Une succession entre la France et la Tunisie ne se règle pas en choisissant simplement le pays de nationalité du défunt ou celui dans lequel vivent les héritiers. La convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1er avril 1975, comporte un chapitre consacré aux impôts sur les successions. Elle répartit l’imposition selon la nature du bien, son lieu de situation, le domicile du débiteur d’une créance et, pour les biens résiduels, le domicile du défunt. La version consolidée publiée par l’administration doit toutefois être lue avec le texte de la convention et ses modifications : le document officiel rappelle que les textes faisant foi restent les seuls instruments applicables.
La question est particulièrement sensible lorsqu’un patrimoine comprend un appartement en France, un compte bancaire en Tunisie et une dette fiscale née avant le décès. La France peut retenir une assiette mondiale au titre de son droit interne, tandis que la Tunisie applique les règles conventionnelles de répartition. Le risque ne réside pas seulement dans une double taxation : une dette peut être déduite dans le mauvais État, un compte peut être mal qualifié, ou un crédit d’impôt peut être demandé sans preuve du paiement étranger.
La méthode utile consiste donc à dresser une carte de chaque actif et de chaque passif, à identifier la règle franco-tunisienne qui lui correspond, puis à établir une déclaration française documentée. L’analyse ci-dessous distingue l’immeuble, le compte bancaire, les titres et les autres créances. Elle explique ensuite comment présenter une dette du défunt, comment éviter une double déduction et quelles démarches engager si l’administration française ou tunisienne retient une lecture erronée.
I. Où payer les droits de succession entre la France et la Tunisie ?
A. Un immeuble en France ou en Tunisie : l’État du lieu de situation
Le premier réflexe est de localiser juridiquement chaque immeuble au jour du décès. La convention franco-tunisienne ne renvoie pas à la nationalité du propriétaire, à la résidence des enfants ou au lieu d’ouverture de la succession. Son article 30 délimite son champ : il vise les impôts sur les successions perçus par chacun des deux États, qu’ils prennent la forme d’un impôt sur la masse successorale, de droits sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d’un impôt sur les donations pour cause de mort. Son article 31 pose ensuite une règle territoriale.
Le texte prévoit que les biens immobiliers […] ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat contractant où ils sont situés
. Un appartement situé à Paris relève donc, pour la répartition conventionnelle, de la France. Un terrain ou une maison située à Tunis, Sousse ou Djerba relève de la Tunisie. Cette règle demeure applicable même lorsque le défunt résidait dans l’autre État et même lorsque tous les héritiers vivent en France.
La localisation doit porter sur le bien ou le droit immobilier transmis, pas seulement sur l’adresse d’une société. Le droit français peut regarder comme français un immeuble détenu indirectement lorsque les conditions de l’article 750 ter du code général des impôts sont réunies. Il faut alors comparer la qualification interne et la règle conventionnelle. Une société tunisienne qui détient un immeuble français, une participation dans une société civile immobilière ou un droit démembré appelle une analyse de la structure de détention, de la nature du titre transmis et de la clause conventionnelle applicable.
Une erreur fréquente consiste à déclarer en Tunisie un appartement français parce que le défunt y avait sa résidence habituelle, ou à déclarer en France la maison tunisienne sans examiner l’article 31. Le domicile peut déterminer l’imposition des biens non mentionnés, mais il ne remplace pas la règle spéciale applicable à l’immeuble. La déclaration française doit néanmoins faire apparaître l’actif étranger lorsque le droit interne français le prend dans l’assiette ou lorsque cet actif intervient dans le calcul du taux effectif.
Le droit interne français part d’une logique différente. L’article 750 ter du CGI soumet à l’impôt les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le texte vise notamment les créances et les valeurs mobilières, et le troisième cas concerne le bénéficiaire qui a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le point d’ancrage légal est le domicile fiscal : lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France
, l’assiette interne peut donc dépasser les seuls biens français.
