Vous venez de relire votre avis d’impôt 2026. Un crédit manque, une retenue à la source a été opérée à tort, deux cotisations se recoupent, ou le solde qui sera prélevé à compter du 25 septembre vous paraît trop élevé. On vous a souvent répondu qu’une retenue à la source se contestait avant le 31 décembre de l’année suivante, et qu’au-delà il était trop tard. Ce délai d’un an n’existe plus pour les impôts d’État.
Le 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé que le délai spécial d’un an applicable aux contestations de retenues et de prélèvements à la source méconnaissait le principe d’égalité. Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet et entré en vigueur le 30 juillet 2026, a abrogé les alinéas qui organisaient ces délais réduits. Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et la plupart des impositions autres que les impôts locaux, le délai de droit commun s’applique désormais : le 31 décembre de la deuxième année. La fiche de Service-Public a été vérifiée le 30 juillet 2026. Les pages générales décrivent le calendrier. Elles n’expliquent pas ce que le Conseil d’État a réellement censuré, ce que le décret a supprimé en plus, ni ce qui reste plus court : le prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts, et les impôts directs locaux. Cet article dit comment compter le délai, quelles pièces joindre, comment demander le sursis avant le prélèvement de septembre, et devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France.
I. Êtes-vous encore dans le délai pour déposer une réclamation fiscale ?
A. Impôt sur le revenu, retenues à la source et avis 2026 : le délai de deux ans depuis le 30 juillet
La réclamation contentieuse n’est pas un courrier de politesse. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Sans cette réclamation préalable, le juge de l’impôt n’est pas saisi. Le délai de recevabilité commande donc tout le reste : le sursis, le tribunal, et souvent le prélèvement du 25 septembre.
Jusqu’au 29 juillet 2026, l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, reproduit par le Conseil d’État, posait d’abord un délai général de deux ans, puis ajoutait un second régime : les réclamations devaient alors être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, notamment en cas de nouvel avis réparant une erreur d’expédition, de cotisation établie à tort ou faisant double emploi, et de contestation des retenues. Le b de cette seconde partie était le piège le plus fréquent : une retenue opérée en 2024 se contestait, selon ce texte, jusqu’au 31 décembre 2025, et non jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, a tranché le 16 février 2026, n° 500909, mentionné aux tables du recueil Lebon. Après avoir rappelé le texte, il a distingué deux logiques. Les a et c de la seconde partie ouvraient un délai spécial supplémentaire : ils n’empêchaient pas d’utiliser le délai de deux ans. En revanche, pour les retenues et prélèvements qui n’ont pas le caractère d’un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, le b fermait la porte du délai de droit commun. La décision énonce : « En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général. » Le principe d’égalité était méconnu. Le dispositif est étroit. L’article 1er décide : « La décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à la demande de M. A… est annulée en tant qu’elle porte sur la demande d’abrogation du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. » L’article 2 enjoint au Premier ministre d’édicter, dans les trois mois de la notification, les mesures réglementaires nécessaires. Le lien officiel de la décision est Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909.
Cette censure n’était pas théorique. Le même délai spécial avait déjà fait tomber des dossiers. Dans l’affaire Sofina, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 2 février 2022, n° 441511, a rappelé la rédaction alors applicable, y compris le b de la seconde partie : « Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues ». La cour administrative d’appel de Versailles avait jugé irrecevable une réclamation déposée le 22 décembre 2011 contre des retenues de 2008, au motif que le délai d’un an était expiré. Le Conseil d’État a cassé pour une raison de procédure : ce motif d’irrecevabilité, distinct de celui invoqué par le ministre, ne pouvait être relevé d’office sans le débat contradictoire de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. L’arrêt montre pourtant le coût concret de l’ancien b : une année de trop, et la retenue restait due.
