Le contentieux des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à la suite de la crise en Ukraine franchit un palier d’une portée systémique avec l’arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-644/22, opposant Gennady Nikolayevich Timchenko et Elena Petrovna Timchenko au Conseil de l’Union européenne. Accessible sur la base de données jurisprudentielle de la juridiction européenne (Arrêt du Tribunal de l’UE, Grande Chambre, 11 septembre 2024, Timchenko, T-644/22) ainsi que sur le portail officiel de l’Union (Recueil EUR-Lex de l’affaire T-644/22), ce litige marque un tournant capital dans le régime des sanctions internationales. Pour la première fois, la juridiction de Luxembourg valide sans réserve le mécanisme instauré à l’été 2022 par le règlement modificatif (UE) 2022/1273 du Conseil, qui assujettit toute personne physique ou morale inscrite sur les listes de sanctions à une obligation positive d’auto-déclaration de ses avoirs situés sur le territoire des États membres et assimile l’omission intentionnelle de cette formalité à un acte de contournement des mesures restrictives.
Dans le schéma traditionnel du droit de l’Union européenne, les mesures restrictives de gel des fonds reposaient essentiellement sur des obligations d’abstention imposées aux établissements financiers et aux opérateurs économiques établis sous la juridiction des États membres. Il leur était strictement défendu de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques au bénéfice des personnes ciblées. Les personnes sanctionnées se trouvaient dans une situation passive de blocage patrimonial. Face à la sophistication croissante des structures sociétaires extraterritoriales, à l’interposition de fiducies, de trusts et de prête-noms, les institutions de l’Union ont bouleversé ce modèle conservatoire. Le Conseil a introduit à l’article 9 du règlement (UE) n° 269/2014 un dispositif imposant aux personnes physiques ou morales désignées de déclarer, auprès de l’autorité nationale compétente, l’ensemble des fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent sur le territoire de l’Union, tout en leur imposant une obligation active de coopération avec les administrations nationales. Le refus d’obtempérer ou le silence gardé face à cette injonction se trouve expressément qualifié de participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner le gel des avoirs.
Les requérants, hommes d’affaires de premier plan et membres de leur famille frappés par les sanctions européennes dès le printemps 2022, soutenaient que ce dispositif dénaturait l’architecture des traités européens. Ils soutenaient que le Conseil avait outrepassé ses attributions en adoptant une véritable incrimination répressive sans base légale adéquate, violant les compétences réservées aux États membres en matière pénale au titre de l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en méconnaissant les principes cardinaux de sécurité juridique et de proportionnalité. Cette analyse a suscité une large attention doctrinale et un écho significatif dans l’analyse contentieuse spécialisée, notamment recensée par la plateforme d’analyse juridique (Pappers Justice, Synthèse de l’arrêt T-644/22 Timchenko). La décision rendue par la Grande Chambre dissipe les incertitudes en confirmant la plénitude de compétence du Conseil et en traçant une ligne de partage déterminante entre la police administrative européenne et la répression pénale nationale.
Pour le praticien du droit français, cette décision produit des répercussions immédiates sur le traitement des dossiers impliquant des personnes sanctionnées ou leurs partenaires économiques. La qualification de contournement fixée par le droit de l’Union s’articule directement avec l’arsenal répressif interne, singulièrement le délit de relations financières illicites avec l’étranger réprimé à l’article 459 du Code des douanes. L’articulation entre le devoir d’auto-déclaration, le principe de non-auto-incrimination et la qualification pénale de soustraction aux mesures de gel suscite des enjeux complexes devant les juridictions françaises, civiles, répressives et administratives. L’analyse des enseignements de l’arrêt Timchenko impose une lecture rigoureuse de la décision européenne, avant d’en mesurer la réception concrète dans l’ordre juridique interne à la lumière des récentes orientations jurisprudentielles de la Cour de cassation et du Conseil d’État, dont les développements nourrissent régulièrement les chroniques de notre rubrique consacrée aux actualités juridiques.
I. La validation prétorienne de l’obligation d’auto-déclaration et de la qualification de contournement
La Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne a structuré son analyse autour de deux axes fondamentaux : la recevabilité du recours direct formé par des particuliers contre un acte à portée générale en matière de sanctions internationales, et la légalité substantielle des dispositions litigieuses au regard de la répartition des compétences de l’Union et des droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique européen.
