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Mon frère vit dans la maison de nos parents décédés sans payer de loyer : indemnité d’occupation et recours pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère vit dans la maison de nos parents décédés sans payer de loyer : indemnité d’occupation et recours pour récupérer votre part

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Votre père ou votre mère est décédé. Des mois passent, parfois des années, et la maison familiale n’est ni vendue ni partagée : votre frère, votre sœur ou un autre cohéritier y vit seul, sans rien verser à personne. Pendant ce temps, le partage successoral n’avance pas, la valeur du bien continue de travailler pour un seul, et votre part d’héritage reste bloquée dans des murs dont vous ne profitez pas. Cette situation a un nom juridique précis : la jouissance privative d’un bien indivis. Et elle a un prix : l’indemnité d’occupation, due de plein droit à l’indivision successorale par l’héritier qui occupe seul le logement.

Cette indemnité n’est ni une faveur ni une sanction. C’est une créance de la succession, calculée sur la valeur locative du bien, qui vient grossir la masse à partager et dont chaque cohéritier récupère une fraction au moment du partage. Sur une occupation longue, les montants deviennent considérables : la première chambre civile de la Cour de cassation a encore tranché, le 1er juillet 2026, un litige où l’indemnité courait à raison de 1 500 euros par mois depuis juillet 2009. À l’inverse, tous les occupants ne sont pas redevables : celui qui occupe en vertu d’un bail consenti par le défunt, ou celui qui n’est que nu-propriétaire, peut échapper à la dette. Encore faut-il connaître les limites exactes tracées par la jurisprudence, le délai de cinq ans qui efface les périodes anciennes, et la procédure qui transforme une créance théorique en argent réellement récupéré sur la part de l’occupant.

Cet article distingue d’abord les situations où l’indemnité est due de celles où l’occupant y échappe (I), puis détaille le calcul, les délais et la stratégie procédurale pour la faire payer et récupérer votre part (II).

I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés : la succession peut-elle réclamer une indemnité d’occupation ?

A. L’indemnité d’occupation est due de plein droit dès que l’héritier jouit privativement du bien indivis

Le point de départ est textuel. L’article 815-9 du code civil organise le droit d’usage de chaque indivisaire sur les biens indivis, puis pose la règle qui vous intéresse : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conséquences immédiates découlent de cette phrase. D’abord, l’indemnité naît du seul fait de la jouissance privative, sans qu’il soit besoin d’un bail, d’une mise en demeure préalable ou d’une décision de justice pour qu’elle commence de courir. Ensuite, elle est due à l’indivision, c’est-à-dire à la masse successorale commune, et non directement aux autres héritiers : elle viendra augmenter l’actif à partager, au bénéfice de tous, y compris de l’occupant lui-même à hauteur de ses droits. Enfin, l’exception est écrite dans le texte : seule une « convention contraire » peut neutraliser la dette, ce qui suppose un accord identifiable, pas une simple tolérance familiale non discutée.

Dans une succession, l’indivision s’ouvre au jour du décès. C’est donc en principe à partir du décès que l’occupation d’un seul cohéritier devient privative et déclenche la dette, lorsque le défunt occupait seul le logement ou lorsque le survivant a quitté les lieux. La cour d’appel de Bordeaux l’a encore rappelé le 13 janvier 2026 dans une affaire où le fils occupant ne contestait pas « devoir une indemnité pour l’occupation privative du bien », « depuis le décès de son père », le juge ajoutant : « Cette indemnité étant due à l’indivision, son débiteur en est redevable jusqu’à la fin de l’indivision, soit jusqu’au jour du partage ou jusqu’à sa sortie des lieux » (CA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 23/00433).

Reste à savoir ce que recouvre exactement la « jouissance privative ». La première chambre civile l’a défini dans un arrêt du 26 mars 2025 : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » La Cour y casse une cour d’appel qui avait fixé une indemnité sans rechercher si l’occupation du bien « excluait un usage concurrent » de l’autre indivisaire (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). Concrètement, la jouissance privative s’établit par les faits : le frère y vit seul avec sa famille, il y a installé ses meubles, il y reçoit son courrier, il en paie les factures à son nom, il en a parfois changé les serrures ou refuse de communiquer les clés. À l’inverse, si la maison reste accessible à tous, si chacun y conserve une chambre et peut y séjourner, la privativité fait défaut. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’indemnité : constats d’huissier, attestations du voisinage, factures d’énergie, avis d’imposition et échanges écrits constituent la matière du dossier.

