Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La répudiation unilatérale et l’ordre public international : inopposabilité en France, principe d’égalité des époux et action en divorce (articles 14, 15, 270, 309 du Code civil et article 509 du Code de procédure civile)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La répudiation unilatérale et l’ordre public international : inopposabilité en France, principe d’égalité des époux et action en divorce (articles 14, 15, 270, 309 du Code civil et article 509 du Code de procédure civile)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La répudiation unilatérale et l’ordre public international : inopposabilité en France, principe d’égalité des époux et action en divorce (articles 14, 15, 270, 309 du Code civil et article 509 du Code de procédure civile)

I. L’inopposabilité de la répudiation unilatérale au nom de l’ordre public international

A. La contrariété fondamentale au principe d’égalité des époux garanti par le Protocole numéro 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le droit international privé de la famille se heurte fréquemment à des décisions prononçant la rupture unilatérale du mariage à l’initiative exclusive du mari. Or, l’accueil d’une décision étrangère de dissolution matrimoniale dans l’ordre juridique interne français obéit aux exigences rigoureuses posées par l’article 509 du Code de procédure civile. Ce texte subordonne expressément la reconnaissance des jugements extérieurs au respect scrupuleux de l’ordre public international de fond et de procédure. Dès lors qu’un acte de répudiation intervient sans conférer à l’épouse des garanties équivalentes d’action, le juge français contrôle sa conformité aux droits fondamentaux.

À cet égard, le fondement matriciel de cette exclusion réside dans l’article 5 du Protocole numéro 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette disposition fondamentale garantit une stricte égalité entre conjoints au cours de l’union matrimoniale ainsi que lors de sa dissolution. La Première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme ce principe cardinal dans un arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi numéro 21-21.185 consultable sur courdecassation.fr. La Haute juridiction y énonce solennellement : « Aux termes de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. »

Par ailleurs, cette égalité entre époux s’impose avec la même vigueur en présence de conventions bilatérales liant la France à des États étrangers. Dans cette même décision du 12 juillet 2023, la Cour de cassation précise l’articulation entre l’ordre public international et les accords bilatéraux de coopération. Elle retient explicitement : « Selon l’article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions tunisiennes, en matière civile, n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. »

La Cour de cassation distingue minutieusement les procédures véritablement égalitaires des répudiations discriminatoires réservées au mari. Elle retient ainsi que la faculté de demander judiciairement le divorce ouverte de manière identique aux deux conjoints ne heurte nullement l’ordre public. Les hauts magistrats approuvent la cour d’appel ayant constaté : « l’article 31, 3), du code du statut personnel tunisien édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints. » En conséquence, seules les dissolutions conférant un privilège masculin exorbitant méconnaissent l’ordre public international français et encourent l’éviction judiciaire.

Cette solution protectrice se vérifie pareillement dans le contentieux franco-algérien soumis à la Première chambre civile de la Cour de cassation. Par un arrêt du 17 mars 2021, pourvoi numéro 20-14.506 publié sur courdecassation.fr, la Cour applique rigoureusement ces exigences d’ordre public. Elle énonce textuellement : « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. Aux termes de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. »

Or, la Cour d’appel de Paris a fait une application exemplaire de cette doctrine dans un arrêt du 20 octobre 2020, numéro 19/05669 consultable sur courdecassation.fr. Les juges parisiens censurent sans réserve le pouvoir de dissolution arbitraire conféré au conjoint masculin par un jugement rendu hors de France. La cour retient avec force : « Un tel jugement, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. » Elle en tire la conclusion inéluctable : « Le jugement algérien ayant prononcé le divorce de M. [L]-[Y] [X] et Mme [U] [R] est donc contraire à l’ordre public international, dès lors que les époux étaient domiciliés en France. »

Dès lors, l’intensité de la réaction de l’ordre public international s’accroît dès que la situation présente un rattachement étroit avec le territoire français. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi numéro 18-20.691 disponible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile précise la portée de ce contrôle. Elle affirme qu’une décision étrangère ne peut être écartée que si elle consacre « de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Le refus de conférer à l’épouse un droit égal d’accès à la justice consomme cette incompatibilité substantielle de manière irrémédiable.

