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Mon frère dit que la donation était hors part successorale : faire rapporter, contester l’imputation et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère dit que la donation était hors part successorale : faire rapporter, contester l’imputation et récupérer votre part

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Le notaire ouvre le dossier et votre frère sort l’acte : donation « hors part successorale », « par préciput » ou « avec dispense de rapport ». Il en conclut que la maison, les parts ou l’argent restent à lui, sans revenir dans le partage successoral. Vous, vous voyez une part amputée et une masse qui ne correspond plus à ce que les parents possédaient. Cette formule ne clôt pas le débat. Elle ouvre deux questions distinctes, trop souvent mêlées : le bien donné échappe-t-il au rapport entre cohéritiers et, même dans ce cas, dépasse-t-il la quotité disponible au point d’entamer votre réserve.

L’article 843 du code civil pose le principe : tout héritier venant à la succession rapporte ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, « à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». L’exception est étroite. Sans clause expresse, le don est présumé fait en avancement de part. Avec une clause régulière, le don s’impute sur la quotité disponible et l’excédent est réduit. Le contentieux naît quand l’acte est muet ou ambigu, quand la valeur a flambé, quand un usufruit a été donné, ou quand le don n’apparaît pas dans les pièces remises au notaire.

Les développements qui suivent séparent d’abord le rapport et la clause, puis le calcul de la réserve, les délais et les recours pour récupérer votre part, y compris lorsque la donation a été dissimulée.

I. Mon frère affirme que la donation était hors part successorale : échappe-t-elle au rapport ?

A. La clause hors part doit-elle être expresse pour dispenser du rapport ?

Le rapport n’est pas une politesse entre frères et sœurs. C’est une opération obligatoire entre cohéritiers qui viennent au partage. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »

Deux régimes s’opposent donc dès l’ouverture. Pour une donation entre vifs, le silence de l’acte joue contre le gratifié : le don est rapportable, sauf stipulation expresse contraire. Pour un legs, le silence joue en sens inverse : le legs est réputé hors part, sauf volonté contraire du testateur. Votre frère ne peut pas transposer au don d’une maison le régime du legs. S’il a reçu un immeuble, des parts ou une somme du vivant des parents, il doit montrer le mot qui dispense le rapport, pas seulement une intention supposée ou un « c’était pour moi » répété après le décès.

L’article 919 du code civil confirme que la quotité disponible peut être donnée à un enfant « sans être sujette au rapport », « pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale ». Le même texte ajoute : « La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. » Une mention postérieure est donc possible, mais elle doit elle-même revêtir la forme d’une libéralité entre vifs ou d’un testament. Un e-mail, une attestation rédigée par le donataire, une lettre non datée ou une déclaration orale rapportée par des proches ne tiennent pas lieu de clause.

Les formules rencontrées dans les actes varient : « hors part successorale », « par préciput et hors part », « avec dispense de rapport », parfois l’ancien « en avancement d’hoirie » que l’on oppose précisément à la dispense. Le vocabulaire n’est pas interchangeable. « En avancement de part successorale » signifie que le don s’impute d’abord sur la réserve du gratifié. « Hors part successorale » signifie que le don s’impute sur la quotité disponible. Une clause qui mélange les deux, ou qui dit seulement « donation-partage » sans lotir tous les enfants, doit être lue mot à mot. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 juillet 2018, que « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915, publié au Bulletin). Si l’acte de votre frère n’est pas une donation-partage, cet arrêt ne le dispense de rien.

Encore faut-il qu’il y ait une libéralité. Le rapport suppose un appauvrissement du disposant et une intention de gratifier. La Cour de cassation l’a formulé ainsi le 5 février 2025 : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311, visant l’article 843). Un prêt documenté, un salaire, une contrepartie réelle peuvent échapper au rapport. À l’inverse, un « prêt » sans reconnaissance de dette, sans échéancier et sans remboursement, retombe dans la donation, comme nous l’avons déjà développé pour le prêt d’argent entre parents et enfant. La clause hors part ne se discute qu’après cette qualification. Elle ne transforme pas un présent d’usage en avantage préciputaire, et elle ne lave pas davantage une somme présentée comme un cadeau de mariage si l’événement, l’usage et la fortune du donateur ne collent pas.

