la présence de l’intéressé sur le sol italien ne serait plus nécessaire.

La Cour répond par un considérant net, qu’il faut lire mot à mot. Après avoir visé l’article 695-42, elle énonce : « Attendu que lorsque plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter ; » Puis : « Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; » L’arrêt, cassé en toutes ses dispositions, est publié sur courdecassation.fr. Le moyen retenu précisait déjà que « les remises différée ou temporaire ne sont applicables qu’aux personnes poursuivies en France ou qui y purgent une peine ». On ne peut pas transposer ces mécanismes à un concours entre deux États membres, comme s’il s’agissait d’une remise temporaire vers l’étranger pendant que la France juge.

Cette jurisprudence a une conséquence pratique immédiate. Si la chambre ordonne une remise vers un État puis vers un autre, l’arrêt est cassable. Si elle choisit un seul mandat, l’autre n’est pas exécuté par la France, du moins pas dans cette procédure. L’État B n’est pas pour autant désarmé : il pourra, le cas échéant, solliciter une extension, une réextradition ou un nouveau mandat après la remise. Mais ce n’est plus le juge français du concours qui organise la tournée européenne de la personne recherchée. La France choisit un destinataire. Un seul.

Le concours n’apparaît pas toujours à la première audience. Il arrive qu’une chambre ait déjà autorisé plusieurs remises, mandat après mandat, sans avoir encore tranché la priorité. C’est l’hypothèse de l’arrêt du 20 mars 2012, n° 12-81.284, publié au Bulletin. Huit arrêts avaient autorisé la remise aux autorités belges ; un arrêt du 29 novembre 2011 avait autorisé la remise aux autorités allemandes. Saisie ensuite par le parquet général « sur le fondement des articles 695-42 et 710 du code de procédure pénale », la chambre de Pau a ordonné « la mise à exécution en priorité du mandat d’arrêt européen émis le 21 juin 2011 par le parquet de Leipzig ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a notamment écarté le grief tiré de l’absence de procès-verbal de l’article 695-30 : « Attendu que les décisions de remise étant définitives, il n’y avait pas lieu pour la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 695-42 du code de procédure pénale, d’établir un procès-verbal dans les termes de l’article 695-30 du même code ; » L’arrêt est lisible sur courdecassation.fr.

Autrement dit, le choix de priorité peut intervenir après des arrêts de remise déjà devenus définitifs, par la voie de l’incident d’exécution. Ce n’est pas une seconde chance pour rediscuter le fond de chaque mandat. C’est le moment où l’on départage des titres d’exécution déjà nés. La défense qui a laissé passer le pourvoi contre le premier arrêt de remise ne retrouve pas, sur l’incident 695-42, tous les moyens de fond. Elle retrouve le débat de priorité : gravité, lieu, dates, finalité, et parfois l’avis d’Eurojust.

La chambre criminelle l’avait déjà dit le 24 janvier 2012, n° 11-89.177, également publié au Bulletin. Après avoir rappelé la lettre de l’article 695-42, elle ajoute : « Attendu que, s’il résulte de l’article 695-42 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, en tenant compte, notamment, des distinctions prévues par ce texte, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que ce choix peut être effectué dans le cadre de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; » Le moyen fondé sur une difficulté d’exécution a été déclaré irrecevable. L’arrêt est sur courdecassation.fr.

L’article 710 du code de procédure pénale ouvre : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » La chambre de l’instruction, dans le ressort de la détention, peut aussi connaître de ces demandes. L’article 711 précise que la juridiction statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public et, s’il le demande, le conseil de la partie, et que « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne. » Cette phrase est le levier. Un incident 710-711 bien calé peut, si la juridiction l’ordonne, suspendre l’exécution de la remise le temps de départager les mandats. Un incident mal calé, formé trop tard, sans demande de suspension, laisse partir la personne vers le premier État qui se présente à l’écrou.

Le second alinéa de l’article 695-42 du code de procédure pénale vise une autre hypothèse, qu’il ne faut pas confondre avec le concours de mandats européens. Le texte dispose : « En cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l’instruction peut surseoir à statuer dans l’attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l’accord applicable. » Ici, l’un des titres n’est plus un mandat d’arrêt européen. C’est une extradition classique, qui, si elle l’emporte, sort du circuit judiciaire de remise et rejoint le décret du Premier ministre. Ce n’est pas le même recours. Le présent article traite le concours entre mandats européens. Le conflit avec un État tiers se prépare autrement, notamment, le décret signé, par le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.

