L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ne constitue pas un droit pour le ressortissant étranger, mais une faveur accordée par l’autorité souveraine. En vertu de l’article 21-15 du code civil, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cette décision gracieuse s’inscrit au cœur des prérogatives régaliennes de l’État, conférant à l’autorité administrative un très large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accueillir le postulant au sein de la communauté nationale. Lorsque l’administration estime que la demande est recevable en droit mais que les circonstances ne justifient pas un accueil immédiat, elle dispose d’un instrument singulier défini à l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : l’ajournement de la demande.
L’ajournement se distingue fondamentalement du rejet définitif et de l’irrecevabilité. Alors que l’irrecevabilité sanctionne le défaut d’une condition légale impérative (telle que le défaut de résidence régulière au sens de l’article 21-16 du code civil ou une condamnation pénale lourde visée à l’article 21-27), et que le rejet pur et simple clôture négativement la procédure, l’ajournement constitue une décision d’attente. Prévu initialement au stade préfectoral par l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, il permet à l’autorité administrative d’imposer au candidat un délai d’épreuve — le plus souvent fixé à deux années — ou des conditions précises avant le dépôt d’une nouvelle requête. Ce délai vise à vérifier si les réserves émises quant à l’autonomie matérielle, la stabilité de l’emploi ou la moralité se sont dissipées dans le temps.
Dans la pratique administrative contemporaine, le recours à l’ajournement est devenu massif. Les préfectures et la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) opposent quotidiennement aux postulants des motifs tirés de l’inachèvement de l’insertion professionnelle, du caractère récent d’un contrat de travail, de la perception de minima sociaux, de dettes fiscales, d’un séjour irrégulier ancien ou de simples mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) consécutives à des procédures classées sans suite. Ces décisions, qui affectent lourdement le destin personnel et familial des candidats, reposent fréquemment sur une appréciation erronée des faits ou une méconnaissance des limites légales du pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, la dématérialisation obligatoire des démarches engendre des difficultés procédurales majeures, de nombreux candidats se retrouvant démunis face à un portail ou un compte ANEF bloqué en ligne lors de la notification des actes administratifs.
Pour contester utilement un ajournement infondé, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement pour défendre les justiciables devant les préfectures d’Île-de-France — notamment à Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles —, ainsi que devant les juridictions de province telles que Lyon, Bordeaux, Toulouse, Lille et Nantes. Une action efficace exige une parfaite maîtrise des deux phases successives du litige : la phase administrative obligatoire devant le ministre à Rezé, puis la phase contentieuse devant les juridictions administratives nantaises, détentrices d’une compétence territoriale exclusive.
La présente étude universitaire et pratique se propose d’analyser de manière exhaustive les rouages de ce contentieux : d’une part, l’examen substantiel des motifs d’ajournement retenus par l’administration et les limites juridictionnelles posées au pouvoir d’opportunité (I) ; d’autre part, l’articulation technique des voies de recours, du recours administratif préalable obligatoire devant la SDANF au recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (II).
I. Les motifs d’ajournement de la demande de naturalisation : l’appréciation administrative de l’opportunité et ses limites de légalité
Si le ministre chargé des naturalisations dispose d’une compétence d’opportunité reconnue par une jurisprudence séculaire, ce pouvoir n’est pas absolu. Il s’exerce sous le contrôle de légalité du juge administratif, qui censure tant les erreurs de droit et les erreurs matérielles que les erreurs manifestes d’appréciation commises par l’autorité ministérielle au regard de l’insertion professionnelle (A) comme du comportement civique du demandeur (B).
A. L’appréciation de l’insertion professionnelle et de l’autonomie matérielle : ressources propres, précarité contractuelle et protection du handicap
L’argument le plus couramment invoqué par les préfectures et le ministre pour ajourner une demande de naturalisation repose sur l’absence d’insertion professionnelle pleinement réalisée ou le défaut d’autonomie financière durable. Selon la formule prétorienne consacrée, rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 22 juillet 2026, n° 25NT03094, « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’insertion sociale et professionnelle de l’intéressé. » Le juge admet ainsi que l’administration examine le niveau, la régularité et la stabilité des revenus tirés d’une activité propre pour apprécier si le candidat est en mesure de subvenir durablement à ses besoins en France.
