La réémission du mandat d’arrêt européen après un refus de remise : autorité de chose jugée, éléments nouveaux et office du juge français
I. L’autorité circonscrite de la décision de refus et la recevabilité d’un nouveau mandat d’arrêt européen
A. L’inapplicabilité de la chose jugée et du principe ne bis in idem aux demandes successives d’exécution
Le contentieux du mandat d’arrêt européen connaît une mutation profonde face aux demandes réitérées de remise présentées par les autorités judiciaires étrangères compétentes.
Dans l’espace judiciaire commun, l’émission d’un mandat répressif obéit aux exigences posées par l’article 695-11 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 29 juillet 2026 sous le numéro 26-84.072.
Cette haute juridiction y affirme expressément qu’« une décision définitive de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen » ne lie pas définitivement l’État requérant.
La Cour juge ainsi que ce refus initial « ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise » devant le juge compétent.
Cette prérogative demeure pleinement ouverte « dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies » pour justifier la comparution de l’intéressé.
Or la personne recherchée opposait à la nouvelle requête de remise l’autorité de chose jugée attachée à un précédent refus prononcé par la juridiction française.
Les magistrats suprêmes écartent fermement cette argumentation en observant que la nouvelle procédure engagée « portait sur un mandat d’arrêt européen distinct » délivré par l’État d’émission.
La Cour retient en effet que « faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance ».
Dès lors l’autorité de chose jugée ne s’attache qu’au titre exécutoire précisément examiné lors de la première instance juridictionnelle devant la chambre de l’instruction.
Par ailleurs la défense invoquait la règle fondamentale de prohibition de la double incrimination pour contester la recevabilité de cette seconde demande d’arrestation européenne.
La chambre criminelle rejette cette analyse en précisant la nature exacte des procédures engagées en vue de l’exécution d’une condamnation prononcée par un tribunal étranger.
En conséquence les hauts magistrats énoncent que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation » demeure autonome.
La Cour ajoute que cette demande « ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation » au sens des textes fondamentaux régissant l’entraide.
Les juges en concluent « de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable » dans le cadre de cette nouvelle saisine.
À cet égard la chambre criminelle réaffirme la frontière conceptuelle séparant les poursuites pénales au fond des simples procédures d’entraide répressive au sein de l’Union.
Cette interprétation rigoureuse s’inscrit dans le prolongement de la décision rendue par la Cour de cassation le 16 juillet 2026 sous le numéro 26-83.852.
Dans cette affaire, la chambre criminelle rappelait l’étendue du motif impératif de refus énoncé par l’article 695-22 du code de procédure pénale.
La Cour soulignait que le législateur « prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen » en cas de jugement définitif intervenu pour les mêmes faits.
Les magistrats précisaient que « la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union » soumise aux critères stricts de la jurisprudence européenne.
Ce principe implique de vérifier « la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles » lors de l’examen de la cause.
Or la mise à exécution d’une sentence pénale déjà prononcée ne tend pas à faire rejuger l’infraction mais à en assurer l’application effective outre-frontière.
Dès lors l’autorité requérante conserve la faculté d’émettre un mandat d’arrêt rectifié tant que la sanction ordonnée n’a pas été exécutée par la juridiction compétente.
Par ailleurs la chambre criminelle jugeait le 10 mai 2022 sous le numéro 22-82.379 que le système européen repose sur la confiance réciproque unissant les États membres.
Les magistrats rappellent que « le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque ».
Cette confiance postule que les ordres juridiques des États partenaires sont pleinement « en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux » reconnus.
En conséquence l’autorité judiciaire française ne peut transformer l’examen d’un mandat réémis en une révision générale de la sentence pénale prononcée par les juges étrangers.
À cet égard l’office de la chambre de l’instruction demeure rigoureusement circonscrit à la vérification de la régularité formelle du titre présenté par le ministère public.
Cette discipline prétorienne rejoint les principes énoncés par le Conseil d’État dans sa décision rendue le 15 mai 2025 sous le numéro 498690.
La juridiction administrative suprême y rappelle formellement qu’« il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges ».
Cette orientation constante préserve la sécurité juridique des échanges judiciaires tout en empêchant les justiciables d’échapper à l’exécution de leurs peines par des manoeuvres dilatoires.
Or l’articulation des voies de recours exige une compréhension parfaite des règles régissant la procédure pénale française et les mécanismes d’entraide internationale applicables.
