La tendinopathie du tendon d’Achille au tableau n° 57 E des maladies professionnelles : conditions de prise en charge CPAM, saisine du CRRMP, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Le régime de prise en charge de la tendinopathie d’Achille au titre du tableau n° 57 E et la saisine du CRRMP
A. Les conditions médicales et techniques strictes du tableau n° 57 E et la présomption d’imputabilité
Les troubles musculosquelettiques de la cheville et de l’arrière-pied représentent une cause majeure d’incapacité physique prolongée chez les travailleurs manuels soumis à de lourdes contraintes mécaniques. Le tendon d’Achille constitue l’un des éléments anatomiques les plus sollicités lors des efforts répétés de propulsion et de stabilisation de la posture corporelle. Or, la législation protectrice de l’assurance maladie intègre cette affection dégénérative au sein du tableau n° 57 E du Code de la sécurité sociale. Ce texte réglementaire encadre avec une rigueur extrême les conditions médicales et techniques nécessaires pour bénéficier de la présomption automatique d’origine professionnelle.
La désignation de la pathologie impose expressément la constatation d’une tendinopathie d’Achille impérativement objectivée par un examen d’imagerie médicale précis et documenté. Le tableau réglementaire mentionne que l’affection doit être établie au moyen d’une échographie ou le cas échéant d’une imagerie par résonance magnétique. En conséquence, une simple douleur clinique ou un examen palpatoire isolé ne saurait suffire pour satisfaire à cette exigence médicale impérative. Les examens d’imagerie permettent de caractériser l’épaississement tendineux, la présence d’une désorganisation fibrillaire ou d’éventuelles micro-ruptures partielles au niveau du tendon calcanéen.
Le certificat médical initial délivré par le médecin traitant joue un rôle fondamental dans la qualification juridique initiale de la maladie professionnelle déclarée. Ce document fondamental doit impérativement reproduire avec une scrupuleuse fidélité les termes médicaux et nosologiques prévus par les tableaux officiels de sécurité sociale. À cet égard, la Cour de cassation censure fermement les juridictions du fond qui retiennent une pathologie sans vérifier la précision des énonciations médicales. La deuxième chambre civile s’est prononcée en ce sens dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.281. L’arrêt est cassé pour s’être prononcé « sans rechercher si l’avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque ». La décision d’appel relevait en effet « que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau ». Dès lors, l’assuré social doit veiller scrupuleusement à ce que le certificat médical initial mentionne expressément une tendinopathie d’Achille confirmée par échographie.
Le délai de prise en charge fixé par le tableau n° 57 E est fixé de manière stricte à quatorze jours. Ce délai particulièrement bref impose que la première constatation médicale intervienne dans les deux semaines où cesse l’exposition continue au risque professionnel. Par ailleurs, la détermination de la date précise de la première constatation médicale suscite un contentieux abondant entre la caisse primaire et les assurés. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a apporté une clarification déterminante dans son arrêt rendu le 5 juin 2025, pourvoi n° 23-18.552. La Cour énonce que cette première constatation « concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie ». Elle précise également « que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin ». Cette constatation clinique peut intervenir valablement « avant même que le diagnostic ne soit établi et qu’elle est fixée par le médecin conseil ». Cette solution libérale permet à l’assuré de faire valoir des consultations médicales antérieures ayant relevé des symptômes douloureux du talon avant le diagnostic final.
Lorsque toutes les conditions médicales et administratives du tableau se trouvent réunies, le travailleur bénéficie immédiatement de la présomption légale d’imputabilité professionnelle. Cette présomption fondamentale est édictée par le deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte législatif dispose en effet qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à celui-ci. En vertu de cette règle protectrice, la victime n’a pas à apporter la preuve positive du lien direct existant entre son activité et sa lésion. Il appartient alors exclusivement à la caisse primaire ou à l’employeur contestant la prise en charge de renverser cette présomption par des preuves contraires.
