Le droit de l’immigration professionnelle en France repose sur une distinction fondamentale entre l’exercice d’une activité salariée pérenne et l’exécution de missions temporaires ou circonscrites dans le temps. Alors que le travailleur engagé sous contrat à durée indéterminée relève du statut de droit commun de l’article L. 421-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), conférant vocation à une carte de séjour pluriannuelle, les travailleurs recrutés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou dans le cadre d’un détachement transnational sont assujettis au statut spécifique régi par l’article L. 421-3 du CESEDA. Ce texte prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », d’une durée strictement calquée sur celle de l’engagement professionnel initial, dans la limite d’un an.
Ce statut juridique concerne chaque année plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers employés dans des secteurs économiques stratégiques confrontés à des besoins saisonniers ou conjoncturels, tels que le bâtiment et les travaux publics, la restauration, l’hôtellerie, les services informatiques ou le secteur médico-social. Toutefois, en raison de sa nature précaire et de son arrimage rigide au contrat de travail sous-jacent, la carte de séjour « travailleur temporaire » constitue l’une des sources les plus abondantes de contentieux devant les juridictions administratives. Face aux rigidités des préfectures, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est régulièrement indispensable pour sécuriser les démarches administratives et prévenir les décisions d’éloignement.
La vulnérabilité inhérente à ce titre de séjour découle de sa double dépendance : d’une part, à l’égard de l’autorisation de travail préalable délivrée par la plateforme de la main-d’œuvre étrangère sous l’autorité du préfet, conformément aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ; d’autre part, à l’égard de la durée contractuelle fixée par l’employeur. Le moindre incident dans le parcours professionnel — rupture anticipée du contrat, survenance d’un litige prud’homal, non-renouvellement par l’employeur, refus de visa d’un nouvel avenant par les services du ministère du Travail ou blocages sur la plateforme ANEF lors du dépôt de la demande — expose immédiatement le travailleur étranger à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
De surcroît, les évolutions normatives récentes issues des réformes du travail et de l’immigration ont accru la complexité de ce contentieux, notamment s’agissant de l’articulation entre l’opposabilité de la situation de l’emploi, l’indemnisation du chômage et le renouvellement du droit au séjour. Il convient dès lors de mener une étude rigoureuse et exhaustive du régime juridique de la carte de séjour mention « travailleur temporaire ». La présente analyse examinera dans une première partie les conditions substantielles et procédurales présidant à l’octroi et au renouvellement du titre de séjour (I), avant d’aborder dans une seconde partie les vicissitudes de l’exécution contractuelle ainsi que le contrôle approfondi exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales de refus et d’éloignement (II).
I. Le régime d’octroi et de renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire » : articulation contractuelle et sujétions administratives
L’accès à la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » est subordonné au respect de conditions matérielles cumulatives qui lient étroitement le droit des étrangers et le droit du travail. Contrairement aux titres de séjour délivrés au titre de la vie privée et familiale, la délivrance de ce titre ne procède pas de la seule présence sur le territoire ou de liens personnels, mais d’une validation administrative préalable de l’activité économique envisagée, incarnée par l’autorisation de travail.
A. Les conditions substantielles d’éligibilité : le contrat à durée déterminée, le détachement et l’exigence impérative d’autorisation de travail
Le champ d’application ratione personae de la mention « travailleur temporaire » est strictement délimité par l’article L. 421-3 du CESEDA. Aux termes de cet article : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »
Il résulte avec netteté de ce texte que deux hypothèses distinctes ouvrent droit à cette catégorie de titre : l’embauche sous contrat de travail à durée déterminée au sens de l’article L. 1242-2 du code du travail, et le détachement de salariés par une entreprise établie hors de France dans les conditions du droit du travail français. S’agissant du contrat à durée déterminée de droit interne, celui-ci doit satisfaire aux règles d’ordre public prescrites par le code du travail, à savoir l’exécution d’une tâche précise et non durable, telle que le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité ou l’exercice d’un emploi d’usage constant. Les justiciables domiciliés en banlieue parisienne sollicitent fréquemment un avocat à Bobigny ou un avocat à Créteil pour vérifier la conformité de leur contrat avant toute saisine des services préfectoraux.
