Le 30 septembre 2026 n’est pas une date de déclaration de chiffre d’affaires. C’est la date limite, pour une micro-entreprise déjà en activité, pour opter auprès de l’Urssaf pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de 2027, ou pour dénoncer une option déjà en cours avec effet au 1er janvier 2027. Passé ce jour, l’option n’est plus ouverte pour l’année suivante, sauf création d’activité. Le texte est net : l’article 151-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2025, dispose que « L’option prévue au premier alinéa du I est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. »
Beaucoup de micro-entrepreneurs confondent ce calendrier avec le prélèvement à la source, avec le solde d’impôt de septembre ou avec les cotisations sociales. Le versement libératoire n’est pas le régime micro-social. Il ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus. Il ne dispense pas de comparer, sur un papier, le taux forfaitaire de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % et l’impôt qui résulterait du barème après abattement. Les plafonds de chiffre d’affaires du micro-BIC et du micro-BNC ont été actualisés au 1er juillet 2026. La limite supérieure de la deuxième tranche du barème, qui sert de plafond de revenu fiscal de référence, est de 29 579 euros par part dans le barème de 2026. Les développements qui suivent distinguent d’abord qui peut encore opter et comment chiffrer l’intérêt de l’option, puis comment l’exercer, la dénoncer ou contester un avis, y compris à Paris et en Île-de-France. Le commentaire technique du régime, distinct de ce calendrier de septembre 2026, figure dans notre fiche sur le versement forfaitaire libératoire de l’auto-entrepreneur.
I. Faut-il opter ou dénoncer le versement libératoire avant le 30 septembre 2026
A. Qui peut encore opter : revenu fiscal de référence, plafonds de chiffre d’affaires et taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 %
Le versement libératoire n’est pas un régime de faveur automatique. C’est une option, réservée à ceux qui remplissent trois conditions cumulatives. L’article 151-0 du CGI les énonce ainsi : « Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417 , est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. » La première condition renvoie au micro-BIC ou au micro-BNC. La troisième renvoie au micro-social. La deuxième est celle que l’on lit trop vite sur l’avis d’impôt.
Le plafond de revenu n’est pas un chiffre magique figé dans l’article 151-0. Il suit la deuxième tranche du barème. L’article 197 du CGI, dans sa version applicable depuis le 21 février 2026, fixe cette tranche : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. »
Pour une option exercée au plus tard le 30 septembre 2026 et applicable en 2027, l’année au titre de laquelle l’option est exercée est 2027. L’année précédant cette année est 2026. La limite à retenir par part est donc 29 579 euros. Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence 2025 du foyer, au sens du IV de l’article 1417 du CGI, ne doit pas dépasser 29 579 euros. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, deux parts, la majoration de 50 % par demi-part porte le plafond à 59 158 euros. Un couple avec un enfant à charge (deux parts et une demi-part) se voit appliquer une majoration supplémentaire de 50 % de 29 579 euros, soit 14 789,50 euros, et un plafond de 73 947,50 euros, qu’il faudra arrondir selon les règles de liquidation de l’avis, sans inventer un arrondi que le texte de l’article 151-0 ne pose pas lui-même pour cette majoration.
Si vous êtes déjà au versement libératoire en 2026, le contrôle n’est pas le même millésime. L’option applicable en 2026 a été exercée en 2025, ou à la création. Les revenus à comparer sont ceux de 2024. Le barème de l’année précédant 2026 est celui qui s’appliquait en 2025, dont la limite supérieure de la deuxième tranche était de 29 315 euros par part, avant le passage à 29 579 euros dans l’article 197 du CGI applicable depuis le 21 février 2026. Une page d’impots.gouv.fr, encore illustrée par des exemples 2024 à 27 478 euros, ne doit pas servir de calculatrice pour 2026 ou 2027. Le barème de l’année pertinente, lu dans l’article 197 applicable à cette année-là, prime l’exemple pédagogique.