Toutefois, la principale pierre d’achoppement du tableau n° 57 E réside dans la formulation excessivement étroite de la liste limitative des travaux susceptibles de provocation. Le tableau vise exclusivement les travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds. Or, les tableaux comportant une liste limitative de travaux font l’objet d’une interprétation d’une rigueur absolue par les juridictions du contentieux social. La Haute juridiction a rappelé cette exigence d’interprétation stricte dans son arrêt du 19 février 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-13.595. La Cour juge en effet que « la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés ». Ce tableau réglementaire demeure « d’interprétation stricte », interdisant d’assimiler des postures pénibles différentes à la station prolongée sur la pointe des pieds. En application de ce principe jurisprudentiel, les juges du fond ne peuvent en aucun cas étendre le tableau à des travaux simplement analogues ou comparables.
Le suivi assuré par les services de prévention et de santé au travail constitue un vecteur fondamental pour documenter la dégradation précoce de l’appareil tendineux. Lors des visites périodiques ou des examens de pré-reprise, le médecin du travail consigne les plaintes douloureuses exprimées au niveau des chevilles du salarié. Ces constatations cliniques régulières permettent d’objectiver la chronologie des manifestations inflammatoires bien avant que le diagnostic formel d’enthésopathie ne soit posé. Par ailleurs, l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale encadre la portée des avis médicaux et les préconisations d’aménagement ergonomique du poste.
Dans la pratique des entreprises, très peu de salariés exercent l’intégralité de leur journée de travail strictement juchés sur la pointe des pieds. Pourtant, de nombreux professionnels de la logistique, du bâtiment ou du nettoyage subissent des contraintes achilléennes intenses lors de la marche répétée avec charges. Les caisses primaires opposent ainsi des refus fondés sur le tableau n° 57 E lorsque l’enquête administrative ne révèle pas cette posture spécifique. Dès lors, la victime confrontée à ce verrou réglementaire doit impérativement mobiliser les voies de recours complémentaires ouvertes par la législation de sécurité sociale.
B. La saisine du CRRMP et la preuve du lien direct de causalité avec le travail habituel
Face à l’impossibilité fréquente de démontrer une station prolongée sur la pointe des pieds, le législateur a prévu un mécanisme subsidiaire fondamental. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ouvre une voie d’accès dérogatoire en son sixième alinéa pour les victimes déboutées du tableau. Ce texte dispose que la maladie désignée dans un tableau peut être reconnue lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel. Cette disposition s’applique précisément lorsqu’une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative ne sont pas remplies. En conséquence, le salarié atteint d’une tendinopathie achilléenne peut contourner la rigidité du tableau en démontrant la réalité de ses contraintes professionnelles quotidiennes.
Dans ce cadre procédural spécifique, l’intervention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles constitue une formalité substantielle incontournable pour l’instruction du dossier. Ce collège médical tripartite examine l’ensemble des éléments cliniques, les rapports de l’employeur ainsi que les observations formulées par le médecin du travail. La jurisprudence rappelle avec une vigueur constante le caractère obligatoire de cette consultation médicale spécialisée devant les juridictions de sécurité sociale. Dans un arrêt marquant du 4 juin 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-10.716, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe. La Haute juridiction retient que « saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional ». Cette obligation s’impose dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la pathologie prise en charge au titre de la législation des risques professionnels. Or, les juges du fond ne peuvent en aucun cas substituer leur propre appréciation technique à l’avis technique requis auprès du comité régional désigné.
L’assuré social supporte alors, sous l’article L. 461-1, la charge d’établir que son travail habituel a directement provoqué sa tendinopathie d’Achille. Cette démonstration technique repose sur l’analyse approfondie de la gestuelle professionnelle, du port de charges lourdes et de la fréquence des flexions plantaires. Les manutentionnaires, les agents de tri logistique, les couvreurs ou les ouvriers du second oeuvre effectuent quotidiennement des milliers de propulsions pédestres répétées. À cet égard, la production d’attestations circonstanciées de collègues de travail et de relevés de cadences permet de documenter solidement l’hypersollicitation tendineuse. Le dossier technique soumis au comité doit également comporter les conclusions détaillées du médecin du travail attestant des contraintes biomécaniques réelles du poste.
