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Exequatur et ordre public international : la Cour de cassation absorbe les droits fondamentaux, la doctrine conteste

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exequatur et ordre public international : la Cour de cassation absorbe les droits fondamentaux, la doctrine conteste

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Le 11 septembre 2026, la doctrine a salué à sa manière les deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 sur la GPA : un flash consacré à l’exequatur des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui titre que l’assemblée plénière « persiste sans convaincre ». Derrière la formule, c’est un désaccord de fond qui est pointé, et il dépasse largement la GPA. Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la gestation pour autrui, et elle l’a fait en repoussant l’argumentaire du procureur général, qui lui demandait de séparer nettement deux mondes : d’un côté l’ordre public international français, qui aurait commandé le refus de l’exequatur en raison de l’interdit de la GPA ; de l’autre les droits fondamentaux, qui auraient relevé d’un contrôle autonome, exercé ailleurs et plus tard. La Cour a choisi l’inverse : elle a intégré le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au sein même de l’ordre public international français, et elle a tranché les deux pourvois, n° 24-50.028 et n° 24-50.029, par la conciliation de cet interdit avec ce droit. Notre cabinet a déjà analysé en détail, dès le 4 juillet 2026, la portée pratique de cette double décision pour les familles : GPA à l’étranger et exequatur : l’Assemblée plénière impose la reconnaissance de la filiation établie par un tribunal étranger. Le présent article prend la question par son autre versant, celui qui intéresse les avocats dans tous les contentieux internationaux de la famille : que reste-t-il de l’ordre public international comme moyen de défense, maintenant que la Cour y a absorbé les droits fondamentaux ? La première partie expose la thèse de l’absorption, telle que les arrêts du 3 juillet 2026 l’ont scellée. La seconde expose la résistance, portée par le parquet général et relayée par la doctrine, et en tire un mode d’emploi pour plaider l’exequatur après l’absorption, en GPA comme sur les autres terrains où l’ordre public est invoqué, des répudiations à la kafala en passant par les regroupements familiaux refusés pour polygamie.

I. L’absorption des droits fondamentaux dans l’ordre public international : la thèse scellée par l’assemblée plénière du 3 juillet 2026

A. Le refus du moyen d’office : l’interdit de la GPA ne suffit plus à faire échec à l’exequatur

Tout commence par une invitation à censurer que la Cour décline. Dans les deux espèces, la procureure générale près la cour d’appel de Paris s’était pourvue contre des arrêts parisiens du 4 juin 2024 accordant l’exequatur à des ordonnances de la cour supérieure de justice de l’Ontario, au Canada, l’une du 29 mars 2011 dans l’affaire n° 24-50.028, l’autre du 1er août 2013 concernant deux enfants dans l’affaire n° 24-50.029. Le procureur général près la Cour de cassation, dans son avis, invitait l’assemblée plénière à relever d’office un moyen que la cour d’appel n’avait pas examiné. L’arrêt rapporte cette invitation dans des termes qu’il faut lire attentivement, car ils résument toute la thèse adverse :

« relever d’office un moyen tiré de ce que la cour d’appel aurait dû juger que l’interdit français de la gestation pour autrui devait conduire à refuser l’exequatur pour contrariété de la décision canadienne à la conception française de l’ordre public international de fond » — avis du procureur général rapporté par Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 8

« il fait valoir que le respect des droits fondamentaux n’est pas intégré à l’ordre public international français mais doit être contrôlé de manière autonome » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 8

La distinction proposée avait une logique redoutable : l’ordre public international de fond, apprécié au jour de la décision d’exequatur, aurait fait barrage à lui seul, et les droits fondamentaux auraient été examinés ensuite, dans les contentieux internes, au moyen d’un contrôle distinct. La Cour refuse ce séquençage. Elle rappelle d’abord l’interdit, fondé sur les articles 16-7 du code civil, aux termes duquel « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », et 16-9 du code civil, qui dispose que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public » :

« la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 9

Puis elle opère l’absorption, en posant que l’ordre public international français comprend aussi les droits conventionnels :

« Cependant, l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales […] que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 10

« Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de cette Convention. » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 10

Et elle en déduit la règle de conciliation qui gouverne désormais l’exequatur des jugements de GPA :

« la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028

Le moyen d’office n’est pas relevé, et la Cour juge qu’il n’y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur le grief, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Pour les plaideurs, la leçon est immédiate : invoquer la seule prohibition de la GPA pour faire échec à un exequatur est désormais une voie condamnée. L’audience solennelle du 22 mai 2026 devant le premier président, dont notre cabinet avait analysé les enjeux ici : GPA à l’étranger après l’audience du 22 mai 2026, avait déjà mis aux prises ces deux lectures de l’ordre public, et l’arrêt tranche entre elles sans ambiguïté. Le moyen doit intégrer la conciliation, sous peine d’être écarté d’emblée.

