Vous venez de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique ou un cinémomètre embarqué, et vous vous demandez si la mesure est fiable, si l’appareil était bien vérifié, et comment contester sans aggraver votre situation. Cette interrogation est légitime : un cinémomètre n’est pas un instrument ordinaire. C’est un instrument de mesure réglementé, soumis à une homologation, à une vérification primitive et à une vérification périodique annuelle, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre septembre et novembre 2025, une série d’arrêts qui précisent ce que le conducteur peut exiger et ce que le juge doit contrôler. Derrière l’amende se joue souvent l’essentiel : le retrait de points, la menace d’invalidation du permis de conduire et, pour les dépassements les plus importants, une suspension prononcée par le tribunal de police.
Cet article s’adresse au conducteur poursuivi, qu’il soit titulaire du certificat d’immatriculation destinataire d’un avis d’amende forfaitaire ou conducteur désigné. Il explique d’abord sur quels fondements techniques et juridiques la mesure de vitesse peut être contestée, puis comment mener concrètement la contestation, dans quels délais, devant quelle juridiction, et avec quelles chances de préserver son permis. La ligne directrice est celle du droit positif, vérifié au 11 septembre 2026 : textes du code de procédure pénale et du code de la route, arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, et jurisprudence récente de la chambre criminelle.
I. Contester la fiabilité de la mesure : vérification annuelle du cinémomètre et force probante du procès-verbal
A. L’obligation de vérification annuelle du cinémomètre : une exigence métrologique qui conditionne la régularité du constat
Un cinémomètre, qu’il s’agisse d’un radar fixe de cabine, d’un radar chantier, d’un radar mobile embarqué ou d’un radar de feu, est un instrument de mesure soumis à la métrologie légale. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier organise ce contrôle en trois temps : l’examen de type, qui aboutit à l’homologation d’un modèle d’appareil ; la vérification primitive, qui atteste qu’un exemplaire neuf ou réparé respecte les exigences de sa catégorie ; et le contrôle en service, qui comprend la vérification périodique. Sur ce dernier point, le texte est d’une netteté absolue : son article 20 dispose que « Cette vérification est annuelle. » L’article 21 du même arrêté précise que cette vérification est unitaire et comprend, pour chaque instrument, l’examen administratif et les essais métrologiques, les erreurs maximales tolérées applicables étant celles fixées par l’article 6 du même arrêté.
Ces erreurs maximales tolérées expliquent au passage la différence que le conducteur constate entre la vitesse enregistrée et la vitesse retenue sur son avis de contravention. Pour les cinémomètres à poste fixe, la tolérance est de plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 5 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ; pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, elle est de plus ou moins 10 km/h en dessous de 100 km/h et de plus ou moins 10 % au-delà. La pratique de verbalisation applique cette marge à la baisse avant de retenir la vitesse sanctionnée : dans un arrêt du 30 octobre 2018, la chambre criminelle décrit ainsi une « vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure » (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318).
Le point névralgique de la défense est le suivant : un appareil dont la vérification annuelle n’a pas été effectuée ne peut pas servir de base régulière à un procès-verbal de constat. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de rejet du 4 novembre 2025, en reprenant à son compte l’énoncé de la cour d’appel de Rennes selon lequel « l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742). Le grief de nullité tiré de l’absence de vérification périodique est donc un moyen recevable et sérieux, et non un argument de pure forme que les juges écarteraient par principe.
La défense doit en revanche intégrer trois limites jurisprudentielles récentes, qui évitent de plaider à faux. Premièrement, la vérification primitive d’un appareil réparé tient lieu de vérification périodique pour l’année qui suit : dans l’arrêt du 4 novembre 2025 précité, la Cour a jugé (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742) que « les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre ». Autrement dit, un appareil réparé puis revérifié dans l’année du contrôle est régulièrement utilisé, même sans vérification périodique distincte. Deuxièmement, le procès-verbal n’a pas à mentionner la nature de la dernière vérification : la mention de la nature de cette vérification « n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction » (même arrêt). Troisièmement, le juge n’a pas à produire spontanément le carnet métrologique : par un arrêt de rejet du 28 octobre 2025, la chambre criminelle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », la cour d’appel n’ayant « pas à entrer dans les détails de l’argumentation du prévenu » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434).
