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Licencié par une ambassade ou un consulat : peut-on poursuivre l’État étranger devant les tribunaux français ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licencié par une ambassade ou un consulat : peut-on poursuivre l’État étranger devant les tribunaux français ?

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Vous travaillez depuis plusieurs années pour une ambassade, un consulat ou une mission diplomatique à Paris ou en Île-de-France — comme secrétaire bilingue, agent de bureau, comptable, chauffeur, employé de maison ou attaché administratif. Du jour au lendemain, une lettre vous notifie votre licenciement, parfois pour faute grave, parfois sans aucun motif. Lorsque vous demandez des comptes, la réponse arrive sous forme d’une phrase sèche : l’État étranger invoque son immunité de juridiction et estime qu’aucun tribunal français ne peut le juger. Cette réponse est-elle fondée ? Pas automatiquement. Le droit international, tel que la Cour de cassation l’applique depuis plus de quinze ans, trace une frontière précise entre les actes de souveraineté, que le juge français ne peut pas connaître, et les actes de gestion, qui relèvent pleinement de sa compétence. Un contrat de travail d’un agent local n’est, dans la très grande majorité des situations, ni un acte de gouvernement ni un acte diplomatique : c’est un acte de gestion. Encore faut-il savoir le démontrer, saisir la bonne juridiction dans le bon délai, et anticiper la question qui décourage beaucoup de créanciers : comment faire payer un État, même condamné, dont les comptes bancaires sont protégés ? Ce décryptage fait le point, textes et arrêts récents à l’appui, sur ce que l’immunité de juridiction bloque réellement, sur ce qu’elle ne bloque pas, et sur la stratégie procédurale qui permet à un salarié licencié par une représentation étrangère en France d’obtenir réparation — jusqu’au recouvrement effectif des sommes dues.

I. L’immunité de juridiction de l’État étranger : quand s’applique-t-elle vraiment à un salarié d’ambassade licencié ?

A. Le critère de la souveraineté : seules les fonctions participant de la puissance publique ouvrent l’immunité

L’immunité de juridiction des États étrangers est un principe du droit international coutumier, auquel le juge français se réfère directement. Son contenu moderne est reflété par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004, dont la France a autorisé la ratification par la loi n° 2011-734 du 28 juin 2011. En matière de contrat de travail, l’article 11 de cette convention pose le principe de la compétence de l’État du lieu de travail, assorti d’exceptions pour certaines fonctions. La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré une règle claire, énoncée dans un arrêt de cassation du 1er juillet 2020 (n° 18-24.643) : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643).

Dans cette affaire, le salarié était chargé d’analyses économiques et de relations se rapportant au développement économique d’un État étranger. La cour d’appel avait accueilli l’immunité en retenant qu’il exerçait une responsabilité particulière dans l’exercice et la mise en œuvre d’un service public de cet État. La Cour de cassation a cassé : « alors qu’il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe d’immunité de juridiction, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). La distinction est donc tranchée au cas par cas, sur les fonctions réellement exercées, et non sur la qualité de l’employeur ni sur l’intitulé du poste. Une ambassade qui embauche un jardinier, une standardiste, un comptable ou un traducteur agit comme n’importe quel employeur : elle accomplit des actes de gestion, et le juge français — en pratique le conseil de prud’hommes — est compétent pour juger le licenciement, les rappels de salaire, le harcèlement moral ou l’exécution du contrat.

La formule synthétique a été réaffirmée très récemment. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-24.008), la chambre sociale rappelle : « Il résulte du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou par sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’Etat et n’est donc pas un acte de gestion » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-24.008). L’articulation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est essentielle : l’immunité est une limitation au droit d’accès à un tribunal, et cette limitation n’est admise que si elle est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues. L’immunité n’est donc ni une faveur ni une présomption en faveur de l’État : c’est une exception, qu’il appartient à l’État de justifier, et que le juge contrôle.