Cette appréciation conduit très souvent à sanctionner le caractère récent de la stabilisation professionnelle. L’administration refuse de regarder comme stabilisé un étranger qui, après plusieurs années d’études ou de chômage, n’a conclu que récemment un contrat de travail. Ainsi, dans l’affaire précitée CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094, la cour a jugé légale la décision ministérielle ajournant à deux ans la demande d’une requérante entrée en France en 1989, diplômée d’architecte, mais qui se trouvait en période d’essai d’un contrat à durée déterminée de trois ans après une interruption d’activité de plus de quatre ans indemnisée au titre du chômage. La cour relève qu’à la date de la décision contestée, « l’ancienneté de la résidence en France de Mme B… à cette même date, et l’importance de ses attaches matérielles et humaines en France, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée eu égard à son motif. »
La même rigueur s’applique aux candidats récemment diplômés accédant à un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326, le ministre avait ajourné la demande d’un postulant titulaire d’un Master 2 en droit obtenu en 2020, devenu titulaire d’un CDI d’animateur socio-éducatif depuis seulement cinq mois à la date de l’acte ministériel. La cour a validé l’ajournement en soulignant qu’« à cette date, l’intéressé n’était titulaire d’un emploi que depuis août 2020, et d’un contrat à durée indéterminée depuis un peu plus de 5 mois. En juin 2020, le couple était titulaire du revenu de solidarité active. Dans ces conditions, indépendamment de la valeur du parcours de M. A… et ses qualités personnelles, le ministre de l’intérieur a pu ajourner sa demande de naturalisation à deux ans sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. » De même, le statut d’étudiant assorti d’un simple emploi accessoire de courte durée justifie légalement l’ajournement, comme l’illustre l’arrêt CAA Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22NT00732, où la cour a jugé qu’« Eu égard au statut étudiant de Mme B… C… et au caractère temporaire de son emploi, exercé sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que l’intéressée, alors même qu’elle percevait depuis octobre 2018… une rémunération mensuelle de 1 500 euros et subvenait à ses besoins sans être bénéficiaire d’une bourse, n’avait pas acquis son autonomie matérielle. »
Toutefois, le juge administratif exerce un contrôle effectif pour censurer les décisions qui apprécient de façon purement mécanique ou myope la situation du demandeur. L’administration a l’obligation légale d’examiner le parcours professionnel du postulant dans sa globalité et ne saurait occulter une longue trajectoire de travail au seul motif qu’un contrat pérenne récent vient d’être souscrit. Dans un arrêt de principe remarquable CAA Nantes, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 24NT00557, la cour a prononcé l’annulation d’une décision ministérielle d’ajournement opposée à une salariée titulaire de deux contrats à temps partiel récents, en retenant que « Mme A… exerçait, depuis 2010, une activité professionnelle, notamment en intérim, de sorte que lesdits contrats ne sont que le prolongement d’une insertion professionnelle déjà établie, témoignant d’une activité professionnelle dont ils indiquent la stabilité… le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que le parcours professionnel de l’intéressée, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de regarder son insertion professionnelle comme achevée. »
En outre, la jurisprudence fixe une limite infranchissable au pouvoir d’appréciation ministériel : la protection des personnes handicapées ou atteintes de maladies graves. Par un arrêt fondamental CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547, la juridiction d’appel a solennellement rappelé que « Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. » Censurant l’ajournement opposé à une candidate atteinte d’une maladie génétique bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la cour administrative d’appel a jugé qu’« en ajournant pour une durée de deux ans la demande de Mme B… A… au motif que l’intéressée n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle et ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables autres que des prestations sociales, constituées pour l’essentiel par une allocation accordée en compensation d’un handicap, le ministre a entaché sa décision d’un erreur manifeste d’appréciation. »
Cette protection exige toutefois d’établir que l’insuffisance des revenus découle directement de l’état de santé ou du handicap. À défaut d’inaptitude médicale avérée à toute activité professionnelle, l’administration peut légalement maintenir l’ajournement, ainsi que l’a jugé la cour dans l’arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 22 juillet 2026, n° 25NT02304, où la postulante n’établissait pas que son affection l’empêchait totalement d’exercer un emploi adapté. Enfin, sur le plan des ressources du ménage, la jurisprudence précise que l’autorité ministérielle peut légalement exiger des revenus professionnels personnels et autonomes, sans que le choix légitime d’un parent de se consacrer à l’éducation de ses enfants ne vicie la légalité de l’ajournement (CAA Nantes, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 24NT00568), pas plus que la perception de compléments sociaux tels que la prime d’activité lorsque les salaires propres demeurent insuffisants pour subvenir durablement aux charges du foyer (CAA Nantes, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24NT02225).