Cependant, la qualification juridique du contrat produit par l’étranger est soumise à un contrôle d’une extrême rigueur de la part de l’autorité préfectorale et des juridictions administratives. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt CAA Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 23NT02341, la simple exécution de missions d’intérim par le truchement d’une entreprise de travail temporaire ne saurait être assimilée à un contrat de travail à durée déterminée au sens de l’article L. 421-3 : « Pour refuser de renouveler le titre de séjour portant mention » travailleur temporaire » à M. A…, le préfet de Maine-et-Loire s’est fondé sur l’absence d’autorisation de travail et sur la circonstance que les contrats de détachement produits ne constituent pas des contrats de travail à durée déterminée au sens de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’entrent pas dans le cadre de ceux visés à l’article L. 1262-2 du code du travail… Il ressort des pièces du dossier que M. A… a conclu des contrats de détachement par l’intermédiaire de la société d’intérim Actual Segré avec la société La Toque Angevine en qualité d’opérateur de ligne… ces contrats de détachement n’entrent pas dans le cadre de ceux visés à l’article L. 1262-2 du code du travail et ne constituent pas des contrats de travail à durée déterminée au sens de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
De la même manière, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu proscrire le détournement de certains contrats aidés ou d’insertion pour l’accès au séjour. Dans une décision rendue le 9 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a expressément confirmé que les contrats conclus dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ne peuvent justifier la délivrance du titre temporaire (CAA Douai, 1ère chambre, 9 avril 2026, n° 25DA00624). La cour a souligné de manière catégorique : « Il est constant que le demandeur bénéficiait de contrats de travail à durée déterminée à la date de la décision, lesquels étaient conclus sur le fondement de l’article L. 5132-7 du code du travail. En application des dispositions de l’article R. 5221-6 précitées au point 2 ci-dessus, la signature de tels contrats n’ouvre pas droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Au-delà de la nature intrinsèque du contrat, la condition sine qua non de délivrance réside dans l’obtention préalable de l’autorisation de travail. En vertu de l’article L. 5221-2 du code du travail, tout étranger entrant en France pour y exercer une profession salariée doit présenter un contrat visé ou une autorisation de travail. L’instruction de cette demande, dématérialisée auprès de la DREETS compétente, obéit aux critères stricts de l’article R. 5221-20 du code du travail : vérification de l’adéquation des qualifications professionnelles avec l’emploi proposé, conformité de la rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) ou au minimum conventionnel, et respect par l’employeur de ses obligations légales et sociales.
Par principe, l’autorisation de travail demeure soumise à l’opposabilité de la situation de l’emploi, contraignant l’employeur à publier son offre auprès de France Travail pendant une durée minimale sans parvenir à recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail national. Toutefois, une dérogation d’importance majeure est prévue par l’article L. 421-4 du CESEDA, qui dispose : « Conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. » Cette disposition neutralise l’obstacle de l’emploi pour les métiers dits « en tension », offrant une voie d’accès privilégiée pour les travailleurs temporaires recrutés dans les filières en pénurie de main-d’œuvre.
Dans l’hypothèse d’un détachement transnational de travailleurs, les exigences sont régies par les articles L. 1262-1 et suivants et L. 1264-1 du code du travail. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé les obligations impérieuses de déclaration, d’affichage des horaires collectifs et de décompte du temps de travail pesant sur les entreprises prestataires détachant des travailleurs temporaires sous peine de sanctions administratives pécuniaires substantielles (CAA Nantes, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 23NT03612). Les entreprises utilisatrices et les employeurs font couramment appel à un avocat à Nanterre ou un avocat à Versailles pour auditer leurs procédures de détachement et sécuriser le séjour de leurs collaborateurs.
B. Le régime temporel du titre et la procédure de renouvellement : limitation à la durée du contrat et articulation avec la recherche d’emploi
La spécificité cardinale de la carte de séjour « travailleur temporaire » réside dans son bornage temporel strict. Tandis que l’étranger sous contrat à durée indéterminée bénéficie, après un an de séjour sous carte temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans en application de l’article L. 433-4 du CESEDA, le travailleur temporaire demeure enfermé dans un régime précaire d’annualité. Aux termes de l’article R. 421-4 du CESEDA, la carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions définies par le code du travail, mais sa durée est strictement alignée sur celle du contrat de travail ou du détachement, sans jamais pouvoir excéder douze mois consécutifs.