Le décret du 27 juillet 2026 va plus loin que l’injonction. Son objet officiel est de tirer les conséquences de la décision n° 500909 du Conseil d’État en supprimant le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source, et de simplifier les délais en abrogeant certaines dispositions devenues obsolètes. L’article 1er, 1°, abroge les cinquième à huitième alinéas de l’article R.* 196-1. Ce n’est pas seulement le b des retenues qui disparaît. Les délais particuliers liés au nouvel avis réparant une erreur d’expédition et à la cotisation établie à tort ou faisant double emploi disparaissent aussi du texte. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales se lit ainsi : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 . »
Concrètement, pour un avis d’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026, la réclamation reste recevable jusqu’au 31 décembre 2028. Pour un versement sans rôle ni avis de mise en recouvrement, le délai se compte à partir de l’année du versement. L’événement qui motive la réclamation ouvre aussi deux ans, sans qu’une décision de justice soit, à elle seule, un tel événement. Si vous pensiez avoir perdu le droit de contester une retenue à la source de 2024 parce que le 31 décembre 2025 était passé, le texte actuel vous ramène au 31 décembre 2026, sous réserve de la nature exacte du prélèvement et de la date de versement. Le décret n’a pas d’effet magique sur une décision de rejet déjà devenue définitive. Il change le délai de recevabilité des réclamations présentées à compter du 30 juillet 2026, et il aligne le droit écrit sur ce que le Conseil d’État avait déjà dit du b des retenues.
Un piège demeure, et il est souvent ignoré. L’article R.* 196-1-1 du livre des procédures fiscales, lui aussi modifié au 30 juillet 2026, dispose : « Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d’impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l’article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l’objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés. » Le prélèvement à la source de l’article 204 A du code général des impôts n’est pas une retenue de droit commun au sens de l’ancien b. L’article 204 A énonce : « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D , donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. » Contester le taux, le débiteur ou le montant de ce prélèvement avant l’avis annuel reste soumis au dernier jour de février. Une fois le rôle d’impôt sur le revenu mis en recouvrement, la réclamation sur l’impôt lui-même retrouve le délai de deux ans. Les deux calendriers ne se confondent pas. Si votre taux de prélèvement à la source est faux dès maintenant, attendre l’avis de juillet suivant n’est pas la même action que réclamer contre le solde. Sur le neuvième acompte et la modulation, le cabinet a déjà détaillé la mécanique dans l’article consacré à l’acompte de prélèvement à la source du 15 septembre 2026.
Le calendrier de septembre 2026 rend ce décompte urgent. Si le reste à payer de l’impôt sur le revenu dépasse 300 euros, le prélèvement est étalé en quatre échéances à compter du 25 septembre. S’il est inférieur ou égal à 300 euros, il part en une fois le 25 septembre. Une réclamation déposée après le prélèvement reste possible tant que le 31 décembre de la deuxième année n’est pas dépassé. Elle ne récupère pas automatiquement les sommes déjà prélevées le lendemain matin. D’où l’intérêt de lier, dans le même acte, la contestation du montant et la demande de sursis, plutôt que d’attendre un virement déjà parti. Le détail des échéances et de l’étalement est exposé dans l’article sur le solde d’impôt 2026 prélevé le 25 septembre. Si l’erreur vient d’une déclaration à corriger, la voie n’est pas la même que la réclamation contre l’avis déjà émis : voir Avis d’impôt 2026 erroné : corriger sa déclaration, contester et obtenir le sursis.
B. Taxe foncière, taxe d’habitation et CFE : le délai d’un an n’a pas disparu
Le décret de juillet 2026 n’a pas unifié tous les délais. Les impôts locaux restent à part. L’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction entrée en vigueur le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception. » Un an, pas deux. Un avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement cette année se conteste jusqu’au 31 décembre 2027, pas jusqu’au 31 décembre 2028.
Le décret a aussi touché cet article : son article 1er, 3°, abroge les quatrième et cinquième alinéas de l’article R.* 196-2. Les mentions « (Abrogé) » des c et d, désormais inscrites dans le texte en vigueur, sont le reflet de cette coupe. Le délai général d’un an, lui, n’a pas été allongé. Confondre taxe foncière et impôt sur le revenu est l’erreur la plus coûteuse du mois d’octobre. L’avis de taxe foncière arrive, le solde d’impôt sur le revenu se prélève, la taxe d’habitation sur la résidence secondaire ou la taxe sur les logements vacants peut suivre, et chaque imposition a son propre point de départ. Une réclamation présentée comme globale, qui mélange les fondements sans identifier chaque rôle expose à une irrecevabilité partielle.