La nature juridique de cette dette a été précisée par un arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile : « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924). Autrement dit, l’indemnité tient lieu des loyers que la succession aurait perçus si le bien avait été loué au lieu d’être occupé gratuitement par l’un des héritiers. Cette qualification a deux effets pratiques décisifs. Elle justifie que le montant soit indexé sur la valeur locative réelle du bien. Et elle soumet la créance au régime des fruits et revenus de l’indivision, notamment pour la prescription, comme on le verra dans la seconde partie. La cour d’appel de Paris l’a formulé dans des termes voisins : « l’indemnité prévue par l’article 815-9 de ce code est notamment destinée à compenser s’agissant d’un immeuble l’absence de perception de loyers du fait de sa jouissance privative par un indivisaire ayant empêché de le louer » (CA Paris, 15 mai 2024, n° 23/00728).

Un dernier point de mécanique doit être compris dès le départ : les fruits et revenus des biens indivis « accroissent à l’indivision », selon l’article 815-10 du code civil, qui ajoute : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». L’indemnité d’occupation suit ce circuit. Si vous êtes trois héritiers à parts égales et que l’indemnité cumulée atteint 90 000 euros, la créance appartient à la masse : chacun en récupérera 30 000 euros au partage, l’occupant compris. Votre gain net contre votre frère est donc de 60 000 euros, pas de 90 000. Ce calcul élémentaire conditionne l’intérêt réel de l’action et le niveau auquel une transaction devient acceptable.

B. Les cas où l’héritier occupant peut échapper à l’indemnité : bail, usufruit et convention contraire

La règle est forte mais pas aveugle. Trois situations, précisément bornées par la jurisprudence, dispensent l’occupant de l’indemnité. Les connaître évite d’engager une procédure perdue d’avance ou, à l’inverse, de se laisser impressionner par des arguments qui ne tiennent pas.

Première exception : l’occupant dispose d’un titre propre. C’est le cas de l’enfant qui occupait déjà le logement du vivant de ses parents en vertu d’un bail, même verbal, contre un loyer. Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait mis une indemnité d’occupation à la charge d’une fille locataire de sa mère, au motif que la valeur locative dépassait le loyer payé : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme Q… occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206). Le bail prime : l’indivision, devenue bailleresse, ne peut réclamer que le loyer prévu. La différence entre ce loyer et la valeur locative ne se transforme pas en indemnité d’occupation ; elle peut seulement, si l’on prouve une intention libérale, donner lieu à un rapport de donation indirecte, débat distinct avec ses propres conditions. En pratique, la contestation porte alors sur l’existence même du bail : montant régulièrement versé, quittances, relevés bancaires, tout cela devient déterminant. Un hébergement gratuit de complaisance, sans loyer ni quittance, n’est pas un bail.

Deuxième exception : l’indivision ne porte que sur la nue-propriété. Lorsque les parents avaient conservé l’usufruit du logement, ou lorsque le bien transmis est démembré, l’indivision successorale des nus-propriétaires n’a aucun droit aux fruits : l’article 582 du code civil donne ce droit au seul usufruitier. La première chambre civile l’a appliqué dans l’arrêt déjà cité : la cour d’appel avait condamné un fils occupant en jugeant que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit à indemnité » ; cassation, « alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin). Avant toute réclamation, il faut donc lire l’acte de propriété : si la maison vous revient en nue-propriété et que le conjoint survivant ou un tiers détient l’usufruit, la dette d’occupation ne court pas au profit de votre indivision, mais éventuellement au profit de l’usufruitier selon des règles propres.

Troisième exception : la convention contraire. L’article 815-9 la prévoit expressément. Un écrit signé de tous les cohéritiers autorisant l’occupation gratuite du bien, par exemple pour loger un parent vieillissant ou un enfant en difficulté pendant la liquidation, écarte l’indemnité pour la période convenue. L’accord peut être à durée déterminée, conditionné au paiement des charges, ou assorti d’un terme. À l’inverse, une tolérance silencieuse des autres héritiers, même longue, ne vaut pas convention : l’exception doit être rapportée par celui qui s’en prévaut. C’est une raison supplémentaire, pour l’héritier non occupant, de ne pas laisser passer les années sans réagir : votre inaction ne crée pas de droit pour l’occupant, mais elle nourrit la prescription traitée plus loin et complique la preuve des refus d’accès.

Deux faux arguments reviennent souvent dans la bouche des occupants. « J’entretiens la maison » : l’entretien donne lieu à des créances propres au titre de l’article 815-13 du code civil, qui prévoit qu’il est « tenu compte des dépenses nécessaires » faites pour la conservation des biens indivis, mais ces créances se compensent avec l’indemnité sans l’annuler. « Les autres ne m’ont jamais rien demandé » : l’indemnité est due de plein droit par l’effet de la jouissance privative, et l’absence de réclamation amiable ne l’éteint pas, seule la prescription peut le faire. Enfin, si l’occupation privative s’accompagne d’une dissimulation de biens ou de revenus successoraux, la question bascule vers le recel successoral, qui ouvre des sanctions beaucoup plus lourdes : la privation de la part sur les biens recelés, et parfois des dommages-intérêts. L’indemnité d’occupation et le recel ne s’excluent pas ; ils répondent de comportements distincts qui peuvent se cumuler dans un même dossier.