Les études biomécaniques contemporaines démontrent que les opérations de poussée et de traction de chariots manuels exercent une tension extrême sur le complexe suro-achilléen. L’utilisation répétée de transpalettes manuels sur des rampes d’accès inclinées impose une flexion dorsale forcée immédiatement suivie d’une contraction musculaire explosive du triceps sural. Ces contraintes dynamiques répétitives provoquent des microlésions intratendineuses comparables à celles du tableau n° 57 E avec station sur la pointe des pieds. Dès lors, le comité régional de reconnaissance dispose de la faculté d’assimiler ces contraintes mécaniques sévères à une cause directe et déterminante de la pathologie.
La préparation de cette phase médico-administrative exige une rigueur méthodique afin d’anticiper les contestations techniques soulevées par les services de l’employeur. Pour structurer efficacement leurs prétentions, de nombreuses victimes choisissent d’être accompagnées par des avocats intervenant en maladie professionnelle dès la phase d’instruction initiale. Ce conseil juridique avisé permet de rassembler les éléments de preuve biomécaniques déterminants avant la réunion plénière du comité régional compétent. Par ailleurs, l’assistance d’un professionnel du droit garantit le respect scrupuleux des délais procéduraux stricts encadrant les communications de pièces contradictoires.
Lorsque la caisse primaire reconnaît le caractère professionnel après avis favorable du comité régional, l’employeur tente fréquemment de contester l’opposabilité de la décision. La Cour de cassation circonscrit toutefois très strictement le champ des moyens recevables au soutien d’une action en inopposabilité patronale. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.201, la deuxième chambre civile a énoncé un principe jurisprudentiel fondamental. La Cour juge que « l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel ». La Haute juridiction a réitéré cette règle dans son arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.322, en censurant les moyens inopérants de l’employeur. Dès lors, si le caractère professionnel et la régularité procédurale sont établis, la décision de prise en charge demeure pleinement opposable à l’entreprise.
En application de l’article L. 461-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, l’avis motivé du comité régional s’impose impérativement à la caisse primaire. Si l’avis rendu s’avère défavorable, la caisse primaire est tenue de notifier une décision de rejet de prise en charge de l’affection déclarée. En conséquence, l’assuré social doit immédiatement contester cette décision devant la juridiction judiciaire chargée du contentieux de la protection sociale. Le tribunal judiciaire dispose alors du pouvoir d’ordonner la saisine d’un second comité régional de reconnaissance pour obtenir un nouvel éclairage médical.
II. Le contentieux de l’indemnisation : faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social
A. La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur et la réparation intégrale des préjudices
La reconnaissance du caractère professionnel de la tendinopathie d’Achille ouvre la voie à une action complémentaire en responsabilité contre l’entreprise fautive. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe général régissant la faute inexcusable de l’employeur en droit français. Ce texte prévoit que lorsque la pathologie résulte d’une faute inexcusable de la direction, la victime bénéficie d’une indemnisation financière majorée substantielle. L’employeur est en effet tenu envers ses subordonnés à une obligation légale impérative de sécurité et de protection de leur santé physique.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation définit avec une grande précision les composantes juridiques de cette faute patronale qualifiée. Dans son arrêt rendu le 13 novembre 2025, sous le pourvoi n° 24-10.858, la Haute juridiction a rappelé le critère fondamental de la conscience du danger. La Cour juge que le manquement de l’employeur a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger ». Elle ajoute que cette faute est consommée dès lors que l’employeur « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans la même décision, la Cour précise qu’il « suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée ». Dès lors, l’existence d’autres facteurs contributifs ou d’une prédisposition morphologique n’exonère nullement l’employeur de sa responsabilité civile indemnitaire.