La convention franco-tunisienne s’interpose ensuite pour répartir le pouvoir d’imposer. Cette articulation explique pourquoi une succession peut devoir être déclarée en France tout en donnant lieu à une imposition tunisienne sur certains biens. Déclarer ne signifie pas automatiquement payer deux fois : la déclaration sert à faire connaître l’ensemble des éléments et à calculer le mécanisme d’élimination de la double imposition. Omettre la maison tunisienne parce qu’elle est taxée en Tunisie peut au contraire empêcher l’application correcte du taux effectif ou du crédit d’impôt.
La convention prévoit également, à son article 37, que chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qu’il impose exclusivement en fonction de la valeur globale prise en compte par sa loi. Elle énonce que chaque Etat contractant conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires
réservés à son imposition exclusive d’après le taux moyen qui serait applicable si l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne était retenu. Cela peut augmenter le taux applicable sans transférer à la France l’imposition de l’immeuble tunisien.
La première fiche de travail doit donc contenir, pour chaque immeuble, son adresse, son titre de propriété, sa valeur au décès, les éventuels droits d’usufruit ou de nue-propriété, les dettes garanties par le bien et l’État dans lequel il est imposable. Une estimation globale du patrimoine ne suffit pas. L’administration doit pouvoir suivre le chemin entre le bien, la règle conventionnelle, la base taxable et le paiement finalement effectué.
| Élément transmis | Question principale | Pièce à réunir |
|---|---|---|
| Appartement ou terrain | Où le bien est-il situé au décès ? | Titre, évaluation, justificatif de propriété et de dette garantie |
| Compte bancaire | Qui est le débiteur de la créance ? | Relevé à la date du décès et attestation de la banque |
| Dette fiscale | Était-elle certaine et à la charge du défunt ? | Avis, déclaration, décision, preuve du paiement et état du litige |
Cette grille permet aussi de séparer les règles de succession des règles civiles. Le règlement de la succession, la réserve héréditaire, l’acceptation ou la renonciation peuvent relever d’une loi différente de celle qui répartit les droits fiscaux. La convention fiscale franco-tunisienne ne décide pas à elle seule qui hérite, qui administre le compte ou qui signe l’acte de partage. Elle répond d’abord à une question d’imposition.
B. Un compte bancaire, des titres ou une créance : le domicile du débiteur et le domicile du défunt
Un compte bancaire n’est pas un immeuble situé dans le pays de l’agence. Juridiquement, le solde représente une créance du titulaire contre l’établissement teneur du compte. La convention franco-tunisienne prévoit, à l’article 34, que les créances de toute nature sont imposables dans l’Etat dont le débiteur est le résident
. Pour un compte ouvert auprès d’une banque tunisienne, la créance est donc rattachée à la Tunisie selon cette règle, sous réserve de vérifier la résidence de l’établissement et la qualification exacte du produit. Un compte auprès d’une banque française est rattaché à la France.
Cette règle ne doit pas être confondue avec le lieu de résidence du défunt. Un résident français peut détenir un compte tunisien : la France peut le prendre dans son assiette interne en application de l’article 750 ter, mais la convention attribue l’imposition de la créance selon l’article 34. Inversement, un défunt domicilié en Tunisie peut laisser un compte français qui relève de la règle conventionnelle du débiteur français et du droit interne français applicable aux biens français.
Le même raisonnement concerne les titres de sociétés de capitaux. L’article 34 vise les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateur, obligations négociables et titres assimilés émis par des sociétés de capitaux. Ils sont imposables dans l’État du siège de la société émettrice. Un portefeuille détenu dans une banque tunisienne ne devient donc pas automatiquement un actif tunisien : une action d’une société française et une obligation d’une société tunisienne doivent être ventilées selon leur émetteur.
Les créances sur une personne ou une entreprise d’un État tiers appellent une précaution supplémentaire. La doctrine administrative publiée au sujet de la convention précise que la règle du débiteur résident ne vise que les créances dont le débiteur réside en France ou en Tunisie. Les créances sur un débiteur d’un autre État retombent dans la règle des biens non mentionnés, qui renvoie au domicile du défunt au moment du décès. L’identité du débiteur est donc aussi importante que le relevé bancaire.
Lorsque le bien n’entre pas dans les catégories des articles 31 à 34, l’article 35 de la convention prévoit que les biens ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès
. Cette règle résiduelle peut viser des biens meubles ou droits difficiles à rattacher, par exemple un instrument financier atypique ou un droit contractuel dont la qualification doit être vérifiée dans les deux pays.
