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Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : résidence fiscale, travailleurs frontaliers, plus-values et double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : résidence fiscale, travailleurs frontaliers, plus-values et double imposition

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Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : résidence fiscale, travailleurs frontaliers, plus-values et double imposition

Les relations patrimoniales et professionnelles unissant la France et la République fédérale d’Allemagne reposent sur un traité fiscal bilatéral historique, signé à Paris le 21 juillet 1959. Cet instrument international a été rendu exécutoire par le décret numéro 61-1225 du 8 novembre 1961. Il a ensuite été substantiellement modernisé par l’avenant du 31 mars 2015, publié au Journal officiel par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016. Cette convention constitue la norme supralégislative déterminante régissant l’imposition des particuliers résidents ou détenant des actifs de part et d’autre du Rhin.

En application de la doctrine administrative répertoriée sous la division BOI-INT-CVB-DEU-10, l’accord bilatéral organise la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États contractants. Ce traité vise à éliminer toute double imposition juridique affectant les revenus et la fortune des personnes physiques. Dès lors, son champ matériel embrasse l’ensemble des flux transfrontaliers, depuis les salaires des frontaliers jusqu’aux dividendes et plus-values immobilières.

Or, l’articulation quotidienne entre les dispositions fiscales françaises et les stipulations conventionnelles engendre un contentieux technique soutenu devant le juge de l’impôt. Les litiges portent fréquemment sur la caractérisation des établissements stables, la territorialité des pensions de retraite ou le refus d’imputation des déficits fonciers. Par ailleurs, les contribuables doivent maîtriser les exigences probatoires imposées par l’administration afin de prévenir de lourdes rectifications fiscales.

I. La détermination du statut fiscal et la répartition des pouvoirs d’imposition entre la France et l’Allemagne

A. Les critères de résidence fiscale, l’autonomie prétorienne et l’appréciation des établissements stables transfrontaliers

L’application des règles conventionnelles suppose préalablement de caractériser le rattachement territorial du contribuable au regard de la loi fiscale interne française. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus. Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont quant à elles assujetties qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.

À cet égard, les critères de domiciliation énoncés par l’article 4 B du code général des impôts retiennent le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’une personne physique dispose d’attaches personnelles ou financières dans les deux pays, l’article 2 paragraphe 1 de la convention bilatérale met en œuvre des critères successifs pour trancher le conflit de résidence.

Or, le juge de l’impôt sanctionne avec rigueur toute tentative d’inverser la hiérarchie des normes applicables au litige. Comme l’a expressément jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 29 janvier 2026 n° 23NC00062, « Si une convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. »

En conséquence, les services vérificateurs doivent établir l’assujettissement du contribuable sur le fondement d’une règle de droit interne avant d’appliquer les stipulations conventionnelles. Cette méthodologie conditionne la légalité de l’ensemble de la procédure de contrôle diligentée par l’administration. Par ailleurs, la protection accordée par le traité bilatéral demeure subordonnée à la preuve d’un assujettissement personnel et effectif à l’impôt dans l’État dont le contribuable se prévaut de la résidence.

Cette exigence probatoire a été affirmée de manière limpide par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 mars 2025 n° 24PA02053. La juridiction d’appel a statué qu’« Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, conformément à leur objet, qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. » Dès lors, l’absence de production d’un avis d’imposition probant écarte le bénéfice des règles conventionnelles.

Par ailleurs, la notion d’installation fixe d’affaires soulève d’âpres controverses en matière d’entreprises individuelles et d’activités transfrontalières. En vertu de l’article 2 paragraphe 7 de la convention, l’établissement stable s’entend d’une installation fixe où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité commerciale. L’article 4 du traité réserve l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux à l’État où cette structure autonome est matériellement localisée.