A. La recevabilité du recours direct et l’intérêt à agir autonome des personnes sanctionnées
La première difficulté tranchée par le Tribunal concerne la recevabilité du recours en annulation exercé au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil, activement soutenu par la Commission européenne, soulevait une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir et du défaut d’intérêt à agir des requérants. Selon les institutions européennes, l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 269/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1273, revêtait une portée générale et abstraite s’appliquant à l’ensemble des entités désignées, et supposait des mesures d’exécution nationales pour trouver une application concrète. Les institutions soutenaient par ailleurs que les requérants s’étant acquittés de leur déclaration auprès de plusieurs autorités administratives nationales, leur intérêt à agir avait disparu, rendant le litige hypothétique.
Le Tribunal écarte catégoriquement cette argumentation par une démonstration rigoureuse des conditions de l’action directe des justiciables. S’appuyant sur les principes régissant la protection juridictionnelle effective, les juges rappellent que la notion d’acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution, au sens du troisième membre de phrase du quatrième alinéa de l’article 263 TFUE, doit être appréciée au regard de la situation concrète du demandeur. L’injonction de déclaration pesait directement sur les requérants du seul fait de leur inscription nominative sur les listes de gel d’avoirs annexées au règlement. Aucune intervention intermédiaire, ni au niveau de l’Union ni au niveau des États membres, n’était requise pour rendre l’obligation exigible. Dès lors que l’obligation s’impose automatiquement, sans marge d’appréciation accordée aux autorités d’exécution, la condition de l’affectation directe se trouve pleinement satisfaite.
Sur l’intérêt à agir, le Tribunal pose un principe d’une grande portée pratique pour le contentieux des mesures restrictives : le fait pour une personne visée par une mesure de police administrative de se conformer dans les délais impartis aux injonctions de l’autorité publique ne la prive nullement du droit de contester la légalité de l’obligation en justice. Les juges soulignent que l’obligation de déclaration n’épuise pas ses effets juridiques lors du dépôt formel du bordereau. Elle emporte une sujétion continue, consistant à répondre à toute demande d’éclaircissement et à coopérer activement avec les services de contrôle. De surcroît, la menace permanente d’une qualification de contournement en cas d’omission ou d’inexactitude découverte ultérieurement confère au justiciable un intérêt né, actuel et direct à solliciter l’annulation de la norme qui crée cette charge juridique. Le Tribunal consacre ainsi l’accès direct au prétoire communautaire pour les personnes frappées par des mesures restrictives sans exiger d’elles qu’elles commettent au préalable une infraction pour faire vérifier la validité des textes devant les juges nationaux.
B. La compétence du Conseil au titre de l’article 215 TFUE et le rejet du moyen tiré de la rétroactivité pénale
Sur le fond du litige, la contestation des requérants attaquait le cœur du dispositif normatif de l’Union. Les requérants soutenaient que l’obligation positive de déclarer ses propres avoirs et l’assimilation du silence à une fraude constituaient une création ex nihilo excédant les prévisions de la décision cadre prise au titre de la politique étrangère et de sécurité commune. Ils invoquaient une violation flagrante des articles 24, 29 et 40 du Traité sur l’Union européenne, affirmant que le Conseil ne pouvait instaurer de telles obligations dans un règlement d’exécution fondé sur l’article 215 TFUE sans habilitation expresse et préalable d’une décision PESC.
La Grande Chambre rejette cette argumentation en explicitant les liens institutionnels et fonctionnels unissant la politique extérieure et l’action économique de l’Union. Le Tribunal relève mot pour mot : « d’une part, que, en vertu des articles 24 et 29 TUE, le Conseil a vocation à définir, dans les décisions prises en matière de PESC et en statuant à l’unanimité, l’objet des mesures restrictives que l’Union adopte dans le domaine de la PESC. Compte tenu de la vaste étendue des buts et des objectifs de la PESC, tels qu’exprimés à l’article 3, paragraphe 5, TUE et à l’article 21 TUE ainsi qu’aux dispositions spécifiques relatives à la PESC, notamment aux articles 23 et 24 TUE, le Conseil dispose d’une grande latitude en définissant cet objet ». Poursuivant son raisonnement, la juridiction précise le rôle de l’instrument économique en énonçant mot pour mot : « Quant à l’article 215 TFUE, qui établit une passerelle entre les objectifs du traité UE en matière de PESC et les actions de l’Union comportant des mesures économiques relevant du traité FUE » (Curia, Affaire T-644/22). Dès lors, le règlement pris sur le fondement de l’article 215 TFUE ne se borne pas à reproduire servilement la décision PESC : il constitue l’instrument d’action opérationnelle destiné à en garantir l’effet utile et l’application uniforme sur l’ensemble du marché intérieur.