La qualification du compte doit être établie avant le calcul. Il faut distinguer un compte courant, un compte-titres, un dépôt à terme, un contrat de capitalisation, une assurance-vie et un trust. Les conséquences fiscales, déclaratives et conventionnelles ne sont pas identiques. Un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un organisme étranger relève aussi des obligations de déclaration prévues par l’article 1649 AA du CGI pendant la vie du souscripteur. Le texte exige notamment de déclarer les références, la date d’effet, la durée, les versements, les remboursements et la valeur de rachat. Cette obligation de suivi ne transforme pas le contrat en compte bancaire et ne tranche pas à elle seule son traitement au décès.
Pour les comptes détenus à l’étranger, l’article 1649 A du CGI impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Cette déclaration annuelle et la déclaration de succession répondent à des objectifs différents. La première documente la détention du compte pendant la période d’imposition. La seconde établit la composition de la succession au jour du décès. Un compte régulièrement déclaré peut encore être mal ventilé dans la succession ; un compte oublié ne doit pas être omis de la déclaration successorale sous prétexte qu’une régularisation annuelle sera faite ultérieurement.
Un compte joint ajoute une difficulté probatoire. Le relevé bancaire indique souvent un solde global, alors que la propriété économique peut être discutée entre cotitulaires. Il faut rechercher l’origine des versements, la convention de compte, les procurations, les mouvements antérieurs et les éléments établissant une éventuelle présomption de propriété. La convention fiscale détermine l’État d’imposition de la créance une fois celle-ci qualifiée ; elle ne permet pas de déduire automatiquement que la moitié ou la totalité du solde appartenait au défunt.
La résidence du défunt doit également être documentée. Un certificat fiscal tunisien, une attestation de résidence française, les déclarations de revenus, les factures, les inscriptions administratives, les contrats de travail, les lieux de séjour et les éléments familiaux peuvent être utiles. La nationalité française ou tunisienne ne suffit pas. Le domicile conventionnel doit être examiné avec les critères du texte applicable, en tenant compte d’une éventuelle double résidence et des justificatifs contemporains du décès.
Dans une succession comportant une maison tunisienne, un compte tunisien et un portefeuille français, le tableau de répartition peut donc être différent du tableau patrimonial. L’immeuble suit son lieu de situation, le compte suit le domicile de la banque débitrice, les titres suivent le siège de l’émetteur, et le solde des biens non mentionnés suit le domicile du défunt. Cette ventilation réduit le risque de payer un droit dans le mauvais État et prépare la demande de crédit ou de restitution.
Le portail officiel des finances publiques rappelle que les conventions de succession répartissent les droits d’imposer selon la résidence du défunt et le lieu de situation des biens, et qu’il faut vérifier l’existence d’une convention spécifique avant de retenir le droit interne. La convention franco-tunisienne est précisément une convention qui traite des successions : il ne faut donc pas appliquer à un décès les seuls articles consacrés aux revenus, aux dividendes ou aux pensions.
II. Comment déclarer le passif et corriger une double imposition ?
A. Une dette du défunt peut-elle réduire l’actif taxable en France ?
La dette fiscale tunisienne ou française ne réduit pas automatiquement l’actif successoral. Il faut démontrer qu’elle était à la charge personnelle du défunt, qu’elle existait dans son principe au jour de l’ouverture de la succession et que son montant peut être établi par des pièces fiables. Le fait qu’un service fiscal émette un avis plusieurs mois après le décès ne suffit ni à exclure ni à admettre le passif. La date du fait générateur, la période imposée, la décision ou la déclaration qui fonde la créance et l’état d’une contestation doivent être analysés.