Dans une affaire emblématique, la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 29 janvier 2026 n° 23NC00062 a rejeté les prétentions d’un entrepreneur individuel établi fictivement outre-Rhin. Les juges ont relevé que « l’administration fiscale apporte la preuve que M. A… disposait en France pour l’exercice de son activité d’une installation fixe d’affaires constituant un établissement stable au sens des stipulations des articles 2 et 4 de la convention fiscale franco-allemande. » Dès lors, la taxation en France de l’intégralité des profits sous l’article 34 du code général des impôts a été confirmée.

Cette analyse s’étend également aux sociétés de personnes étrangères créées par des contribuables pour détenir ou exploiter des actifs en France. Saisi du régime applicable à une société civile allemande, le Conseil d’État dans sa décision de principe du 2 juin 2025 n° 492796 a précisé la méthode d’assimilation juridique. La juridiction suprême a posé qu’« Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. »

En conséquence, les associés d’une Gesellschaft bürgerlichen Rechts sont imposés en France selon le régime de translucidité fiscale de l’article 8 du code général des impôts. Les bénéfices correspondants sont qualifiés de revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Le Conseil d’État du 2 juin 2025 n° 492796 a jugé que « les sommes en litige perçues par M. A…, dont il est constant qu’elles correspondent à la quote-part lui revenant du bénéfice réalisé en France par la société allemande, étaient imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. »

Enfin, le champ d’application conventionnel ne s’étend pas automatiquement aux contributions spécifiques créées postérieurement à la signature du traité de 1959. Dans sa décision rendue sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, le Conseil d’État le 13 juin 2018 n° 415769 a rappelé les critères d’assimilation des impôts nouveaux. Les hauts magistrats ont énoncé que « les impositions analogues ou semblables par leur nature à la contribution des patentes qui ont été instituées postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention ne sont dues par une entreprise établie dans l’un des Etats contractants que dans ce seul Etat, à moins qu’elle n’effectue dans l’autre Etat des opérations commerciales par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. » Les règles doctrinales d’application sont détaillées au BOI-INT-CVB-DEU-10-10.

B. Le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers et le traitement des rémunérations professionnelles et pensions

L’imposition des revenus du travail salarié obéit à des principes particuliers au sein de l’espace transfrontalier rhénan. Si l’article 13 paragraphe 1 de la convention attribue en principe le droit d’imposer à l’État d’exercice de l’activité, l’article 13 paragraphe 5 instaure un régime protecteur pour les frontaliers. Ce mécanisme bénéficie aux salariés résidant dans la zone frontalière française du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui travaillent dans les Länder limitrophes de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre.

En application des commentaires administratifs de la division BOI-INT-CVB-DEU-10-30, les rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Cette dérogation substantielle à la fiscalité de la source s’accompagne d’une compensation financière répartie entre les deux États. La nature de ce régime a été soulignée par le Conseil d’État dans son avis contentieux du 29 novembre 2021 n° 456995. Les juges ont relevé que « les parties signataires ont entendu attribuer au seul Etat de résidence le pouvoir de taxer les revenus perçus par les travailleurs frontaliers à raison d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat, moyennant une compensation financière au profit de cet autre Etat. »

Or, la conservation de ce statut fiscal avantageux exige un retour quotidien du travailleur à son domicile personnel situé en France. Tout dépassement du contingent annuel de quarante-cinq jours de travail hors de la zone frontalière entraîne la déchéance immédiate de cette qualification fiscale. Dès lors, les salaires deviennent imposables en Allemagne dès le premier jour selon le barème de retenue à la source dénommé Lohnsteuer.