La charge probatoire de ces manquements à la sécurité pèse exclusivement sur le salarié demandeur à l’instance indemnitaire engagée. La deuxième chambre civile l’a réaffirmé solennellement dans son arrêt du 10 avril 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-12.201. La Haute juridiction retient « qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve » de ses allégations. Le travailleur doit établir précisément que l’employeur « avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé » dans son atelier. Il lui appartient en outre de prouver avec certitude que la direction « n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette démonstration matérielle s’appuie sur l’analyse du document unique d’évaluation des risques ainsi que sur les alertes des représentants du personnel.
En matière de tendinopathie achilléenne, les mesures de prévention relèvent essentiellement de l’ergonomie des postes et de la qualité des équipements individuels. L’employeur doit fournir des chaussures de sécurité adaptées, amortissantes et dotées de semelles orthopédiques absorbant les chocs répétés sur sols durs. Or, la carence dans la fourniture d’équipements de protection appropriés caractérise indiscutablement la faute inexcusable retenue par les magistrats judiciaires. La Cour de cassation a censuré les juges du fond dans son arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167. La Cour reproche aux magistrats de ne pas avoir déduit la faute du constat qu’aucun équipement adapté n’avait été mis en place. Par ailleurs, l’absence de rotation sur les postes de travail hautement sollicitants aggrave le manquement imputable aux services de l’entreprise.
La situation des salariés précaires et des intérimaires fait l’objet d’une vigilance redoublée de la part des magistrats du contentieux social. Ces travailleurs temporaires sont fréquemment affectés à des tâches logistiques intensives sans bénéficier d’une formation préalable renforcée à la sécurité des gestes. L’absence d’évaluation spécifique des risques biomécaniques propres aux nouveaux arrivants démontre une indifférence coupable de l’employeur face aux pathologies tendineuses émergentes. En conséquence, les manquements réitérés à l’obligation de formation ergonomique suffisent à caractériser la conscience du danger inhérente à la faute inexcusable.
La première conséquence financière de la reconnaissance de la faute inexcusable réside dans la majoration de la rente servie à l’assuré. L’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont légalement dues. La deuxième chambre civile a précisé les modalités de cette indemnisation dans son arrêt du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217. La Cour énonce que « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Elle rappelle également que « la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur ». En conséquence, la solvabilité immédiate de l’entreprise n’entrave aucunement le versement ponctuel de cette majoration financière par l’organisme de sécurité sociale.
Outre la majoration de rente, la victime peut solliciter la réparation intégrale de ses préjudices personnels complémentaires devant la juridiction sociale. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale énumère les chefs de préjudice indemnisables au titre de la faute inexcusable constatée. La portée de ce texte a été considérablement élargie à la suite du revirement historique opéré par l’Assemblée plénière en 2023. La deuxième chambre civile en a tiré toutes les conséquences dans son arrêt du 1er février 2024, rendu sous le pourvoi n° 22-11.448. La Cour énonce solennellement que « la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Elle confirme que la victime « peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice ». À cet égard, le déficit fonctionnel permanent lié aux raideurs de cheville et les souffrances endurées font l’objet d’une indemnisation autonome intégrale.
B. La procédure de recours devant la commission médicale de recours amiable et le pôle social
Toute contestation portant sur le refus initial de prise en charge de la tendinopathie d’Achille relève d’un contentieux strictement encadré dans le temps. Le législateur a instauré un recours préalable obligatoire devant une commission spécialisée avant toute saisine du tribunal judiciaire territorialement compétent. L’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale soumet ainsi les contestations d’ordre médical à la commission médicale de recours amiable. Par ailleurs, l’article R. 142-8-1 du Code de la sécurité sociale précise la composition de cette instance arbitrale associant des praticiens indépendants qualifiés.
Le délai pour saisir cette commission médicale est de deux mois à compter de la notification officielle de la décision défavorable contestée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec une extrême rigueur au respect de ces règles de forclusion procédurale. Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2026, sous le pourvoi n° 23-19.898, la Haute juridiction a explicité le mécanisme temporel applicable. La Cour énonce que « la commission médicale de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification ». Elle ajoute que « l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet ». Dès lors, l’assuré peut valablement considérer sa réclamation comme implicitement rejetée au terme de ce délai quadriennal d’instruction sans notification expresse.