Le renouvellement de ce titre obéit aux prévisions impératives de l’article R. 421-5 du CESEDA, selon lequel : « L’étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421-3 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement. » Le travailleur temporaire doit par conséquent justifier, lors de chaque demande de renouvellement présentée dans les deux mois précédant l’expiration de son titre, d’un nouveau CDD, d’un avenant de prolongation ou du solde d’un contrat antérieur, dûment assorti de l’autorisation de travail requise.
À cet égard, la jurisprudence a posé un principe fondamental encadrant l’office de l’administration préfectorale : l’obligation d’instruire préalablement la demande d’autorisation de travail avant de statuer sur le séjour. Dans un arrêt de principe remarquable rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 4ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24TL00212), les juges d’appel ont censuré pour erreur de droit un arrêté préfectoral ayant rejeté une demande de renouvellement : « Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente. Il appartient à l’autorité préfectorale, qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail ou viser le contrat de travail présenté au soutien d’une telle demande lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, de l’examiner avant de statuer sur la demande de titre de séjour. » La Cour en a déduit que : « Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A… au motif qu’il ne justifiait pas d’une autorisation de travail. »
Cette garantie jurisprudentielle protège l’administré contre l’inertie conjointe de la plateforme de la main-d’œuvre étrangère et de la préfecture : dès lors que l’employeur a déposé une demande d’autorisation de travail en ligne pour le nouveau CDD, le préfet ne peut opposer l’absence matérielle d’autorisation pour refuser le titre, mais doit statuer préalablement sur ladite demande de travail. Les salariés confrontés à ce type de blocage dans le sud-ouest de la France se tournent régulièrement vers un avocat à Toulouse ou un avocat à Bordeaux afin d’obtenir la suspension ou l’annulation de ces rejets prématurés.
En outre, la portée de l’autorisation de travail détenue lors du séjour initial exerce une influence directe sur le renouvellement. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 27 septembre 2022, n° 22NC00475), lorsque l’autorisation de travail a été initialement octroyée sans limitation géographique ni restriction professionnelle, l’administration ne peut, lors du renouvellement de la carte « travailleur temporaire », réexaminer la situation de l’emploi ou opposer de nouveau les critères de l’article R. 5221-20 du code du travail : « Ladite autorisation ayant été délivrée sans être limitée à un métier ou une zone géographique, M. A… pouvait en solliciter le renouvellement sans que lui soient opposables les critères de l’article R. 5221-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A… est donc fondé à soutenir qu’en lui opposant les critères de l’article R. 5221-20 du code du travail alors qu’il disposait déjà d’une autorisation de travail sans limitation de métier ou de zone géographique, le préfet a méconnu les dispositions précitées et a commis une erreur de droit. »
À l’inverse, l’absence totale de formalisation de la demande par l’employeur scelle le rejet de la requête. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi affirmé que la production d’une simple promesse d’embauche, non matérialisée par le dépôt d’un dossier réglementaire d’autorisation de travail, est impropre à justifier le renouvellement du titre (CAA Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, n° 21PA04407) : « Si le requérant produit une promesse d’embauche en qualité de maçon au sein de la société FNS, il ne justifie pas remplir les conditions de renouvellement du titre « salarié temporaire » faute, notamment, d’établir ni même alléguer avoir produit un formulaire de demande d’autorisation de travail. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut, par suite, qu’être écarté. »
Par ailleurs, des passerelles existent entre les études supérieures et le statut de travailleur temporaire. Ainsi que l’a relevé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 23 janvier 2024, n° 23DA00655), en application de l’article L. 422-11 du CESEDA, l’étudiant étranger diplômé titulaire d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui conclut un contrat à durée déterminée en adéquation avec sa formation et assorti d’un seuil de rémunération réglementaire a droit à la délivrance de la carte « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi : « A l’issue de cette période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3… sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. »
II. Les vicissitudes de l’exécution contractuelle et le contrôle juridictionnel des refus préfectoraux
Si la théorie juridique conçoit la carte « travailleur temporaire » comme un titre paisiblement adossé à un contrat à durée déterminée, la réalité pratique des relations de travail est marquée par des aléas multiples. Qu’advient-il lorsque le contrat prend fin prématurément, que l’employeur refuse de renouveler la mission ou que l’étranger est confronté au chômage ? L’articulation entre le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et la législation relative au séjour soulève des questions contentieuses substantielles soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
A. L’impact des aléas professionnels sur le maintien du droit au séjour : rupture anticipée, requalification et droits à l’assurance chômage
L’une des interrogations les plus cruciales pour le travailleur étranger temporaire concerne les conséquences d’une perte d’emploi involontaire survenue avant l’échéance de son titre de séjour ou à la date de son renouvellement. Si l’article R. 421-3 du CESEDA interdit expressément le retrait de la carte de séjour « salarié » au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi, la situation du travailleur temporaire est plus nuancée mais protégée par les principes généraux de l’assurance chômage.