Le rapport, lorsqu’il est dû, se fait en moins prenant. L’article 858 du code civil dispose : « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845 . Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. » Votre frère conserve donc, en principe, le bien donné. Il en déduit souvent, à tort, qu’il n’a rien à rendre. En moins prenant signifie qu’il prélève moins sur la masse existante, à concurrence de la valeur rapportable. Cette valeur n’est pas celle du souvenir familial. L’article 860 du code civil fixe le barème : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Si le bien a été vendu, on retient la valeur au jour de l’aliénation, sauf subrogation. Les parties peuvent stipuler une autre date, mais le dernier alinéa de l’article 860 prévient l’effet d’aubaine : si la valeur ainsi convenue est inférieure à celle de l’article 922, « cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ». Un acte qui fige la valeur à celle du jour du don, tout en restant rapportable pour le principal, peut donc créer un hors-part sur la plus-value. C’est précisément ce mécanisme que la première chambre civile a dû démêler le 5 décembre 2018.

B. Que se passe-t-il si l’acte est muet, ambigu, ou si votre frère a renoncé ?

Le contentieux le plus fréquent n’est pas celui de la clause limpide. C’est celui de l’acte qui ne dit rien, de la mention ajoutée après coup, ou du don manuel jamais constaté. Sans déclaration expresse, l’article 919-1 du code civil range la donation dans l’avancement de part : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation.L’excédent est sujet à réduction. » Votre frère qui invoque le hors-part sans l’écrire dans l’acte demande au juge de tenir pour expresse une volonté qui ne l’est pas. Le juge ne peut pas suppléer cette mention.

La déclaration postérieure prévue par l’article 919 n’est pas une rustine. Elle doit émaner du donateur, dans la forme d’une donation ou d’un testament, alors qu’il est encore capable. Une « régularisation » signée par le seul gratifié, un avenant non authentique, une mention portée par le notaire liquidateur après le décès, ne transforment pas un avancement de part en hors-part. Si les parents n’étaient plus sains d’esprit lorsqu’ils ont ajouté la clause, le débat rejoint celui de l’annulation pour insanité d’esprit, distinct de l’imputation. De même, une vente à vil prix n’est pas une donation hors part : c’est une donation déguisée dont le rapport ou la réduction se discute sur la libéralité réelle, pas sur le mot « vente » de l’acte.

La renonciation de votre frère ne lui offre pas non plus un refuge automatique. L’article 845 du code civil dispose : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » L’article 919-1 ajoute : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. » Sauf s’il est astreint au rapport en application de l’article 845, le don n’échappe donc pas au plafond du disponible. Autrement dit, renoncer pour « garder le don » n’efface pas le plafond de la quotité disponible. Si le don dépasse ce plafond, les acceptants peuvent encore le réduire. Si l’acte a exigé le rapport même en cas de renonciation, le rapport se fait en valeur, et l’excédent par rapport aux droits qu’il aurait eus dans le partage donne lieu à indemnité au profit des héritiers acceptants.

Un autre piège consiste à traiter comme hors part ce qui n’est qu’un présent, un salaire ou un concours à l’exploitation. Inversement, votre frère peut prétendre que le bien n’était pas une donation, pour échapper à la fois au rapport et à la réduction. La première chambre civile, dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, a cassé une cour d’appel qui avait ordonné le rapport d’un cheptel et de matériel « reçus sans contrepartie » sans caractériser l’intention libérale des parents. Le motif est net : sans intention de gratifier, il n’y a pas de libéralité rapportable. Cette exigence protège aussi le gratifié de bonne foi. Elle ne le protège pas lorsqu’il a reçu un immeuble par acte notarié intitulé donation. Dans ce cas, l’intention libérale est dans l’acte. Le débat se déplace alors sur la clause, sur la valeur et sur la réserve.