Concrètement, quelles fonctions basculent du côté de la souveraineté ? La jurisprudence vise les postes participant directement à la mission de représentation ou à l’exercice de prérogatives régaliennes : un agent diplomatique de carrière, un conseiller politique participant à la négociation au nom de son État, un officier de sécurité chargé de la protection du chancelier, éventuellement un agent ayant accès, de manière avérée, à des informations classifiées dont la divulgation menacerait la sécurité de l’État employeur. À l’inverse, le fait de travailler dans un service qui touche à une fonction consulaire ne suffit pas : dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la salariée était agent de bureau au service « PLIC » du consulat d’Algérie à Grenoble, chargée de dossiers de passeports, de cartes consulaires et d’immatriculation des ressortissants. La République algérienne soutenait qu’elle participait ainsi directement à l’exercice de la souveraineté. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la seule affectation de la salariée à ce service ne suffisait pas à établir que les fonctions qui lui étaient confiées lui conféraient une responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ou de prérogatives de puissance publique, l’employeur ne produisant aucun élément pertinent sur les attributions réelles de l’agent. Les actes litigieux — conditions de travail, harcèlement moral allégué, exécution du contrat — étaient des actes de gestion. Le juge français pouvait donc juger, et condamner.

B. « Risque pour la sécurité de l’État » : l’argument que le juge vérifie et ne subit pas

Face à un salarié qui conteste son licenciement, certains États étrangers produisent une pièce impressionnante : un avis émanant du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères, affirmant que la poursuite de l’instance interférerait avec les intérêts de sécurité de l’État employeur. Faut-il s’incliner devant ce document ? Non. La Cour de cassation a fixé la règle dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-13.790), rendu dans le litige entre une secrétaire bilingue d’une ambassade à Paris, licenciée pour faute grave, et la République étrangère qui l’employait : « il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque » (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790).

La conséquence pratique est considérable. L’avis de l’État étranger n’est pas un certificat bloquant : c’est un élément de preuve, sérieux mais discutable, que le juge français confronte aux faits du dossier. Le juge examine quelles fonctions le salarié exerçait réellement, à quelles informations il accédait, en quoi un procès prud’homal — qui porte sur des salaires, un préavis, des indemnités de licenciement — pourrait révéler un secret de défense ou compromettre la sécurité de l’État. Dans l’affaire de 2019, l’immunité a été écartée et l’État condamné à payer préavis, congés payés et indemnités. Dans l’affaire algérienne tranchée en 2025, l’employeur faisait valoir que la salariée avait été suppléante pour l’encadrement d’un bureau de vote et avait accès à des données confidentielles de ressortissants ; la cour d’appel, validée par la Cour de cassation, a constaté qu’aucun élément probant n’établissait ni l’accès effectif à des données sensibles ni une responsabilité particulière lors des opérations électorales. Le raisonnement est identique : l’allégation de l’État doit être étayée, précise et vérifiée.

Ce contrôle judiciaire s’inscrit dans une exigence plus large de droit international : les conventions de Vienne protègent la mission, pas l’abus. La convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971, organise l’inviolabilité des locaux et des archives de la mission ainsi que l’immunité personnelle des agents diplomatiques — dont l’article 31 réserve l’immunité de juridiction du diplomate aux actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, avec des exceptions précises pour les actions immobilières, successorales et les activités professionnelles ou commerciales exercées en dehors des fonctions officielles. Cette architecture confirme une idée simple : le droit international accorde les immunités pour permettre aux États de se parler et de fonctionner, non pour soustraire leurs comportements d’employeur au droit commun du travail. Un licenciement abusif, des salaires impayés ou un harcèlement moral dans un service administratif d’ambassade ne relèvent pas de la mission diplomatique ; ils relèvent de la gestion courante d’une relation de travail. C’est exactement le filtre que la chambre sociale applique, dossier par dossier, avec une constance qui rend l’argument de l’immunité de moins en moins opérant lorsqu’il est invoqué de manière réflexe.