Le second moyen des requérants attaquait la qualification de contournement prévue au paragraphe 3 de l’article 9 du règlement n° 269/2014. Selon leur thèse, en décrétant que le manquement à l’obligation de déclaration équivaut à une manœuvre de contournement, le Conseil avait institué une incrimination pénale déguisée, empiétant sur la compétence réservée aux États membres par l’article 83 TFUE et violant l’article 40 TUE. Le Tribunal écarte ce grief en délimitant soigneusement les sphères de compétence. La qualification de contournement opérée par le législateur de l’Union ne constitue pas une incrimination pénale au sens autonome du droit communautaire. Elle se borne à définir une obligation matérielle uniforme relevant de la police administrative économique de l’Union. Il appartient ensuite souverainement à chaque État membre, en application de l’article 15 du même règlement, de fixer la nature civile, administrative ou pénale des sanctions applicables à cette violation selon ses propres traditions constitutionnelles.
Saisi enfin du grief tiré de la disproportion de la mesure et de la violation de la présomption d’innocence, le Tribunal neutralise le risque d’une responsabilité objective ou automatique. Les juges soulignent mot pour mot qu’« une éventuelle omission involontaire de déclarer certains fonds ou ressources économiques ne constitue pas une infraction passible de sanctions. Cela est ainsi de nature à exclure toute institution d’une présomption irréfragable de contournement des mesures par ces dispositions ». Le texte européen doit impérativement être interprété à la lumière de son paragraphe 1, lequel exige une participation sciemment et volontairement accomplie. Cette précision jurisprudentielle fondamentale préserve l’élément intentionnel, interdisant toute sanction automatique d’une omission purement matérielle ou procédurale, et renvoie aux juridictions répressives nationales la charge de démontrer la mauvaise foi délibérée du déclarant.
II. La mise en œuvre répressive et administrative en droit français face aux droits fondamentaux
La confirmation de la légalité de l’obligation d’auto-déclaration par le juge de l’Union produit des conséquences directes sur le système répressif et administratif français. En France, la mise en œuvre des sanctions internationales relève d’une compétence partagée entre l’autorité administrative chargée du pilotage financier et les juridictions répressives saisies des infractions économiques et financières.
A. L’articulation entre le délit douanier de l’article 459 du Code des douanes et les poursuites pénales
En droit pénal français, la violation des mesures restrictives européennes ne fait pas l’objet d’un délit spécifique au sein du Code pénal ordinaire mais s’inscrit au cœur du droit pénal douanier et financier. Le texte fondamental d’incrimination réside dans l’article 459 du Code des douanes, dont le texte officiel est consultable sur Légifrance (Article 459 du Code des douanes sur Légifrance). Le paragraphe 1 bis de cet article punit expressément le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation de l’Union européenne prise en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les sanctions encourues sont particulièrement lourdes : une peine d’emprisonnement de cinq ans, la confiscation du corps du délit ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, assortie d’une amende douanière comprise entre une et deux fois le montant sur lequel a porté l’infraction.
L’application de ce dispositif répressif requiert une vigilance technique absolue quant aux qualifications retenues. Dans le prolongement du Code des douanes, l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier, également accessible dans sa version officielle (Article L574-3 du Code monétaire et financier), incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs et renvoie aux peines du droit douanier. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu par sa Chambre criminelle le 29 novembre 2023 sous le numéro de pourvoi 22-85.867 (Cour de cassation, criminelle, 29 novembre 2023, 22-85.867), a clarifié les règles procédurales applicables en énonçant mot pour mot que « dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». Cette règle confère aux agents des douanes judiciaires des prérogatives d’enquête étendues, définies à l’article 28-1 du Code de procédure pénale consultable sur la plateforme publique (Article 28-1 du Code de procédure pénale sur Légifrance), pour procéder aux investigations financières, aux perquisitions et aux saisies conservatoires sous l’autorité du parquet.