La taxe foncière 2026 se paie, en pratique, à la mi-octobre, avec une date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance fixée au 30 septembre pour une adhésion par internet. Contester le taux, la valeur locative, une exonération oubliée ou une surface mal retenue n’arrête pas, à elle seule, le recouvrement. Il faut la réclamation, puis, si vous voulez différer, le sursis. Les vérifications de l’avis, le calendrier du 15 octobre et les voies de recours sont décrits dans Taxe foncière 2026 : vérifier l’avis, payer et contester. La CFE, la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires relèvent du même article R.* 196-2 lorsqu’elles ont la nature d’impôts directs locaux ou de taxes annexes. Le délai d’un an s’applique. Le décret n’a pas offert deux ans à ces impositions.
Deux conséquences pratiques. Premièrement, un contribuable qui découvre en novembre 2026 une erreur sur sa taxe foncière 2025 est encore dans les temps jusqu’au 31 décembre 2026, mais plus pour longtemps. Deuxièmement, un contribuable qui découvre la même erreur sur son impôt sur le revenu 2024, mis en recouvrement en 2025, a jusqu’au 31 décembre 2027. L’intuition selon laquelle ce serait le même fisc, donc le même délai, est fausse. Le service-public distingue d’ailleurs, dans sa fiche vérifiée le 30 juillet 2026, l’impôt sur le revenu et les impôts locaux. Il ne dit pas toujours, dans le même écran, que le décret a supprimé les délais spéciaux d’État tout en laissant l’année unique aux collectivités.
Le point de départ local n’est pas anodin. Le a de l’article R.* 196-2 vise la mise en recouvrement du rôle, la notification d’un avis de mise en recouvrement ou l’émission d’un titre de perception. Un titre exécutoire tardif décale le délai. Un événement au b le décale aussi, sauf s’il s’agit d’une décision juridictionnelle au sens de l’article L. 190. Payer sans rôle, hypothèse du e, fait courir le délai à compter de l’année du versement. Avant de conclure que vous êtes hors délai, il faut poser sur la table l’avis, la date de mise en recouvrement imprimée, et la nature exacte de l’imposition. Une CFE n’est pas un acompte d’impôt sur les sociétés. Une taxe d’aménagement n’est pas une taxe foncière. Chaque texte de délai est un texte d’irrecevabilité.
II. Comment déposer la réclamation, demander le sursis et saisir le juge ?
A. Forme, pièces, service compétent et délai de réponse de six mois
Le délai ne sert à rien si l’acte est irrégulier. L’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales pose le préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Le lieu de l’imposition, ce n’est pas toujours votre domicile actuel. C’est le service qui a établi l’impôt. Si l’assiette a été fixée par une direction départementale, une direction spécialisée ou un service à compétence nationale autre que celui du lieu d’imposition, la réclamation va au directeur de cette direction ou de ce service. Les grandes entreprises relevant de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent leurs réclamations au service des grandes entreprises, sous les réserves du même article R.* 190-1.
L’article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales énumère, « à peine d’irrecevabilité », le contenu : « a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. » La réclamation peut être régularisée « à tout moment » pour les pièces du d. La signature manuscrite, elle, est exigée ; l’administration doit mettre en demeure de signer dans les trente jours. Un message non signé dans l’espace impots.gouv.fr n’est pas, par sa seule existence, une réclamation contentieuse. La messagerie sert souvent de preuve d’envoi. Elle ne remplace pas les mentions obligatoires.
Sur le fond, l’exposé sommaire des moyens n’impose pas une thèse de doctorat. Il impose d’identifier l’erreur : crédit d’impôt oublié, enfant non rattaché, retenue calculée sur un revenu déjà imposé, double emploi, valeur locative, taux communal. Les conclusions chiffrent, autant que possible, le dégrèvement demandé. Sans chiffre, le sursis de l’article L. 277 sera refusé, même si la réclamation reste recevable sur le bien-fondé. Joignez l’avis, le détail de préremplissage, les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur, l’acte notarié, le relevé de compte montrant la retenue. Pour une retenue à la source versée par un tiers, la pièce du d est le justificatif du versement, pas seulement l’avis d’impôt de l’année suivante.