II. Salarié licencié par une ambassade : comment agir concrètement en France et obtenir paiement ?

A. Saisir le juge français : juridiction compétente, clause attributive écartée et délai de prescription

La première étape est de ne pas se laisser détourner du juge français. En pratique, trois obstacles sont régulièrement opposés au salarié : l’immunité de juridiction, une clause du contrat désignant un tribunal étranger ou un arbitre, et l’argument de la loi applicable étrangère. Le premier a été traité : il ne joue que pour les fonctions de souveraineté avérées. La clause attributive de juridiction, elle, ne protège pas l’employeur étatique. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-22.452), la chambre sociale a jugé, à propos d’une agente de bureau licenciée par un consulat de France à l’étranger — situation symétrique de celle du salarié d’une ambassade étrangère à Paris — : « Le principe de droit international coutumier sur l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application du règlement n° 1215/2012 dans un litige par lequel un travailleur demande le versement d’indemnités et conteste la résiliation du contrat de travail qu’il a conclu avec un État, lorsque la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique ou lorsque l’action judiciaire ne risque pas d’interférer avec les intérêts de l’État en matière de sécurité. » Et la clause attributive de juridiction insérée au contrat ne change rien : « Selon l’article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la même section » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452). L’esprit du régime européen de protection du travailleur, partie faible du contrat, traverse l’ensemble du contentieux : le salarié doit pouvoir agir devant le juge du lieu où il exerce habituellement son travail.

Le deuxième réflexe concerne le délai. Le contentieux du contrat de travail est soumis à des prescriptions courtes. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même article ajoute : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Autrement dit, un salarié licencié par une ambassade dispose en principe de douze mois, à compter de la notification du licenciement, pour saisir le conseil de prud’hommes de ses demandes indemnitaires liées à la rupture, et de deux ans pour les créances nées de l’exécution du contrat. Attendre une hypothétique réponse de l’ambassade ou une médiation diplomatique fait courir un risque direct de forclusion : la saisine du conseil de prud’hommes interrompt le délai, pas les échanges de courriers.

Troisième point stratégique : la construction du dossier de preuve. Puisque l’immunité ne joue que pour les fonctions participant de la puissance publique, tout l’enjeu consiste à documenter les tâches réellement accomplies : fiches de poste, organigrammes du service, courriels professionnels, plannings, témoignages de collègues, description des outils utilisés et des dossiers traités. L’objectif est de démontrer au juge que le quotidien du salarié était administratif, technique ou logistique — rédaction de courriers, accueil du public, saisie comptable, entretien des locaux, conduite, standard — et non l’exercice d’une prérogative régalienne. C’est précisément sur ce terrain que l’État employeur a échoué dans les affaires jugées en 2019, 2020 et 2025 : il ne suffisait pas d’affirmer que le service touchait à l’état civil des ressortissants ou aux élections ; il fallait établir que le salarié, personnellement, exerçait une responsabilité particulière dans l’accomplissement de la mission de souveraineté. La charge de la preuve des éléments de nature à fonder l’immunité pèse sur celui qui l’invoque, et un avocat rompu à ce contentieux saura exiger cette démonstration au lieu de la subir.

Enfin, la procédure elle-même suit le droit commun : saisine du conseil de prud’hommes territorialement compétent — pour les ambassades parisiennes, le conseil de prud’hommes de Paris —, tentative de conciliation, puis bureau de jugement. L’État étranger doit être régulièrement assigné, en la personne de son représentant diplomatique accrédité en France, avec les formes prévues pour la signification aux personnes morales étrangères. L’expérience montre que certains États comparaissent et discutent au fond, d’autres plaident l’immunité à titre principal, d’autres encore font défaut — le défaut n’empêchant pas le jugement. Le jugement prud’homal rendu contre un État étranger a la même force que tout autre jugement ; c’est sa mise à exécution qui appelle une stratégie spécifique, examinée ci-dessous.

B. Faire payer l’État condamné : autorisation préalable, immunité d’exécution des comptes diplomatiques et stratégies de recouvrement

Obtenir un jugement de condamnation contre une ambassade ne clôt pas le dossier : il ouvre la phase la plus technique, le recouvrement. Le droit français de l’exécution contre les États étrangers a été entièrement remodelé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, qui a introduit dans le code des procédures civiles d’exécution un régime d’autorisation préalable. L’article L. 111-1-1 de ce code dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Aucune saisie sur un bien d’un État étranger — compte bancaire, immeuble, véhicule, créance détenue par un tiers — n’est donc possible sans avoir au préalable saisi le juge de l’exécution d’une requête, procédure non contradictoire destinée à vérifier que les conditions légales sont réunies. Cette étape, inconnue du grand public et de beaucoup de praticiens, est obligatoire : une saisie pratiquée sans autorisation est nulle.