Par ailleurs, la rupture amiable ou contentieuse du contrat de travail d’un frontalier suscite des litiges complexes sur la charge fiscale finale. Saisie d’une demande de remboursement d’impôts sur les salaires, la cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 3 juillet 2026 n° 23/00033 a précisé la portée des indemnités transactionnelles. La cour a retenu que « Les articles 13 et 14 de la convention fiscale franco-allemande qui énumèrent de manière limitative les exceptions au principe de l’imposition des revenus du travail par l’Etat contractant, où s’exerce l’activité du travail, n’exclut pas de son champ d’imposition l’indemnité transactionnelle conclue entre l’employeur et le salarié à l’issue d’un litige devant la juridiction du travail. »

En conséquence, l’indemnité allouée lors de la rupture demeure assujettie à l’impôt allemand lorsque les conditions de l’exonération frontalière ne sont plus satisfaites. L’employeur allemand qui a régularisé la retenue à la source est dès lors fondé à en réclamer le remboursement intégral auprès de son ancien collaborateur. À cet égard, les juges judiciaires font prévaloir la réalité de l’exercice matériel de la mission sur les clauses contractuelles désignant la loi applicable.

Le sort fiscal des pensions de retraite constitue une autre source majeure de préoccupation pour les résidents fiscaux français. Sous l’empire de la convention initiale de 1959, les pensions issues du régime légal de sécurité sociale allemand étaient imposables dans l’État de la source. L’avenant du 31 mars 2015 a réformé ce dispositif en transférant l’imposition des pensions privées à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire.

La portée de cette transformation textuelle a été analysée par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 25 septembre 2025 n° 25MA00518. La cour a constaté qu’« Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur. Toutefois, en application des stipulations de l’article 20 de cette convention, ces sommes étaient également imposables en France pour les résidents de France avec bénéfice, dans cette hypothèse, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. »

Dès lors, les arrérages perçus par un contribuable résidant en France doivent être intégrés au revenu global en application de l’article 79 du code général des impôts. Les modalités déclaratives de ces arrérages de retraite sont explicitées au sein de la documentation BOI-INT-CVB-DEU-10-40. Par ailleurs, la question de l’assujettissement de ces pensions aux contributions sociales françaises a fait l’objet d’un encadrement strict par le juge administratif.

Dans un litige relatif à la contribution sociale généralisée, la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 1er décembre 2022 n° 20TL21516 a validé le prélèvement social français. La cour a souligné que « le principe général selon lequel l’Etat membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations vieillesse lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre Etat membre, ne trouve à s’appliquer que sous réserve que l’assuré ne bénéficie pas également d’une pension versée par l’Etat membre de résidence. » Le cumul d’une pension française et d’une pension allemande justifie dès lors l’application des prélèvements sociaux nationaux.

Enfin, pour les salariés non frontaliers dont les revenus sont imposés à la source en France, la régularisation déclarative outre-Rhin demeure indispensable. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 novembre 2022 n° 21/00847, les retenues opérées par l’employeur français sont déductibles de l’impôt dû en Allemagne. La délivrance des attestations fiscales par le fisc français conditionne la neutralisation définitive de toute double charge.

II. Les mécanismes d’élimination de la double imposition et le contentieux fiscal des non-résidents

A. Le fonctionnement de l’article 20 de la convention, la réserve de progressivité et l’exclusion prétorienne des déficits fonciers

Le mécanisme d’élimination des doubles impositions forme la clef de voûte de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. En vertu de l’article 20 paragraphe 2 du traité, la France applique des méthodes différenciées selon la typologie des flux perçus par ses résidents. Les commentaires administratifs publiés au BOI-INT-CVB-DEU-10-70 détaillent l’articulation entre l’exemption avec réserve de progressivité et le crédit d’impôt conventionnel.

Pour les revenus immobiliers et les bénéfices industriels et commerciaux imposables en Allemagne, la convention octroie un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Ce procédé efface la charge fiscale française sur le revenu étranger tout en le maintenant dans le calcul du taux effectif mondial. Or, l’application de ce mécanisme aux résultats fonciers négatifs a provoqué une clarification doctrinale majeure du Conseil d’État.