B. La neutralisation de la fraude aux droits de l’épouse et les tempéraments d’ordre public international

L’éviction de la répudiation unilatérale s’appuie également sur la sanction systématique des manoeuvres frauduleuses destinées à évincer la juridiction française compétente. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 25 mars 2026, pourvoi numéro 23-21.694 consultable sur courdecassation.fr. La Haute juridiction pose expressément : « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi et de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude. »

Or, la Cour de cassation approuve la neutralisation d’un jugement étranger obtenu un an après l’engagement de l’instance en France par l’épouse. Les hauts magistrats valident la décision d’appel : « De ces constatations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche que celles-ci rendaient inopérantes, a pu déduire que la saisine du tribunal syrien, faite par M. [H], après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

Par ailleurs, le contrôle de la fraude ne saurait se cantonner à la seule violation formelle de la règle de conflit. Dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi numéro 23-18.558 publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile détaille l’office du juge : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. »

À cet égard, les conventions bilatérales conclues par la France réitèrent ces exigences strictes de régularité internationale et de loyauté procédurale. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-13.011 accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile rappelle les stipulations de la Convention franco-marocaine. Le texte conventionnel subordonne la reconnaissance au fait que « la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays ». La Cour précise en outre : « Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. »

En conséquence, les juridictions françaises vérifient attentivement que la décision étrangère ne contredit pas une décision nationale dotée de l’autorité de chose jugée. La Première chambre civile confirme cette rigueur dans un arrêt du 15 avril 2026, pourvoi numéro 23-23.726 consultable sur courdecassation.fr. Elle énonce que les jugements étrangers doivent s’harmoniser avec l’ordre public sans méconnaître les décisions judiciaires antérieures régulièrement rendues dans l’État requis.

Dès lors, un tempérament fondamental mérite d’être mis en lumière lorsque la dissolution étrangère est revendiquée par la femme elle-même. Dans l’arrêt du 17 mars 2021 précité pourvoi numéro 20-14.506 sur courdecassation.fr, la Première chambre civile formule une règle remarquable d’équité procédurale : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits. »

Or, la Cour de cassation distingue soigneusement la répudiation unilatérale masculine du divorce par compensation financière sollicité par l’épouse. Elle relève expressément dans cette même décision du 17 mars 2021 : « toute assimilation du divorce par compensation prévu à l’article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l’article 48 du même code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l’initiative de l’épouse, est subordonné au paiement d’une somme d’argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l’époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu’en cas de reconnaissance par le juge d’un abus de droit. »

Enfin, la validité de l’état civil dressé à l’étranger dépend de la régularité internationale de la décision sous-jacente. La Première chambre civile l’affirme le 17 juin 2026, pourvoi numéro 24-20.545 disponible sur courdecassation.fr : « Un acte de mariage établi ou rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale. » En conséquence, un acte étranger matérialisant une répudiation illicite perd sa force probante au sens de l’article 47 du Code civil.

II. L’exercice des droits matrimoniaux et l’action en divorce devant le juge français

A. Les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 et la compétence du juge aux affaires familiales selon l’article 309 du Code civil

Constatant l’inopposabilité absolue de la répudiation unilatérale en France, l’ordre juridique considère le lien conjugal comme parfaitement maintenu. Cette persistance du mariage permet au conjoint victime d’attraire l’autre époux devant les tribunaux français pour solliciter un divorce judiciaire régulier. À cet égard, le demandeur de nationalité française peut se prévaloir du privilège de juridiction solennellement garanti par l’article 14 du Code civil. Ce texte fondateur dispose sans équivoque : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

Or, cette prérogative permet d’assigner l’époux étranger devant le juge aux affaires familiales malgré l’existence d’une répudiation prononcée dans son pays d’origine. Réciproquement, l’article 15 du Code civil organise la compétence passive des tribunaux nationaux : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Les tribunaux français ne peuvent décliner leur compétence territoriale lorsque ces critères de rattachement personnel sont dûment réunis par le requérant. Cette assise juridictionnelle solide neutralise tout risque de déni de justice au détriment des justiciables établis en France.

Par ailleurs, la détermination de la loi applicable au fond du divorce est strictement encadrée par l’article 309 du Code civil. Cette règle de conflit nationale énonce des critères de rattachement clairs et protecteurs des conjoints résidents : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : – lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; – lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; – lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »

Dès lors, le juge français du divorce applique la loi française dès que les époux partagent leur domicile sur le territoire national. La Première chambre civile rappelle la méthodologie de l’office du juge dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 23-18.701 consultable sur courdecassation.fr. Elle énonce qu’il incombe au juge de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de déterminer son contenu avec rigueur. Toutefois, la Cour précise que « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ». Cette analyse confirme que l’éviction de la loi étrangère n’intervient que si elle heurte concrètement les principes fondamentaux du for.

À cet égard, le contrôle de l’ordre public s’étend à la vérification du consentement mutuel exprimé lors de l’union nuptiale. Dans l’arrêt du 18 mars 2020, pourvoi numéro 19-11.573 accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a analysé les stipulations bilatérales franco-marocaines. Elle a rappelé : « Selon l’article 4 de cette Convention, la loi de l’un des deux Etats désignés par elle ne peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. » Ce contrôle garantit la liberté matrimoniale contre toute contrainte familiale ou religieuse.