L’administration n’a pas l’éternité. L’article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales dispose : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. » Six mois, plus trois mois d’information préalable, pas davantage. Le silence de six mois n’est pas un oubli anodin : il ouvre le tribunal. Une décision de rejet non motivée est entachée d’irrégularité. Une décision tardive n’efface pas le droit de saisir le juge dès l’expiration du délai.
Deux voies voisines ne doivent pas être confondues avec la réclamation. La première est la correction de la déclaration en ligne, ouverte jusqu’au 30 novembre 2026 pour les revenus 2025. Elle rectifie les éléments déclarés. Elle n’interrompt pas, à elle seule, le recouvrement de l’avis déjà émis, et elle ne vaut pas réclamation contentieuse. La seconde est la réponse à une proposition de rectification, dans les trente jours, éventuellement prorogés. C’est un débat avant mise en recouvrement, décrit dans Proposition de rectification reçue : répondre dans 30 jours et contester. Quand l’avis de mise en recouvrement est notifié, le débat préalable est clos. Il reste la réclamation de l’article L. 190. Utiliser la messagerie pour dire que l’on n’est pas d’accord, sans viser l’imposition, sans conclusions et sans pièces, c’est prendre le risque d’une irrecevabilité le jour où le juge sera saisi.
Le destinataire compte autant que le délai. Une réclamation envoyée au service des impôts des particuliers de votre nouveau département, alors que le rôle a été établi par une direction de contrôle fiscal parisienne, peut être réorientée. Elle peut aussi perdre des jours. L’article R.* 190-1 désigne le service du lieu de l’imposition, avec les exceptions d’enregistrement, de valeur vénale immobilière et de grandes entreprises. En matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations sur la valeur vénale d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits au bail vont au service du lieu de situation des biens. Un appartement à Paris 16e n’est pas instruit, pour la valeur, par le SIP de province où vous avez transféré votre domicile. Gardez la preuve de dépôt : accusé de l’espace particulier, recommandé avec accusé de réception, ou dépôt contre récépissé au centre des finances publiques indiqué sur l’avis.
B. Sursis de paiement, majoration de 10 %, tribunal et spécificités Paris / Île-de-France
Réclamer ne suspend pas le paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales l’autorise seulement à une condition cumulative : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois mots comptent : expressément, montant, bases. Une phrase vague demandant à ne pas payer, sans chiffre, n’ouvre pas le sursis. L’exigibilité et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du tribunal, pour la seule part contestée. Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties doivent être constituées. À défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le contribuable peut alors demander au juge du référé prévu aux articles L. 279 et L. 279 A de limiter ou d’abandonner une saisie conservatoire qui a des conséquences difficilement réparables.
Sans sursis, le calendrier de paiement reprend ses droits. L’article 1663 du code général des impôts pose le principe : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. » L’article 1730 du code général des impôts ajoute la sanction du retard : « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Cette majoration s’applique aux sommes d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement non acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement ou la notification, « sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Pour les personnes physiques qui télérèglent, les dates peuvent être reportées de quinze jours au plus. Contester sans sursis, puis laisser passer le 25 septembre, c’est exposer la part non contestée, et parfois la part contestée, à la majoration de 10 % si le comptable considère que rien n’a été différé.
Le sursis n’est pas une opposition aux poursuites. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales réserve un autre contentieux, celui du recouvrement : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. » Une saisie administrative à tiers détenteur, un avis de mise en recouvrement mal notifié, un solde déjà payé : ce n’est plus l’article L. 190. Mélanger les deux dans le même courrier sans les distinguer affaiblit les deux. Si le comptable poursuit alors que le sursis a été régulièrement demandé, le débat porte sur l’exigibilité, pas sur le calcul de l’impôt.
