Le régime de l’intégration fiscale, codifié aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, constitue un levier majeur de structuration financière et d’optimisation de la gestion des groupes de sociétés en France. En permettant à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de l’ensemble des filiales membres du groupe, ce mécanisme favorise la compensation immédiate des bénéfices et des pertes d’exploitation. La portée de cette redevabilité unique a été réaffirmée avec solennité par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle a jugé qu’« Il résulte de l’article 223-A du code général des impôts que, par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852). Pour sécuriser ces montages complexes et anticiper les vérifications de comptabilité, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable.
Toutefois, la neutralité fiscale offerte par l’intégration a historiquement ouvert la voie à des schémas de transmission et de reprise d’entreprises par endettement, couramment désignés sous le vocable d’opérations à effet de levier (Leveraged Buy-Out ou LBO) ou de rachat à soi-même (Owner Buy-Out ou OBO). Dans ces opérations, les actionnaires historiques d’une société opérationnelle rentable créaient une société holding ad hoc qui s’endettait lourdement pour acquérir leurs propres titres. En intégrant ensuite fiscalement la société cible rachetée, les charges d’intérêts de la dette de la holding venaient directement s’imputer sur les bénéfices commerciaux de la société cible, aboutissant à une déduction fiscale massive des frais financiers d’acquisition sans apport de capitaux économiques nouveaux dans le groupe.
Afin de mettre un terme à ce cumul d’avantages fiscaux jugé excessif, le législateur a inséré, par la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988, un dispositif spécifique de neutralisation anti-abus, communément baptisé « amendement Charasse », désormais codifié aux sixième, septième et huitième alinéas de l’article 223 B du Code général des impôts. Aux termes de ce texte, lorsqu’une société membre d’un groupe fiscal intégré acquiert les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe auprès de personnes qui la contrôlent, ou auprès de sociétés contrôlées par celles-ci, une quote-part forfaitaire des charges financières supportées par l’ensemble des sociétés du groupe doit être obligatoirement réintégrée dans le résultat d’ensemble imposable, et ce pendant l’exercice d’acquisition ainsi que les huit exercices suivants.
La mise en œuvre de ce texte technique suscite un contentieux abondant entre l’administration fiscale et les groupes de sociétés, particulièrement sur la notion de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, sur la caractérisation des actions de concert au sein des pactes d’associés, et sur la déduction des augmentations de capital simultanées. À cet égard, l’actualité jurisprudentielle la plus récente a connu un tournant décisif : par une décision de principe rendue le 19 juin 2026, le Conseil d’État a censuré l’interprétation restrictive de Bercy et annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2025, en jugeant que « pour l’application des dispositions du septième, devenu sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, le prix d’acquisition doit être réduit de l’intégralité du montant des fonds qui ont été apportés à la société cessionnaire lors des augmentations de capital réalisées simultanément à l’acquisition des titres » sans exiger la démonstration d’une affectation directe des fonds (CE, 19 juin 2026, n° 502486, SAS Lilas France). Cette jurisprudence vient compléter la décision du Conseil d’État du 28 octobre 2025, n° 502486 ayant rejeté la transmission d’une QPC sur ce même article. Face à l’intensité des redressements notifiés par les vérificateurs, il convient d’analyser minutieusement le champ d’application et les critères de déclenchement de l’amendement Charasse (I), avant d’examiner ses modalités de calcul et les stratégies de défense en contrôle fiscal (II).
I. Le champ d’application et les critères de déclenchement du dispositif de l’amendement Charasse
Le mécanisme de réintégration instauré par l’article 223 B du Code général des impôts ne s’applique pas indistinctement à toutes les opérations de rachat d’entreprises financées par emprunt. Il vise expressément les rachats internes ou réorganisations intragroupes où les cédants conservent, directement ou indirectement, la maîtrise du périmètre économique. L’appréciation de son champ d’application commande de vérifier la réunion de conditions subjectives rigoureuses tenant aux personnes parties à la transaction (A), tout en délimitant la nature des opérations visées et la portée des exceptions expressément réservées par la loi (B).
A. Les conditions tenant aux personnes et la notion de contrôle au sens du droit des sociétés
Le fait générateur de l’amendement Charasse suppose que l’achat de titres soit réalisé auprès de personnes physiques ou morales qui contrôlent la société cessionnaire, ou auprès de sociétés contrôlées par ces mêmes personnes. Pour qualifier l’existence de ce lien de dépendance, l’article 223 B du CGI opère un renvoi exprès aux dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. En droit des sociétés, ce texte envisage trois formes cardinales de contrôle : le contrôle de droit résultant de la détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ; le contrôle de fait fondé sur la détention de la majorité des droits de vote par l’effet d’accords conclus avec d’autres associés ou sur la détermination effective des décisions collectives lors de deux exercices consécutifs ; et le contrôle conjoint exercé par plusieurs personnes agissant de concert.