En vertu de l’article R. 5221-33 du code du travail, l’étranger involontairement privé d’emploi à l’échéance de son titre de séjour bénéficie d’un droit au renouvellement ou à la prorogation de son droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage. Cette règle impérative a été solennellement affirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt CAA Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624 : « …il bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 11 février 2021, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir qu’en se bornant à relever qu’il n’exerçait plus d’activité professionnelle et, en conséquence, qu’il ne pouvait prétendre au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article R. 5221-33 du code du travail. »
Toutefois, la préservation des allocations de chômage — et par voie de conséquence du droit au séjour subséquent — est désormais encadrée par le nouveau dispositif anti-refus de CDI issu de la loi du 21 décembre 2022 et de son décret d’application du 28 décembre 2023. Saisi de la légalité de ce dispositif, le Conseil d’État, dans une décision majeure d’assemblée contentieuse (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n° 492244), a précisé l’interprétation stricte des dispositions de l’article L. 5422-1 du code du travail : « seules les propositions de contrat à durée indéterminée qui portent sur un emploi identique ou similaire à l’emploi précédemment occupé en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent être prises en compte au titre du double refus prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 5422-1 du code du travail pour faire obstacle à l’ouverture de droit au demandeur d’emploi au titre de l’allocation d’assurance. » Cette décision est déterminante pour les travailleurs temporaires étrangers : un refus légitime d’une offre non identique ne saurait les priver de l’assurance chômage ni fonder un refus préfectoral de renouvellement de leur séjour.
Une autre problématique fréquente réside dans la requalification contractuelle. Nombre de travailleurs étrangers enchaînent des contrats de mission ou des contrats à durée déterminée courts dans des conditions qui révèlent en réalité un emploi permanent au sein de l’entreprise utilisatrice. Le Conseil d’État a rappelé avec fermeté, au visa des articles L. 1251-1 et L. 1251-5 du code du travail, que le travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 438076). Lorsque le travailleur temporaire obtient la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes, il devient recevable à solliciter le changement de statut vers la carte de séjour « salarié » de l’article L. 421-1 du CESEDA.
Néanmoins, en l’absence de requalification judiciaire, la seule circonstance qu’un travailleur temporaire ait exercé des missions de longue durée ne lie pas l’administration. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que la durée d’une mission n’entraîne pas automatiquement la requalification administrative en CDI dès lors qu’un motif légitime de recours au travail temporaire, tel que l’accroissement temporaire d’activité, était constitué à l’origine (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 20NC02536). Les justiciables de la région lyonnaise sollicitent régulièrement l’accompagnement d’un avocat à Lyon pour arbitrer entre la revendication d’un titre de séjour temporaire et l’engagement d’une action prud’homale en requalification.
Enfin, lorsque le travailleur étranger sous CDD ne remplit pas l’intégralité des conditions réglementaires pour un renouvellement de plein droit, il peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé à cet effet que cet article permet la délivrance discrétionnaire d’un titre portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » au titre de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 23BX00752) : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. »
B. Le contentieux administratif de l’annulation : office du juge de l’excès de pouvoir, erreurs manifestes d’appréciation et injonctions de réexamen
Lorsqu’un arrêté préfectoral refuse le renouvellement de la carte de séjour « travailleur temporaire » et prononce une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’administré dispose d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. La légalité de cette décision globale s’apprécie à la date de son édiction, le juge exerçant un contrôle entier sur l’exactitude matérielle des faits, l’absence d’erreur de droit et la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du travailleur.