Quand l’administration a statué, ou quand les six mois sont expirés, le juge s’ouvre. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales répartit les compétences : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux recouvrés comme l’IR, TVA, CFE, taxe foncière : tribunal administratif. IFI, droits d’enregistrement, publicité foncière : tribunal judiciaire. L’article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 . Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. » Deux mois après le rejet. Ou immédiatement après six mois de silence. Pas six mois de plus pour réfléchir.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de l’imposition oriente à la fois le service et le tribunal. Un contribuable relevant d’un service des impôts des particuliers parisien saisit, pour l’impôt sur le revenu et la TVA, le tribunal administratif de Paris. Un redevable dont l’immeuble est à Neuilly, Boulogne, Vincennes ou dans le Val-de-Marne relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’imposition, selon les règles de compétence territoriale du code de justice administrative. Pour l’IFI et les droits d’enregistrement, le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque les règles de l’article L. 199 et du code de procédure civile y conduisent, notamment pour un immeuble parisien ou un redevable dont le domicile fiscal est à Paris. Les directions spécialisées de contrôle fiscal d’Île-de-France, lorsqu’elles ont établi l’imposition, reçoivent la réclamation en application de l’article R.* 190-1, même si vous habitez désormais un autre département. Le SIP non-résidents, lorsqu’il est le service d’assiette, reste le destinataire pour un Français de l’étranger imposé à Paris. Avant d’envoyer, relisez l’en-tête de l’avis : code service, adresse de la direction, numéro d’article du rôle. C’est ce code, et non votre dernière facture d’électricité, qui désigne le bon interlocuteur.
En pratique, un dossier parisien de septembre 2026 se prépare ainsi. Premièrement, identifier chaque imposition : solde d’impôt sur le revenu, contributions sociales, IFI le cas échéant, taxe foncière d’octobre. Deuxièmement, compter le délai propre à chacune, deux ans ou un an, à partir de la mise en recouvrement ou du versement. Troisièmement, rédiger une réclamation par imposition contestée, ou un acte unique qui distingue nettement les chefs de demande, avec signature, avis et chiffrage. Quatrièmement, insérer la demande de sursis pour la part contestée, avant le 25 septembre si le prélèvement d’impôt sur le revenu est imminent, avant la date limite de la taxe foncière si c’est l’avis local qui est en cause. Cinquièmement, conserver l’accusé et le calendrier des six mois. Sixièmement, si le rejet arrive ou si le silence s’installe, saisir dans les deux mois, ou dès l’expiration des six mois, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire compétent. Un rendez-vous au centre des finances publiques de votre arrondissement peut aider à corriger une adresse ou un contrat de prélèvement. Il ne remplace pas l’acte écrit de l’article R.* 197-3.
Le décret du 27 juillet 2026 n’efface ni la majoration de 10 %, ni le juge, ni les impôts locaux. Il supprime une inégalité que le Conseil d’État avait déjà nommée, et il simplifie le décompte pour les impôts d’État. Ceux qui ont laissé passer le 31 décembre 2025 en croyant le délai d’un an opposable à une retenue à la source ont, depuis le 30 juillet 2026, un texte qui ne leur oppose plus ce b. Ceux qui attendent décembre 2027 pour une taxe foncière 2026 n’ont plus qu’un an. La différence se joue maintenant, sur l’avis, sur le rôle, et sur la phrase de sursis.
Conclusion
Depuis le 30 juillet 2026, le délai de réclamation des impôts autres que les impôts locaux est, en principe, le 31 décembre de la deuxième année. Le Conseil d’État, le 16 février 2026, n° 500909, a censuré le délai spécial d’un an des retenues à la source. Le décret n° 2026-692 a abrogé, plus largement, les alinéas de délais réduits de l’article R.* 196-1. Le prélèvement de l’article 204 A garde un échéancier de fin février, sans priver la réclamation ultérieure contre le rôle. Les impôts locaux restent à un an. Une réclamation recevable mentionne l’imposition, expose les moyens, chiffre les conclusions, joint l’avis ou la preuve du versement, et porte une signature. Le sursis de l’article L. 277 n’existe que s’il est demandé expressément, avec montant. Six mois plus tard, ou deux mois après un rejet, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon l’impôt, peut être saisi. À Paris et en Île-de-France, le service d’assiette indiqué sur l’avis désigne le destinataire et oriente le juge. Le 25 septembre et la taxe foncière d’octobre ne sont pas des dates de forclusion de la réclamation. Ce sont des dates de recouvrement. Les traiter comme un délai de recours, c’est payer, parfois, un impôt que le texte n’exigeait plus.