La doctrine administrative exposée au BOI-IS-GPE-20-20-80-10 précise que le contrôle doit être apprécié à la date exacte de l’acquisition des titres de la société cible. Lorsque la société cessionnaire est une holding nouvellement constituée pour réaliser l’opération de reprise, l’administration fiscale vérifie l’identité des actionnaires fondateurs et leur poids politique au sein des organes sociaux au jour du transfert de propriété. Si les cédants des titres de la société opérationnelle détiennent, directement ou par personnes interposées, la majorité des droits de vote de la holding acquéreuse, la condition de contrôle est immédiatement remplie, matérialisant un rachat à soi-même caractérisé.
La difficulté majeure de mise en œuvre concerne les hypothèses où aucun cédant ne détient individuellement la majorité du capital de la société cessionnaire, situation fréquente dans les opérations de LBO associant des fonds de capital-investissement et des managers historiques. Dans une décision de principe fondamentale, le Conseil d’État a jugé que « l’administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d’un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu’une société est acquise en vue d’être intégrée par une société du groupe auprès d’une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société cessionnaire. Ces dispositions sont applicables, compte tenu de ce que l’existence d’un tel contrôle s’apprécie par référence aux critères définies par l’article L. 233-3 du code de commerce, non seulement dans l’hypothèse d’une identité entre le ou les actionnaires de la société cédée et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire mais également dans le cas où l’actionnaire qui contrôlait la société cédée exerce, de concert avec d’autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire » (CE, 15 mars 2019, n° 412155, SAS Mi Développement 2).
Le Conseil constitutionnel avait préalablement confirmé la conformité de cette disposition aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en retenant que « la première phrase du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts pose des critères objectifs et rationnels en vue d’éviter qu’une opération, financée en tout ou partie par l’emprunt, dans laquelle une société membre d’un groupe fiscalement intégré acquiert, auprès d’un de ses actionnaires, les titres d’une société qui devient ensuite membre de ce groupe puisse bénéficier d’un cumul d’avantages fiscaux » (Cons. const., 20 avril 2018, n° 2018-701 QPC). Dès lors, le juge de l’impôt n’a pas à rechercher si l’opération poursuivait un but principalement fiscal ou économique, la réintégration s’imposant dès que les critères textuels objectifs sont caractérisés.
Pour démontrer l’existence d’une action de concert au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et de l’article L. 233-10 du même code, l’administration fiscale et le juge analysent minutieusement les stipulations des pactes d’associés, les clauses de préemption, d’agrément, de sortie conjointe forcée ou de vote concerté. La jurisprudence commerciale rappelle régulièrement la rigueur de ces critères. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel de Paris d’apprécier, à l’occasion de ce recours, l’existence d’un contrôle au sens et pour l’application de l’article L. 233-3 du code de commerce » (Cass. com., 28 novembre 2025, n° 25-14.467). De son côté, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la concertation « requiert un niveau d’engagement élevé sur une certaine période, qui ne peut être ni éphémère, ni intermittent et qui doit être uniforme et viser la direction de la société en question » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 18 décembre 2025, n° 22/15396).
Le risque de requalification sous le coup de l’amendement Charasse est particulièrement prégnant dans les schémas de transmission patrimoniale d’entreprises familiales. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes illustre avec acuité la sévérité des juges du fond : « Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment de la finalité de cette succession d’opérations, de la chronologie qui a été rappelée ainsi que des liens familiaux et d’intérêts qui unissent les quatre associés de la société Sofaque, le service a pu à bon droit considérer que M. D…, son épouse et leurs deux fils avaient conclu un accord en vue d’exercer les droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société Sofaque et agissaient ainsi de concert » (CAA Nantes, 17 mai 2021, n° 19NT03116, SAS Sofaque). Même si le fondateur cédant ne disposait personnellement que d’une participation minoritaire dans la holding de reprise, le concert familial a suffi à caractériser le contrôle et à déclencher la réintégration financière sur trois exercices consécutifs. Pour prévenir une telle déconvenue, la sécurisation des pactes auprès d’un avocat en contrôle fiscal constitue une diligence indispensable.