Dans un arrêt de principe remarqué, le Conseil d’État dans sa décision du 19 décembre 2019 n° 428443 a jugé que les stipulations conventionnelles excluent l’imputation des déficits fonciers allemands. Les hauts magistrats ont posé que « Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l’article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l’avenant du 31 mars 2015, dont l’objet est de fixer les règles permettant l’élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. »

En conséquence, la haute juridiction a censuré la prise en compte des pertes dans cette même décision du Conseil d’État du 19 décembre 2019 n° 428443 en jugeant qu’« en jugeant que les termes  » bénéfices et autres revenus positifs  » devaient s’entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit. » Dès lors, l’imputation prévue à l’article 156 du code général des impôts est inapplicable aux déficits d’immeubles allemands.

Saisie sur renvoi de cassation, la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 8 septembre 2020 n° 19LY04667 a validé cette solution au regard du droit de l’Union européenne. Les juges du fond ont écarté toute atteinte prohibée à la liberté de circulation des capitaux garantie par le traité européen. La cour a énoncé qu’« Il résulte des stipulations précitées de la convention fiscale franco-allemande qu’un résident fiscal français ayant réalisé un déficit foncier de source allemande, qui ne peut imputer ce déficit sur son revenu global dès lors que le pouvoir d’imposer ces revenus est réservé à l’Allemagne par l’article 3 de la convention fiscale franco-allemande, est également privé de la prise en compte de ce déficit pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ».

De surcroît, la juridiction lyonnaise a confirmé dans ce même arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 8 septembre 2020 n° 19LY04667 que « l’article 3 et le a du 2) de l’article 20 de la convention fiscale franco-allemande font obstacle à ce qu’un déficit foncier de source allemande soit pris en compte pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu en France. » Dès lors, le propriétaire bailleur résident de France ne peut imputer ses charges foncières allemandes sur ses revenus imposables en France.

Concernant les revenus de capitaux mobiliers, l’article 9 de la convention confère un droit d’imposition partagé entre l’État de source et l’État de résidence. En vertu des règles analysées sous la division BOI-INT-CVB-DEU-10-20, la retenue à la source prélevée outre-Rhin sur les dividendes est plafonnée à quinze pour cent. La France élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de la cotisation théorique afférente à ces revenus.

Cette neutralisation s’applique également aux prélèvements sociaux et contributions additionnelles assis sur les dividendes transfrontaliers. Saisie d’une contestation majeure, la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 7 novembre 2024 n° 21MA02682 a déchargé un contribuable privé de son crédit d’impôt. La cour a relevé que « Mme C… soutient que l’assiette des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2009 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour un montant de 4 265 214 euros, doit être réduite à concurrence de la somme de 875 343 euros, qui correspond au montant de l’impôt prélevé à Allemagne sur des dividendes, ce que ne conteste pas l’administration qui a d’ailleurs prononcé un dégrèvement pour ce motif en matière d’impôt sur le revenu. »

La cour administrative a conclu dans cette décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2024 n° 21MA02682 que « la demande de compensation présentée sur le fondement de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales ne peut qu’être écartée et Mme C… est fondée à demander la réduction de la base d’imposition à la contribution additionnelle au prélèvement social (…) à concurrence de 875 343 euros. » Par ailleurs, les organismes de placement collectif allemands peuvent prétendre à la restitution des retenues opérées en méconnaissance du droit européen, comme l’illustre la cour administrative d’appel de Paris du 21 avril 2023 n° 21PA00456.

Enfin, le patrimoine immobilier détenu en Allemagne bénéficie d’une exclusion expresse de l’assiette taxable en France sous l’article 19 de la convention. Selon la doctrine administrative répertoriée au BOI-INT-CVB-DEU-10-50, la fortune immobilière n’est imposable que dans l’État de situation des biens. Dès lors, bien que l’article 964 du code général des impôts vise l’universalité des actifs, les immeubles situés en Allemagne échappent à l’impôt sur la fortune immobilière français sous réserve de progressivité.

