Votre père vivait à Tunis et possédait un appartement à Paris. Votre mère, domiciliée à Lyon, détenait un compte en banque à Tunis et un terrain à Hammamet. Le notaire français vous réclame des droits sur l’ensemble du patrimoine, pendant que l’administration tunisienne impose de son côté les biens situés en Tunisie. Vous payez deux fois, ou vous risquez un redressement dans un des deux pays : cette situation concerne des dizaines de milliers de familles franco-tunisiennes, et elle obéit à des règles précises qu’il faut connaître avant de signer la déclaration de succession. La bonne nouvelle, c’est qu’une convention fiscale conclue le 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie organise le partage de l’impôt sur les successions, et que le droit français prévoit un mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger. La mauvaise, c’est que ce dispositif ne couvre pas tout : les immeubles situés en France restent imposés en France, les délais de déclaration sont stricts, et la loi applicable à la dévolution des biens dépend du lieu de la résidence habituelle du défunt et de l’existence d’un testament. Cet article explique, pas à pas, quels droits payer dans une succession entre la France et la Tunisie, comment éviter de payer deux fois, quelle loi désigne les héritiers, et comment contester un redressement ou une double imposition devant le fisc puis devant le juge.
I. Succession France-Tunisie : quels droits payer en France et en Tunisie ?
A. Le défunt vivait en France : la France taxe le monde entier, la Tunisie est imputée
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la France soumet aux droits de succession la totalité du patrimoine transmis, y compris les biens situés en Tunisie. Le texte qui fonde cette imposition mondiale est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si votre parent habitait Lyon ou Paris au jour de son décès, l’appartement de Tunis, le compte bancaire tunisien et le terrain d’Hammamet entrent dans l’assiette des droits français, au même titre que les biens français.
Le domicile fiscal se détermine selon les trois critères alternatifs de l’article 4 B : le foyer ou le lieu du séjour principal en France, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, ou le centre des intérêts économiques en France. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que le défunt soit considéré comme domicilié fiscalement en France. Dans les familles franco-tunisiennes, le contentieux porte souvent sur ce point : un retraité qui partageait sa vie entre Sousse et Marseille, un commerçant installé à Tunis mais dont la famille et les comptes principaux restaient en France. L’administration examine les faits — durée des séjours, lieu du foyer familial, centre des intérêts — et c’est à l’héritier de rapporter la preuve contraire quand le fisc affirme le domicile français. Si le défunt était résident de Tunisie au sens de la convention franco-tunisienne, le départage conventionnel peut corriger la qualification interne, avec une réserve importante : quand une convention de double imposition regarde l’intéressé comme non-résident de France, le domicile fiscal français ne peut pas être retenu sur ces seuls critères internes.
Face à cette imposition mondiale, deux garde-fous existent. D’abord, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 organise le partage du droit d’imposer : comme le rappelle l’administration dans ses commentaires officiels, qui décrivent un chapitre de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 consacré aux règles propres à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ensuite, le droit interne français prévoit l’imputation de l’impôt payé en Tunisie. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Autrement dit, les droits tunisiens payés sur le terrain d’Hammamet ou le compte de Tunis viennent en déduction des droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite de l’impôt français correspondant. Si l’impôt tunisien dépasse l’impôt français sur ces biens, l’excédent reste à votre charge sans remboursement : l’imputation ne crée jamais un crédit restituable.
La convention précise elle-même plusieurs rattachements utiles. Pour les titres de sociétés, elle retient l’imposition de ces titres dans l’État du siège de la société émettrice, pour les titres émis par des sociétés de capitaux françaises ou tunisiennes. Des actions d’une société tunisienne sont donc imposables en Tunisie, des actions d’une société française en France. Pour les créances, la convention retient pour les créances l’imposition dans l’État de résidence du débiteur, lorsqu’il réside en France ou en Tunisie. Une créance sur un débiteur établi à Tunis est imposable en Tunisie. Les autres biens relèvent de l’article 35 de la convention, c’est-à-dire de l’État du domicile du défunt. Retenez le réflexe pratique : face à chaque bien tunisien, identifiez son rattachement conventionnel, payez l’impôt tunisien correspondant, conservez la preuve du paiement, puis imputez-le sur les droits français en application de l’article 784 A.
Le tarif applicable en France dépend du lien de parenté. L’article 777 du code général des impôts fixe les droits « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » selon des barèmes progressifs : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel prévu à l’article 779 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant qui hérite de son parent domicilié en France déduit donc 100 000 euros de sa part avant calcul, que les biens soient à Paris ou à Tunis. Les donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans se rappellent fiscalement au jour du décès : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », rappelle l’article 784. Une donation d’argent faite à Tunis cinq ans avant le décès et non déclarée en France peut donc ressurgir dans la succession française et majorer les droits.