La même logique métrologique gouverne les autres instruments du contrôle routier, et la jurisprudence la confirme. À propos de l’éthylomètre, la chambre criminelle a rappelé le 13 mai 2025 qu’« en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012), en cassant un arrêt qui avait tiré des conséquences erronées d’une vérification primitive postérieure à une réparation. Le conducteur qui conteste une mesure, de vitesse comme d’alcoolémie, se situe toujours sur le même terrain : l’appareil était-il homologué, et sa dernière vérification datait-elle de moins d’un an au jour du contrôle ? Si la réponse est négative sur ce second point, la nullité du constat peut être soutenue avec des chances réelles ; si elle est positive, il faut chercher le moyen de défense ailleurs, dans la preuve contraire.
B. La force probante du procès-verbal et les preuves contraires admises : écrit, témoins et chronotachygraphe
Le procès-verbal de constat d’un excès de vitesse n’est pas une simple information : il fait foi jusqu’à preuve contraire. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle vient de le redire dans un arrêt de cassation du 16 septembre 2025 : « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953). Le prévenu qui se contente de nier avoir dépassé la vitesse, sans produire d’écrit ni de témoin, ne renverse donc pas la présomption.
Cet arrêt du 16 septembre 2025 apporte un second enseignement utile à la défense, cette fois contre elle : le tribunal de police de Cahors avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait que le nom de l’agent verbalisateur, sans indication sur l’opérateur du cinémomètre. La Cour de cassation a cassé ce jugement (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953), en jugeant que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». Elle a ajouté que les seuls éléments devant figurer sur le procès-verbal sont, en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, « le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (même arrêt). L’argument tiré de l’absence de nom de l’opérateur est donc désormais fermé ; inutile de l’invoquer devant le tribunal de police.
La voie féconde est la production d’un écrit de nature à contredire la mesure. L’exemple canonique est le chronotachygraphe des poids lourds et des autocars : dans l’arrêt du 30 octobre 2018 déjà cité, le prévenu avait produit le relevé de son chronotachygraphe, duquel il résultait qu’à l’heure indiquée sur le procès-verbal, sa vitesse n’était pas supérieure à la limite autorisée. Le tribunal de police l’avait relaxé, et la Cour de cassation a approuvé (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318) : « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites » et le juge, qui n’était pas saisi d’une contestation du ministère public sur la fiabilité des données, en « a apprécié souverainement la force probante ». Le ministère public conserve la possibilité de discuter la fiabilité du relevé produit, mais le principe est acquis : un enregistrement technique contredisant la mesure est une preuve contraire admissible.
Dans la pratique de la défense, cet écrit peut prendre plusieurs formes selon le véhicule et les circonstances : relevé de chronotachygraphe pour les véhicules qui en sont équipés, données de géolocalisation d’une flotte d’entreprise avec horodatage, facture ou attestation démontrant que le véhicule se trouvait ailleurs à l’heure du constat, témoignages de passagers ou d’usagers présents. Le dossier se construit dès la réception de l’avis de contravention, et non la veille de l’audience. Il arrive aussi que le conducteur ne soit tout simplement pas au volant : le véhicule était prêté, vendu, volé, ou ses plaques étaient usurpées ; ces situations relèvent d’une autre branche de la contestation, celle de la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, qui fait l’objet de la seconde partie. Sur la désignation du conducteur réel lorsque le véhicule était prêté, le cabinet a déjà publié une analyse détaillée : véhicule prêté : désigner le conducteur pour éviter le retrait de points. De même, l’hypothèse des plaques usurpées suit un cheminement particulier, exposé dans plaques d’immatriculation usurpées : contester le retrait de points et la suspension.
