Le 10 septembre 2024, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a prononcé un arrêt d’une importance doctrinale et constitutionnelle majeure dans les affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P, opposant les citoyennes KS et KD au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne et au Service européen pour l’action extérieure. Cette décision de principe tranche une question essentielle et controversée de l’architecture juridique européenne : celle de savoir si l’action extérieure de l’Union, déployée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de sa composante militaire ou civile, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), échappe par nature et de manière absolue à tout contrôle juridictionnel lorsque des droits fondamentaux de particuliers sont gravement méconnus. En refusant de consacrer une zone d’immunité absolue pour les institutions européennes, la juridiction de Luxembourg redéfinit les frontières du droit au recours effectif au sein de l’espace européen.
L’enjeu central de ce litige international réside dans l’interprétation des clauses dérogatoires instituées par les traités de Rome et de Lisbonne. L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, du traité sur l’Union européenne et l’article 275, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient traditionnellement que la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur fondement. Ce régime dérogatoire, souvent qualifié par la doctrine de clause de non-justiciabilité ou de carve-out juridictionnel, visait initialement à préserver la souveraineté des États membres et la discrétion diplomatique indispensable à la conduite des relations géopolitiques internationales. Cependant, la multiplication des missions extérieures exécutives de l’Union, dotées de prérogatives de puissance publique sur des territoires étrangers, a fini par heurter de front les exigences élémentaires de l’État de droit proclamées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Dans cette affaire, la mission d’appui à l’État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, désignée sous l’appellation Eulex Kosovo, s’était vu attribuer un mandat exécutif exceptionnel comportant des fonctions d’enquête et de poursuite pénale relatives aux crimes de guerre et aux assassinats commis à la suite du conflit armé de 1999. Les requérantes, ayant perdu des membres proches de leurs familles dans des circonstances tragiques, se sont heurtées à une inertie prolongée de la part de la mission européenne, qui a cessé toute investigation sans explication légitime, privant ainsi les victimes de toute perspective de vérité ou de justice. Malgré les constats solennels dressés par un organisme de contrôle interne institué par l’Union elle-même, attestant de violations flagrantes des droits fondamentaux, les institutions de l’Union ont refusé d’adopter la moindre mesure individuelle de redressement, opposant ensuite avec succès l’incompétence du juge communautaire devant le Tribunal de l’Union européenne.
En cassant partiellement l’ordonnance de rejet rendue en première instance par le Tribunal de l’Union européenne le 10 novembre 2021, la Grande Chambre de la Cour de justice consacre un tournant jurisprudentiel d’une résonance profonde. Elle affirme que si les orientations diplomatiques et les choix politiques ou stratégiques purs demeurent insusceptibles de contrôle juridictionnel direct, en revanche, les actes de gestion administrative, le choix du personnel opérationnel et le refus d’adopter des mesures individuelles pour remédier à des violations des droits fondamentaux relèvent pleinement de la compétence du juge de l’Union dans le cadre du recours en indemnité fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette solution novatrice intéresse au premier chef l’ordre juridique français. D’une part, la France participe activement aux opérations de gestion de crise de l’Union européenne en y déployant des magistrats, des policiers et des gendarmes soumis aux exigences de son statut régalien. D’autre part, la tradition administrative française a développé, à travers la théorie des actes de gouvernement, une immunité contentieuse comparable pour les décisions touchant aux relations internationales et à la diplomatie. L’arrêt KS et KD oblige ainsi les praticiens du droit à réexaminer l’articulation entre l’immunité juridictionnelle étatique, les recours indemnitaires européens et les mécanismes français d’indemnisation des victimes d’infractions criminelles, à la lumière des exigences d’accès au juge garanties par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
I. L’ouverture historique du prétoire de l’Union : la restriction de l’immunité juridictionnelle en matière de PESC
La décision rendue par la Grande Chambre constitue un aboutissement doctrinal capital dans l’édification de la Communauté de droit. Pour saisir pleinement la portée de la solution consacrée, il importe d’analyser minutieusement la trajectoire factuelle et procédurale de la mission Eulex Kosovo, de mesurer l’échec structurel des voies de réclamation non juridictionnelles initialement prévues, puis d’examiner la méthodologie interprétative par laquelle la Cour de justice a opéré la distinction décisive entre choix politiques stratégiques et actes d’exécution administrative.