B. Les opérations visées et les exceptions légales expressément ménagées
Le champ d’application matériel de l’article 223 B du CGI vise deux situations distinctes mais convergentes. La première hypothèse concerne l’acquisition de titres d’une société qui est déjà membre du même groupe fiscal ou qui en devient membre à l’occasion de l’opération. La seconde hypothèse, introduite par le septième alinéa du texte, étend le dispositif aux opérations dans lesquelles la société rachetée n’entre pas dans le groupe fiscal mais est immédiatement absorbée par la société acquéreuse ou par une autre filiale membre du périmètre intégré. En assimilant l’absorption à l’intégration fiscale, la loi déjoue toute tentative de contournement consistant à dissoudre la société cible par voie de fusion simplifiée ou de transmission universelle de patrimoine régie par l’article 1844-5 du Code civil (CAA Versailles, 6 octobre 2020, n° 18VE00960, RB Holding Europe du Sud).
À l’inverse, les opérations d’acquisition réalisées auprès de tiers totalement indépendants, non liés aux associés du groupe cessionnaire, échappent par nature au dispositif de l’amendement Charasse. De même, les restructurations patrimoniales opérées exclusivement par voie d’apport de titres sans recours à la dette bancaire ne relèvent pas du texte. Le Conseil d’État l’a expressément réaffirmé : « celles-ci ne visent que les opérations d’achat de titres, à l’exclusion des opérations d’apports de titres rémunérées par des titres de la société cessionnaire, qui ne sont pas susceptibles de créer des charges financières pour cette dernière » (CE, 28 octobre 2025, n° 502486). Dans cette décision relative à la SAS Lilas France, la Haute juridiction a souligné que les apports purs et simples rémunérés par l’attribution d’actions ne génèrent aucune charge d’emprunt déductible au niveau de la société réceptrice.
Conscient de la rigidité potentielle du texte, le législateur a instauré, au huitième alinéa de l’article 223 B du Code général des impôts, quatre exceptions exonératoires majeures permettant d’écarter la réintégration financière :
- L’exception de cession intragroupe (alinéa 8, a) : la réintégration n’est pas applicable lorsque la cession de titres intervient entre deux sociétés qui sont déjà toutes deux membres du même groupe fiscal intégré. Dans cette configuration, la transaction est réputée purement interne et ne modifie pas le périmètre de redevabilité d’ensemble ;
- La sortie de la société rachetée (alinéa 8, b) : la réintégration cesse de s’appliquer au titre des exercices au cours desquels la société cible rachetée n’est plus membre du groupe fiscal, sauf si cette sortie résulte d’une fusion avec une autre entité du groupe (BOI-IS-GPE-20-20-80-20, § 350) ;
- L’exception de rétrocession (alinéa 8, c) : le dispositif ne s’applique pas lorsque les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis immédiatement auparavant auprès de tiers indépendants en vue de leur rétrocession. La doctrine administrative précise que cette dérogation couvre les restructurations intercalaires où un actionnaire ou une société pivot acquiert les titres d’une cible sur le marché ou par voie d’offre publique d’achat avant de les transférer à la holding définitive constituée pour l’opération (BOI-IS-GPE-20-20-80-10, § 240 à 320). Le délai entre les deux opérations doit être extrêmement bref et justifié par les formalités techniques d’exécution ;
- La perte de contrôle de la société détentrice (alinéa 8, d) : la réintégration financière cesse d’être exigée au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la cible rachetée n’est plus contrôlée par les personnes qui la contrôlaient lors de l’acquisition initiale (BOI-IS-GPE-20-20-80-20, § 370). Si un fonds tiers ou un repreneur extérieur prend le contrôle exclusif de la holding, le lien d’auto-détention est brisé.
Ces exceptions sont d’interprétation stricte et font l’objet d’une surveillance méticuleuse lors des vérifications de comptabilité menées par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Si l’administration conteste l’effectivité d’une rétrocession ou prétend que la sortie de groupe procède d’un montage artificiel sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l’intervention d’un avocat rompu au contentieux fiscal permet d’établir la réalité juridique et économique des mouvements sociétaires intervenus.
II. Les modalités de calcul de la réintégration et les stratégies de défense en contrôle fiscal
L’application de l’amendement Charasse obéit à un mécanisme de calcul forfaitaire hautement technique qui modifie directement l’assiette de l’impôt sur les sociétés acquitté par la société mère. Alors que l’administration fiscale a longtemps tenté d’étendre la portée de cette réintégration en limitant la déduction des apports en fonds propres, le juge de l’impôt a récemment fixé des limites infranchissables aux prérogatives des vérificateurs (A). Cette sécurisation prétorienne offre des leviers procéduraux majeurs pour contester les rectifications de bénéfices et obtenir la décharge des pénalités fiscales (B).