L’article 768 du CGI formule la règle centrale : Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée
. La règle vise une dette du défunt, pas une dépense personnelle de l’héritier et pas les droits de succession dus par le bénéficiaire au moment de la transmission. Une dette d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou d’impôt patrimonial peut entrer dans l’analyse lorsqu’elle se rapporte au défunt et à une période antérieure ; la preuve doit relier précisément la créance au patrimoine transmis.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 15 décembre 2021, chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 19-10.554, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888. Dans cette décision, elle énonce qu’il appartient aux héritiers de justifier, par tous moyens compatibles avec la procédure fiscale, de l’existence, au jour du décès, d’une dette
. La charge documentaire pèse donc sur ceux qui demandent la déduction. Les héritiers ne doivent pas attendre le contrôle fiscal pour solliciter auprès de l’administration étrangère un état détaillé du principal, des intérêts et des pénalités.
La même décision admet qu’une dette incertaine au jour du décès peut être réévaluée lorsque la transaction ou la décision qui termine le litige arrête ensuite son montant. Cela ne signifie pas qu’une dette créée après le décès devient rétroactivement déductible. Il faut établir qu’un engagement ou une obligation existait déjà et que l’événement postérieur ne fait que fixer sa quotité. Une dette d’impôt successoral née du transfert aux héritiers ne doit donc pas être inscrite comme une dette personnelle du défunt.
Dans un arrêt du 20 février 2007, chambre commerciale, pourvoi n° 05-20.584, la Cour de cassation rappelle que seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines, à la charge personnelle du défunt à la date du décès
. L’arrêt distingue la dette existante et la somme définitivement arrêtée après le décès. Cette distinction est particulièrement utile lorsqu’une administration tunisienne contrôle une période antérieure, lorsqu’un recours est en cours ou lorsqu’un paiement intervient après l’ouverture de la succession.
Les exclusions de l’article 773 du CGI doivent ensuite être vérifiées. Le texte écarte notamment certaines dettes échues depuis plus de trois mois, les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes interposées, les dettes reconnues par testament et les dettes prescrites, sous les réserves prévues par le texte. La circonstance qu’une dette fiscale provienne d’un État étranger ne neutralise pas ces exigences françaises lorsque la déduction est demandée dans la liquidation française.
Le droit conventionnel ajoute un second niveau : l’État auquel la dette doit être imputée. L’article 36 de la convention franco-tunisienne traite de la déduction du passif. Il affecte d’abord les dettes liées à une entreprise aux biens de cette entreprise, puis les dettes garanties à l’immeuble, au bateau, à l’aéronef, à l’activité libérale ou aux biens professionnels concernés. Pour les dettes qui n’entrent pas dans ces catégories, le paragraphe 3 prévoit une imputation sur les biens relevant de l’article 35. Le texte précise : les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l’article 35
.
Le paragraphe 4 de l’article 36 règle le solde non couvert. S’il subsiste un montant après imputation dans un État, ce solde est d’abord déduit des autres biens imposables dans cet État, puis, sous les conditions du texte, des biens imposables dans l’autre État. Ce mécanisme ne permet pas de déduire deux fois la même dette. Il impose de conserver un tableau de suivi indiquant la dette, le bien auquel elle est rattachée, le montant imputé en France, le montant imputé en Tunisie et le solde éventuel.
Exemple : le défunt, domicilié en France, possède un immeuble en France de 600 000 euros, un compte auprès d’une banque tunisienne de 300 000 euros et une dette de 40 000 euros envers l’administration tunisienne au titre d’une activité professionnelle exercée en Tunisie. La dette ne doit pas être soustraite mécaniquement de 900 000 euros dans chaque déclaration. Il faut vérifier si elle est liée à une entreprise ou à une installation, quelles valeurs elle garantit et quelle règle de l’article 36 organise son imputation. Le montant final pourra réduire une base dans un État, dans l’autre, ou être réparti, mais la justification doit éviter le double avantage.
Autre exemple : une personne domiciliée en Tunisie laisse un appartement à Lyon évalué à 400 000 euros, un compte dans une banque tunisienne de 250 000 euros et une dette de taxe foncière française de 12 000 euros exigible au jour du décès. L’immeuble français est rattaché à la France par l’article 31, le compte suit la créance contre la banque tunisienne et la taxe foncière doit être rattachée à l’actif ou au bien auquel elle se rapporte. Les héritiers doivent distinguer cette dette du droit de succession français qu’ils doivent personnellement acquitter.