La première condition, relever du micro-BIC ou du micro-BNC, a changé le 1er juillet 2026. L’article 50-0 du CGI, dans sa version entrée en vigueur à cette date, soumet au micro-BIC les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : « 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises. »
L’article 102 ter du CGI, également applicable depuis le 1er juillet 2026, fixe le micro-BNC : « Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 83 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. » Les anciens seuils de 188 700 euros et 77 700 euros, encore repris sur certaines fiches administratives, ne sont plus le droit en vigueur pour ces articles depuis le 1er juillet 2026. Une option de versement libératoire n’a de sens que si vous restez dans ces régimes. Sortir du micro, c’est sortir du versement libératoire.
Les taux du versement, eux, sont dans le II de L’article 151-0 du CGI : « 1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 ; 2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ; 3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter. » Vente de marchandises et fourniture de logement au sens du 1° de l’article 50-0 : 1 %. Prestations de services relevant du 2° du même article : 1,7 %. Professions libérales et autres BNC du micro : 2,2 %. Le II ne cite pas le 1° bis de l’article 50-0 (meublés de tourisme au seuil de 15 000 euros). Il ne faut pas coller un taux par analogie. Une fiche ministérielle range parfois les locations meublées et chambres d’hôtes à 1,7 %. Cette présentation n’ajoute pas une quatrième ligne au II de l’article 151-0. Pour une location meublée, la première question n’est pas le taux : c’est de savoir si l’activité est encore dans le micro-BIC de l’article 50-0, et dans quelle catégorie de seuil, après les réformes des meublés.
Le versement libératoire n’absorbe pas les cotisations sociales. L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale organise le micro-social : « Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles ». L’Urssaf collecte, sur la même déclaration de chiffre d’affaires, les cotisations et, si vous avez opté, le versement libératoire. Deux assiettes se côtoient, deux taux se superposent. Une exonération sociale de début d’activité n’emporte pas, à elle seule, l’option fiscale.
La cour administrative d’appel de Douai a décrit la mécanique, dans un arrêt du 4 mars 2021, n° 18DA02520, à propos d’un professeur de musique auto-entrepreneur. Après avoir cité l’article 151-0, la cour retient : « En vertu des dispositions de l’article 151-0 du code général des impôts citées au point précédent, le contribuable, qui a opté pour l’application du régime du versement libératoire qu’elles prévoient, se libère de l’impôt sur le revenu auquel il est soumis en acquittant des versements, établis par l’application d’un taux unique, assis non sur le bénéfice annuel mais sur le chiffre d’affaires ou les recettes qu’il réalise mensuellement ou trimestriellement, alors que le contribuable, placé sous le régime des » micro BNC » prévu à l’article 102 ter de ce code, est imposé, par l’application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, sur le bénéfice réalisé, qui est déterminé à partir des recettes annuelles minorées d’un abattement calculé forfaitairement. » L’arrêt est publié sur Légifrance. Il rappelle aussi que la déclaration annuelle des recettes, obligatoire dans les deux systèmes, n’a pas le même objet : avec le versement libératoire, elle sert à l’imposition globale du foyer et au contrôle des conditions de revenus, « mais n’emporte, par elle-même, aucune incidence sur la liquidation des versements effectués en application de cette option ».
B. Comment calculer si l’option est plus favorable que le barème de l’impôt sur le revenu
Le taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % donne une impression de simplicité. Il est simple à liquider. Il n’est pas toujours moins cher. Sans option, le micro-BIC ou le micro-BNC détermine un bénéfice forfaitaire, puis le barème de l’article 197 s’applique à l’ensemble du foyer, après parts et éventuellement décote. L’article 50-0 du CGI dit comment ce bénéfice est calculé : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » Pour les BNC, l’abattement est de 34 %, là encore avec un plancher de 305 euros. Le versement libératoire, lui, s’applique au chiffre d’affaires ou aux recettes, pas au bénéfice. Comparer 2,2 % de 40 000 euros et 11 % de 26 400 euros n’a de sens que si l’on sait où se situe le foyer dans le barème.