La défense peut utilement consulter les dispositions essentielles du code de procédure pénale pour identifier les garanties applicables devant la chambre saisie.
Dès lors l’avocat doit vérifier avec rigueur si le nouveau mandat comporte des éléments substantiels distincts de ceux figurant dans la précédente procédure de remise.
Par ailleurs l’absence de modification des circonstances factuelles expose l’État d’émission à un nouveau constat d’inapplicabilité du mandat délivré par ses propres autorités judiciaires.
En conséquence la chambre de l’instruction exerce un contrôle minutieux afin de prévenir toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle de la personne recherchée.
À cet égard la jurisprudence assure un équilibre remarquable entre les exigences de la coopération transfrontalière et la protection des droits de la défense du citoyen.
Les juridictions nationales consolident ainsi un corpus prétorien cohérent destiné à encadrer strictement la réitération des poursuites dans l’espace pénal européen commun.
B. L’apport d’éléments nouveaux par l’État d’émission et l’interdiction du contrôle de proportionnalité
La recevabilité d’un nouveau mandat d’arrêt européen dépend directement de la survenance d’éléments factuels ou juridiques substantiels modifiant les termes du litige pénal initial.
Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026 sous le numéro 26-84.072, l’État requérant avait précisément transmis des renseignements inédits sur sa composition juridictionnelle.
La Cour de cassation relève que ces informations relatives aux magistrats ayant prononcé la condamnation constituaient un élément nouveau au regard de la précédente décision de refus.
Or la chambre de l’instruction avait initialement rejeté la demande en raison d’incertitudes persistantes pesant sur la composition de la juridiction étrangère de jugement.
Dès lors la transmission officielle de ces précisions institutionnelles permettait de purger le motif ayant motivé le rejet opposé lors de la première procédure d’extradition.
Par ailleurs la chambre criminelle avait déjà censuré une décision de refus dans un arrêt rendu le 6 août 2025 sous le numéro 25-84.847.
La haute juridiction rappelle avec force que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre ».
Les magistrats suprêmes ajoutent que le juge d’exécution doit s’en tenir strictement aux hypothèses prévues par « les textes pris pour son application » en droit interne.
En conséquence la chambre de l’instruction ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour inventer des causes d’exonération non prévues par le législateur européen.
À cet égard la Cour de cassation censure expressément les juges du fond qui avaient cru pouvoir refuser la remise pour disproportion manifeste de la poursuite.
Les hauts magistrats affirment que la cour d’appel ne pouvait refuser l’extradition « au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen ».
La Cour précise que cette circonstance « ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative » énoncés par la décision-cadre régissant le mandat européen.
Les juges retiennent en effet que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » échappe complètement à la compétence du juge requis.
Or les juridictions du fond cèdent parfois à la tentation d’apprécier l’opportunité des poursuites pénales en invoquant l’ancienneté des faits reprochés à la personne réclamée.
Dès lors la chambre criminelle rappelle à l’ordre les cours d’appel en prohibant toute immixtion dans les choix d’opportunité pénale opérés par les autorités judiciaires requérantes.
Par ailleurs la Cour suprême sanctionne les motivations lacunaires qui omettent d’identifier avec précision les droits subjectifs prétendument menacés par la mesure de remise.
L’arrêt du 6 août 2025 reproche ainsi aux juges parisiens de s’être prononcés « en s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte ».
La chambre criminelle en déduit que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » de légalité répressive.
Cette exigence de précision probatoire concorde avec les prescriptions solennelles de l’article 593 du code de procédure pénale sanctionnant l’insuffisance de motifs.
En conséquence tout arrêt ordonnant ou refusant une remise doit articuler une démonstration concrète et circonstanciée fondée sur des éléments vérifiables versés aux débats.
À cet égard la chambre criminelle avait confirmé cette rigueur méthodologique le 7 août 2024 sous le numéro 24-81.863.
La Cour soulignait alors que « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution » doit demeurer une mesure strictement encadrée.
Les magistrats ajoutaient que toute dérogation au mécanisme de remise « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » par les autorités judiciaires saisies.
Or lorsqu’un doute subsiste sur la portée du nouveau mandat d’arrêt, le juge français dispose d’instruments procéduraux adaptés pour éclairer sa décision juridictionnelle.
L’article 695-33 du code de procédure pénale organise ainsi un dialogue direct entre les juridictions nationales par la demande d’informations complémentaires.