Lorsque le litige porte sur des motifs administratifs, la contestation doit être portée devant la commission de recours amiable de la caisse. La deuxième chambre civile a clarifié le régime de recevabilité de ces réclamations dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-10.581. La Cour énonce que les contestations administratives « sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois ». Elle rappelle que « lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois » le rejet est acquis. En conséquence, la forclusion ne peut être opposée au justiciable si la notification de la caisse omettait d’indiquer les voies et délais de recours.
Une fois la phase amiable épuisée, le travailleur peut porter son litige devant le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. À ce stade juridictionnel, le demandeur bénéficie d’une liberté substantielle pour développer son argumentation juridique et factuelle face à la caisse. La Cour de cassation l’a confirmé avec force dans son arrêt du 19 février 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-10.805. La Haute juridiction retient que le justiciable peut « à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission ». Il suffit en effet que ces nouveaux moyens « concernent la prise en charge préalablement contestée » pour être parfaitement recevables devant le juge judiciaire. Cette souplesse procédurale permet à la victime d’invoquer pour la première fois devant le tribunal l’application de l’alinéa 6 de l’article L. 461-1.
Les magistrats du pôle social sont astreints à une obligation scrupuleuse de cohérence formelle lors de la rédaction de leurs jugements civils. La deuxième chambre civile censure impitoyablement les décisions judiciaires comportant des ambiguïtés rédactionnelles ou des contradictions internes entre motifs et dispositif. Dans son arrêt prononcé le 4 septembre 2025, sous le pourvoi n° 23-15.117, la Haute cour a posé une règle fondamentale. La Cour rappelle solennellement que « tout jugement doit être motivé » en fait et en droit par les magistrats composant la formation de jugement. Elle affirme de manière péremptoire que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs » sanctionné par la cassation. Or, cette exigence constitutionnelle garantit au travailleur que chaque argument produit au soutien de sa maladie professionnelle recevra une réponse motivée explicite.
Devant le pôle social, la procédure demeure orale tout en étant profondément structurée par l’échange préalable d’écritures juridiques argumentées. Les parties soutiennent oralement leurs prétentions à la barre en se référant à leurs conclusions écrites déposées ou visées par le greffe. Cette confrontation contradictoire permet à l’avocat du requérant de mettre en exergue les incohérences flagrantes des conclusions du médecin-conseil de la caisse. Par ailleurs, l’arrêt rendu le 19 février 2026, pourvoi n° 24-10.805, garantit la recevabilité de l’ensemble des moyens débattus oralement devant le pôle social.
Le tribunal judiciaire dispose de prérogatives d’instruction étendues pour faire toute la lumière sur l’origine des lésions tendineuses affectant le pied de l’assuré. Le magistrat peut ainsi désigner un médecin consultant afin d’éclairer la juridiction sur la conformité de l’échographie au tableau n° 57 E. Si l’instruction révèle une exposition atypique sans respect strict de la posture, le juge ordonne obligatoirement la consultation d’un second comité régional. À cet égard, le pôle social rétablit l’équilibre procédural en consacrant la prise en charge intégrale de la tendinopathie d’Achille au titre du risque professionnel.
Conclusion
La reconnaissance de la tendinopathie d’Achille au titre de la législation professionnelle illustre la complexité technique du contentieux moderne de la sécurité sociale. Si les critères drastiques du tableau n° 57 E du Code de la sécurité sociale freinent de nombreuses demandes, les voies subsidiaires offrent une protection efficace aux travailleurs. Grâce à la saisine du comité régional et à l’action en faute inexcusable de l’employeur, la victime peut faire triompher ses droits indemnitaires complets. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des délais de forclusion et l’appui d’une stratégie probatoire rigoureuse demeurent les gages indispensables d’un succès pérenne devant le pôle social.