A. La genèse du contentieux EULEX Kosovo et les limites du contrôle non juridictionnel
L’origine factuelle du litige remonte aux événements dramatiques qui ont suivi la fin des hostilités militaires au Kosovo au cours de l’année 1999. Dans le contexte de déstabilisation consécutif au retrait des forces yougoslaves et au déploiement de l’administration transitoire des Nations unies, de nombreux civils ont été victimes d’exactions criminelles, d’enlèvements et d’exécutions sommaires. C’est dans ce cadre que le mari et le fils de KD ont été enlevés avant d’être retrouvés morts, tandis que le mari de KS a disparu sans qu’aucune dépouille ne soit découverte. Les familles ont sollicité pendant des années les autorités internationales présentes sur place pour que des investigations pénales rigoureuses soient conduites afin d’identifier les auteurs présumés et de faire la lumière sur ces disparitions forcées.
Lors du transfert progressif des responsabilités de l’Organisation des Nations unies vers l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 février 2008, l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, intitulée Eulex Kosovo. Conformément aux articles 2 et 3 de cette action commune, Eulex Kosovo a été investie d’une double nature. D’une part, elle assurait une mission classique de conseil et d’assistance institutionnelle auprès de la police, de la justice et des douanes locales. D’autre part, elle disposait d’un mandat exécutif dérogatoire l’autorisant à enquêter directement, à exercer des poursuites et à rendre des décisions de justice, par l’entremise de procureurs et de magistrats européens intégrés aux juridictions compétentes pour les crimes de guerre et le crime organisé.
Conscientes du risque d’atteinte aux libertés individuelles inhérent à l’exercice d’un tel pouvoir de contrainte par une force multinationale, les autorités européennes ont créé, par une décision conjointe ultérieure, la commission de contrôle du respect des droits de l’homme d’Eulex Kosovo. Cet organe indépendant avait pour mandat d’examiner les plaintes introduites par les justiciables dénonçant des violations des droits fondamentaux imputables à la mission dans l’accomplissement de ses tâches exécutives. Saisie par KD en mars 2014 et par KS en juin 2014, la commission de contrôle a procédé à une analyse approfondie des procédures diligentées par les services de la mission européenne.
Dans ses décisions rendues le 11 novembre 2015 s’agissant de KS et le 19 octobre 2016 s’agissant de KD, la commission de contrôle a conclu à l’existence de violations caractérisées des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des articles 2 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les enquêteurs d’Eulex Kosovo avaient tout simplement abandonné les investigations, omettant d’auditionner des témoins identifiés, négligeant de collecter des éléments médico-légaux décisifs et n’affectant pas le personnel qualifié nécessaire à la poursuite des dossiers. La commission a expressément souligné que cette défaillance procédurale privait les requérantes de la protection essentielle inhérente au volet procédural du droit à la vie et à l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Toutefois, l’institution de cette commission de contrôle a mis en relief une carence structurelle majeure dans la protection juridictionnelle des citoyens. Dépourvue de pouvoir juridictionnel formel, la commission ne possédait aucune faculté de prononcer des injonctions exécutoires à l’encontre d’Eulex Kosovo, ne pouvait allouer aucune indemnité réparatrice aux victimes et n’offrait aucun mécanisme d’aide juridictionnelle aux personnes dépourvues de ressources financières. De surcroît, le chef de la mission Eulex Kosovo et le Service européen pour l’action extérieure ont choisi d’ignorer les recommandations émises, refusant de rouvrir les enquêtes ou de procéder à un examen juridique sérieux de la situation de KD, relative à un crime de guerre.
Confrontées à cette impasse institutionnelle, les requérantes ont saisi le Tribunal de l’Union européenne d’une action en responsabilité extracontractuelle tendant à la réparation des préjudices matériels et moraux subis, enregistrée sous le numéro d’affaire T-771/20. Par ordonnance du 10 novembre 2021, le Tribunal a rejeté la requête pour incompétence manifeste, considérant que les manquements dénoncés se rattachaient à des choix d’allocation de ressources et à la conduite stratégique de la mission, et tombaient dès lors sous le coup de l’exclusion générale de compétence édictée par les traités en matière de PESC. C’est contre cette ordonnance restrictive que des pourvois ont été formés, ouvrant la voie à la saisine de la Grande Chambre, comme en témoignent les documents officiels consultables dans le communiqué de presse n° 134/24 de la Cour ainsi que sur la fiche de jurisprudence de l’affaire C-29/22 P.
B. La distinction opérée par la Grande Chambre entre choix stratégiques et gestion administrative
Dans son arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice commence par rappeler le caractère dérogatoire et exceptionnel de l’incompétence du juge communautaire dans le champ de la PESC. Le principe constitutionnel régissant l’Union est celui d’une communauté de droit au sein de laquelle tous les actes des institutions sont soumis au contrôle de leur conformité avec les traités fondamentaux, conformément à la mission générale confiée à la Cour par l’article 19 du traité sur l’Union européenne. Il en découle que l’exclusion de compétence prévue à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, du traité sur l’Union européenne et à l’article 275, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit faire l’objet d’une interprétation strictement circonscrite.