La chambre criminelle en rappelait le régime le 16 juillet 2026 dans l’affaire enregistrée sous le numéro 26-83.852.
La Cour précisait que « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes » des précisions s’imposent.
Les magistrats ajoutent que dans cette hypothèse la juridiction « demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours » des pièces requises.
Dès lors ce canal de coopération judiciaire permet d’obtenir des éclaircissements décisifs sans méconnaître le principe cardinal de confiance mutuelle liant les États partenaires.
Par ailleurs l’obtention de ces informations complémentaires prévient les décisions de refus hâtives et favorise un règlement équitable des procédures pénales transfrontalières en suspens.
En conséquence l’État d’émission qui surmonte les lacunes de son titre primitif par la production d’actes authentiques rétablit la viabilité de son action exécutoire.
À cet égard la pratique démontre que la transmission de pièces certifiées suffit souvent à dissiper les craintes légitimes formulées par les juges d’instruction.
Le Conseil d’État réaffirme cette exigence de rigueur dans sa décision du 14 octobre 2024 rendue sous le numéro 494134.
La juridiction administrative suprême y valide la régularité des mesures extraditives dès lors que les autorités étrangères fournissent les garanties formelles indispensables.
Or la personne poursuivie conserve l’entière liberté de critiquer la pertinence de ces éléments nouveaux lors des débats oraux devant la chambre de l’instruction.
Dès lors le débat contradictoire offre un rempart efficace contre les régularisations de façade opérées par les services répressifs d’un pays requérant.
Par ailleurs les magistrats français doivent examiner si les compléments apportés répondent véritablement aux objections juridiques soulevées lors du premier examen juridictionnel.
Cette dialectique processuelle garantit que la remise n’interviendra que sur le fondement d’un dossier complet, régulier et conforme aux impératifs européens.
II. Les garanties procédurales et les limites strictes du contrôle de la juridiction étrangère
A. Le formalisme préalable de l’audition de la personne recherchée et le rapport du conseiller
L’examen d’un mandat d’arrêt européen réémis impose le respect scrupuleux d’une chronologie procédurale rigoureuse fixée par les textes législatifs du code pénal.
Dans son arrêt du 29 juillet 2026 rendu sous le numéro 26-84.072, la chambre criminelle a précisé l’agencement des formalités initiales.
La Cour énonce que « l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction » obéit à une finalité précise.
Cette formalité mise en oeuvre « en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité » de manière solennelle.
Les juges ajoutent qu’elle sert également « à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet » devant la cour d’appel.
L’audition a enfin pour objet de « lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat ».
Or la défense contestait la validité de l’audience en soutenant que le rapport du conseiller aurait dû précéder l’interrogatoire d’identité de l’intéressé.
Les magistrats de cassation écartent ce grief en articulant logiquement les exigences posées par l’article 199 du code de procédure pénale.
La Cour retient en effet qu’« il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller » constitue un préalable indispensable aux échanges.
Les hauts magistrats rappellent que ce rapport « nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat » contradictoire.
La chambre criminelle valide la régularité de la procédure en observant que « toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats » au fond de l’affaire.
Dès lors l’inversion de l’ordre d’accomplissement de ces deux diligences préliminaires n’emporte aucune nullité substantielle au détriment de la personne réclamée par l’autorité étrangère.
Par ailleurs l’article 695-30 garantit que le consentement à la remise soit recueilli dans des conditions de sérénité et d’éclairage juridique optimales.
Lorsque la personne consent expressément à son extradition simplifiée, la procédure s’accélère conformément aux dispositions spécifiques de l’article 695-31 du même code.
En revanche en cas de refus d’extradition, la chambre de l’instruction doit ouvrir des débats approfondis portant sur l’ensemble des motifs d’opposition soulevés.
En conséquence l’assistance d’un avocat choisi ou désigné d’office s’avère obligatoire pour veiller au respect scrupuleux des droits de la défense à l’audience.
À cet égard la chambre criminelle rappelle avec constance que le défaut de notification immédiate des droits vicie irrémédiablement la comparution de la personne recherchée.
Cette exigence de loyauté formelle protège les justiciables contre toute précipitation dans la mise en oeuvre d’une mesure privative de liberté individuelle internationale.
Or la défense peut également exciper des motifs facultatifs de refus énoncés par l’article 695-24 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation examinait ces motifs facultatifs dans son arrêt de principe rendu le 2 décembre 2025 sous le numéro 25-87.214.