La protection atteint son maximum pour les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du même code édicte : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Autrement dit, même muni d’un jugement définitif et d’une autorisation du juge de l’exécution, le créancier ne peut toucher aux comptes de fonctionnement de l’ambassade que si l’État a renoncé à son immunité de manière expresse et spéciale — une renonciation générale à l’immunité, ou une clause compromissoire ordinaire, ne suffit pas. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire Commisimpex c/ République du Congo, par un arrêt du 3 février 2021 (n° 19-10.669) : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » ; et, dans le même arrêt : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669). La présomption d’affectation n’est toutefois pas irréfragable, l’arrêt précisant : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers » — la jurisprudence a ainsi admis que l’intitulé même des comptes saisis, ou leur usage démontré, serve de point de départ à la démonstration.

Que peut donc viser concrètement le salarié vainqueur ? Trois cibles réalistes existent en pratique. La première : les biens de l’État employeur qui ne sont pas affectés à la mission diplomatique — immeubles loués à des tiers, comptes bancaires distincts des comptes de fonctionnement, participations ou créances commerciales —, saisissables sur autorisation du juge de l’exécution si les conditions de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, notamment lorsque le bien est utilisé à des fins économiques et entretient un lien avec l’entité débitrice. La deuxième : la négociation amiable appuyée sur le jugement, voie paradoxalement la plus efficace ; un État condamné par une juridiction française, dans un litige de droit du travail que la presse peut relayer, a souvent intérêt à régler, et le ministère des Affaires étrangères français, gardien des bonnes relations avec les représentations accréditées, joue fréquemment un rôle de facilitation discrète. La troisième : l’anticipation contractuelle — pour les salariés encore en poste ou les cadres qui négocient leur départ, obtenir, dans un protocole transactionnel, une clause de renonciation expresse et spéciale à l’immunité d’exécution, ou un engagement de paiement assorti de garanties bancaires, transforme un titre invocable en créance effectivement recouvrable.

Il faut le dire clairement : cette phase d’exécution est le point dur du contentieux, et c’est elle qui doit être pensée avant même le procès au fond. Un avocat qui envisage d’emblée la question du recouvrement — localisation des actifs de l’État en France, identification des flux non diplomatiques, calibrage des demandes, choix du moment de la saisie conservatoire — maximise les chances que la victoire judiciaire se traduise en paiement. À l’inverse, un jugement obtenu sans stratégie d’exécution peut rester un titre en attente, même si l’expérience des grandes affaires de saisies d’avoirs d’État montre que la pression procédurale finit souvent par ouvrir une négociation. Le droit est ainsi fait : il protège la mission diplomatique avec la plus grande fermeté, mais il n’exonère pas l’État étranger de ses dettes de salaire ; il impose seulement au créancier de respecter un parcours d’exécution verrouillé, que le juge de l’exécution contrôle à chaque étape.

Conclusion

Le licenciement d’un salarié d’ambassade ou de consulat en France n’est pas une zone de non-droit. L’immunité de juridiction de l’État étranger existe, mais elle est bornée : elle ne joue que lorsque l’acte litigieux participe, par sa nature ou sa finalité, de l’exercice de la souveraineté, et elle ne couvre pas les actes de gestion que constituent, dans l’immense majorité des cas, l’exécution et la rupture d’un contrat de travail local. La Cour de cassation l’a affirmé avec constance, du critère des fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique posé par l’arrêt du 1er juillet 2020 au contrôle de l’avis sécuritaire de l’État par l’arrêt du 27 novembre 2019, jusqu’à la confirmation du 19 novembre 2025 que la seule affectation à un service consulaire ne suffit pas à fonder l’immunité. Le salarié licencié dispose donc d’un accès effectif au juge français, sous trois conditions pratiques : agir dans le délai de douze mois de la notification de la rupture, construire un dossier de preuve centré sur les tâches réellement exercées, et préparer dès l’origine la phase de recouvrement, la plus technique, qui exige l’autorisation préalable du juge de l’exécution et la prise en compte de la protection renforcée des biens diplomatiques. C’est la combinaison de ces trois chantiers — fond, délai, exécution — qui transforme un licenciement brutal en réparation effective.

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