CSG et CRDS des non-résidents affiliés en Europe : jurisprudence De Ruyter, taux de 7,5 % et restitution
I. L’exonération de CSG et CRDS au titre du principe d’unicité de la législation sociale européenne
A. La neutralisation de la double cotisation sur les revenus du patrimoine et les plus-values
L’assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France suscite d’importants litiges avec l’administration fiscale. Dès lors qu’un contribuable détient des actifs immobiliers en France, le Trésor public soumet systématiquement ses revenus fonciers au barème des contributions sociales. Or, cette taxation se heurte frontalement aux règles de coordination instituées au sein de l’Union européenne. Ces règles de coordination garantissent en effet la libre circulation des personnes et la sécurité des travailleurs mobiles. Le législateur national a pourtant assujetti les revenus du patrimoine immobilier en modifiant l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Cette imposition frappe les revenus de source française perçus par des personnes résidant hors des frontières hexagonales. Les bases imposables sont ainsi déterminées par renvoi exprès à l’article 164 B du code général des impôts. Or, le droit de l’Union européenne consacre le principe intangible d’unicité de la législation applicable en matière sociale. Ce principe fondamental découle de l’article 11 du règlement européen numéro 883/2004 du 29 avril 2004. Aux termes de cette norme supérieure, un assuré ne peut être soumis qu’à la législation d’un seul État membre. Dès lors, un résident affilié à un régime étranger ne saurait cotiser au régime obligatoire français.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection dans son arrêt De Ruyter du 26 février 2015. Les juges communautaires ont retenu que ces prélèvements présentent un lien direct et pertinent avec la sécurité sociale. Par ailleurs, les juridictions administratives françaises appliquent rigoureusement cette jurisprudence au bénéfice des contribuables réclamants. À cet égard, la cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné les prétentions administratives dans son arrêt du 7 octobre 2022. La juridiction d’appel a expressément rappelé CAA Nantes, 1ère chambre, 7 octobre 2022, n° 21NT00872 « qu’il n’était pas permis à un Etat membre d’assujettir à des prélèvements fiscaux, dans la mesure où ils financent des prestations de sécurité sociale, des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ».
En conséquence, la qualification fiscale purement formelle d’imposition de toute nature ne saurait écarter la norme européenne supérieure. Les cours administratives d’appel censurent toute tentative de l’administration fiscale d’assimiler la CSG à un simple impôt budgétaire. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette analyse constante dans un arrêt de principe du 12 avril 2022. La juridiction a retenu de façon catégorique CAA Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, n° 20VE02003 : « Il en résulte que ne peuvent être assujetties à des contributions relevant du champ d’application du règlement n° 1408/71 les personnes qui résident en France mais qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale. »
Dès lors, les propriétaires bailleurs affiliés auprès d’un régime européen sont dispensés de CSG et de CRDS. Cette exonération s’étend tant aux loyers nus qu’aux profits immobiliers soumis à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Or, contraindre un non-résident à financer des caisses françaises sans contrepartie constitue une taxation à fonds perdus prohibée. Les tribunaux administratifs prononcent ainsi des décharges substantielles au bénéfice des personnes ayant formulé une réclamation préalable régulière. La cour administrative d’appel de Versailles a notamment accordé un dégrèvement majeur dans sa décision du 16 mars 2021. La juridiction a formellement souligné CAA Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 20VE00397 « le principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale posée par le règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, fait obstacle à ce que des prélèvements sociaux fussent appliqués aux revenus qu’ils ont tirés de leur patrimoine immobilier en France dès lors qu’en tant que résidents suisses ils sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale suisse ».
À cet égard, la Cour de cassation adopte une position parfaitement harmonisée avec la jurisprudence des juridictions de l’ordre administratif. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la deuxième chambre civile a examiné l’application du règlement européen numéro 883/2004. La haute juridiction a rappelé que Cass. civ. 2, 6 juin 2024, n° 21-23.396 « la résidence fiscale du bénéficiaire de cette rémunération et son affiliation à un régime de sécurité sociale étranger n’étaient pas un obstacle au principe de l’assujettissement » dès lors qu’aucune double cotisation personnelle n’était mise à la charge de la personne assujettie. Or, sur les revenus fonciers des particuliers, la double cotisation pèse directement sur le patrimoine du propriétaire non-résident. En conséquence, l’administration fiscale ne dispose d’aucun fondement juridique valable pour maintenir les avis de mise en recouvrement émis.