B. Les voies de recours contentieuses, la charge de la preuve et les garanties procédurales du contribuable

La défense des contribuables face aux rectifications fiscales ou aux doubles impositions impose le strict respect des voies de recours préalables. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, toute contestation touchant au calcul ou au bien-fondé d’une imposition doit faire l’objet d’une réclamation contentieuse. Cette réclamation formelle doit être adressée au directeur départemental ou au pôle des non-résidents avant toute saisine juridictionnelle.

Le délai légal imparti pour agir est rigoureusement fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le contribuable doit former sa contestation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’avis d’impôt litigieux. L’expiration de ce délai engendre une forclusion absolue qui rend irrecevable tout pourvoi ultérieur devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Devant la juridiction compétente, la charge probatoire constitue le facteur déterminant de l’issue du litige fiscal transfrontalier. En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, lorsque l’imposition a été établie selon une procédure d’office, le demandeur supporte intégralement la charge de la preuve. Les contribuables doivent ainsi verser des pièces justificatives complètes et incontestables attestant de leur situation fiscale étrangère.

Cette rigueur dans l’appréciation des éléments de fait ressort des motifs retenus par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 mars 2025 n° 24PA02053. La cour a rejeté les prétentions du requérant en constatant que « Ces documents, qui ne contiennent aucun élément d’imposition, ne permettent ni d’apprécier à quel titre les intéressés auraient été imposés, à supposer que tel soit l’objet de ces documents, ni d’établir qu’ils étaient assujettis à l’impôt en Allemagne et en Suisse. » L’imprécision documentaire scelle ainsi l’échec de la contestation.

Par ailleurs, le contribuable dispose de la faculté d’opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Toutefois, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 8 septembre 2020 n° 19LY04667, une instruction administrative générale relative aux déficits ne saurait déroger aux stipulations claires d’un traité fiscal bilatéral écartant les pertes étrangères.

En cas de triomphe contentieux du contribuable, l’État a l’obligation légale d’assortir le dégrèvement prononcé d’intérêts compensatoires substantiels. Selon les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des intérêts moratoires courent de plein droit au taux légal à compter du jour du paiement indu. Cette créance financière répare le préjudice financier consécutif à l’imposition irrégulièrement perçue par le Trésor public.

En outre, le juge condamne régulièrement l’administration fiscale au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles engagés par le requérant. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État a été condamné à verser 1 500 euros dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2024 n° 21MA02682 et 3 000 euros dans la décision du Conseil d’État du 2 juin 2025 n° 492796. Une compensation identique intervient devant l’ordre judiciaire sous l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 25 du traité ouvre une voie diplomatique complémentaire par la mise en œuvre de la procédure d’accord amiable. Les modalités de saisine des autorités compétentes sont exposées dans les commentaires administratifs de la division BOI-INT-CVB-DEU-10-80. Ce recours gracieux international permet de dénouer les doubles impositions non résolues par les juridictions internes par une concertation directe entre les administrations centrales.

Dès lors, l’assistance stratégique d’un avocat fiscaliste en droit international est essentielle pour structurer les déclarations fiscales, sécuriser les crédits d’impôt conventionnels et piloter victorieusement les contentieux devant les juridictions répressives ou administratives.

Conclusion

La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 forme un ensemble normatif sophistiqué qui garantit l’équilibre entre souveraineté budgétaire et protection contre la double imposition. Loin d’être un corpus figé, ce traité continue de faire l’objet d’une jurisprudence dense et vigilante de la part du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des cours judiciaires.

Qu’il s’agisse de l’interdiction stricte d’imputer les déficits fonciers allemands, de la délimitation du statut frontalier ou de la qualification des structures sociétaires transparentes, la matière requiert une précision technique absolue. Les personnes physiques détenant des intérêts partagés entre la France et l’Allemagne doivent ainsi observer une discipline déclarative exemplaire pour pérenniser la sécurité juridique de leur patrimoine transfrontalier.

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