Enfin, la contestation de la mesure ne doit pas faire oublier le calibrage de l’enjeu. Un excès de vitesse constaté par cinémomètre est, selon son ampleur, une contravention de la troisième, de la quatrième ou de la cinquième classe. L’article 131-13 du code pénal fixe les plafonds correspondants : 450 euros au plus pour la troisième classe, 750 euros au plus pour la quatrième classe, 1 500 euros au plus pour la cinquième classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Le dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite relève de la cinquième classe et expose, outre l’amende et le retrait de points, à une suspension judiciaire du permis de conduire pouvant être prononcée par le tribunal de police ; le cabinet a consacré une étude spécifique à cette hypothèse : grand excès de vitesse de plus de 50 km/h, première infraction : suspension et défense. Les tranches intermédiaires ont également fait l’objet d’analyses ciblées, par exemple pour les dépassements de 20 à 29 km/h au-dessus de la limite.
II. Contester concrètement une amende de radar : délais, procédure et défense du permis devant le tribunal de police
A. Requête en exonération, consignation et réclamation contre l’amende majorée : le calendrier de la contestation
Le premier réflexe à adopter est de ne pas payer. Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points correspondant ; il ferme la contestation. Le conducteur qui veut se défendre doit au contraire adresser une contestation, en distinguant deux situations : celle où il conteste l’infraction elle-même ou la mesure, et celle où il affirme n’être pas le conducteur au moment du constat.
Dans le régime de la contravention constatée par appareil automatique, le destinataire de l’avis est le titulaire du certificat d’immatriculation. L’article L. 121-3 du code de la route le rend « redevable pécuniairement de l’amende encourue » pour les infractions listées par décret, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Les excès de vitesse figurent dans cette liste : l’article R. 121-6 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur, vise au 8° les infractions aux vitesses maximales autorisées, en renvoyant aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 du même code. Cette redevabilité est pécuniaire et non pénale : le même article L. 121-3 précise que la personne déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que la décision prise sur ce fondement « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Le retrait de points n’intervient que lorsque l’auteur véritable de l’infraction est identifié et reconnu responsable.
La contestation s’exerce dans des formes strictes. Aux termes de l’article 529-10 du code de procédure pénale, lorsque l’avis d’amende forfaitaire concerne une infraction de l’article L. 121-3 du code de la route, la requête en exonération ou la réclamation « n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire », accompagnée de justificatifs précis : récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour usurpation de plaques, lettre signée désignant la personne présumée conduire avec son identité, son adresse et la référence de son permis, copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement. Le téléservice de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions permet les mêmes démarches en ligne pour les avis comportant une référence de télépaiement. Une contestation mal formée, envoyée par courrier simple ou sans les pièces exigées, est irrecevable, et l’amende majorée suit.
Si l’amende n’est ni payée ni contestée utilement dans le délai de quarante-cinq jours, l’avis d’amende forfaitaire majorée est adressé au conducteur. C’est alors que s’ouvre la voie de la réclamation prévue par l’article 530 du code de procédure pénale : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Le texte ajoute une règle spécifique au code de la route : la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis majoré est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, sauf si le contrevenant justifie avoir déclaré son changement d’adresse avant l’expiration de ce délai ; dans ce dernier cas, il n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours. Lorsque la réclamation est recevable, l’officier du ministère public examine le dossier et peut renvoyer le conducteur devant le tribunal de police : c’est à ce stade que la contestation technique de la mesure et la défense des points se jouent réellement. Le conducteur qui n’a jamais reçu l’avis initial et découvre la majoration sur son relevé d’identité bancaire ou lors d’un contrôle dispose de voies particulières, analysées dans amende forfaitaire majorée jamais reçue : contester les retraits de points et l’invalidation.
Un point de vigilance concerne les dossiers où le conducteur a été flashé alors qu’il venait de perdre, par accumulation, une partie de son capital points. La contestation de la mesure peut alors faire la différence entre un permis préservé et une lettre recommandée 48SI d’invalidation. Il existe par ailleurs des stratégies de régularisation par le stage volontaire de sensibilisation, qui permet de reconstituer quatre points avant que le solde ne devienne nul : le sujet est traité dans stage de récupération de points avant la lettre 48SI : sauver son permis d’un solde nul. La contestation et le stage ne s’opposent pas : le conducteur peut contester l’infraction récente tout en sécurisant son capital par un stage, dès lors que les délais le permettent.