II. Comment contester le choix et bloquer la remise prioritaire

A. À l’audience : identité, observations, motifs de refus et consentement irrévocable

Avant tout choix de priorité, il y a une arrestation et une comparution. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Le procureur général vérifie l’identité, informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, « de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen dont elle fait l’objet », l’avise de son droit à un avocat, y compris, sur demande, dans l’État d’émission, et mentionne ces informations au procès-verbal à peine de nullité de la procédure. Il l’informe ensuite « de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise » et des conséquences de ce consentement, ainsi que de la possibilité de renoncer à la règle de la spécialité.

Lorsque plusieurs mandats existent déjà à ce stade, l’information du mandat au singulier devient un piège. Il faut faire préciser, dès la présentation au procureur général, combien de mandats sont visés, par quels États, pour quels faits, pour quelles peines, et à quelles dates. Un consentement donné au mandat sans identification du titre exécuté est un consentement aveugle. Or le consentement, une fois acté par la chambre, est irrévocable.

L’article 695-30 fixe l’audience : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. » L’audience est publique, sauf exception. Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et d’un interprète. L’État d’émission peut être autorisé à intervenir sans devenir partie. Dans un arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin, la chambre criminelle a borné l’objet de cette audition. Elle écrit : « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » L’arrêt est sur courdecassation.fr. L’audition n’est donc pas le débat. Elle le précède. Les observations sur le concours de mandats, la gravité comparée, le lieu des faits et les motifs de refus se placent dans le débat, pas dans une déclaration confuse au moment de l’identité.

L’article 695-31 distingue ensuite deux mondes. Si la personne consent et maintient son consentement, la chambre l’informe du caractère irrévocable, lui demande si elle renonce à la spécialité, et, si les conditions légales sont remplies, « donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise ». Elle statue dans les sept jours, « sauf si un complément d’information a été ordonné ». Et le texte est sans appel : « Cette décision n’est pas susceptible de recours. » Consentir, c’est sortir du pourvoi. Dans un concours de mandats, consentir à l’un sans avoir fait choisir la chambre, c’est souvent offrir à un État la remise que l’autre État n’aurait pas obtenue.

Si la personne déclare ne pas consentir à sa remise, l’article 695-31 prévoit que la chambre statue dans le délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information. Le même article ajoute : « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. » C’est cette branche qu’il faut tenir lorsque plusieurs mandats sont en présence. Le débat de priorité de l’article 695-42 se noue ici, en même temps que les motifs de refus de chaque mandat. On ne peut pas garder le concours pour plus tard si la chambre s’apprête à ordonner une remise unique : plus tard, il ne restera que l’incident d’exécution, plus étroit.

Les moyens de fond, mandat par mandat, restent ceux de la procédure habituelle, déjà exposés dans la page sur la contestation du mandat d’arrêt européen. Pour un Français recherché aux fins d’exécution d’une peine, le 2° de l’article 695-24 et l’exécution en France de la condamnation sont un levier classique, détaillé dans l’article Mandat d’arrêt européen contre un Français : refuser la remise et purger la peine en France. La chambre criminelle, le 23 juillet 2025, n° 25-84.457, a précisé la méthode. Visant l’article 695-24, 2°, elle énonce : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » L’arrêt est sur courdecassation.fr. Dans un concours, ce moyen ne vise qu’un mandat, celui de peine. Il peut suffire à l’écarter du choix, ou à le faire refuser, sans rien dire encore du mandat de poursuites concurrent.

La détention pendant le concours se discute aussi. Tant que la décision de remise n’est pas définitive, la chambre peut aménager l’écrou. Une fois l’arrêt définitif, l’article 695-37 commande au procureur général de prendre « les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction ». Si la remise est impossible pour un cas de force majeure, une nouvelle date est convenue. À l’expiration de ces délais, « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté ». Le concours de mandats n’allonge pas magiquement ce délai de dix jours. Un second mandat n’est pas, à lui seul, un cas de force majeure. La question de la mise en liberté pendant l’écrou extraditionnel européen reste donc ouverte, y compris lorsque deux États frappent à la même porte.

B. Après l’arrêt : pourvoi en trois jours, incident d’exécution et ce qui ne se rattrape plus

Le pourvoi n’est pas le pourvoi de droit commun à cinq jours. L’article 568-1 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l’article 695-31 ou au quatrième alinéa de l’article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs. Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi. » Trois jours francs. Pas trois semaines pour voir venir le second mandat.

L’article 574-2 accélère encore la suite : la chambre criminelle statue « dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi ». Le demandeur ou son avocat doit, « à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation ». « Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. » Dans un concours, le mémoire doit donc porter, d’emblée, et la violation de l’article 695-42, et les motifs de refus propres à chaque mandat. Un moyen on verra plus tard la priorité est un moyen perdu.