La haute juridiction soulignait que le texte « prévoit un motif facultatif de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » des poursuites existent.
Les magistrats précisaient que cette faculté s’applique lorsque « la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises » pour les mêmes infractions.
Le refus demeure également envisageable « si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » par une décision définitive.
Dès lors l’existence de poursuites pendantes sur le sol français confère à la chambre de l’instruction un pouvoir souverain d’arbitrage entre les fors concurrents.
Par ailleurs la chambre criminelle jugeait le 2 décembre 2025 sous le numéro 25-87.216 que l’exercice de cette faculté exige une motivation détaillée.
Les cours d’appel ne peuvent rejeter un moyen fondé sur la territorialité des poursuites sans examiner concrètement la situation procédurale du justiciable en France.
En conséquence l’arrêt attaqué encourt la cassation s’il omet de répondre aux écritures régulièrement déposées par le conseil de la personne déférée.
À cet égard la jurisprudence veille à ce que l’opportunité de la remise fasse l’objet d’une pesée rigoureuse au regard des intérêts répressifs nationaux.
Le Conseil d’État confirme cette exigence d’instruction probatoire dans sa décision rendue le 15 mai 2025 sous le numéro 498690.
La juridiction administrative suprême y rappelle que l’article 696-15 du code de procédure pénale impose à la juridiction d’instruction de donner un avis motivé.
Les juges administratifs soulignent que les voies de recours ne peuvent prospérer que sur la démonstration d’une violation substantielle des formes prescrites par la loi.
Or la régularité des débats devant la chambre de l’instruction conditionne la légalité externe de l’ensemble de la procédure d’extradition ou de remise européenne.
Dès lors l’accomplissement préalable de l’audition et du rapport du conseiller constitue le socle indispensable sur lequel repose la validité de l’arrêt prononcé.
Par ailleurs la présence effective de la personne réclamée lors de l’évocation de sa situation garantit la pleine effectivité du contradictoire judiciaire européen.
En conséquence les juridictions françaises refusent toute dérive formaliste qui sacrifierait la substance des droits fondamentaux au profit d’une rapidité excessive des remises.
À cet égard le rôle de l’avocat s’avère irremplaçable pour soulever sans délai les irrégularités constatées dès l’ouverture solennelle de l’audience d’instruction.
La pratique contentieuse démontre que la rigueur procédurale constitue le premier rempart contre les abus potentiels d’un pouvoir d’émission transfrontalier réitéré.
Les arrêts récents de la chambre criminelle consolident ainsi une architecture procédurale protectrice, transparente et respectueuse des engagements internationaux souscrits par la France.
B. L’exclusion du contrôle du serment des magistrats étrangers et les exigences des droits fondamentaux
L’une des questions les plus controversées soulevées lors de la réémission d’un mandat d’arrêt concerne la régularité de la désignation des magistrats ayant condamné l’intéressé.
Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2026 sous le numéro 26-84.072, la chambre criminelle tranche cette difficulté en appliquant la jurisprudence européenne.
La Cour de cassation se réfère directement à l’arrêt rendu le 29 juillet 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Breian.
La juridiction suprême énonce ainsi que « l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt ».
Le refus est exclu « sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ».
L’exécution ne peut être écartée « sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur ».
Or la personne réclamée soutenait que ces anomalies statutaires viciaient irrémédiablement la légitimité du tribunal ayant prononcé sa condamnation définitive à une peine privative de liberté.
Les hauts magistrats écartent cette contestation en rappelant que le contrôle de la régularité interne des nominations de magistrats relève exclusivement de la juridiction de l’État d’émission.
Dès lors le juge français d’exécution ne saurait s’ériger en censeur de l’organisation judiciaire interne des autres pays membres de la communauté européenne.
Par ailleurs cette limitation des pouvoirs du juge requis trouve sa justification dans le principe fondamental de confiance mutuelle régissant l’espace de liberté et de justice.
La chambre criminelle rappelait ce principe dans son arrêt du 21 janvier 2025 enregistré sous le numéro 24-87.212.
La Cour y soulignait que le mécanisme européen « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres » qui s’imposent à chaque juridiction saisie.
Les juges précisaient qu’il appartient à la défense d’établir des « défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention ».