B. L’adossement européen de l’absorption : identité de l’enfant, effectivité et célérité de la filiation

L’absorption ne repose pas sur une pétition de principe : la Cour l’adosse à trois références européennes précises, qui dessinent ensemble un contrôle de conciliation dont les avocats doivent connaître chaque pièce. D’abord, le fondement substantiel : sur le terrain de l’article 8, la Cour européenne rappelle que l’identité participe de la vie privée, et l’arrêt français reprend cette proposition :

« le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 10, rappelant CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11

La Cour y ajoute l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’avis consultatif de la Cour européenne du 10 avril 2019, n° P16-2018-001, qui comprend l’identification en droit des personnes chargées d’élever l’enfant et la possibilité pour lui de vivre et d’évoluer dans un milieu stable. Ensuite, la méthode : la Cour européenne n’impose aux États aucune modalité particulière d’établissement de la filiation, et l’arrêt français s’en fait l’écho fidèle :

« elle n’est pas concernée par les modalités d’établissement ou de reconnaissance d’un lien de filiation d’un enfant né d’une […] pratiquée à l’étranger » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 15

« elle doit vérifier, en revanche, si le processus décisionnel de l’État de résidence de l’enfant, considéré comme un tout, a assuré la protection adéquate des intérêts en jeu » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 15

Enfin, l’exigence d’effectivité et de célérité, empruntée à l’avis consultatif précité et à l’arrêt de la Cour européenne du 31 août 2023, C. contre Italie, n° 47196/21, que l’assemblée plénière vise expressément : les modalités internes d’établissement de la filiation doivent éviter de maintenir l’enfant longtemps dans l’incertitude juridique :

« garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise […] conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 15

Cet édifice à trois étages a une conséquence que les internationalistes doivent mesurer : l’ordre public international français n’est plus seulement un bouclier défensif qui repousse les institutions étrangères choquantes, comme les répudiations unilatérales ou les mariages d’enfants. Il est devenu un instrument de conciliation qui intègre, dans un même contrôle, l’interdit national et le droit européen de l’enfant. La même logique irrigue d’ailleurs les contentieux voisins : quelques semaines avant ces arrêts, la Cour européenne s’est prononcée le 8 septembre 2026 sur le refus de regroupement familial opposé pour polygamie, autre hypothèse où l’ordre public français rencontre les droits fondamentaux des enfants, comme notre cabinet l’a analysé ici : Regroupement familial refusé pour polygamie : la CEDH du 8 septembre 2026 et les recours pour le visa. L’absorption n’est donc pas un accident de la GPA : c’est une méthode de gouvernement des conflits de civilisations juridiques, appelée à essaimer.

II. Plaider l’ordre public international après le 3 juillet 2026 : la résistance doctrinale et le mode d’emploi contentieux

A. La résistance : pourquoi le parquet général et la doctrine refusent l’absorption

La thèse adverse mérite d’être exposée avec rigueur, car elle commande les moyens qui continueront d’être plaidés. Dans son avis, le procureur général défendait l’idée d’une distinction entre l’ordre public international de fond et les droits fondamentaux : le premier aurait justifié à lui seul le refus de l’exequatur des jugements ontariens, tandis que les seconds auraient été pris en considération ultérieurement, au moyen d’un contrôle autonome exercé dans les contentieux internes. Selon le compte rendu doctrinal publié le 11 septembre 2026, l’avis précisait qu’en l’état de la jurisprudence européenne, le respect des droits fondamentaux ne transiterait pas par l’ordre public international, auquel il ne serait pas intégré. L’argument a le mérite de la clarté des rôles : l’ordre public reste un filtre binaire, lisible et prévisible, et les droits fondamentaux irriguent ensuite, de manière autonome, les solutions internes comme la transcription ou l’adoption. La critique adressée à l’arrêt prolonge cette position : en intégrant l’article 8 dans l’ordre public lui-même, la Cour obligerait le juge de l’exequatur à mener, au stade de la régularité internationale, une pesée globale des intérêts en présence, là où le contrôle classique se bornait à vérifier trois conditions objectives. Rappelons ces trois conditions, que l’arrêt reprend à son paragraphe 6 :

« la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 6

« Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » — Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, § 6

La doctrine qui estime que la Cour « persiste sans convaincre » fait valoir, en substance, que la conciliation ressemble à une pétition de principe : dès lors que l’interdit et le droit de l’enfant participent l’un et l’autre du même ordre public, le juge ne dispose d’aucune hiérarchie préétablie pour les départager, et la solution dépendra, en pratique, du dossier procédural, c’est-à-dire de la motivation du jugement étranger et des pièces produites. Autrement dit, l’absorption déplacerait le centre de gravité du contrôle, du fond vers la procédure, sans l’assumer pleinement. Les avocats doivent prendre cette critique au sérieux, non pour regretter l’arrêt, mais parce qu’elle décrit exactement le terrain où les procès se gagneront : si le fond est neutralisé par la conciliation, tout se joue sur la régularité procédurale internationale. Et c’est précisément ce que la Cour a fait dans les deux espèces, en censurant les arrêts parisiens sur la motivation et sur la requalification, tout en accordant elle-même l’exequatur sans renvoi. La résistance doctrinale a donc une vertu pratique : elle indique aux plaideurs où porter l’effort, à savoir le dossier de preuve, et où ne plus le porter, à savoir la dénonciation abstraite de la GPA.