La question du crédit d’impôt vient après la déduction et la ventilation. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France
. L’imputation est limitée à l’impôt payé sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Une preuve de paiement tunisienne et l’identité du bien concerné sont donc indispensables. Un simple avis d’imposition non acquitté ou une conversion approximative en euros ne démontre pas le droit au crédit.
La convention franco-tunisienne peut organiser elle-même l’élimination de la double imposition. Il faut donc comparer la clause conventionnelle applicable, le régime de l’article 784 A et le calcul retenu par le service français. Le crédit ne doit pas être calculé sur toute la dette tunisienne ou sur tout l’impôt tunisien si seule une fraction correspond à un bien imposable hors de France. Une ventilation par bien et par impôt évite de transformer un droit à imputation en demande excessive.
Le calcul français dépend aussi du lien de parenté et des abattements disponibles. L’article 777 du CGI indique que les droits sont fixés selon les tableaux applicables à la part nette de chaque ayant droit. L’article 779 prévoit notamment un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants
, sous réserve des donations antérieures et des règles applicables à la succession. Ces dispositions ne dispensent pas de déclarer les biens imposables en Tunisie, notamment lorsque leur valeur intervient dans le taux effectif ou dans le contrôle de l’abattement.
Pour rendre le calcul contrôlable, il faut établir au minimum quatre colonnes : valeur brute du bien, dette qui lui est affectée, base nette dans chaque État et impôt effectivement payé. Une cinquième colonne doit présenter le crédit ou la réduction obtenu dans l’autre État. Les montants en dinars doivent être convertis selon une méthode datée et documentée. Les intérêts et pénalités doivent être isolés, car leur sort peut différer de celui du principal et leur déductibilité peut être discutée au regard de l’article 773.
B. Quels justificatifs et quels recours contre une taxation franco-tunisienne ?
Une succession transfrontalière doit être déclarée avec une pièce de synthèse qui explique la logique de répartition. Le dossier ne doit pas être une simple pile de relevés. Il faut joindre une note indiquant le domicile fiscal du défunt, la liste des héritiers, la nature de chaque actif, l’article de la convention invoqué, la dette éventuellement rattachée à l’actif et l’impôt payé dans l’autre État. Une telle présentation permet au service chargé de l’enregistrement de comprendre pourquoi un actif apparaît dans la déclaration sans être taxé de la même manière en France.
Les documents prioritaires sont l’acte ou le certificat de décès, l’acte de notoriété ou les documents établissant la dévolution, les justificatifs de résidence du défunt, les titres de propriété, les estimations au jour du décès, les relevés bancaires arrêtés à cette date, les attestations des établissements, les contrats de prêts, les avis d’imposition français et tunisiens, les décisions de rectification, les quittances et les preuves de paiement. Chaque document tunisien doit être conservé dans sa version originale et accompagné, lorsque le service le demande, d’une traduction exploitable.
Le dossier doit montrer la chronologie. Pour une dette fiscale, il faut pouvoir répondre à cinq questions : quelle période est imposée, quel événement a fait naître l’obligation, quelle était la position de l’administration au décès, quel montant était certain à cette date et quand le paiement est-il intervenu ? Lorsque la dette était contestée, la réclamation, la transaction ou la décision finale doit être jointe. Lorsque la somme a été remise ou réduite, seule la fraction définitivement due doit être présentée comme passif.
L’article 800 du CGI pose le principe selon lequel Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée
. Les seuils de dispense prévus par ce texte ne sont pas une solution pratique pour un dossier France–Tunisie comportant un immeuble, un compte étranger ou une dette documentée. La déclaration détaillée reste la meilleure façon de demander la prise en compte du passif et de faire apparaître le calcul conventionnel.
L’article 802 ajoute une certification particulièrement importante pour les patrimoines internationaux. La déclaration doit comprendre, selon la formule légale, l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères
qui appartenaient au défunt. Un compte tunisien ou une créance sur une banque tunisienne ne disparaît donc pas du dossier parce que la convention attribue l’imposition à la Tunisie. Il doit être identifié, valorisé et rattaché à la règle correspondante.