En premier lieu, le préfet est tenu de vérifier précisément si la situation du demandeur relève du contrat à durée déterminée (article L. 421-3) ou du contrat à durée indéterminée (article L. 421-1). La Cour administrative d’appel de Paris a souligné que l’autorité administrative ne commet pas d’erreur de droit dès lors qu’elle a examiné la demande de titre de séjour sous le prisme de ces deux fondements textuels combinés (CAA Paris, 2ème chambre, 27 décembre 2023, n° 23PA01834) : « Si M. B… A… soutient que le préfet a entaché son arrêté d’une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles de l’article L. 421-3, il ressort de ce qui a été dit précédemment que le préfet s’est prononcé sur le fondement de ces deux articles et a donc bien examiné son droit au séjour en qualité de travailleur temporaire. »
En deuxième lieu, l’erreur manifeste d’appréciation constitue un moyen d’annulation particulièrement opérant lorsque l’étranger justifie d’une insertion professionnelle continue en dépit de la succession de contrats courts. Dans l’affaire précitée jugée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 27 septembre 2022, n° 22NC00475), la juridiction d’appel a censuré l’appréciation préfectorale ayant qualifié de précaire une situation de travail continue : « Si pour refuser le renouvellement du titre de séjour, le préfet a également opposé à M. A… la circonstance qu’il ne produisait que des contrats à durée déterminée de courte durée, il ressort des pièces du dossier que M. A… qui a obtenu une CAP » peintre-applicateur de revêtements » le 2 juillet 2020, a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuité du 19 octobre 2020 au 31 mai 2021 et a perçu au cours de cette période des salaires d’un montant total de 10 862 euros brut… Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de » travailleur temporaire « . Par suite, la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination encourent l’annulation. »
En revanche, lorsque les missions de travail temporaire sont épisodiques et entrecoupées de longues périodes d’inactivité, les juridictions administratives refusent de sanctionner le préfet. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi estimé que des missions brèves ne dépassant pas un mois et concentrées sur la saison estivale ne suffisent pas à établir une insertion professionnelle pérenne ni à caractériser une erreur manifeste d’appréciation (CAA Lyon, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 23LY02042).
En troisième lieu, les vices propres entachant la décision d’éloignement (OQTF) peuvent être utilement soulevés indépendamment de la légalité du refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi prononcé l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un travailleur temporaire pour défaut de motivation factuelle (CAA Versailles, 4ème chambre, 3 décembre 2024, n° 22VE02748) : « L’arrêté attaqué ne comporte pas l’énoncé des considérations de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour décider d’obliger M. B… à quitter, dans le délai de trente jours, le territoire français. Ce moyen, nouveau en appel, mais qui repose sur la même cause juridique que le moyen soulevé en première instance et tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, est de nature à entraîner l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi. » Dans cette hypothèse, l’annulation de la mesure d’éloignement oblige la préfecture à réexaminer la situation de l’intéressé sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour.
Enfin, sur le terrain des conclusions à fin d’injonction régies par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, l’annulation du refus de renouvellement d’une carte « travailleur temporaire » implique nécessairement que l’autorité préfectorale réexamine la demande en tenant compte de la situation contractuelle actualisée. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi réaffirmé qu’en cas d’erreur de droit liée au défaut d’instruction de l’autorisation de travail, le juge enjoint au préfet de procéder à un réexamen complet dans un délai contraint, ordinairement de deux à trois mois, le cas échéant sous astreinte (CAA Toulouse, 4ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24TL00212). Les justiciables de l’ouest de la France se rapprochent régulièrement d’un avocat à Nantes pour faire exécuter ces décisions juridictionnelles face à l’inertie des services déconcentrés.
En conclusion, la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » de l’article L. 421-3 du CESEDA constitue un instrument d’immigration de travail soumis à des exigences juridiques très denses. Si sa précarité intrinsèque fragilise le séjour de l’étranger au gré des termes de ses contrats à durée déterminée, la jurisprudence administrative déploie un contrôle rigoureux contre les erreurs de droit des préfectures, imposant l’instruction effective des autorisations de travail et la préservation des droits acquis à l’assurance chômage.
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