S’appuyant sur les jalons déjà posés dans ses décisions antérieures, notamment les arrêts Elitaliana du 12 novembre 2015, H contre Conseil du 19 juillet 2016 et CSUE contre KF du 25 juin 2020, la Cour confirme que la compétence des juridictions européennes ne saurait être neutralisée dès lors que les actes ou omissions contestés ne se rapportent pas directement aux choix diplomatiques purs. Au point 117 de sa décision, la Grande Chambre formule la règle essentielle avec une netteté remarquable : « Ainsi, si les actes et les omissions en cause ne se rattachent pas directement à ces choix politiques ou stratégiques, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour apprécier la légalité de ces actes ou omissions ou pour les interpréter. En revanche, si lesdits actes ou omissions se rattachent directement auxdits choix politiques ou stratégiques, cette institution doit se déclarer incompétente. » Cette distinction fondamentale, consacrée dans l’arrêt rendu par la Cour de justice le 10 septembre 2024 dans les affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P, accessible en version intégrale sur le portail EUR-Lex sous le numéro 62022CJ0029, constitue désormais le critère directeur de la justiciabilité de l’action extérieure européenne.
Pour appliquer ce critère avec exactitude, la Cour procède à une analyse détaillée de chacun des griefs soulevés par les requérantes. S’agissant du défaut d’attribution de pouvoirs d’exécution à la commission de contrôle et de l’absence de voies de recours effectives pour les victimes, la Cour relève que la décision de doter ou non une mission de gestion de crise d’un organe de contrôle indépendant et opérationnel relève exclusivement de la gestion administrative de l’opération. Elle énonce ainsi au point 131 : « Ainsi, la décision de soumettre ou non les actes et les omissions de cette mission à un mécanisme de contrôle répondant à ces normes se rattache non pas directement aux choix politiques ou stratégiques relatifs à ladite mission, mais uniquement à un aspect de sa gestion administrative. »
Examinant ensuite le défaut d’adoption de mesures correctives et l’abstention fautive des institutions de donner une suite utile aux constats d’atteinte au droit à la vie, la Cour rejette catégoriquement la qualification d’acte politique retenue par le Tribunal. Au point 133 de l’arrêt, la Cour affirme : « À cet égard, il y a lieu de relever que l’absence tant de ces mesures correctives que d’un examen juridique sérieux de cette affaire concernent le défaut d’adoption de mesures individuelles afférentes aux situations particulières de KS et de KD et ne se rattachent pas directement aux choix politiques ou stratégiques effectués dans le cadre de la PESC. » La carence administrative dans le traitement individuel des dossiers criminels ne procède nullement de la haute diplomatie européenne, mais d’une faute d’administration engageant la responsabilité pécuniaire de l’Union.
À l’inverse, la Cour préserve l’immunité juridictionnelle sur les véritables décisions de souveraineté internationale. Elle juge ainsi, au point 136 de son arrêt, que la décision du Conseil de révoquer le mandat exécutif d’Eulex Kosovo par la décision 2018/856 afin de transférer la responsabilité judiciaire aux juridictions kosovares constitue un choix stratégique d’orientation de politique étrangère, au sens de l’article 28, paragraphe 1, et de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Cette orientation générale échappe par conséquent au contrôle juridictionnel direct.
La Grande Chambre consolide cette analyse en s’appuyant sur l’impératif de cohérence entre le droit de l’Union et les exigences conventionnelles de protection des droits de l’homme. La Cour souligne que l’exclusion injustifiée de tout recours en responsabilité priverait de sa substance le droit à un recours effectif proclamé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence s’inscrit en parfaite harmonie avec la jurisprudence de Strasbourg sur la surveillance des centres de détention et des opérations extérieures, dont témoigne notamment la décision D.L. c. Autriche de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. Les répercussions pour l’ordre juridique français et les voies de recours des justiciables
La clarification opérée par la Cour de justice produit des effets déterminants bien au-delà des frontières du Kosovo et du prétoire de Luxembourg. Pour l’ordre juridique français, traditionnellement structuré autour d’une séparation stricte entre l’action diplomatique régalienne et les actes administratifs détachables, cette décision offre une grille de lecture moderne et protectrice des libertés. Elle renouvelle en profondeur la comparaison avec la théorie des actes de gouvernement et éclaire la mise en œuvre pratique des recours indemnitaires au bénéfice des justiciables et des victimes.