B. Le défunt vivait en Tunisie ou l’héritier vit en France : immeubles français, comptes et rattachements
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en Tunisie et non en France, la France ne taxe pas le monde entier : elle taxe les biens français. L’article 750 ter, 2°, soumet aux droits les biens situés en France, détenus directement ou indirectement — y compris via des sociétés dont le défunt détenait plus de la moitié des droits —, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. L’appartement parisien du défunt tunisien entre donc dans la succession française, même si tous les héritiers vivent à Tunis. Il en va de même des parts d’une société civile immobilière française détenant un immeuble parisien lorsque le défunt en possédait plus de la moitié : l’immeuble est réputé possédé indirectement et sa valeur proportionnelle est taxable en France. En revanche, le compte bancaire de Tunis, le terrain d’Hammamet et les meubles tunisiens échappent en principe aux droits français dans ce cas de figure, sous réserve du troisième cas prévu par le texte.
Ce troisième cas concerne l’héritier domicilié en France. L’article 750 ter, 3°, soumet aux droits les biens de toute localisation reçus par un héritier qui a lui-même son domicile fiscal en France, à condition qu’il ait été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Vous vivez à Paris depuis dix ans et vous héritez de votre père domicilié à Tunis : même les biens tunisiens peuvent entrer dans le champ des droits français par votre propre domicile, avec imputation de l’impôt tunisien prévue à l’article 784 A. Cette extension, souvent ignorée, explique les redressements les plus douloureux : l’héritier déclare uniquement l’appartement parisien, omet le terrain tunisien, et le fisc rehausse sur le fondement du 3° après un échange de renseignements avec la Tunisie.
La Cour de cassation contrôle strictement l’application de l’article 750 ter. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sous le pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». La leçon vaut pour les successions franco-tunisiennes : le domicile fiscal, celui du défunt ou à défaut celui de l’héritier durablement installé en France, commande l’étendue de l’imposition française. Vérifiez donc en premier lieu ce domicile, pièces à l’appui — titres de séjour, avis d’imposition tunisiens et français, relevés de présence — avant de discuter la valeur des biens.
La convention franco-tunisienne complète ce dispositif en répartissant certains biens. Les titres suivent le siège de la société émettrice, les créances suivent la résidence du débiteur, et le solde suit le domicile du défunt en application de l’article 35. En pratique, pour un défunt tunisien laissant un portefeuille d’actions françaises à un héritier parisien, la France impose les titres français à double titre — lieu du siège et domicile de l’héritier — et la Tunisie n’a en principe rien à y imposer ; aucune imputation ne joue alors, faute d’impôt tunisien. À l’inverse, pour des actions tunisiennes transmises au même héritier parisien, la Tunisie impose au lieu du siège, la France impose au domicile de l’héritier, et l’impôt tunisien s’impute sur les droits français dans la limite des droits français afférents à ces titres. Chaque ligne du patrimoine doit ainsi faire l’objet d’un raisonnement propre : rattachement français, rattachement tunisien, impôt payé de chaque côté, imputation disponible.
Les familles doivent aussi anticiper le sort des donations anciennes. Le rappel fiscal des libéralités antérieures s’applique dans les successions franco-tunisiennes dès lors que la France est compétente pour imposer : un don manuel d’argent remis à Tunis, une donation de terrain devant notaire tunisien, une prise en charge de travaux sur l’appartement parisien doivent être révélés dans la déclaration française en application de l’article 784. À défaut, le fisc peut taxer d’office avec pénalités, et la découverte tardive d’un compte tunisien non déclaré transforme une simple omission en présomption de dissimulation. Mieux vaut inventorier dès l’ouverture de la succession tous les mouvements entre le défunt et chaque héritier sur quinze ans, en France comme en Tunisie, relevés bancaires des deux pays à l’appui.
II. Succession France-Tunisie : comment déclarer, éviter la double imposition et contester ?
A. Quelle loi désigne les héritiers et comment protéger la part des enfants ?
Avant de calculer l’impôt, il faut savoir qui hérite. Quand le défunt vivait en France, les juridictions françaises sont compétentes pour l’ensemble de la succession en vertu du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383. La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Un franco-tunisien qui passait huit mois par an à Tunis pour raisons familiales et médicales, même en conservant un appartement à Paris, peut avoir sa résidence habituelle en Tunisie ; à l’inverse, un Tunisien installé durablement à Lyon avec femme, enfants scolarisés et activité locale relève de la résidence française.