Premier cas, fréquent chez un célibataire sans autre revenu notable. Recettes BNC de 36 000 euros. Sans versement libératoire, le bénéfice micro est de 36 000 euros diminués de 34 %, soit 23 760 euros. Avec une part, le barème 2026 ne taxera que la fraction au-delà de 11 600 euros, au taux de 11 % jusqu’à 29 579 euros. L’impôt brut sur cette activité, hors décote et hors autres revenus, est de l’ordre de 1 338 euros (11 % de 12 160 euros). Avec le versement libératoire, 36 000 euros au taux de 2,2 % donnent 792 euros. L’option est moins chère, dans cette hypothèse isolée. Elle le reste tant que le foyer n’est pas déjà dans la tranche à 30 % ou 41 % du fait d’autres revenus : plus le taux marginal du foyer est élevé, plus le forfait de 2,2 % sur les recettes, ou de 1,7 % sur un service BIC, devient intéressant par rapport à 30 % ou 41 % appliqués au bénéfice après abattement.
Deuxième cas, inverse, trop peu discuté. Le foyer a peu ou pas d’impôt au barème : année de chômage, de congé, de revenus déjà absorbés par le quotient, parts nombreuses, décote. Le versement libératoire reste dû dès le premier euro de chiffre d’affaires. Un micro-entrepreneur qui encaisse 20 000 euros de prestations BNC paiera 440 euros de versement libératoire (2,2 %), alors que le bénéfice micro de 13 200 euros, pour une part, peut tomber, après décote, à un impôt nul ou très faible. Dans cette configuration, dénoncer l’option avant le 30 septembre 2026, pour un effet au 1er janvier 2027, n’est pas une perte d’avantage. C’est un calcul. Le ministère de l’Économie invite, sur sa fiche consacrée au versement libératoire, à comparer ce forfait avec le micro-fiscal classique selon la situation personnelle. La fiche est en ligne sur economie.gouv.fr.
Troisième cas, activité de vente. Chiffre d’affaires de 80 000 euros relevant du 1° de l’article 50-0. Abattement de 71 %, bénéfice de 23 200 euros. Versement libératoire : 1 % de 80 000 euros, soit 800 euros. Au barème, pour une part sans autre revenu, l’impôt brut sur 23 200 euros est de l’ordre de 1 276 euros (11 % de 11 600 euros). L’option reste moins chère. Si le même chiffre d’affaires est réalisé par un foyer déjà taxé à 30 % sur sa dernière tranche, l’impôt au barème sur 23 200 euros grimpe vers 6 960 euros. L’écart devient très large. Le versement libératoire n’est pas conçu pour les hauts revenus du foyer : le plafond de RFR de l’avant-dernière année l’interdit. Un couple dont le RFR 2025 dépasse 59 158 euros ne peut pas opter pour 2027, même si le forfait de 1 % serait arithmétiquement très favorable.
Quatrième cas, charges réelles. Le micro, avec ou sans versement libératoire, n’autorise pas à déduire les frais réels. L’abattement est forfaitaire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 mars 2026, n° 24NC02154, a rappelé qu’une fois le micro-BIC applicable, l’administration qui détermine le bénéfice en déduisant l’abattement de l’article 50-0 fait une exacte application du texte. La cour ajoute : « Si M. A… soutient que ses charges réelles justifiées sont de très loin supérieures à cet abattement forfaitaire, ce qui l’aurait rendu non imposable et l’aurait conduit alors à opter pour un régime réel s’il en avait eu la possibilité, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions lesquelles ont été légalement établies. » L’arrêt est sur Légifrance. Si vos charges dépassent durablement l’abattement, la question n’est pas le versement libératoire : c’est l’option pour un régime réel, dans les délais du 4 de l’article 50-0, distincts du 30 septembre de l’article 151-0. Les deux options ne se substituent pas.
Le versement libératoire ne dispense pas de déclarer. L’article 151-0 du CGI, V, l’écrit : « Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l’article 170 les informations mentionnées aux 3 de l’article 50-0 et 2 de l’article 102 ter. »
L’article 170 du CGI organise cette déclaration annuelle. Le ministère de l’Économie précise, sur la même fiche, que cette déclaration n’engendre pas une double imposition et sert à déterminer le revenu fiscal de référence et le taux moyen du foyer.
Les plus-values professionnelles restent hors du forfait. Le III de l’article 151-0 du CGI le dit : « Les versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes annuels, au titre de l’année de réalisation des résultats de l’exploitation, à l’exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions visées à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l’article 102 ter. » Une cession de matériel, de clientèle ou de droit de présentation n’est pas réglée par le 1 %, le 1,7 % ou le 2,2 %.