Dès lors, les redressements notifiés par les centres des finances publiques encourent une annulation contentieuse certaine devant le juge de l’impôt. Les dégrèvements obtenus concernent l’intégralité de la CSG au taux de 9,2 % et de la CRDS au taux de 0,5 %. La doctrine administrative admet d’ailleurs elle-même les conséquences de cette jurisprudence protectrice dans ses instructions publiées. L’administration fiscale a consigné ces principes au sein de sa division doctrinale référencée BOI-RFPI-PVINR-40. Par ailleurs, le contentieux fiscal s’est progressivement concentré sur la délimitation géographique précise des territoires éligibles au dégrèvement.
B. Le cantonnement géographique strict aux affiliés de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni
L’application de la jurisprudence De Ruyter obéit à une stricte délimitation spatiale commandée par les textes européens. Dès lors qu’un contribuable revendique le bénéfice de l’exemption, le juge vérifie son affiliation effective au sein de l’Union européenne. Les vingt-sept États membres de l’Union bénéficient sans restriction de cette coordination protectrice de la sécurité sociale. Cette protection s’applique également aux cessions immobilières taxées en vertu de l’article 244 bis A du code général des impôts. Par ailleurs, le périmètre conventionnel s’étend aux trois États membres de l’Espace économique européen que sont la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
La Confédération suisse bénéficie également de cette coordination en vertu de l’accord bilatéral sur la libre circulation du 21 juin 1999. De surcroît, l’accord de commerce et de coopération conclu le 30 décembre 2020 a maintenu ce principe protecteur pour le Royaume-Uni. Or, les contribuables affiliés auprès de régimes de sécurité sociale situés dans des États tiers demeurent totalement exclus du dispositif. La cour administrative d’appel de Paris a tranché cette frontière territoriale dans son arrêt du 24 juin 2021. La juridiction a jugé sans équivoque CAA Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, n° 20PA03239 : « une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peut être soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française qui entrent dans le champ du règlement du 29 avril 2004. En revanche, ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements. »
Cette exclusion suscite de vives contestations de la part des résidents fiscaux établis dans des États non membres de l’Union. À cet égard, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le sort des résidents monégasques le 21 septembre 2023. Les magistrats marseillais ont confirmé l’assujettissement intégral des résidents de la principauté aux prélèvements sociaux français. La cour a analysé la compatibilité de ce refus avec le droit communautaire en observant CAA Marseille, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 21MA04033 : « une législation telle que la législation française relative aux prélèvements sociaux, qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l’Union qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse qu’à ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État tiers, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux entre un État membre et un État tiers, qui est, en principe, interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Toutefois, la cour d’appel a immédiatement relevé que cette disparité de traitement se trouve objectivement justifiée par l’article 65 du traité. Dès lors, les résidents de Monaco, du Canada, des États-Unis ou d’Asie ne peuvent invoquer la jurisprudence De Ruyter. Par ailleurs, l’existence d’une convention bilatérale classique de sécurité sociale ne confère aucun droit à l’exonération des prélèvements du patrimoine. La cour administrative d’appel de Versailles a écarté les prétentions de contribuables américains dans sa décision du 5 octobre 2021. La cour a souligné avec netteté CAA Versailles, 1ère chambre, 5 octobre 2021, n° 20VE01876 qu’« aucun texte ni aucun principe ne justifie que cet accord soit interprété ou appliqué selon la la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de son arrêt C-623/13 du 26 février 2015 susvisé ».
En conséquence, les accords bilatéraux de sécurité sociale régissant les détachements professionnels ne peuvent neutraliser les prélèvements sur le capital. De surcroît, les conventions fiscales bilatérales relatives à l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas automatiquement aux contributions sociales. Le Conseil d’État a rappelé cette stricte indépendance des conventions fiscales dans sa décision du 22 avril 2024. La juridiction suprême a jugé CE 22 avril 2024, n° 462502 que « sa qualité de résident fiscal suisse au sens de ces stipulations était dépourvue d’incidence sur le bien-fondé des contributions sociales en litige assises sur les revenus fonciers provenant de ses immeubles situés en France ».