B. Le mode d’emploi : comment invoquer l’ordre public international devant le juge de l’exequatur après l’absorption

Du côté des demandeurs à l’exequatur, la stratégie s’écrit désormais en trois temps. D’abord, ne jamais contester l’interdit : le mémoire qui nierait que la prohibition des conventions de GPA est un principe essentiel du droit français se heurterait au paragraphe 9 de l’arrêt, et perdrait toute crédibilité. Ensuite, revendiquer la conciliation : démontrer que la reconnaissance demandée protège concrètement la vie privée de l’enfant, son identité, la stabilité de son milieu de vie, en documentant la réalité vécue, scolarisation, soins, résidence commune, plutôt qu’en alignant des principes abstraits. Enfin, et surtout, verrouiller la procédure : produire dès la première instance la décision étrangère intégrale et motivée, la requête introductive, la convention de GPA, les pièces d’identité et de qualité de chaque participant, et la preuve du consentement de la mère porteuse dans ses modalités comme dans ses effets sur ses droits parentaux. La jurisprudence du 2 octobre 2024, confirmée par l’assemblée plénière, l’exige dans des termes devenus le standard du contentieux :

« Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. » — Cass., 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883

« le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux » — Cass., 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883

Du côté du ministère public et des opposants à la reconnaissance, l’absorption ne désarme pas entièrement : elle déplace les moyens vers trois lignes encore efficaces. Première ligne, la fraude : l’exequatur reste refusé en cas de fraude à la loi, par exemple si les parents ont contourné une décision française antérieure ou fabriqué un rattachement artificiel au for étranger. Deuxième ligne, la procédure : l’absence de motivation non compensée par des documents équivalents, le défaut d’identification des participants, l’incertitude sur le consentement de la mère porteuse demeurent des causes autonomes et puissantes de refus, comme l’illustre la censure des arrêts parisiens dans les deux espèces du 3 juillet 2026, confirmant la jurisprudence du même 2 octobre 2024 rendue dans l’affaire n° 23-50.002 et celle du 14 novembre 2024 rendue dans l’affaire n° 23-50.016. Troisième ligne, les effets : s’opposer à toute requalification de la filiation reconnue en adoption plénière, en rappelant que l’exequatur reconnaît la décision étrangère telle qu’elle est :

« Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. » — Cass., 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.002

Au-delà de la GPA, cette grammaire de l’ordre public absorbant a vocation à structurer tous les contentieux où l’institution étrangère heurte l’interdit français tout en touchant l’enfant : répudiations produisant effets à l’égard des enfants, kafalas dont la transcription est sollicitée, actes d’état civil étrangers mensongers combattus sur le fondement de l’article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Dans chacun de ces dossiers, l’avocat devra plaider la conciliation plutôt que l’affrontement : reconnaître l’interdit, démontrer la protection effective de l’enfant, et apporter un dossier procédural irréprochable. Tel est le legs durable des arrêts du 3 juillet 2026, bien au-delà des deux familles ontariennes : l’ordre public international français est devenu un ordre public de conciliation, et la doctrine, même critique, en a acté la grammaire en la discutant.

Conclusion

Les arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 n’ont pas seulement réglé le sort de deux familles : ils ont tranché une question de théorie des sources qui travaillait le droit international privé français depuis les condamnations européennes en matière de GPA. En refusant de relever d’office le moyen tiré de la prohibition et en intégrant le droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans l’ordre public international lui-même, la Cour a préféré la conciliation à la séparation des contrôles, contre l’avis de son procureur général. La doctrine, dès le 11 septembre 2026, a exprimé son scepticisme, jugeant que la Cour persiste sans convaincre, et ce scepticisme est sain : il oblige les praticiens à ne pas lire les arrêts comme un blanc-seing, mais comme un déplacement du contrôle vers la procédure, la motivation et les consentements. Pour les avocats, la feuille de route est claire : plaider la conciliation, documenter la vie de l’enfant, verrouiller les pièces dès la première instance, refuser les requalifications abusives, et exporter cette méthode vers tous les exequatur familiaux où l’interdit national rencontre les droits fondamentaux. L’ordre public absorbant est désormais le droit positif ; il appartient à la doctrine de continuer à le discuter, et aux plaideurs de s’en servir.

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