Enfin, le notaire liquidateur n’a pas le pouvoir de trancher définitivement une contestation sur la clause. Il dresse l’état du patrimoine, recueille les actes, interroge les établissements, propose une masse. S’il inscrit le don comme hors part alors que la mention est douteuse, ou s’il l’omet, vous n’êtes pas lié par cette présentation. Vous pouvez exiger que la difficulté soit portée au procès-verbal, refuser de signer un projet de partage qui entérine l’avantage, et saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Attendre que l’acte de partage soit signé, c’est accepter de n’avoir plus, pour l’essentiel, que les voies étroites de la lésion, du dol ou de l’erreur. La qualification hors part se discute avant, pendant les opérations de comptes, liquidation et partage, pas après que chacun a signé.

II. La donation hors part dépasse-t-elle la quotité disponible : comment récupérer votre part ?

A. Comment calculer l’imputation sur la quotité disponible et demander la réduction ?

Dispenser du rapport n’autorise pas à tout garder. L’article 844 du code civil est formel : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » L’article 919-2 le répète en une phrase : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Votre frère peut donc être dispensé de rapporter et, en même temps, tenu d’indemniser la réserve. Les deux actions ne se confondent pas. Le rapport reconstitue l’égalité entre cohéritiers. La réduction protège la part que la loi réserve aux enfants.

L’article 912 du code civil définit les deux masses : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 fixe ensuite le quantum : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Avec deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers. Une donation hors part qui absorbe la moitié du patrimoine empiète donc déjà sur la réserve. Le calcul ne se fait pas « au feeling » ni sur la valeur du jour du don.

L’article 922 du code civil décrit la masse de calcul : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » On calcule ensuite, selon la qualité des héritiers, « quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ». La date décisive, pour la réduction, est donc le décès, pas le partage. C’est l’une des différences pratiques avec le rapport de l’article 860, dû d’après la valeur au jour du partage. Confondre les deux barèmes fausse le résultat de plusieurs centaines de milliers d’euros dès que l’immeuble a pris de la valeur.

La première chambre civile l’a rappelé le 5 février 2025 à propos d’une donation « stipulée par préciput et hors part ». La cour d’appel avait écarté la réduction en se référant à la valeur du bien au jour de la donation, 600 francs. La Cour de cassation casse : « s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession, la cour d’appel, qui s’est référée à la valeur du bien au jour de la donation, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311). Un hangar, une parcelle, un appartement donnés hors part il y a trente ans doivent être réintégrés fictivement pour leur valeur au décès, dans l’état qu’ils avaient au jour du don. L’argument « ça ne valait rien à l’époque » ne clôt pas le débat.

Lorsque la libéralité hors part est un usufruit, un autre piège apparaît : convertir l’usufruit en pourcentage du code général des impôts, puis comparer ce pourcentage à la quotité disponible. La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 22 juin 2022, a refusé cette conversion pour apprécier l’atteinte à la réserve. Après avoir rappelé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », elle cite l’article 919-2 : « Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Elle en déduit : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). Si le père a légué à sa compagne l’usufruit d’une maison dont la valeur en pleine propriété dépasse la quotité disponible, l’enfant réservataire peut demander la réduction même si l’usufruit, évalué à 60 %, resterait sous le plafond. Le même raisonnement d’assiette s’applique, mutatis mutandis, à une donation d’usufruit hors part consentie à un enfant ou à un conjoint.

Quand l’excès est établi, la réduction n’est plus, depuis 2006, une restitution en nature automatique. L’article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Votre frère garde souvent le bien. Il vous doit une indemnité. La première chambre civile, statuant sous l’empire de l’ancien article 844, l’avait déjà dit à propos d’une libéralité préciputaire : « Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction » ; puis : « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X… à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982, publié au Bulletin). L’arrêt applique la rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, parce que la donation datait de 1996. Le principe demeure : l’excédent ne reste pas dans la poche du gratifié. Il revient à la masse ou, sous l’article 924 actuel, s’acquitte par indemnité.