Quels griefs portent ? L’arrêt de Colmar de 2012 montre le grief le plus net : la chambre a ordonné deux remises, ou une remise sous réserve d’une autre. C’est la violation directe de l’article 695-42. L’absence de toute motivation sur les critères légaux — gravité, lieu, dates, finalité — est un autre angle, sur le terrain de l’article 593 du code de procédure pénale, dès lors que la chambre a été saisie d’un vrai concours et s’est tue. En revanche, l’omission de choisir au moment du premier arrêt n’entraîne pas, à elle seule, la cassation si le choix reste possible par l’incident des articles 710 et 711, comme l’a jugé l’arrêt n° 11-89.177. D’où une stratégie en deux temps, qu’il faut écrire clairement à la personne recherchée : on forme le pourvoi contre l’arrêt de remise qui ignore le concours ou qui empile les destinataires ; on forme, à titre subsidiaire ou ultérieur, l’incident d’exécution pour faire choisir, et l’on demande la suspension de l’article 711.

Ce qui ne se rattrape plus, c’est le consentement irrévocable, le délai de trois jours francs, et le mémoire de cinq jours. Ce qui se rattrape mal, c’est le second mandat arrivé après un arrêt définitif de remise, si personne n’a saisi la chambre sur le fondement combiné des articles 695-42 et 710. Le parquet général peut le faire, comme à Pau en 2012. La personne recherchée peut aussi provoquer l’incident. Attendre que l’escorte se présente, c’est trop tard : l’article 695-37 a déjà commencé à courir.

Une dernière ligne de défense, souvent confondue avec le concours, est le refus de l’un des mandats pour un motif obligatoire ou facultatif, indépendamment de la priorité. Si l’un des mandats est prescrit en droit français et que les faits pouvaient être jugés en France, le 6° de l’article 695-24 peut l’écarter. Si une décision définitive française a déjà tranché les mêmes faits, le 2° de l’article 695-22 l’écarte. Le concours n’oblige pas à choisir un mandat dont l’exécution est interdite. On ne départage que des mandats exécutables. C’est tout l’intérêt de ne pas traiter l’article 695-42 comme un article isolé, coupé des articles 695-22 et 695-24.

Les pages concurrentes francophones décrivent le mandat d’arrêt européen comme un instrument de reconnaissance mutuelle, dressent la liste des refus obligatoires et facultatifs, et commentent tel ou tel arrêt sur les mêmes faits. Le Village de la Justice, dans ses focus généraux sur le mandat d’arrêt européen et sur les moyens d’opposition à la remise, s’arrête à ces listes. Dalloz actualité, dans un flash sur la non-exécution du mandat d’arrêt européen, approfondit le motif tiré de poursuites pour les mêmes faits. Aucune de ces pages n’explique à la personne arrêtée comment la France départage deux ou trois mandats, pourquoi une remise sous réserve d’un autre État est cassable, ni comment l’incident des articles 710 et 711 peut encore servir après un premier arrêt définitif. C’est précisément ce trou que le présent article comble, avec les textes et les arrêts de la chambre criminelle.

Conclusion

Plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne ne créent pas une file d’États. Ils créent un choix, et un seul. L’article 695-42 charge la chambre de l’instruction de l’opérer, au besoin après Eurojust, selon la gravité, le lieu, les dates et la finalité des titres. La Cour de cassation, depuis 2012, interdit d’ajouter à ce choix une remise successive quand l’autre n’en aura plus besoin. Les motifs de refus des articles 695-22 et 695-24 s’appliquent mandat par mandat, avant même le départage. Le consentement est irrévocable. Le pourvoi, s’il est encore ouvert, se compte en trois jours francs. L’incident d’exécution des articles 710 et 711 peut encore départager des remises déjà définitives, et peut suspendre l’exécution si la juridiction l’ordonne. Passé le délai de dix jours de l’article 695-37, la détention n’est plus un outil de tri entre États. C’est déjà trop tard.

Si vous êtes écroué à Paris ou en Île-de-France avec deux mandats sur le même dossier, le réflexe utile n’est pas de laisser le parquet choisir. C’est de faire identifier chaque titre, de refuser le consentement tant que le concours n’est pas tranché, de soulever les refus propres à chaque mandat, et de caler, le jour même de l’arrêt, soit le pourvoi, soit l’incident 710-711 avec demande de suspension. Un second État n’est pas une mauvaise surprise administrative. C’est l’hypothèse que la loi a prévue. Encore faut-il l’invoquer à temps.

📄 Circulaire officielle