II. Comment calculer et obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation pour récupérer votre part d’héritage ?

A. Le montant de l’indemnité : valeur locative, abattement de précarité, durée et prescription de cinq ans

Le montant se construit sur la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’il produirait sur le marché. Elle s’établit par des attestations d’agences immobilières, par comparaison avec des annonces de biens équivalents, ou le plus souvent par une expertise judiciaire ou amiable ordonnée dans le cadre du partage. La cour d’appel de Paris a résumé la pratique : « L’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire occupant se détermine le plus souvent en fonction de la valeur locative », puis : « C’est en raison des particularités de la situation d’indivision que pour fixer le montant de l’indemnité due par l’indivisaire qui occupe privativement le bien indivis, il est d’usage d’affecter la valeur locative de ce bien d’un abattement de l’ordre de 20% » (CA Paris, 15 mai 2024, n° 23/00728). Cet abattement, dit de précarité, tient compte de ce que l’occupant n’a pas la sécurité d’un bail et supporte une jouissance par nature provisoire. Il n’est ni automatique ni plafonné : dans l’affaire bordelaise de 2026, le premier juge avait retenu une réfaction de 15 % pour tenir compte de ce que le frère occupant « est toujours domicilié à cette adresse au jour du présent », et la cour d’appel a examiné la contestation de ce coefficient (CA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 23/00433). L’état du bien, la vétusté, les travaux assumés par l’occupant peuvent aussi moduler le montant.

Les ordres de grandeur ne sont pas symboliques. Dans l’arrêt parisien de 2024, la valeur locative mensuelle d’un bien était fixée à 2 947,11 euros et l’indemnité mensuelle, après abattement de 20 %, à 2 357,78 euros ; l’indemnité provisionnelle due pour la période courant de 2014 à février 2024 atteignait 277 152,54 euros pour ce seul immeuble. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 1er juillet 2026, l’indemnité mensuelle était de 1 500 euros depuis juillet 2009 : sur dix-sept ans, le cumul dépasse 300 000 euros avant répartition entre les trois enfants. Ces chiffres expliquent pourquoi l’indemnité d’occupation est souvent le véritable enjeu financier des successions bloquées, devant les comptes bancaires eux-mêmes.

Jusqu’à quand court-elle ? La première chambre civile a fixé le terme dans son arrêt du 1er juillet 2026. La cour d’appel d’Amiens avait condamné l’occupant à payer « jusqu’au partage de l’indivision » ; la Cour casse, « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage », et statue au fond : l’indivisaire est redevable de l’indemnité mensuelle « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Le message est clair pour l’occupant : vider les lieux et remettre les clés au notaire arrête la course de la dette, sans attendre la signature définitive du partage. Pour les autres héritiers, la remise des clés au notaire doit être constatée par écrit pour faire couper net le compteur.

En arrière, la créance s’éteint par la prescription. L’article 815-10, alinéa 3, du code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, substitut de fruits et revenus, suit cette règle. La première chambre civile l’a appliquée le 10 décembre 2025 dans une succession où la demande avait été formée par conclusions du 19 octobre 2020 : « un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande » ; la cour d’appel, qui avait déclaré toute la demande prescrite alors que la période du 19 octobre au 8 décembre 2015 restait dans le délai, a violé les textes (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620). La règle pratique est brutale : chaque jour de retard efface un jour de créance. Si votre frère occupe la maison depuis douze ans et que vous n’avez jamais formellement réclamé, seules les cinq dernières années pourront être récupérées, les sept premières étant définitivement perdues. La demande peut être formée dans le cadre des opérations de compte et partage, par conclusions devant le tribunal, sans attendre un procès autonome : c’est cette première réclamation judiciaire qui fige le point de départ des cinq ans.

B. La procédure pour faire payer l’héritier occupant : mise en demeure, compte d’indivision et partage judiciaire

La première étape est la constitution de la preuve. Rassemblez tout ce qui établit l’occupation exclusive et sa date de début : certificat de décès, acte de propriété, état des lieux, échanges avec votre frère, refus de communiquer les clés, factures d’énergie et de taxe foncière, attestation d’assurance habitation, témoignages. Un constat d’huissier peut figer la situation. Simultanément, obtenez une ou deux estimations locatives écrites d’agences du secteur : elles serviront de base à la réclamation et à la négociation.