A. La confrontation avec la théorie française des actes de gouvernement et la responsabilité extracontractuelle
En droit administratif français, la délimitation de la compétence juridictionnelle face aux prérogatives diplomatiques et militaires de l’État repose historiquement sur la notion prétorienne d’acte de gouvernement. Selon cette théorie séculaire, les actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France bénéficient d’une immunité juridictionnelle totale, échappant ainsi à l’annulation pour excès de pouvoir comme à l’action en responsabilité pécuniaire devant les tribunaux administratifs institués par l’article L. 211-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d’État a fait une application particulièrement rigoureuse de ce principe dans le contentieux des opérations extérieures et de la protection des ressortissants à l’étranger. Ainsi, saisi d’une demande tendant à contraindre l’État à rapatrier des enfants et des mères retenus dans des camps au nord-est de la Syrie, le Conseil d’État a opposé : « l’incompétence de toute juridiction pour connaître des actes qui ne sont pas détachables de la conduite des relations extérieures de la France », ainsi que l’énonce solennellement la décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020 sous le numéro 439520. De même, lorsqu’il a été saisi de la contestation de déclarations et d’accords d’indépendance diplomatiques, le Conseil d’État a jugé que : « ces actes, intervenus dans le cadre de l’action conduite par le Gouvernement en vue de l’accès d’un nouvel Etat à l’indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative », suivant les motifs de la décision du Conseil d’État du 24 février 2022 sous le numéro 453671.
C’est sur ce terrain de la détachabilité que l’arrêt KS et KD apporte une rupture conceptuelle majeure. Alors que le juge administratif français a parfois tendance à englober l’ensemble d’une opération extérieure sous la bannière protectrice de l’acte de gouvernement, la Cour de justice exige un examen fragmenté et méticuleux. Pour le juge européen, une mission civile ou militaire ne forme pas un bloc unitaire inaccessible au droit. Si la décision de nouer une alliance ou d’engager les forces armées demeure un acte de gouvernement, le fait de laisser sans enquête des assassinats de civils ou de priver des victimes d’un accès élémentaire à la justice constitue un comportement matériel fautif détachable des choix géopolitiques.
Ce raisonnement fait directement écho aux principes fondamentaux de la responsabilité civile extracontractuelle connus du droit français, consacrés à l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Transposé à l’action des institutions publiques européennes par l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce principe implique que la collectivité publique réponde des dommages causés par ses agents ou par ses défaillances de fonctionnement, sans pouvoir opposer un privilège de juridiction immotivé.
Cette pénétration des standards européens de l’État de droit dans le champ des prérogatives régaliennes s’impose à l’ordre juridique français en vertu de la primauté des traités. Cette obligation constitutionnelle est expressément énoncée à l’article 88-1 de la Constitution, dont les exigences fondamentales ont été rappelées avec autorité par la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 17 décembre 2021 sous le numéro 437125 : « Le respect du droit de l’Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution. Il emporte l’obligation de transposer les directives et d’adapter le droit interne aux règlements européens. En vertu des principes de primauté, d’unité et d’effectivité issus des traités, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, le juge national, chargé d’appliquer les dispositions et principes généraux du droit de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif. » Dès lors, l’administration française, lorsqu’elle met en œuvre des missions conjointes de l’Union, ne peut ignorer la grille d’imputabilité et de responsabilité fixée par la Cour de justice.
B. L’exercice des recours indemnitaires, l’accès au juge et l’indemnisation des victimes
Sur le plan de la pratique contentieuse, l’arrêt KS et KD ouvre des horizons opérationnels inédits pour les avocats et les justiciables confrontés à des préjudices causés lors de missions internationales. Jusqu’à présent, les actions introduites par des victimes d’exactions commises sur des théâtres d’opérations étrangers se heurtaient immanquablement au principe coutumier de l’immunité de juridiction dont bénéficient les États souverains et les organisations multilatérales devant les tribunaux nationaux.
La Cour de cassation française a rigoureusement encadré ce régime d’immunité, tout en subordonnant sa légitimité au respect effectif du droit fondamental d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt marquant de sa première chambre civile du 3 mars 2021, elle a rappelé le principe fondamental régissant les États étrangers : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » Dans la même décision, la haute juridiction judiciaire a expressément défini la condition de survie de cette immunité face au risque de déni de justice : « il n’est fait exception au principe de l’immunité de juridiction que lorsqu’une organisation internationale n’offre aucune voie raisonnable de recours interne ou lorsque la législation d’un Etat soustrait à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonère de toute responsabilité des catégories de personnes », ainsi que le précise l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2021 sous le pourvoi numéro 19-22.855.