La Haute Juridiction judiciaire apporte dans ce même arrêt une précision capitale relative à l’assiette des sanctions patrimoniales, précisant mot pour mot que « l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». Les magistrats répressifs censurent toute confusion entre l’actif initialement soumis au gel administratif et les flux effectivement détournés ou dissimulés. Cette distinction résonne avec la solution retenue par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt Timchenko, qui sépare la nature conservatoire du gel patrimonial de la sanction répressive de confiscation, laquelle ne peut frapper que le produit démontré de l’infraction. Les justiciables poursuivis devant le tribunal correctionnel, matière au cœur de l’expertise déployée par les praticiens intervenant devant le tribunal correctionnel, disposent ainsi d’un moyen rigoureux de contestation de l’assiette de l’amende douanière.
L’encadrement des peines encourues en droit interne a par ailleurs été profondément consolidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1096 QPC rendue le 12 juin 2024 (Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 du Conseil constitutionnel). Saisi de la conformité du paragraphe 4 de l’article 459 du Code des douanes, qui prévoyait une peine complémentaire automatique d’incapacité professionnelle interdisant aux personnes condamnées d’exercer des fonctions dans les organismes financiers ou consulaires sans que le juge puisse en moduler la durée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Les sages de la rue de Montpensier ont rappelé mot pour mot : « Le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». Cette censure constitutionnelle rappelle que l’impératif de sanction des manquements aux embargos internationaux ne saurait s’affranchir du respect des principes constitutionnels de personnalisation et d’individualisation de la sanction répressive, particulièrement lorsque des poursuites complexes mobilisent le droit douanier.
La rigueur de la procédure pénale douanière impose également le respect scrupuleux du contradictoire lors de la liquidation des sanctions fiscales et douanières. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-82.094 (Cour de cassation, criminelle, 30 avril 2025, 24-82.094), a rappelé les principes régissant le prononcé obligatoire des amendes douanières tout en imposant le débat contradictoire sur les prétentions de l’administration, soulignant mot pour mot que « la juridiction qui déclare le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article 414 du code des douanes est tenue de le condamner aux sanctions résultant de la combinaison de ce texte et de l’article 369 dudit code ». Ce cadre juridique rigoureux confirme que toute poursuite pénale engagée pour contournement de sanctions ou défaut de déclaration d’avoirs suppose une démonstration matérielle irréprochable de la matérialité des flux et de l’intention frauduleuse, en cohérence avec le corpus des règles garanties par le Code de procédure pénale.
B. Les garanties procédurales, la sécurité juridique et le contrôle juridictionnel des gels d’avoirs
Au-delà de la sphère purement pénale, l’arrêt Timchenko apporte des éclaircissements majeurs sur la notion de sécurité juridique, au sens du droit de l’Union européenne, face à la plasticité des concepts utilisés par les règlements de sanctions. Les requérants arguaient de l’obscurité des critères de rattachement économique fondant l’obligation de déclaration. Les notions d’appartenance, de possession, de détention et de contrôle économique, empruntées au vocabulaire des affaires, créaient selon eux une insécurité intolérable exposant les justiciables à des poursuites arbitraires au gré des interprétations divergentes des vingt-sept autorités administratives compétentes.
La Grande Chambre écarte ce grief en formulant un attendu de principe déterminant sur l’exigence de prévisibilité de la norme : « le principe de sécurité juridique implique que la législation de l’Union soit claire et précise et que son application soit prévisible pour tous ceux qui sont concernés ». Le Tribunal juge que ces termes possèdent un sens autonome en droit de l’Union, indépendant des catégories propres aux droits civils nationaux, et précise mot pour mot que « par l’emploi des notions d’« appartenance », de « possession », de « détention » ou de « contrôle », le Conseil a désigné le droit de disposer ou de faire usage des fonds ou ressources économiques ». L’autonomie de ces notions garantit qu’un opérateur ne peut s’abriter derrière des démembrements juridiques artificiels de droit interne pour prétendre échapper à la qualification de détention ou de contrôle effectif.