Vient ensuite la phase amiable, qui a un double intérêt. Adressez à l’occupant, par courrier recommandé, une mise en demeure motivée rappelant l’article 815-9, chiffrant la créance à compter du décès et proposant une convention d’occupation écrite avec un montant et un terme. Si votre frère accepte de signer, la dette devient liquide et exigible selon les modalités convenues. S’il refuse ou reste silencieux, le courrier documente la jouissance privative et votre volonté de régler le dossier, ce qui pèse devant le juge. Saisissez en parallèle le notaire chargé de la succession : la réclamation de l’indemnité doit être portée au compte d’administration de l’indivision, ce compte qui récapitule tout ce que chaque cohéritier doit à la masse et tout ce que la masse lui doit. C’est dans ce compte que l’indemnité viendra s’imputer, par compensation, sur la part de l’occupant au moment du partage : il recevra sa fraction d’héritage diminuée de la dette. Quand le bien est vendu, la compensation s’opère sur le prix avant répartition. C’est le mécanisme qui transforme la créance en argent sans expulsion préalable.

Lorsque l’occupant bloque tout, deux leviers judiciaires existent en amont du partage définitif. Le premier est provisoire : l’alinéa premier de l’article 815-9 du code civil prévoit : « A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ». Vous pouvez donc saisir le président du tribunal judiciaire pour faire organiser la jouissance du bien, faire constater la privativité et obtenir une fixation provisoire de l’indemnité. Le second est structurel : en cas d’inertie ou de mésentente, l’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner « toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». Le mandataire peut percevoir l’indemnité, gérer le bien, voire organiser sa location ou sa vente selon l’étendue de sa mission. C’est l’arme des successions où un occupant s’installe en refusant tout dialogue.

À terme, la solution définitive passe par l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Si le notaire bloque la succession ou si la complexité le justifie, l’article 1364 du code de procédure civile prévoit que « le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations », le notaire étant choisi par les copartageants ou, à défaut d’accord, par le tribunal. L’indemnité d’occupation y est tranchée comme une question préjudicielle au partage, souvent après expertise locative. La voie judiciaire n’interdit pas le retour à l’amiable : l’article 842 du code civil dispose : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ». Un procès ouvert se termine fréquemment par un état liquidatif signé chez le notaire, une fois l’indemnité chiffrée et acceptée.

Anticipez enfin la contre-attaque de l’occupant. Il plaidera ses dépenses : taxe foncière, travaux, assurance, entretien courant. L’article 815-13 du code civil prévoit effectivement qu’il est « tenu compte des dépenses nécessaires » faites de deniers personnels pour la conservation du bien, et que « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Mais ces créances doivent être justifiées : dans l’affaire bordelaise de 2026, l’occupant qui ne justifiait pas « avoir réglé seul l’intégralité » des taxes et assurances ne pouvait « les déduire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation » (CA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 23/00433). Le compte final se fait poste par poste : indemnité d’un côté, dépenses nécessaires prouvées de l’autre, compensation et solde. Un dossier bien préparé chiffre les deux colonnes avant la première audience.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées dès le départ. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, en principe le dernier domicile du défunt : pour une succession ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui statue, avec des délais de traitement qu’il faut anticiper dans le calendrier de la créance. Les valeurs locatives y sont élevées, ce qui amplifie chaque mois d’occupation : sur un appartement parisien louable 2 500 euros, même minorée de 20 %, l’indemnité représente 24 000 euros par an à l’indivision. Les pièces à préparer avant la première consultation sont le certificat de décès, l’acte de propriété ou l’acte notarié de la succession, les justificatifs d’occupation et les échanges avec l’occupant. Plus vous intervenez tôt, plus la part récupérable est grande, et plus la pression sur l’occupant est crédible.

Conclusion

L’héritier qui vit seul dans la maison familiale après le décès ne bénéficie pas d’un logement gratuit : il accumule, mois après mois, une dette envers l’indivision successorale, calculée sur la valeur locative du bien et due depuis le décès jusqu’au partage ou à la remise effective des clés. La jurisprudence de la première chambre civile est stable et récente : la jouissance privative s’apprécie comme une impossibilité de droit ou de fait pour les autres de jouir du bien, le bail antérieur et la nue-propriété seuls écartent la dette, et la prescription de cinq ans ronge chaque jour la créance des héritiers qui attendent. La stratégie gagnante est toujours la même : documenter l’occupation, chiffrer la valeur locative, réclamer par écrit sans délai, porter la créance au compte de l’indivision et, si le blocage persiste, saisir le juge pour organiser la jouissance, désigner un mandataire ou ouvrir le partage judiciaire. C’est à ce prix que votre part d’héritage redevient une réalité financière au lieu d’un droit dormant.

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