L’ordre des réductions n’est pas indifférent. L’article 923 du code civil dispose : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Un testament qui lègue la quotité disponible à un tiers est réduit avant les donations hors part. Parmi les donations, la plus récente saute en premier. Ce n’est pas votre frère le plus ancien gratifié qui « passe à la caisse » le premier, c’est le dernier don. D’où l’intérêt de dater chaque acte, y compris les dons manuels, et de ne pas laisser un virement de fin de vie se fondre dans une masse indistincte.

Le calcul concret, pour deux enfants, se présente ainsi. On dresse l’actif net existant au décès. On y réunit fictivement les donations, hors part comme en avancement de part, selon l’article 922. On déduit les dettes. Sur cette masse, la réserve globale est des deux tiers, la quotité disponible d’un tiers. Les donations en avancement de part s’imputent d’abord sur la réserve du gratifié, puis, pour le surplus, sur le disponible, conformément à l’article 919-1. Les donations hors part s’imputent d’emblée sur le disponible, conformément à l’article 919-2. Si le disponible est saturé, l’excédent se traduit par une indemnité de réduction au profit de l’enfant lésé. Ce chiffrage recoupe le calcul de la réserve et de la quotité disponible et l’action en réduction d’une libéralité excessive, mais il part ici d’un point précis : la clause que votre frère brandit pour échapper au rapport ne le met pas à l’abri de cette indemnité.

B. Quels délais, quelles preuves, et que faire si la donation est dissimulée ?

L’action en réduction n’est pas imprescriptible. L’article 921 du code civil réserve la demande « que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » : les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent ni la demander ni en profiter. Le délai est « fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le notaire qui constate un risque d’atteinte doit informer chaque héritier concerné et connu, « individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Cette information ne fait pas courir un délai nouveau. Elle empêche surtout de prétendre, plus tard, que personne n’avait parlé de réserve. Si le notaire reste silencieux alors que l’acte hors part est dans le dossier, ce silence se discute au titre de sa responsabilité, mais il ne vous dispense pas d’agir dans le délai légal.

La preuve de la clause, de la date et de la valeur pèse concrètement sur celui qui s’en prévaut. Votre frère qui veut retenir le don hors part produit l’acte authentique, la déclaration postérieure, éventuellement le testament qui reprend la dispense. Vous, vous produisez l’acte muet, les versions successives, les expertises, les avis de valeur, les relevés, le compromis de revente. Pour un don manuel, le gratifié qui invoque une dispense introuvable se heurte à l’article 843 : pas d’expressément, pas de hors-part. Pour un immeuble, l’état au jour du don se prouve par les descriptifs de l’acte, les photographies, les permis, les travaux postérieurs. Les travaux faits par le donataire après la donation n’augmentent pas, en principe, la valeur réunie fictivement, parce que l’article 922 retient l’état au jour du don. Les travaux faits par le donateur après le don, ou la transformation du bien, se discutent au contraire. Une expertise judiciaire est souvent le seul moyen de figer ces deux photographies du bien, à dix ou vingt ans d’intervalle.

Si votre frère a caché l’acte, le débat n’est plus seulement l’imputation. L’article 778 du code civil punit le recel : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le texte vise expressément le cas qui nous occupe : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Il doit en outre « rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Cacher l’acte hors part, nier le don manuel, intercepter le courrier du notaire, ce n’est pas une stratégie de négociation. C’est s’exposer à perdre sa part sur le bien caché, tout en restant tenu du rapport ou de la réduction.