B. L’examen du comportement, de la moralité et de la régularité du séjour : antécédents judiciaires, fichier TAJ et infractions sans condamnation
Outre l’insertion économique, l’autorité chargée des naturalisations dispose du pouvoir d’examiner le loyalisme, la moralité et le comportement général du candidat, sur le fondement de l’article 48 du décret n° 93-1362. Cet examen donne lieu à de fréquents ajournements fondés sur le non-respect antérieur de la législation sur le séjour des étrangers ou sur des éléments défavorables tirés d’enquêtes administratives.
En premier lieu, le séjour irrégulier passé constitue un motif d’opportunité traditionnellement admis par le juge administratif, même lorsque l’étranger a été régulièrement admis au séjour depuis de nombreuses années. Dans un arrêt récent CAA Nantes, 5ème chambre, 16 juin 2026, n° 25NT02315, le ministre avait ajourné à deux ans la demande d’un étranger ayant séjourné en situation irrégulière de 2008 à 2015, avant d’obtenir un titre de séjour renouvelé sans interruption. Annulant le jugement de première instance qui avait retenu une erreur manifeste d’appréciation, la cour administrative d’appel a jugé que « Compte tenu de la durée du séjour irrégulier de M. B… sur le territoire, et alors que ces faits n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 9 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé… » La cour prend soin d’ajouter que l’excellente insertion sociale et professionnelle de l’intéressé est inopérante pour neutraliser ce motif.
En second lieu, l’administration scrute systématiquement les antécédents judiciaires du postulant par la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. La portée de ces consultations et leurs garanties procédurales ont été minutieusement encadrées par la décision CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT00005. La cour y affirme avec netteté que « L’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point précédent. » Si les données ont fait l’objet d’une mention d’inaccessibilité suite à une décision de classement sans suite ou de non-lieu, leur utilisation vicie la décision ministérielle.
Cependant, lorsque les informations sont régulièrement accessibles, le juge rappelle avec rigueur que la procédure d’acquisition de la nationalité française ne revêt aucun caractère pénal ou disciplinaire. Par conséquent, ainsi que l’énonce l’arrêt précité CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT00005, le postulant « ne peut utilement se prévaloir des principes applicables en la matière tels que celui de la présomption d’innocence. » L’administration peut dès lors légalement se fonder sur des faits matériellement établis ayant fait l’objet d’un classement sans suite sous condition d’orientation sanitaire ou de rappel à la loi, ou encore sur une ordonnance pénale condamnant le postulant pour une infraction routière, comme la conduite de véhicule malgré injonction de restituer son permis (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er avril 2025, n° 23NT03872), ou sur des faits d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail et travail dissimulé (CAA Nantes, 6ème chambre, 6 mai 2025, n° 24NT01265).