En l’absence de telles défaillances avérées, les tribunaux ne peuvent faire « exception au régime général d’automaticité des remises » instauré par les textes européens en vigueur.
En conséquence les simples allégations relatives à des dysfonctionnements administratifs isolés ne suffisent pas à justifier un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt régulier.
À cet égard la Cour de cassation encadre également de manière très stricte l’invocation des motifs d’ordre médical pour paralyser une remise transfrontalière.
Dans un arrêt rendu le 29 juillet 2026 sous le numéro 26-84.256, la chambre criminelle rappelle l’existence d’une présomption d’adéquation des soins.
La Cour rappelle l’existence d’une « présomption que les soins et traitements médicaux offerts dans les États membres » en milieu carcéral sont pleinement adéquats.
Les magistrats de cassation censurent la décision rendue « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel » pour son intégrité physique.
La Cour exige la démonstration d’une « détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable » par les juges.
Or les mêmes exigences de rigueur probatoire s’appliquent lorsque la personne réclamée invoque la protection de sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 conventionnel.
La chambre criminelle a consacré une évolution jurisprudentielle majeure dans son arrêt du 16 décembre 2025 prononcé sous le numéro 25-87.663.
La haute juridiction affirme que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs » prévus par la loi.
La Cour retient que « ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat ».
Les magistrats exigent de vérifier « si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée » sur la remise.
Cette balance des intérêts doit s’opérer « sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits ».
Dès lors l’ancienneté de l’installation sur le territoire français ne suffit plus, à elle seule, pour faire échec à l’exécution d’un mandat réémis par une autorité partenaire.
Par ailleurs le Conseil d’État adopte une ligne rigoureusement convergente dans sa décision du 15 mai 2025 enregistrée sous le numéro 498690.
La haute assemblée retient expressément que « cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition » poursuivie.
Le Conseil d’État vise « le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger pour des crimes ou des délits » commis hors du territoire.
Les juges administratifs valident ainsi l’exécution internationale des « condamnations pénales prononcées contre elles à l’étranger pour de tels crimes ou délits » malgré les attaches familiales locales.
En conséquence l’équilibre juridique retenu par les deux ordres de juridiction privilégie l’efficacité de la justice pénale internationale sur les considérations de pure convenance personnelle.
À cet égard la chambre de l’instruction ne peut accueillir un moyen fondé sur les droits fondamentaux que si le requérant produit un faisceau d’indices précis et concordants.
La défense doit démontrer que la remise entraînerait une violation flagrante et irrémédiable des garanties indérogeables consacrées par les traités internationaux liant la République française.
Or en l’absence de démonstration d’un risque personnel et actuel de traitement inhumain, la présomption de régularité attachée aux décisions des États membres de l’Union prévaut souverainement.
Dès lors la réémission d’un mandat d’arrêt européen après un premier refus aboutit valablement à la remise de la personne condamnée dès que les vices initiaux sont purgés.
Par ailleurs cette jurisprudence consolide l’autorité des décisions judiciaires répressives européennes en empêchant la création de zones de refuge artificielles sur le territoire national.
Les juridictions françaises réaffirment ainsi avec constance leur attachement indéfectible à la construction d’un espace de justice pénal européen solidaire, cohérent et protecteur des libertés.
Conclusion
La jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 29 juillet 2026 clarifie de manière décisive le régime des mandats d’arrêt européens successifs.
En consacrant l’inapplicabilité de la chose jugée à un nouveau titre d’arrestation, la haute juridiction garantit la pleine efficacité de la coopération répressive.
Or cette faculté reconnue à l’État d’émission demeure strictement subordonnée à l’apport d’éléments nouveaux de nature à purger les vices de la première demande.
Dès lors la personne recherchée ne saurait être exposée à un harcèlement procédural infondé reposant sur la réitération mécanique d’un mandat d’arrêt inchangé.
Par ailleurs le refus d’examiner le serment des magistrats étrangers préserve la confiance mutuelle indispensable au fonctionnement harmonieux de l’Union européenne.
En conséquence l’office du juge français se concentre avec rigueur sur la protection effective des droits fondamentaux consacrés par les conventions internationales.
À cet égard la chambre de l’instruction veille scrupuleusement au respect des garanties processuelles lors de l’audition préalable de la personne réclamée.
L’équilibre ainsi consolidé par les juridictions suprêmes concilie la lutte légitime contre l’impunité avec les exigences imprescriptibles d’un procès équitable.