B. Devant le tribunal de police : carnet métrologique, plaidoirie et issues pour le permis
Lorsque le dossier aboutit devant le tribunal de police, soit sur renvoi de l’officier du ministère public après réclamation, soit sur opposition à une ordonnance pénale, la défense se construit sur dossier. La première démarche consiste à obtenir communication des pièces techniques : le procès-verbal de constat, la photographie du contrôle pour les radars automatiques, et surtout les éléments métrologiques de l’appareil, à savoir son certificat d’examen de type, son carnet métrologique et la date de sa dernière vérification. La jurisprudence du 28 octobre 2025 rappelle que le juge n’a pas à rechercher d’office ces éléments au-delà des mentions du procès-verbal ; il appartient donc à la défense de soulever précisément le grief, en conclusions écrites, en demandant la production du carnet métrologique et en tirant les conséquences d’un défaut de vérification annuelle, conformément à la solution dégagée par l’arrêt du 4 novembre 2025.
La plaidoirie utile combine plusieurs registres selon le dossier. Sur la régularité de l’instrument : la date de la dernière vérification était-elle comprise dans l’année du contrôle, en tenant compte de l’équivalence entre vérification primitive après réparation et vérification périodique ? Sur la matérialité : le lieu, l’heure, le sens de circulation et l’immatriculation relevés sont-ils exacts, la signalisation de limitation était-elle en place et visible ? Sur la preuve contraire : le conducteur dispose-t-il d’un écrit, relevé de chronotachygraphe, données horodatées ou témoignages, de nature à renverser la force probante du procès-verbal dans les conditions de l’article 537 ? Sur la personne : le prévenu était-il bien au volant ? Chaque moyen doit être écrit, motivé et appuyé de pièces, car le tribunal statue au vu d’un dossier souvent bref, et l’arrêt du 16 septembre 2025 sanctionne les relaxes prononcées sans preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins.
Les issues possibles sont de trois ordres. La relaxe, lorsque la nullité du constat est retenue ou que la preuve contraire emporte la conviction du juge : l’amende tombe et aucun point n’est retiré. La condamnation aménagée, lorsque l’infraction est établie mais que le tribunal, saisi des explications de la défense, fixe l’amende dans la fourchette basse et aménage les peines complémentaires, notamment la durée de suspension dans les dossiers de grand excès de vitesse. Enfin, en cas de condamnation, la voie de l’appel demeure ouverte dans les formes prévues pour les jugements de police ; ses effets sur la conduite pendant la procédure et ses délais ont été analysés dans faire appel d’une suspension ou d’une annulation du permis : délai, effet sur la conduite et défense. Dans les dossiers de radar de feu, la contestation emprunte des chemins voisins, avec des spécificités propres à la photographie du franchissement, exposées dans radar de feu rouge : contester le retrait de points à partir de la photographie.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers sont jugés par le tribunal de police du ressort du lieu de l’infraction ; le conducteur domicilié hors du département reste tenu de répondre devant la juridiction compétente, et la représentation par un avocat est souvent la condition d’une défense technique effective, les débats étant brefs et le dossier tranché sur pièces. L’avocat prépare les conclusions de nullité, réclame les pièces métrologiques au ministère public, vérifie la cohérence du carnet de l’appareil et plaide les enjeux du permis de conduire, en particulier lorsque le conducteur est proche du solde nul ou exerce une profession exigeant la conduite quotidienne.
Conclusion
Contester un excès de vitesse constaté par cinémomètre n’est ni un réflexe dilatoire ni un pari perdu d’avance : c’est une défense réglée par des textes précis et une jurisprudence récente. La vérification annuelle de l’appareil, exigée par l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009, conditionne la régularité du procès-verbal ; la force probante de celui-ci peut être renversée par un écrit ou par témoins, comme l’illustre la preuve par chronotachygraphe admise par la chambre criminelle ; et la contestation doit emprunter des formes et des délais stricts, de la requête en exonération à la réclamation contre l’amende majorée, puis à l’audience du tribunal de police. À l’inverse, certains moyens sont désormais fermés : l’absence du nom de l’opérateur sur le procès-verbal, l’exigence d’une mention de la nature de la dernière vérification, ou la production d’office du carnet métrologique. Une défense efficace est donc une défense informée, construite tôt, avant tout paiement, avec les pièces techniques du dossier.