A. La formule légale de réintégration, l’abattement des fonds propres et l’apport de l’arrêt Lilas France de 2026
Le calcul de la fraction de charges financières à réintégrer au résultat d’ensemble est régi par le sixième alinéa de l’article 223 B du CGI. Le texte dispose que les charges financières déduites par l’ensemble des sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d’ensemble pour une quote-part déterminée par la formule suivante :
Quote-part de réintégration = Charges financières d’ensemble × (Prix d’acquisition corrigé des titres / Montant moyen des dettes du groupe)
Plusieurs éléments essentiels composent ce ratio légal, commenté au BOI-IS-GPE-20-20-80-20 :
- L’assiette des charges financières : elle englobe la totalité des charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble par l’ensemble des entités du groupe au titre de l’exercice considéré, sans qu’il y ait lieu d’isoler les seuls intérêts de l’emprunt ayant financé l’acquisition de la cible. Le caractère global et forfaitaire de la formule s’impose à l’ensemble du périmètre fiscal intégré ;
- Le dénominateur du ratio : il correspond à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe. Les dettes prises en compte sont les dettes financières et d’exploitation inscrites au bilan, diminuées des créances intragroupes pour éviter les doubles emplois ;
- Le numérateur du ratio : il est constitué par le prix d’acquisition des titres de la société cible, plafonné le cas échéant à la valeur vénale des sociétés intégrées détenues par la cible lorsqu’il s’agit d’une société holding intermédiaire.
La règle fondamentale posée par le législateur réside dans l’abattement des fonds propres : le prix d’acquisition à retenir au numérateur est obligatoirement réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres. La condition posée par le texte exige uniquement que ces fonds proviennent de personnes autres que des sociétés membres du groupe ou, s’ils proviennent d’une entité du groupe, qu’ils ne soient pas financés par des crédits accordés par un tiers (article 223 B du CGI).
Pendant de nombreuses années, l’administration fiscale a soutenu une interprétation restrictive de cette déduction, exigeant des contribuables qu’ils démontrent que les fonds apportés en augmentation de capital avaient été spécifiquement et matériellement affectés au règlement du prix d’acquisition des titres de la société cible. Lorsque les fonds propres étaient levés de manière globale pour financer à la fois l’acquisition de filiales françaises et étrangères ou des refinancements de dettes, le fisc réduisait d’office le montant de l’abattement au prorata des actifs rachetés.
Cette approche restrictive a été battue en brèche par les juridictions administratives. Dès 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy avait rappelé avec force que « il résulte toutefois des dispositions ci-dessus reproduites de l’article 223 B du code général des impôts que le législateur n’a pas entendu limiter le montant des fonds apportés à la cessionnaire lors d’une augmentation de capital, réalisée simultanément à l’acquisition des titres, pouvant être admis en déduction du prix d’acquisition » (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC03443, SAS A. Schulman Holdings France). Dans cette affaire, la Cour avait censuré la tentative de l’administration d’imputer arbitrairement une quote-part d’emprunt sur l’augmentation de capital.
Le coup d’arrêt définitif aux prétentions de Bercy a été porté par la décision solennelle du Conseil d’État du 19 juin 2026 dans l’affaire SAS Lilas France (CE, 19 juin 2026, n° 502486). Dans cette espèce emblématique de LBO sur le groupe Labeyrie Fine Foods, la holding Lilas France avait racheté des titres avec émission d’actions et prime d’émission distribuée à hauteur de 25 512 107 euros, tout en réalisant simultanément des augmentations de capital en numéraire pour 43 232 430 euros. L’administration et la Cour administrative d’appel de Paris avaient refusé la déduction intégrale des apports au motif que « Pour ce faire, le service, qui n’a ainsi pas retenu un coût d’acquisition brut égal à la valeur de l’ensemble des titres de la société LFF acquis par la société requérante, a appliqué au montant des charges financières déduites pour la détermination des résultats d’ensemble des exercices en litige, une fraction égale au rapport entre ce prix d’acquisition et le montant moyen des dettes de chaque exercice des entreprises membres du groupe » après avoir appliqué un prorata réducteur (CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA05010).
Le Conseil d’État a censuré cette analyse et annulé l’arrêt de la Cour d’appel, en affirmant sans équivoque que « pour l’application des dispositions du septième, devenu sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, le prix d’acquisition doit être réduit de l’intégralité du montant des fonds qui ont été apportés à la société cessionnaire lors des augmentations de capital réalisées simultanément à l’acquisition des titres. Par suite, la société Lilas France est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a subordonné cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition des titres auprès de la société LB UK » (CE, 19 juin 2026, n° 502486). La Haute Assemblée a jugé que le montant des apports en capital (43,2 millions d’euros) excédant le prix d’acquisition retenu (25,5 millions d’euros), le numérateur du ratio était ramené à zéro, rendant la réintégration purement et simplement nulle. La société a ainsi obtenu le rétablissement intégral de plus de 50 millions d’euros de déficits fiscaux d’ensemble indûment rectifiés.