Or, si la convention fiscale bilatérale n’accorde aucune dispense automatique, la démonstration de l’affiliation sociale européenne emporte une exonération totale. Dès lors qu’un contribuable apporte la preuve de sa couverture obligatoire auprès d’une caisse européenne, la CSG et la CRDS tombent. L’administration fiscale récapitule d’ailleurs ces conditions de territorialité au Bulletin officiel des finances publiques. Les modalités d’application du taux dérogatoire sont précisées dans la section BOI-RFPI-PVINR-20-20. En conséquence, l’assujettissement résiduel au prélèvement de solidarité constitue désormais le cœur de l’analyse juridique applicable aux non-résidents.
II. Le régime du prélèvement de solidarité et la conduite de l’action contentieuse en restitution
A. L’assujettissement résiduel au taux de 7,5 % sur les revenus immobiliers et les cessions de parts de sociétés
Pour surmonter les censures répétées infligées par les juges européens, le législateur français a réformé son dispositif d’imposition sociale. L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un prélèvement de solidarité spécifique. Ce prélèvement est actuellement codifié à l’article 235 ter du code général des impôts. Le taux de cette imposition s’élève à sept virgule cinq pour cent sur l’ensemble des revenus du patrimoine. Dès lors, le législateur a affecté cette recette budgétaire directement au budget général de l’État pour contourner les règles sociales.
Cette réorientation budgétaire a été soumise au contrôle approfondi des juridictions administratives qui en ont validé la légalité. La cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision déterminante le 25 janvier 2022 sous le numéro 19VE03150. Les magistrats de Versailles ont déchargé les contribuables de la CSG et de la CRDS tout en maintenant le prélèvement de solidarité. Le dispositif de l’arrêt a ainsi énoncé CAA Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, n° 19VE03150 : « M. et Mme F… sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal a refusé de prononcer la décharge des prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés à raison des revenus fonciers de source française qu’ils ont perçus au titre des années 2012 à 2014, à l’exception du prélèvement de solidarité de 2 % prévu par le IV de l’article 1 600-0 S du code général des impôts. »
Or, cette jurisprudence confère une incontestable solidité au prélèvement de solidarité dans le contentieux fiscal contemporain. La cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé cette solution constante dans son arrêt du 16 mars 2021. La juridiction a jugé que ce prélèvement n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, ainsi qu’en dispose CAA Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19VE03537. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Lyon a adopté une position parfaitement symétrique dans son arrêt du 1er septembre 2021. Les magistrats lyonnais ont déclaré inopérant le moyen tiré du droit de l’Union contre cette contribution sous CAA Lyon, 2ème chambre, 1er septembre 2021, n° 19LY03075.
En conséquence, les non-résidents européens ne supportent qu’une charge sociale allégée de sept virgule cinq pour cent sur leurs revenus français. Cette imposition réduite procure une économie fiscale substantielle de neuf virgule sept pour cent par rapport au taux de droit commun. Dès lors, ce taux s’applique indifféremment aux locations d’immeubles nus et aux revenus tirés de locations meublées touristiques. À cet égard, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe le 13 mars 2026 sous le numéro 503496. La haute juridiction administrative a confirmé que tous les loyers de source française relèvent de ce prélèvement de solidarité. Le Conseil d’État a ainsi jugé CE 13 mars 2026, n° 503496 : « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. »
Ce principe d’universalité foncière s’applique également aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières détenant des actifs en France. Les associés non-résidents de sociétés transparentes acquittent l’impôt sur la plus-value lors du dépôt des déclarations fiscales requises. La cour administrative d’appel de Paris a précisé ces obligations liquidatives dans un arrêt récent du 17 janvier 2025. La juridiction a validé les redressements opérés faute d’éléments probants apportés par le cédant dans CAA Paris, 9ème chambre, 17 janvier 2025, n° 23PA03683. Par ailleurs, l’administration fiscale commente l’ensemble de ces obligations déclaratives au sein de sa division BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10. En conséquence, la maîtrise du formalisme probatoire d’affiliation conditionne l’aboutissement de toute demande de restitution de trop-perçu.
B. Les règles probatoires d’affiliation et la procédure de réclamation préalable en dégrèvement
La restitution des sommes indûment prélevées au titre de la CSG et de la CRDS exige l’administration d’une preuve rigoureuse. Dès lors qu’un contribuable conteste une imposition, la charge de démontrer son affiliation sociale étrangère lui incombe pleinement. Or, la simple détention d’une attestation de résidence fiscale ou d’un contrat d’emploi ne suffit pas devant l’administration. Les juridictions exigent impérativement la présentation du certificat officiel A1 délivré par l’institution de sécurité sociale compétente. Les règles générales applicables à ces justifications sont détaillées au sein du Bulletin officiel des finances publiques sous BOI-INT-DG-20-20-100.