La loi applicable à l’ensemble de la succession est en principe celle de la résidence habituelle au jour du décès, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale du défunt. Ce choix, appelé professio juris, intéresse directement les binationaux : un Français domicilié à Tunis peut soumettre sa succession à la loi française par testament, et un Tunisien vivant à Paris peut choisir la loi tunisienne. Sans testament valable, la dévolution suit la loi de la résidence habituelle pour les meubles comme pour les immeubles, avec une exception pratique : les immeubles situés en France restent soumis aux règles françaises d’ordre public, notamment la réserve héréditaire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515 : la cour d’appel y avait constaté « que la succession comprend des biens immobiliers situés en France » soumis à la loi française, et en avait « exactement déduit […] que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt ». Pour les familles franco-tunisiennes, l’enjeu est concret : un testament rédigé à Tunis qui attribuerait la totalité de l’appartement parisien à un seul enfant au détriment des autres se heurtera en France à la réserve, dont les quotités sont fixées par l’article 913 du code civil — la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus.
Le droit tunisien des successions, d’inspiration musulmane pour les héritiers musulmans, ne connaît pas la réserve héréditaire à la française : il organise un partage entre héritiers réservataires coraniques et héritiers agnatiques selon des quotités propres, avec des différences entre filles et garçons et des droits spécifiques pour le conjoint survivant. Quand la succession comprend des biens dans les deux pays, deux partages peuvent donc coexister : les immeubles français partagés selon la loi française avec réserve, les biens tunisiens partagés selon la loi tunisienne désignée par la règle de conflit. Le notaire français liquide les biens français, le notaire tunisien ou l’avocat tunisien liquide les biens tunisiens, et l’héritier doit veiller à la cohérence d’ensemble — rapport des donations, dettes du défunt, frais payés dans un pays pour le compte de l’indivision. Les conflits naissent souvent du testament : rédigé en Tunisie sans conseil français, il déshérite partiellement un enfant sur l’appartement parisien ; rédigé en France sans prise en compte du droit tunisien, il ignore les droits du conjoint survivant sur les biens de Tunis. Faites vérifier tout testament existant dans les deux droits avant d’engager la liquidation, et si le défunt n’a rien prévu, envisagez avec vos conseils l’opportunité d’un testament de professio juris pour les patrimoines importants.
Le règlement européen s’applique même quand un élément se trouve hors d’Europe : ses règles de compétence et de loi applicable ont une portée universelle, de sorte qu’une succession ouverte en France avec des biens à Tunis suit le même raisonnement. Le certificat successoral européen, en revanche, ne produit ses effets que dans l’Union : il ne suffit pas à débloquer un compte à Tunis ni à vendre un terrain à Hammamet. Prévoyez en parallèle les actes tunisiens requis — jugement d’envoi en possession, attestation de propriété, procuration légalisée — avec des traductions certifiées des actes français. Les délais s’allongent vite : comptez plusieurs mois pour réunir les pièces tunisiennes, les faire légaliser, puis les présenter au notaire français avant l’expiration du délai fiscal de déclaration.
Enfin, le régime matrimonial du défunt modifie l’assiette taxable avant tout partage. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143, en visant ensemble le code civil et l’article 750 ter : « Selon le premier de ces textes, les successions s’ouvrent par le décès », et lorsque les époux ont inséré une clause de préciput par modification régulière de leur régime, « les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit ». Un couple franco-tunisien marié sous un régime de communauté qui a adopté une clause de préciput au profit du survivant réduit donc légalement l’actif taxable, en France comme point de départ du raisonnement. Vérifiez le contrat de mariage et ses modifications : dans les successions internationales, c’est souvent là que se joue la première économie d’impôt.
B. Déclaration, délais, preuve de l’impôt tunisien et recours contre le fisc
La déclaration de succession française obéit à un délai qui dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Décès à Paris : six mois. Décès à Tunis : un an. Ce délai supplémentaire est précieux car la collecte des pièces tunisiennes prend du temps, mais il ne dispense pas d’agir vite : passé le délai, l’intérêt de retard court à 0,20 % par mois et une majoration de 10 % s’ajoute après mise en demeure. Déposez la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il vivait en France, ou auprès du service des non-résidents s’il vivait en Tunisie. Joignez l’inventaire complet des biens des deux pays, les actes de propriété tunisiens traduits, les relevés des comptes tunisiens au jour du décès avec conversion en euros, et les justificatifs de l’impôt tunisien déjà payé ou en cours de liquidation.