Cette réintégration au titre de l’amendement Charasse s’applique durant l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants, soit une durée cumulée de neuf années d’imposition. Elle s’articule par ailleurs avec les règles générales de plafonnement de déductibilité des charges financières nettes issues de la directive ATAD et codifiées à l’article 212 bis du CGI (CE, 13 mars 2025, n° 474164, Klépierre Alpes ; CAA Paris, 6 mai 2026, n° 24PA03915, SA Rexel ; CE, 25 juillet 2025, n° 487722, Établissement J. Soufflet ; BOI-IS-GPE-20-20-80-40). Le respect de la chronologie des retraitements prescrits par la doctrine administrative est indispensable pour éviter toute double taxation des intérêts d’emprunt.
B. Procédure de vérification, contestation des pénalités pour manquement délibéré et sécurisation préventive
Le contrôle fiscal d’un groupe intégré mettant en œuvre l’amendement Charasse emprunte des règles de procédure rigoureuses dont la violation entraîne la nullité des impositions. Conformément à l’article 223 A du CGI, si la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés d’ensemble, les filiales intégrées demeurent des personnes morales distinctes soumises à leurs propres obligations déclaratives. Dès lors, toute vérification de comptabilité touchant aux charges financières ou aux acquisitions de titres doit être menée dans le respect des garanties fondamentales de la Charte du contribuable vérifié et de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Le vérificateur a l’obligation de notifier à la filiale vérifiée la proposition de rectification détaillant la nature des redressements envisagés, tout en informant parallèlement la société mère des conséquences financières sur le résultat d’ensemble. La Cour administrative d’appel de Paris a apporté des clarifications procédurales cruciales concernant l’articulation des délais de réclamation : « la notification régulière à une société filiale d’un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne permet à la société-mère de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée » (CAA Paris, 31 mai 2023, n° 22PA01636, SAS Financière Mendel). Cette jurisprudence impose à la société mère d’introduire ses réclamations contentieuses dans les délais ordinaires de l’article R. 196-1 du LPF pour contester les réintégrations de charges financières nettes globales au niveau du résultat consolidé.
Sur le plan des obligations déclaratives, l’administration fiscale impose une transparence documentaire stricte. En application du BOI-IS-GPE-20-20-80-20, § 430 : « Le montant de la réintégration, tel qu’il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s’applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d’ensemble n° 2058-RG-SD […] cadre I. Les modalités de calcul de cette réintégration sont à indiquer sur papier libre joint au tableau n° 2058-RG-SD établi par la société mère du groupe. » L’omission de cette note annexe ou la discordance entre les chiffres portés sur la liasse et les pièces justificatives attire inévitablement l’attention des algorithmes de datamining de Bercy.
Dans de nombreux dossiers de vérification, l’administration ne se contente pas de réintégrer les charges financières : elle assortit les rappels d’impôt de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI. Une telle sanction est contestable sur le terrain du droit. En vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt incombe intégralement à l’administration fiscale. Or, la complexité mathématique de la formule de l’amendement Charasse, les hésitations d’interprétation sur la notion d’action de concert et l’évolution jurisprudentielle récente marquée par l’arrêt Lilas France interdisent de présumer la mauvaise foi du contribuable. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la décharge des pénalités pour manquement délibéré en jugeant que « le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas fondé à demander, par la voie de l’appel incident, le rétablissement des pénalités pour manquement délibéré qui avaient été appliquées à ces rappels et que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à juste titre, déchargées » (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC03443).
En amont de toute restructuration ou opération de LBO/OBO, la sécurisation préventive du montage s’impose. Les praticiens doivent veiller à calibrer les augmentations de capital en numéraire simultanées à l’acquisition, à documenter de manière contemporaine les flux financiers et à analyser scrupuleusement les clauses de gouvernance des pactes d’associés pour circonscrire tout risque d’action de concert involontaire. Le cas échéant, le recours à la procédure du rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position formelle et opposable de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF.
Face à la complexité des règles applicables et aux enjeux financiers considérables des redressements en matière d’intégration fiscale, les entreprises et dirigeants ont tout intérêt à solliciter l’accompagnement stratégique du cabinet Kohen Avocats pour une défense sur-mesure, tant lors de la structuration de leurs opérations que dans le cadre d’un contrôle ou d’un recours contentieux devant les juridictions administratives.