Néanmoins, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif permet de censurer les décisions lorsque les faits reprochés présentent un caractère excessivement ancien, isolé ou d’une gravité minime au regard du parcours global du postulant. Dans une décision d’une grande portée pratique, CAA Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798, le tribunal administratif de Nantes confirmé en appel a annulé l’ajournement d’un conducteur de bus auquel le ministre reprochait une procédure pour violences légères datant de 2012 ayant donné lieu à un simple rappel à la loi. La cour a jugé que « Compte tenu de ce comportement, de l’ancienneté des faits incriminés, de leur caractère isolé, de l’insertion professionnelle de M. A… qui justifie avoir exercé une activité de conducteur de bus, et du contexte dans lequel le requérant indique, sans être contesté, qu’ils se sont déroulés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en décidant, le 15 octobre 2020, d’ajourner la demande de naturalisation de l’intéressé, le ministre en charge des naturalisations avait commis une erreur manifeste d’appréciation. » À l’inverse, si l’infraction porte atteinte à la foi publique, telle que la falsification délibérée d’un passeport étranger pour passer un examen, la gravité intrinsèque des faits justifie pleinement l’ajournement même en l’absence de poursuites pénales (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, n° 22NT00502).
II. Les voies de recours contre la décision d’ajournement : procédure administrative préalable et contentieux devant le juge administratif
Le contentieux de la naturalisation est soumis à un formalisme procédural strict et dérogatoire au droit commun. La contestation d’une décision préfectorale d’ajournement doit impérativement transiter par un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre (A) avant de pouvoir être portée devant le tribunal administratif de Nantes statuant en premier et dernier ressort sous réserve d’appel (B).
A. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre (SDANF) : conditions de recevabilité, délais et effet de substitution
L’accès au prétoire du juge administratif est subordonné au respect d’un préalable administratif obligatoire institué par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Aux termes de cette disposition fondamentale : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. »
Ce recours gracieux ou hiérarchique préalable doit impérativement être adressé à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), sise 12 rue Francis Le Carval à Rezé (Loire-Atlantique), dans le délai franc de deux mois à compter de la notification de la décision du préfet. Depuis les réformes récentes et les modifications introduites par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, lorsque la demande initiale a été déposée en ligne via le téléservice national NATALI, le RAPO doit obligatoirement être formé par l’intermédiaire de ce même téléservice, sous peine d’irrecevabilité. La saisine directe du tribunal administratif contre une décision préfectorale d’ajournement sans RAPO préalable est sanctionnée par une irrecevabilité manifeste et irrémédiable, insusceptible d’être couverte en cours d’instance.
Sur le plan des effets juridiques, l’instruction du RAPO produit un effet capital : la décision prise par le ministre se substitue intégralement et rétroactivement à la décision initiale du représentant de l’État dans le département. Ce principe constant de substitution a été réaffirmé avec force par la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt CAA Nantes, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24NT02225 : « la décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l’article 45 du n° 93-1362 du 30 décembre 1993 se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 mai 2021 du préfet de la Manche réitérées devant la cour par Mme Major doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du ministre de l’intérieur. » Par voie de conséquence, tous les moyens soulevés par le requérant contestant la compétence du préfet, un vice de procédure préfectoral ou les motifs initiaux du préfet deviennent inopérants (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er avril 2025, n° 23NT03872).
Le traitement temporel du RAPO par la SDANF est régi par la règle du rejet implicite. En application du troisième alinéa de l’article 45 du décret de 1993, « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. » Ce délai de quatre mois fait naître une décision implicite que l’administré peut déférer au juge administratif dans le délai de recours contentieux de deux mois. Toutefois, si le ministre notifie ultérieurement une décision explicite confirmant l’ajournement, cette décision explicite se substitue à la décision implicite initiale, comme l’a précisé la cour dans l’arrêt CAA Nantes, 6ème chambre, 6 mai 2025, n° 24NT01265 : « si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. »
Enfin, toute décision d’ajournement doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément à l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » L’administration respecte cette exigence dès lors qu’elle vise les articles 45 et 48 du décret et détaille les éléments factuels précis fondant son appréciation, le juge admettant que le ministre sollicite en cours d’instance une substitution de motifs dès lors que la garantie d’examen n’a pas été compromise (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326).
B. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel : contrôle juridictionnel et conclusions à fin d’injonction
En cas de rejet exprès ou implicite du RAPO ministériel, le candidat à la naturalisation dispose d’une voie de recours juridictionnelle : le recours pour excès de pouvoir. En vertu des règles de compétence spéciale du code de justice administrative et en raison de l’implantation des services de la SDANF à Rezé, le tribunal administratif de Nantes détient une compétence territoriale exclusive pour connaître de l’ensemble des recours dirigés contre les décisions ministérielles statuant sur les demandes de naturalisation, quel que soit le lieu de résidence du demandeur en France métropolitaine, en outre-mer ou à l’étranger.
Le recours pour excès de pouvoir doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite du ministre ou de l’acquisition de la décision implicite de rejet. Compte tenu de l’engorgement structurel des juridictions nantaises saisies de l’intégralité du contentieux national des visas et de la nationalité, les délais d’audiencement atteignent fréquemment deux à trois ans. Le Conseil d’État a statué sur la régularité de ces délais dans un arrêt de principe rendu en Section du contentieux, Conseil d’État, 4ème chambre, 14 octobre 2025, n° 503844. La Haute Assemblée a posé la règle selon laquelle « Lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l’objet d’un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s’apprécier, en principe, en incluant cette phase préalable. » Dans cette espèce où la procédure globale avait atteint trois ans et neuf jours, le Conseil d’État a estimé que ce délai ne revêtait pas un caractère excessif engageant la responsabilité pécuniaire de l’État.
Devant le tribunal administratif de Nantes puis en appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, l’intensité du contrôle juridictionnel est strictement délimitée. S’agissant d’une mesure d’opportunité prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire étendu, le juge de l’excès de pouvoir ne substitue pas sa propre appréciation à celle du ministre. Il contrôle :
– la légalité externe de l’acte (compétence du signataire de la SDANF bénéficiant d’une délégation régulière, respect des exigences formelles de motivation) ;
– l’exactitude matérielle des faits allégués (absence d’erreur de fait sur le parcours professionnel, la réalité des condamnations ou la scolarité) ;
– l’absence d’erreur de droit (telle que l’interdiction de sanctionner financièrement un handicap ou une maladie) ;
– l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’intérêt de la France à accorder la nationalité.
Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel constate l’illégalité de la décision ministérielle, l’annulation de l’ajournement entraîne des conséquences juridiques précises. Le juge ne peut prononcer directement la naturalisation de l’étranger, celle-ci relevant de la compétence exclusive du Premier ministre et du ministre de l’intérieur par voie de décret. En revanche, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen complet de la demande de naturalisation dans un délai déterminé, généralement compris entre deux et six mois, sous astreinte financière le cas échéant (CAA Nantes, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 24NT00557 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547).
De surcroît, la partie requérante victorieuse obtient quasi-systématiquement la condamnation de l’État au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés dans l’instance. En application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes allouent couramment une somme de 1 500 euros à 2 000 euros à l’avocat du requérant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’État (CAA Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798 ; CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00557).
En conclusion, l’ajournement d’une demande de naturalisation ne constitue jamais une fatalité insurmontable. S’il traduit les exigences rigoureuses posées par l’État pour l’accès à la communauté nationale, il demeure un acte administratif unilatéral soumis à la primauté du droit et au contrôle rigoureux des juridictions administratives. Face à des motifs stéréotypés fondés sur des contrats récents, des accidents de parcours professionnels temporaires ou des procédures pénales sans suite, une analyse juridique pointue et une démonstration factuelle étayée permettent d’obtenir la censure des décisions ministérielles entachées d’erreur manifeste d’appréciation.
Pour maximiser les chances d’aboutir à un décret de naturalisation favorable, il est essentiel de réagir immédiatement dès la réception de la décision préfectorale d’ajournement. Le délai de deux mois pour former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la SDANF à Rezé ne souffre aucune prolongation. L’appui des avocats du cabinet Kohen Avocats, forts de leur pratique quotidienne devant la SDANF et la cour administrative d’appel de Nantes, garantit aux demandeurs la construction d’un argumentaire probant et la défense pugnace de leurs droits.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en naturalisation à Paris.