L’article 151 septies du CGI peut, sous conditions de recettes et de durée d’activité, exonérer tout ou partie de ces plus-values professionnelles. Ce n’est pas le sujet du 30 septembre, mais c’est un piège si l’on croit le versement libératoire universel.
Dernier élément de chiffrage, souvent oublié : le prélèvement à la source. Le III de l’article 151-0 du CGI ajoute : « Les contribuables qui s’acquittent du versement libératoire au titre de l’année en cours ne sont pas redevables de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A au titre des revenus soumis à ce versement. »
L’article 204 A du CGI organise le prélèvement à la source : « 2. Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C , d’un acompte acquitté par le contribuable. » En pratique, l’option bien enregistrée à l’Urssaf doit faire disparaître l’acompte d’impôt sur le revenu afférent à l’activité micro. Si l’acompte continue de partir sur votre compte en 2026 alors que le versement libératoire est prélevé sur les déclarations Urssaf, il y a une double collecte à faire cesser, par modulation ou par réclamation, et non par l’inertie jusqu’à l’avis de l’été suivant. Le détail des dates de télérèglement de septembre 2026, pour le solde d’impôt qui n’est pas de l’activité micro, est exposé dans notre article sur le paiement en ligne avant le 20 septembre.
II. Comment exercer, dénoncer ou contester le versement libératoire
A. Option et dénonciation auprès de l’Urssaf : délai du 30 septembre, création d’activité, effet au 1er janvier
L’option n’est pas une case de la déclaration n° 2042. Elle est adressée aux organismes de recouvrement du micro-social, c’est-à-dire, pour l’essentiel, l’Urssaf. L’article 151-0, IV, déjà cité, fixe deux délais. Pour une entreprise déjà en activité : 30 septembre de l’année N pour un effet en N+1. Pour une création : dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Une création en août 2026 ouvre donc l’option jusqu’au 30 novembre 2026, pour une application dès l’activité, selon les modalités de mise en œuvre par l’Urssaf, et non jusqu’au 30 septembre 2026. Inversement, un micro-entrepreneur créé en 2024 ou 2025 qui n’a jamais opté n’a plus que le 30 septembre 2026 pour un effet au 1er janvier 2027. Le ministère de l’Économie, sur sa fiche consacrée au versement libératoire, situe l’option d’une entreprise déjà créée au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante, et, en cas de création, au dernier jour du troisième mois suivant le début d’activité.
La dénonciation suit les mêmes formes et le même calendrier. L’article 151-0 du CGI, IV, dispose : « L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. » Une dénonciation du 1er octobre 2026, même motivée, même envoyée en recommandé, est tardive pour 2027. Elle ne produira d’effet, si elle est reprise à temps l’année suivante, qu’au 1er janvier 2028. La fiche d’impots.gouv.fr relative au versement libératoire situe la dénonciation auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre, pour un effet au 1er janvier suivant. Conservez la preuve du dépôt : accusé du compte autoentrepreneur.urssaf.fr, courrier daté, copie d’écran horodatée. En cas de litige sur la date, c’est cette preuve qui sera discutée, pas le souvenir d’un appel téléphonique.
L’option cesse aussi de plein droit, sans dénonciation. Premier cas, la sortie du micro-BIC ou du micro-BNC. L’article 151-0 du CGI, IV, 1° : « Au titre de l’année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s’appliquent plus. Dans cette situation, le III n’est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A . Si ces versements excèdent l’impôt dû, l’excédent est restitué ». L’année du dépassement des plafonds, ou de l’option pour un réel, le forfait cesse d’être libératoire. Les sommes déjà versées à l’Urssaf au titre de l’impôt deviennent un acompte à imputer sur l’impôt au barème. Il peut y avoir restitution. Il peut y avoir complément. Il n’y a pas disparition de l’impôt.
Deuxième cas, le dépassement du plafond de revenus du foyer, avec un décalage d’un an. L’article 151-0 du CGI, IV, 2° : « Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l’article 1417, excède le seuil défini au 2° du I. » Si le RFR 2025 dépasse le seuil, la sortie n’est pas nécessairement 2026 : le texte parle de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Cette inertie surprend. Elle explique des avis 2026 encore libératoires alors que le foyer a franchi le plafond sur les revenus 2024. Elle explique aussi, à l’inverse, des sorties en 2027 alors que le RFR 2026 est redescendu. Lire l’avis d’impôt 2026, ligne du revenu fiscal de référence, et le comparer au bon barème, est plus sûr que de faire confiance au maintien apparent de l’option sur le compte Urssaf.