La portée de ces immunités et leur conciliation avec la poursuite des crimes internationaux les plus graves a fait l’objet d’un examen approfondi par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans sa décision du 25 juillet 2025. Réaffirmant que : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États », la formation plénière a souligné qu’une telle immunité constitue un obstacle procédural qui doit toutefois s’articuler avec l’existence de voies de recours effectives et la répression des actes contraires aux normes impératives du droit international, ainsi qu’il ressort de la décision officielle de la Cour de cassation du 25 juillet 2025 sous le pourvoi numéro 24-84.393.
C’est précisément parce que les immunités diplomatiques et souveraines paralysent souvent les recours devant les juridictions de l’État d’accueil ou devant les juridictions des États tiers que l’ouverture du prétoire du Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg prend toute sa valeur. Lorsqu’une mission de l’Union européenne faillit à ses obligations exécutives ou commet une faute de gestion entraînant la violation d’un droit fondamental, les requérants disposent désormais d’un for naturel et obligatoire fondé sur l’article 268 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette action indemnitaire européenne permet de contourner les immunités locales et de faire condamner directement l’Union sur son propre budget.
Pour les victimes de nationalité française ou résidant en France ayant subi des préjudices corporels ou moraux du fait d’infractions commises hors des frontières nationales, cette voie européenne s’articule de façon complémentaire avec le dispositif protecteur institué par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Les familles de victimes d’atteintes graves à la vie ou à l’intégrité physique peuvent en effet saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices sous l’égide du Fonds de garantie, selon les règles régissant l’indemnisation des victimes devant la CIVI. L’action indemnitaire européenne offre quant à elle un volet de réparation complémentaire dirigé spécifiquement contre la carence institutionnelle de l’Union européenne.
De surcroît, la conduite de procédures pénales ou administratives consécutives à des interventions internationales impose aux conseils une maîtrise parfaite des règles procédurales internes. Qu’il s’agisse de veiller au respect méticuleux des droits de la défense garantis par le code de procédure pénale, de solliciter des actes d’enquête approfondis dans le cadre d’une instruction judiciaire ou de soulever des exceptions de nullité face à des actes irrégulièrement accomplis par le biais des nullités de procédure pénale, la rigueur procédurale est la condition indispensable du triomphe de la justice. La veille doctrinale constante sur ces questions de compétence et de responsabilité, accessible dans les actualités juridiques, permet d’élaborer des stratégies contentieuses robustes et coordonnées devant les juridictions nationales et européennes.
En pratique, l’exercice d’un recours en responsabilité contre l’Union européenne sur le fondement de la jurisprudence KS et KD impose aux praticiens de satisfaire à trois exigences probatoires cumulatives. Premièrement, ils doivent identifier avec une extrême précision l’acte ou l’omission reproché aux services de la mission et prouver que ce comportement ne se rattache pas directement à un choix politique ou diplomatique souverain, mais constitue une simple faute administrative d’exécution. Deuxièmement, ils doivent établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, telle que l’obligation d’enquêter découlant du droit à la vie. Troisièmement, ils doivent apporter la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre le dysfonctionnement administratif constaté et le préjudice moral ou matériel invoqué par les requérants.
Conclusion
L’arrêt de Grande Chambre rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 septembre 2024 dans les affaires KS et KD constitue sans conteste l’une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies pour la protection de l’État de droit dans les relations extérieures de l’Europe. En refusant que la politique étrangère et de sécurité commune serve de paravent à une impunité administrative face aux atteintes les plus graves aux droits humains, la Cour réaffirme que la puissance publique européenne demeure soumise au droit, y compris sur les théâtres d’opérations extérieurs les plus sensibles.
Cette jurisprudence d’équilibre réussit le tour de force de préserver la marge de manœuvre diplomatique et géopolitique indispensable aux institutions pour définir les orientations stratégiques de l’Union, tout en offrant aux justiciables et aux victimes d’exactions un accès concret et effectif à la justice pour sanctionner les fautes de gestion et les carences opérationnelles. Elle adresse ainsi un message de rigueur et d’exemplarité à l’ensemble des missions civiles et militaires déployées sous la bannière européenne.
Pour les juridictions des États membres et particulièrement pour les juridictions françaises, confrontées de longue date aux frontières complexes de la théorie des actes de gouvernement, cette décision offre un modèle d’émancipation contentieuse fondé sur la primauté des droits fondamentaux. Dans un contexte international troublé où l’Union européenne est appelée à intensifier son action extérieure, l’arrêt KS et KD garantit que l’affirmation de la puissance européenne ne se fera jamais au détriment des principes élémentaires de justice, de transparence et de dignité humaine.