Or, lorsque des indices laissent soupçonner un défaut total de consentement ou un mariage forcé, le ministère public exerce une action vigilante. La Première chambre civile l’a souligné le 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-12.863 disponible sur courdecassation.fr. La Cour relève que « le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public » dispose de prérogatives d’enquête pour vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. Elle rappelle que selon l’article 146 du Code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

En conséquence, l’exigence de présence personnelle du conjoint français célébrant son union à l’étranger participe de cette même politique de sauvegarde publique. La Première chambre civile le confirme le 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-16.383 sur courdecassation.fr : « Aux termes de l’article 146-1 du code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » La Haute juridiction juge que le contrôle consulaire prévient efficacement les fraudes et protège l’intégrité des engagements matrimoniaux internationaux.

B. La recevabilité autonome de la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts pécuniaires

La neutralisation de la répudiation unilatérale déploie ses effets les plus décisifs dans la sphère patrimoniale et financière du couple dissous. Dans la majorité des législations admettant la répudiation masculine, l’épouse répudiée ne perçoit qu’une indemnité de viduité modique excluant tout partage des richesses. Or, le droit français consacre le devoir de compenser la disparité créée par la rupture par l’allocation d’un capital adéquat. Aux termes limpides de l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »

À cet égard, les éléments d’évaluation énumérés par l’article 271 du Code civil imposent une appréciation concrète des besoins et ressources des parties. Le juge aux affaires familiales prend en compte la durée du mariage, l’âge des conjoints et l’abandon éventuel de carrière professionnelle pour élever les enfants. Cependant, la recevabilité de cette demande financière soulevait une difficulté majeure lorsque le divorce avait déjà été prononcé hors des frontières sans indemnisation.

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation vient de lever cet obstacle par un revirement magistral rendu le 25 mars 2026. Dans cet arrêt d’avant-garde portant le numéro de pourvoi 23-20.905 et consultable sur courdecassation.fr, la Cour consacre une avancée décisive. Elle rappelle dans un premier temps le principe traditionnel : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »

Toutefois, la Cour de cassation écarte la fin de non-recevoir pour garantir l’effectivité des droits du créancier d’aliments : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Cette jurisprudence essentielle permet au conjoint répudié ou divorcé à l’étranger sans compensation de saisir les tribunaux français. Le justiciable peut ainsi solliciter l’évaluation et la réclamation d’une prestation compensatoire pour rétablir l’équilibre économique gravement compromis.

Par ailleurs, la protection de l’ordre public international s’étend avec une vigueur égale aux droits alimentaires et personnels des enfants mineurs. La Première chambre civile censure fermement toute loi étrangère privant les enfants nés hors mariage ou répudiés de leur droit à subsides. Elle l’a jugé le 16 décembre 2020, dans l’arrêt numéro 19-20.948 accessible sur courdecassation.fr : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. »

Dès lors, les délais de forclusion excessifs imposés par certaines législations étrangères sont neutralisés pour garantir les droits des mineurs. La Première chambre civile l’a réaffirmé le 30 avril 2025, pourvoi numéro 22-24.549 publié sur courdecassation.fr. La Haute juridiction réitère que la loi étrangère empêchant l’établissement filial doit être écartée « lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». Elle précise que tel est le cas d’une loi enfermant l’action maternelle dans un délai de forclusion de deux années.

En conséquence, les juridictions républicaines maintiennent un équilibre parfait entre reconnaissance internationale des jugements et protection des personnes vulnérables. L’arrêt rendu le 16 décembre 2020, pourvoi numéro 19-22.101 consultable sur courdecassation.fr, confirme que les décisions étrangères sont accueillies « sous réserve que la décision ne contienne rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ». La liquidation du régime matrimonial et l’octroi des aliments s’opèrent ainsi dans le respect inconditionnel de l’égalité et de la justice patrimoniale.

Conclusion

L’inopposabilité de la répudiation unilatérale en France constitue l’un des piliers cardinaux du droit international privé contemporain de la famille. En érigeant le principe d’égalité des époux en composante indérogeable de l’ordre public international, la Cour de cassation protège efficacement les conjoints vulnérables. Ce rempart juridique neutralise la fraude procédurale et permet à l’épouse victime d’une rupture arbitraire d’exercer ses droits devant le juge français. L’accès direct aux prérogatives des articles 14, 15 et 309 du Code civil rétablit la justice matrimoniale au sein du for républicain. Dès lors, la possibilité récemment consacrée de réclamer une prestation compensatoire autonome après une dissolution étrangère parachève la protection patrimoniale des familles internationales.

📄 Circulaire officielle