La preuve de l’impôt tunisien conditionne l’imputation prévue à l’article 784 A. Conservez les quittances de la recette des finances tunisienne, l’attestation du montant des droits acquittés bien par bien, et la décision de taxation tunisienne avec sa traduction. L’imputation se calcule bien par bien : pour chaque bien hors de France, comparez l’impôt tunisien payé et l’impôt français afférent à ce bien, et déduisez le plus petit des deux. Si un bien tunisien n’a supporté aucun impôt local — exonération tunisienne, abattement local absorbant — aucune imputation ne s’y rattache et les droits français restent dus en plein. Si l’administration française refuse l’imputation au motif que la preuve est insuffisante, complétez le dossier par une attestation de l’administration tunisienne plutôt que de laisser le délai de réclamation courir : le contentieux se gagne avec des quittances, pas avec des affirmations.
Quand la double imposition persiste malgré la convention et l’imputation — par exemple si chaque État revendique le domicile fiscal du défunt, ou si la Tunisie impose un bien que la France estime exclusivement taxable en France — deux voies existent. D’abord, la procédure amiable prévue par la convention : le résident de l’un des deux États qui s’estime imposé en contrariété avec la convention peut porter son cas devant l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours de droit commun. Saisissez l’autorité compétente française avec copie à l’autorité tunisienne, exposez la contrariété à la convention article par article, et suspendez autant que possible les poursuites par des garanties. Ensuite, les recours de droit commun : réclamation contentieuse auprès du fisc dans les délais, puis tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement. Contre une proposition de rectification fondée sur l’article 750 ter, 3°, discutez d’abord le domicile fiscal de l’héritier — six ans de présence en France sur les dix dernières années — car si ce seuil n’est pas atteint, tout le redressement sur les biens tunisiens s’effondre.
Préparez aussi la contestation des évaluations. Le fisc français taxe les immeubles tunisiens à leur valeur vénale au jour du décès, convertie en euros, et les héritiers sous-évaluent souvent ces biens faute de référence. Faites établir une expertise par un professionnel local à Tunis ou Hammamet, avec comparables datés, photographs et description de l’état, et joignez-la à la déclaration : une valeur documentée dès le départ décourage le rehaussement. Pour les comptes tunisiens, relevez le solde exact au jour du décès et justifiez les mouvements antérieurs — un retrait important quelques semaines avant le décès sera présumé don manuel rapportable en application de l’article 784. Pour les terrains non bâtis, vérifiez la constructibilité et les servitudes : un terrain inconstructible ne se taxe pas comme un terrain à bâtir.
Anticipez enfin les échanges automatiques d’informations entre la France et la Tunisie : un compte tunisien non déclaré par un héritier résident français sera tôt ou tard connu du fisc français, avec une reprise pouvant remonter plusieurs années et des pénalités pour manquement déclaratif. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la stratégie la moins coûteuse : déclarez le compte, payez les droits avec l’imputation justificée, et vous éteignez le risque pénal et les majorations les plus lourdes. Si un contrôle est déjà engagé, ne répondez jamais sans dossier complet : chaque affirmation sur le domicile, la valeur ou l’impôt tunisien doit s’appuyer sur une pièce. Les successions franco-tunisiennes se gagnent à la preuve, et la preuve se prépare dès l’ouverture de la succession, entre Paris et Tunis, avec un notaire d’un côté et un conseil tunisien de l’autre.
Conclusion
Une succession entre la France et la Tunisie n’est jamais une simple formalité notariale : c’est une opération fiscale à deux faces, où chaque bien doit être rattaché à un État, imposé une fois, puis imputé de l’autre côté de la Méditerranée. Le cadre est connu : domicile fiscal du défunt ou de l’héritier durablement installé en France pour fixer l’étendue des droits français, convention du 28 mai 1973 pour répartir les titres, les créances et le solde, imputation de l’impôt tunisien bien par bien, réserve héréditaire protégeant les enfants sur les immeubles français, délai d’un an quand le décès survient à Tunis. Les pièges sont connus aussi : compte tunisien omis par l’héritier parisien, donation ancienne non révélée, testament tunisien incompatible avec la réserve française, évaluation approximative d’un bien d’Hammamet, imputation réclamée sans quittance. Traitez chaque succession franco-tunisienne comme un dossier probatoire : inventaire complet des deux patrimoines, rattachement motivé de chaque bien, quittances tunisiennes conservées et traduites, déclaration française déposée dans les délais avec expertise à l’appui. À ce prix, la double imposition devient l’exception — et toute imposition qui subsiste malgré la convention et les textes peut être contestée, d’abord par réclamation et procédure amiable, ensuite devant le juge, avec des références vérifiées et un dossier complet.