Les délais pratiques de dépôt varient selon le lieu du décès et le domicile du défunt. L’administration indique, pour une personne domiciliée hors de France, un dépôt auprès de la Recette des non-résidents, avec paiement selon les modalités prévues. La page officielle consacrée à la déclaration d’une succession en France rappelle aussi la distinction entre un décès en France et un décès à l’étranger. Il faut vérifier la date applicable au dossier et ne pas attendre la délivrance d’un certificat tunisien si le délai français court déjà.
Le paiement et la contestation doivent être conduits ensemble. L’article 1701 du CGI énonce que les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement
. Il ajoute que nul ne peut différer le paiement en invoquant une contestation sur la quotité, sauf à demander ensuite la restitution si les conditions sont réunies. En pratique, une réclamation sur le lieu d’imposition, le passif ou le crédit tunisien doit être chiffrée et accompagnée des preuves, tandis que le risque de recouvrement doit être traité séparément.
La jurisprudence montre qu’un dossier incomplet peut conduire à la réintégration du passif. L’arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi n° 19-10.554, exige des héritiers la justification de la dette au jour du décès. L’arrêt du 20 février 2007, pourvoi n° 05-20.584, rappelle la nécessité d’une dette certaine, personnelle et prouvée. Un troisième repère utile est l’arrêt de la chambre commerciale du 3 décembre 1991, pourvoi n° 89-20.533, qui a admis qu’une transaction postérieure puisse établir le règlement d’une dette préexistante lorsque l’héritier intervenait dans la procédure engagée contre le défunt. La date du document ne suffit donc jamais : il faut démontrer l’origine de l’obligation.
Si le service français refuse la déduction d’une dette tunisienne, la réponse doit reprendre l’article 768, l’article 36 de la convention et la jurisprudence adaptée. Il faut demander l’examen de chaque pièce plutôt que produire une affirmation globale selon laquelle « l’impôt tunisien est une dette ». La lettre doit préciser le lien personnel du défunt avec la dette, son montant au décès, sa règle d’imputation conventionnelle et l’absence de demande de déduction concurrente en Tunisie.
Si la France taxe le compte tunisien alors que l’article 34 attribue la créance à l’État du débiteur, le recours doit distinguer l’assiette interne française et le pouvoir d’imposer conventionnel. Il faut vérifier si le compte est réellement une créance contre une banque tunisienne, si la banque est résidente de Tunisie, si le produit comporte une composante d’investissement ou d’assurance et si une clause spéciale s’applique. Une simple mention « compte en Tunisie » ne suffit pas plus qu’une simple mention « patrimoine mondial ».
Si l’administration tunisienne refuse de reconnaître la taxation française d’un immeuble lyonnais ou réclame un droit contraire à la règle du lieu de situation, le dossier doit être présenté aux deux autorités avec les mêmes valeurs et les mêmes dates. L’article 31 de la convention et le titre de propriété constituent le socle. Les divergences de méthode d’évaluation, de taux effectif ou de définition de l’actif net doivent être isolées de la question du droit d’imposer.
La convention prévoit également une procédure amiable. Le commentaire administratif de l’accord rappelle que le résident qui estime qu’une mesure entraîne une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence. Le passage indique qu’il peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont il est le résident
, indépendamment des recours de droit commun. Cette voie ne remplace pas une réclamation dans les délais français ou tunisiens. Elle peut toutefois devenir utile lorsque les deux administrations maintiennent une double imposition après l’échange des pièces.
Une demande amiable efficace doit exposer le désaccord en termes comparables : bien concerné, article conventionnel, État qui a imposé, base retenue, montant payé, montant contesté, crédit demandé et résultat recherché. Les copies des avis, paiements, traductions et calculs doivent être numérotées. Il faut éviter les demandes qui mélangent une dette personnelle du défunt avec les droits dus par les héritiers, ou qui demandent un crédit sur un impôt sans démontrer qu’il concerne le même actif.
Le contrôle des déclarations étrangères fait partie du risque. La convention contient des clauses d’échange de renseignements et d’assistance administrative. Un compte tunisien, un immeuble ou une dette mentionnés dans un dossier peuvent donc être confrontés aux informations transmises par l’autre administration. Cette possibilité renforce l’intérêt d’une déclaration cohérente : les dates d’acquisition, les soldes, les valeurs au décès, les paiements et les conversions doivent être identiques dans les deux pays.