La cour administrative d’appel de Douai, dans l’affaire n° 18DA02520 déjà citée, a montré un autre malentendu : croire que le versement libératoire se combine avec une exonération d’impôt sur le revenu prévue pour une zone franche. Le contribuable, auto-entrepreneur en zone franche urbaine, réclamait la restitution des versements 2012 à 2014 au titre de l’article 151-0 lu avec l’article 44 octies A. La cour a jugé qu’il n’entrait pas dans le champ de cette exonération, « dès lors que les déclarations de recettes qu’il a souscrites ne peuvent être regardées comme la déclaration du bénéfice d’un exercice ou d’une année d’imposition ». Autrement dit, le choix du versement libératoire a une cohérence : on paie un forfait sur les recettes, on ne se comporte plus, pour certaines exonérations, comme un contribuable qui déclare un bénéfice micro. Avant d’opter le 30 septembre 2026, demandez-vous si une exonération zonée, un crédit d’impôt, ou un dispositif conditionné à la déclaration d’un bénéfice, reste compatible avec ce forfait.
Le recouvrement du versement suit le droit social, le contrôle fiscal suit le droit de l’impôt. L’article 151-0 du CGI, V : « Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l’impôt sur le revenu. » Un retard de déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf n’est pas le même contentieux qu’une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu. Un dégrèvement d’impôt n’efface pas, à lui seul, une contrainte Urssaf. Les deux administrations se parlent ; elles ne se confondent pas.
B. Avis d’impôt, réclamation, sursis de paiement, Paris et Île-de-France
Même avec le versement libératoire, un avis d’impôt 2026 arrive. Il peut faire apparaître d’autres revenus, une contribution sur les hauts revenus, un taux moyen, un acompte qui n’aurait pas dû rester, un crédit d’impôt, une erreur de case. La réclamation n’est pas une lettre libre de politesse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, applicable jusqu’au 1er janvier 2027, ouvre le contentieux : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. »
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, publié au Bulletin, a relu ce texte mot à mot : « Aux termes du premier de ces textes, les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » L’arrêt, rendu sur pourvoi du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, distingue ensuite la réparation d’une erreur de liquidation, qui peut ouvrir des intérêts moratoires, et l’obtention du bénéfice d’un droit, qui ne les ouvre pas. Il est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Le délai de réclamation, pour l’impôt sur le revenu, est celui de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour un avis d’impôt 2026 mis en recouvrement en 2026, le 31 décembre 2028 est le terme habituel du a. Pour un versement libératoire déjà prélevé par l’Urssaf sans rôle, le b peut être la voie, à compter du versement. Les deux fondements ne s’inventent pas après coup. Le détail de ce délai de deux ans est exposé dans notre article sur le délai de réclamation fiscale.
Réclamer ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse de sursis. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales pose la règle : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Sans chiffrage du dégrèvement, pas de sursis. Sans sursis, le solde de l’avis reste exigible.
L’article 1730 du CGI frappe alors le retard : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu ». Le même article précise que cette majoration ne peut l’être « avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Elle n’attend pas que vous ayez fini de comprendre le versement libératoire.
À Paris et en Île-de-France, trois interlocuteurs se partagent le dossier, et les mélanger fait perdre des semaines. L’Urssaf Île-de-France, via le compte auto-entrepreneur, reçoit l’option, la dénonciation et les déclarations de chiffre d’affaires. Le service des impôts des particuliers du lieu d’imposition, souvent un SIP d’arrondissement à Paris, un SIP de commune ou d’intercommunalité dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, l’Essonne, les Yvelines ou la Seine-et-Marne, reçoit la réclamation d’assiette sur l’avis d’impôt. Le pôle de recouvrement, distinct du SIP, gère les délais de paiement et les saisies. Le contentieux de l’impôt sur le revenu relève du tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun, selon le département d’imposition. La requête se dépose sur Télérecours citoyens après rejet de la réclamation, ou à l’expiration du délai de six mois sans décision. Une option mal enregistrée à l’Urssaf ne se corrige pas par une requête directe au tribunal administratif : l’article L. 190 suppose une réclamation préalable.