Le recel suppose un élément intentionnel : la volonté de rompre l’égalité du partage. Un oubli d’un livret ancien, révélé spontanément, n’y suffit pas. Un acte notarié que le gratifié détient et dont il ne parle pas, alors que le notaire liquidateur interroge les héritiers sur les donations, entre dans le champ. Les relevés FICOBA, les recherches d’actes, l’interrogation du fichier immobilier, les témoignages sur l’occupation du bien, construisent cette intention. Plus le don est ancien, plus la tentation de le taire est grande, et plus la valeur à réunir au décès peut être élevée. D’où l’intérêt de demander, dès la première réunion, la liste complète des donations, y compris celles « hors part », et de faire consigner le refus de répondre.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt. Un décès à Paris saisit le tribunal judiciaire de Paris. Un domicile à Boulogne, Nanterre ou Levallois saisit Nanterre ; en Seine-Saint-Denis, Bobigny ; dans le Val-de-Marne, Créteil ; dans les Yvelines, Versailles ; dans le Val-d’Oise, Pontoise. Les expertises immobilières y sont habituelles, les délais de mise en état également. Les pièces à réunir avant l’assignation sont concrètes : acte de décès, acte de notoriété, copie intégrale des donations, testament, attestations immobilières, avis de valeur contradictoires, relevés, correspondance avec le notaire, projet d’état liquidatif. Si le notaire refuse d’inscrire la contestation ou de convoquer, l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage emporte la difficulté. Le juge peut ordonner une expertise, un inventaire, la communication forcée de pièces. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le notaire « tranche » une question qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.

Le cabinet, à Paris, voit revenir les mêmes erreurs. La première est de croire que « hors part » veut dire « hors succession ». La deuxième est de signer un projet de partage qui reprend la valeur du jour du don, alors que l’article 922 impose la valeur au décès pour la réduction. La troisième est de laisser passer les cinq ans, ou les deux ans après la connaissance de l’atteinte, en se disant que le notaire finira par recalculer. La quatrième est de discuter seulement le rapport, alors que l’indemnité de réduction est souvent le levier qui rétablit la part. La cinquième est d’ignorer l’article 778 lorsque l’acte n’apparaît qu’après plusieurs réunions. Chacune de ces erreurs se paie sur la soulte. Un héritier qui documente la clause, fige les deux valeurs, et assigne dans le ressort du dernier domicile, récupère ce que la loi lui réserve. Un héritier qui discute le mot « hors part » sans chiffrer la masse laisse son frère garder à la fois le bien et l’avantage.

Conclusion

La donation hors part successorale n’est pas un sésame. L’article 843 n’exonère du rapport que le don « expressément » consenti hors part. L’article 919 exige la même expressivité, dans l’acte ou par déclaration postérieure en forme de libéralité. Sans cette mention, l’article 919-1 impute le don sur la réserve du gratifié. Avec cette mention, les articles 844 et 919-2 imputent le don sur la quotité disponible et livrent l’excédent à la réduction. La réserve, définie par l’article 912 et chiffrée par l’article 913, se calcule sur la masse de l’article 922, d’après l’état au jour du don et la valeur au décès. La première chambre civile, le 5 février 2025, a censuré le juge qui s’arrêtait à la valeur d’origine d’une donation « par préciput et hors part ». Le 22 juin 2022, elle a imposé l’imputation en assiette des libéralités en usufruit. Le 5 décembre 2018, elle a rappelé que l’excédent d’une libéralité préciputaire revient à la masse partageable. Le rapport, lorsqu’il est dû, se fait en moins prenant selon les articles 858 et 860. S’il y a dissimulation d’une donation rapportable ou réductible, l’article 778 prive le receleur de sa part sur le bien caché. Le délai de l’article 921, cinq ans à compter du décès ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, dans la limite de dix ans, commande d’agir avant de signer. À Paris et en Île-de-France, le tribunal du dernier domicile du défunt peut ordonner l’expertise et le partage. La clause brandie par votre frère n’est donc pas la fin du dossier. C’est le point de départ du chiffrage.

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