Avant l’envoi, une vérification finale doit porter sur dix points : domicile du défunt ; résidence des héritiers lorsque l’article 750 ter, 3° est invoqué ; localisation de chaque immeuble ; résidence de chaque débiteur ; siège des émetteurs de titres ; qualification des produits financiers ; dette existante au décès ; article 36 appliqué au passif ; impôt étranger effectivement payé ; crédit ou restitution demandé sans double emploi. Cette liste permet de repérer les erreurs les plus coûteuses avant qu’elles ne deviennent un redressement.
La conservation des pièces doit durer au-delà du dépôt. Les établissements tunisiens peuvent délivrer une attestation de solde ou de paiement plusieurs mois après la clôture du compte. Les héritiers doivent conserver les originaux, les traductions, les justificatifs de change et les échanges avec les administrations. Un dossier numérique indexé par actif et par passif facilite une déclaration rectificative, une réponse à une proposition de rectification ou une procédure amiable.
Enfin, le traitement fiscal ne doit pas être isolé du règlement civil. La qualité d’héritier, l’acceptation, la représentation, le partage et les pouvoirs du notaire peuvent modifier la manière de recueillir les documents ou de payer les droits, sans modifier les critères de l’article 31, 34, 35 ou 36. Lorsque le patrimoine comprend une société, un démembrement, un trust ou un contrat d’assurance, la qualification civile et la qualification fiscale doivent être rapprochées avant de signer la déclaration.
Les textes à citer dans un dossier doivent être conservés avec leur version consultée. La territorialité repose sur l’article 750 ter du CGI ; la déduction du passif sur l’article 768 du CGI ; les exclusions sur l’article 773 du CGI ; le crédit de droits étrangers sur l’article 784 A du CGI ; le barème sur l’article 777 du CGI et les abattements sur l’article 779 du CGI. Les obligations déclaratives figurent aux article 800 et article 802 du CGI, tandis que le paiement préalable et la restitution éventuelle sont encadrés par l’article 1701 du CGI.
La jurisprudence complète ces textes. L’arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi n° 19-10.554, retient que il appartient aux héritiers de justifier, par tous moyens compatibles avec la procédure fiscale, de l’existence, au jour du décès, d’une dette
. L’arrêt du 20 février 2007, pourvoi n° 05-20.584, exige des dettes certaines et personnelles. Enfin, l’arrêt du 3 décembre 1991, pourvoi n° 89-20.533, rappelle que la preuve peut résulter d’une transaction postérieure lorsqu’elle fixe une dette préexistante. Ces décisions donnent un cadre concret à la préparation de la demande de déduction.
Conclusion
Pour une succession France–Tunisie, la réponse ne se résume pas à la résidence des héritiers. L’immeuble est rattaché à son lieu de situation, le compte bancaire doit être analysé comme une créance envers l’établissement débiteur, les titres suivent en principe le siège de leur émetteur et les biens non mentionnés peuvent relever du domicile du défunt. La convention franco-tunisienne ajoute un mécanisme précis de déduction du passif et de calcul du taux effectif.
Une dette fiscale étrangère peut réduire une base successorale seulement si elle était personnelle, certaine ou ultérieurement arrêtée à partir d’une obligation existante au décès, et si son imputation conventionnelle est démontrée. Le crédit d’impôt ne se présume pas : il doit correspondre au même bien, au même impôt et à un paiement prouvé. La déclaration française doit rester complète, même lorsqu’un actif est imposable en Tunisie.
La décision la plus sûre repose sur un dossier actif par actif : résidence, titre, valeur, article de convention, passif, paiement, crédit et recours éventuel. En cas de désaccord, la réclamation nationale et la procédure amiable doivent être coordonnées sans laisser expirer les délais. Cette méthode permet de contester une double imposition tout en évitant une double déduction ou une omission déclarative.
Pour approfondir le mécanisme général d’imputation des droits acquittés à l’étranger, consultez également notre article sur la succession internationale et l’article 784 A du CGI.