Les dossiers parisiens de septembre 2026 butent souvent sur les mêmes faits. Un micro-entrepreneur domicilié dans le 11e ou le 18e arrondissement a opté à la création, puis a déménagé en Seine-Saint-Denis sans mettre à jour le compte Urssaf ni l’espace impots.gouv. Un conjoint salarié, imposé à Paris, voit l’acompte d’activité micro continuer de partir alors que le versement libératoire est déjà prélevé. Un RFR 2025, gonflé par une indemnité de rupture ou une plus-value, dépasse 29 579 euros par part, et l’option 2027 n’est plus ouverte, même si le chiffre d’affaires 2026 est modeste. Un prestataire BNC croit encore au seuil de 77 700 euros et découvre, trop tard, les 83 600 euros de l’article 102 ter depuis le 1er juillet 2026, ou l’inverse : il se croit encore dans le micro alors qu’une activité mixte mal ventilée l’en a fait sortir. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 octobre 2023, n° 22MA01351, a rappelé qu’une activité principalement de prestations de services, même si des fournitures sont facturées, n’est pas pour autant une activité mixte de vente au sens de l’article 50-0. L’arrêt est sur Légifrance. Ventilez les recettes avant de choisir le taux de 1 % ou de 1,7 %.
Trois réflexes, d’ici le 30 septembre 2026. Premier réflexe : ouvrir l’avis d’impôt 2026, lire le revenu fiscal de référence 2025, le comparer à 29 579 euros par part, majorés de 50 % par demi-part. Si le plafond est dépassé, l’option pour 2027 n’est pas disponible ; une dénonciation peut néanmoins être utile si l’option 2026 est encore active et que le barème redevient plus favorable. Deuxième réflexe : chiffrer, sur les recettes prévisibles 2027 et le taux marginal du foyer, le forfait de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % contre l’impôt après abattement de 71 %, 50 % ou 34 %. Troisième réflexe : déposer l’option ou la dénonciation sur le compte Urssaf, garder la preuve, puis vérifier en janvier 2027 que l’acompte d’impôt sur le revenu afférent à l’activité micro a bien cessé, ou a bien repris. Un avocat du cabinet peut relire l’avis, le RFR, la ventilation des recettes et le projet de message Urssaf avant que le 30 septembre 2026 ne soit passé.
Conclusion
Le versement libératoire n’est ni un abonnement, ni une exonération. C’est une option de l’article 151-0, subordonnée au micro-BIC ou au micro-BNC, au micro-social et à un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année qui ne dépasse pas, par part, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème. Pour une option 2027, cette limite est de 29 579 euros dans le barème 2026 de l’article 197. Les plafonds de chiffre d’affaires, actualisés au 1er juillet 2026, sont de 203 100 euros, 83 600 euros ou 15 000 euros selon la catégorie de l’article 50-0, et de 83 600 euros en micro-BNC. Les taux de 1 %, 1,7 % et 2,2 % s’appliquent aux recettes, pas au bénéfice. Ils sont souvent plus favorables dans un foyer déjà taxé à 30 %. Ils sont parfois plus coûteux dans un foyer peu ou pas imposable.
Le 30 septembre 2026 clôt, pour les entreprises déjà en activité, le temps de l’option et de la dénonciation pour 2027. Une création récente a un autre délai, jusqu’au dernier jour du troisième mois. Une sortie du micro impute les versements déjà faits sur l’impôt au barème. Un dépassement de RFR sort avec le décalage prévu au 2° du IV. Un avis d’impôt erroné, un acompte qui continue, un forfait prélevé à tort se discutent par réclamation dans le délai de l’article R*196-1, avec sursis chiffré de l’article L. 277 si l’on ne veut pas payer la partie contestée. À Paris comme en petite couronne, l’Urssaf, le SIP et le tribunal administratif ne sont pas le même guichet. Le calendrier est public. Les taux aussi. Il reste à les appliquer à votre avis et à votre chiffre d’affaires, cette semaine.