En droit français, ce cadre conceptuel est mis en œuvre sous la supervision technique de la Direction générale du Trésor, dont les doctrines et registres officiels sont consultables sur le site officiel de l’administration (Direction générale du Trésor, Sanctions économiques et financières). La définition légale des fonds et des ressources économiques découle de l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier, accessible en ligne (Article L562-1 du Code monétaire et financier), qui englobe non seulement le numéraire et les comptes bancaires, mais également les titres de propriété, les instruments de crédit, les créances et les actifs corporels ou incorporels susceptibles d’être utilisés pour obtenir des fonds. La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-85.867), cite mot pour mot la définition française en retenant que « le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ».
L’exercice de ces prérogatives par l’autorité administrative française ne s’exerce pas de manière discrétionnaire et demeure soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux devant les juridictions administratives. Saisi d’arrêtés ministériels prononçant ou renouvelant des mesures de gel des avoirs au titre des articles L. 562-2 et L. 562-3 du Code monétaire et financier, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur la matérialité des faits et le respect des garanties procédurales. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de référence du 17 mai 2023 rendu sous le numéro 22PA00496 (Cour administrative d’appel de Paris, 17 mai 2023, 22PA00496), a posé les limites constitutionnelles et administratives de ces mesures de police en rappelant mot pour mot : « les mesures prises sur le fondement de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n’ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions ».
La juridiction administrative d’appel parisienne a également affirmé que « si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel ». La cour a toutefois annulé la mesure ministérielle en raison de la violation des droits de la défense, l’administration ayant refusé sans motif valable d’entendre la personne visée qui en avait fait la demande préalable. Ce précédent démontre que tant au niveau européen qu’en droit interne, la qualification administrative d’une mesure de gel n’autorise pas l’administration à évincer le principe du contradictoire.
Cette articulation générale soulève d’importantes questions en matière de conformité pour les intermédiaires de marché, les banques, les gérants de patrimoine et les professionnels du conseil. L’intervention des juridictions répressives face aux flux financiers transfrontaliers suspects mobilise fréquemment les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux, domaine dans lequel notre cabinet intervient régulièrement en matière de blanchiment de capitaux. Comme l’a précisé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-22.845 (Cour de cassation, commerciale, 14 novembre 2018, 16-22.845), les obligations européennes « ne constituent que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées ». Les professionnels assujettis aux obligations de vigilance doivent ainsi naviguer avec prudence entre l’obligation de déclarer les fonds gelés et la préservation du secret professionnel, tout manquement pouvant entraîner leur mise en cause devant les régulateurs ou les tribunaux pénaux.
Conclusion
L’arrêt Timchenko rendu le 11 septembre 2024 par la Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne scelle une étape déterminante dans la consolidation de l’arsenal européen des sanctions internationales. En reconnaissant au Conseil le pouvoir d’imposer des obligations actives d’auto-déclaration de patrimoine aux personnes physiques et morales ciblées par des mesures restrictives, et en validant l’assimilation du manquement volontaire à une manœuvre de contournement, la juridiction de Luxembourg ferme la voie à l’inertie stratégique des propriétaires d’actifs complexes dissimulés sur le territoire de l’Union.
Cette décision trace simultanément des garde-fous essentiels pour les justiciables et les praticiens du contentieux. En écartant toute présomption irréfragable de culpabilité et en exigeant la preuve d’un acte sciemment et volontairement commis pour caractériser le contournement passible de sanctions, le Tribunal préserve l’exigence d’un élément intentionnel. En droit français, cette exigence s’impose rigoureusement devant le juge répressif saisi au titre de l’article 459 du Code des douanes, où la confiscation et les amendes douanières doivent être strictement proportionnées et individualisées, comme l’exige la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire.
Face à un cadre juridique où s’entrecroisent la police administrative internationale, le droit douanier et les exigences fondamentales du procès équitable, la gestion des dossiers de gel des avoirs impose une maîtrise aiguë des voies de droit européennes et internes. L’équilibre entre l’efficacité géopolitique des mesures restrictives et le respect intangible des garanties de la défense constitue désormais le cœur des contentieux contemporains des affaires internationales.