À cet égard, les juges contrôlent que le requérant ne conserve aucun rattachement résiduel avec le régime obligatoire de santé français. La situation des retraités poly-pensionnés pervant des pensions de vieillesse françaises et étrangères fait l’objet d’un examen vigilant. La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête d’un pensionné dans son arrêt du 14 avril 2022. Les magistrats ont retenu que le versement de rentes françaises entraînait la charge des soins par la France dans CAA Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, n° 20VE00260. Par ailleurs, les contrats d’assurance privés volontaires souscrits auprès d’entités commerciales ne permettent aucune exonération sociale.
Une fois les attestations régulières obtenues, le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse préalable auprès du fisc. Cette démarche obligatoire s’exerce sur le fondement de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Dès lors qu’il s’agit de revenus fonciers, la réclamation doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. Or, lorsqu’il s’agit de plus-values immobilières, la saisine doit viser le service de la publicité foncière de situation du bien. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les sanctions d’une erreur d’aiguillage le 8 juin 2023. La cour a souligné la rigueur de la procédure CAA Marseille, 3ème chambre, 8 juin 2023, n° 21MA00378 : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. »
L’administration fiscale récapitule cette obligation d’adressage au sein de ses commentaires référencés BOI-CTX-PREA-10-40. Par ailleurs, le respect des délais légaux de forclusion gouverne la recevabilité de toute demande en répétition de l’indu. Aux termes de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement. La cour administrative d’appel de Paris a sanctionné une contestation tardive dans son arrêt du 20 novembre 2024. La formation d’appel a retenu CAA Paris, 2ème chambre, 20 novembre 2024, n° 24PA02737 que « le délai de réclamation qu’il prévoit court à compter du versement de l’impôt et était expiré le 23 février 2021, date de la réclamation contentieuse ».
Or, l’administration fiscale opposait jusqu’alors aux contribuables un délai raccourci à une seule année pour les retenues à la source. Cette disparité procédurale a été anéantie par une décision historique rendue par le Conseil d’État le 16 février 2026. La haute juridiction administrative a jugé ce délai réduit contraire au principe d’égalité et a enjoint au gouvernement d’y mettre fin. Le Conseil d’État a prononcé expressément CE 16 février 2026, n° 500909 : « La décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à la demande de M. A… est annulée en tant qu’elle porte sur la demande d’abrogation du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. »
En conséquence, tous les non-résidents bénéficient désormais avec certitude du délai de deux ans pour réclamer leur dû fiscal. Dès lors qu’une réclamation contentieuse est validée, l’État doit rembourser les sommes indûment perçues avec des intérêts moratoires légaux. Ces intérêts moratoires sont versés de plein droit en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Enfin, en cas de contentieux devant le tribunal administratif, l’État supporte les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le succès d’une telle démarche implique la mise en œuvre d’une solide stratégie de contentieux fiscal pour préserver les droits financiers légitimes des épargnants et investisseurs transfrontaliers.
Conclusion
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français traduit une tension constante entre impératifs de rendement budgétaire et libertés européennes. Grâce au principe d’unicité de législation consacré par l’arrêt de principe De Ruyter, les personnes affiliées en Europe échappent à la CSG-CRDS. Cette jurisprudence protectrice est rigoureusement confirmée par la juridiction administrative dans sa décision CAA Nantes, 1ère chambre, 7 octobre 2022, n° 21NT00872. Dès lors, les propriétaires de biens français bénéficient d’un allègement fiscal pérenne en ne supportant que le taux de sept virgule cinq pour cent.
Par ailleurs, la confirmation récente par le Conseil d’État de l’application de ce prélèvement à tous les loyers dans l’arrêt CE 13 mars 2026, n° 503496 stabilise la doctrine d’assujettissement des investisseurs. De surcroît, l’annulation du délai de réclamation abrégé par la décision remarquable du CE 16 février 2026, n° 500909 sécurise définitivement les démarches en répétition de l’indu. En conséquence, les non-résidents disposent d’un cadre juridique limpide pour faire valoir leurs droits à dégrèvement et préserver leur patrimoine.