Votre père vivait à Montréal, vous habitez à Paris, et le notaire vous annonce que la France taxe l’ensemble de la succession alors que le Canada ne prélève aucun droit de succession. Cette situation déroute beaucoup d’héritiers : comment un pays sans droits de succession peut-il laisser passer une imposition française sur les mêmes biens, et que reste-t-il du principe de double imposition ? La réponse tient en deux règles que les familles franco-canadiennes découvrent trop tard. D’un côté, la France applique une assiette mondiale dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts. De l’autre, la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les droits de mutation par décès, de sorte que le seul mécanisme de soulagement est l’imputation unilatérale de l’article 784 A. Entre ces deux règles s’insèrent la déclaration à déposer dans l’année du décès, le tarif progressif français avec l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, la question du trust canadien constitué par le défunt, et le règlement européen du 4 juillet 2012 qui désigne la loi applicable à la succession. Chaque étape obéit à un délai et à une preuve précise, et chaque erreur se paie en intérêts de retard ou en redressement. Ce guide décrit dans une première partie ce que la France et le Canada prélèvent réellement sur une succession franco-canadienne, puis dans une seconde partie comment éviter la double charge et contester une imposition excessive.
I. Succession France-Canada : quels droits payer en France et au Canada ?
A. Succession France-Canada : quand la France taxe-t-elle tous les biens mondiaux du défunt ?
La France taxe les successions selon trois cas de rattachement, décrits par l’article 750 ter du code général des impôts, dont le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France impose donc les biens situés en France et hors de France, y compris un appartement à Montréal, un compte à Toronto ou un portefeuille de valeurs canadiennes. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France impose seulement les biens français, meubles et immeubles, y compris les immeubles détenus indirectement par des sociétés. Le troisième cas vise l’héritier domicilié fiscalement en France qui reçoit des biens de toute origine, dès lors qu’il a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission.
Le domicile fiscal se détermine par l’article 4 B du code général des impôts, qui prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer désigne le lieu où la personne habite normalement avec sa famille, le séjour principal le lieu des séjours les plus longs sur l’année. L’administration retient aussi l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques, c’est-à-dire le lieu des principaux investissements et de la gestion du patrimoine. Pour une famille franco-canadienne, ces critères se combinent : un père installé à Montréal depuis dix ans, avec son logement, ses comptes et sa vie sociale au Québec, n’a plus son domicile fiscal en France, même s’il a gardé la nationalité française et un compte bancaire à Paris. À l’inverse, un retraité qui partage son temps entre la France et le Canada, avec son épouse et sa résidence principale à Lyon, reste domicilié fiscalement en France, et son chalet de Vancouver entre dans l’assiette française.
En pratique, trois configurations reviennent sans cesse. Première configuration : le défunt vivait en France et laisse des biens au Canada, par exemple un compte de courtage à Montréal et un condo à Québec. La France taxe tout, France et Canada confondus, sous réserve de l’imputation de l’impôt canadien examined plus loin. Deuxième configuration : le défunt vivait au Canada et laisse un appartement à Paris à ses enfants installés à Paris. La France taxe l’appartement parisien, et elle taxe aussi les autres biens si les enfants remplissent la condition des six ans de domicile français sur dix ans. Troisième configuration : le défunt vivait au Canada et ses héritiers vivent au Canada, avec un seul bien en France. La France taxe ce bien français, au tarif français, avec les abattements français. Dans les trois cas, la preuve du domicile du défunt et de la localisation des biens décide de l’assiette : relevés de présence, baux, factures d’énergie, bulletins de salaire, attestations de l’employeur, relevés bancaires et actes de propriété forment le dossier que le notaire puis, en cas de contrôle, l’administration examinent en premier.
Le tarif français applicable est progressif et dépend du lien de parenté. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts fixe le « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe », avec des tranches qui montent de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 % entre 15 932 et 552 324 euros et 30 % entre 552 324 et 902 838 euros. Avant l’application du tarif, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le tarif démarre à 35 %, tandis qu’entre non-parents le taux atteint 60 % après un abattement de 1 594 euros. Un héritage franco-canadien entre parent et enfant supporte donc le même tarif qu’une succession purement française, sans décote liée à l’éloignement : seul l’abattement et les tranches adoucissent la charge.
La déclaration de succession obéit à un délai que les familles installées au Canada manquent fréquemment. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé au Canada, les héritiers disposent donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, si le défunt vivait hors de France, auprès du service des non-résidents. Le retard déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis des majorations de 10 % à 40 % si l’administration adresse une mise en demeure restée sans effet. Les pièces à joindre comprennent l’acte de décès, le livret de famille, le testament, l’inventaire des biens français et étrangers avec leur valeur au jour du décès, les relevés des comptes canadiens convertis en euros au cours du jour du décès, les justificatifs des dettes déductibles et, le cas échéant, la preuve de l’impôt acquitté au Canada en vue de l’imputation.
B. Succession France-Canada : que prélève vraiment le Canada sur l’héritage ?
Le Canada ne connaît pas de droits de succession au sens français : aucun impôt fédéral ou provincial ne frappe la transmission elle-même à un taux progressif selon le lien de parenté. Le système canadien repose sur la disposition réputée au décès : le défunt est réputé avoir cédé ses biens en capital à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, et les gains latents ainsi constatés sont imposés une dernière fois dans sa déclaration de revenus finale. Concrètement, les actions, les immeubles autres que la résidence principale et les portefeuilles de placements supportent l’impôt canadien sur le revenu au titre des gains accumulés, tandis que la résidence principale du défunt reste généralement exonérée et que le transfert au conjoint survivant bénéficie d’un roulement qui reporte l’imposition. Les régimes enregistrés comme les REER et les FERR sont inclus dans le revenu du défunt l’année du décès, sauf transfert admissible au conjoint. Pour l’héritier français, le résultat est paradoxal : il ne paie aucun « droit de succession » à Ottawa, mais la succession a déjà supporté un impôt canadien sur le revenu qui réduit l’actif net transmis.
Cette architecture explique les malentendus fiscaux les plus coûteux. Premier malentendu : croire que l’absence de droits canadiens signifie l’absence d’impôt canadien. Un condo de Vancouver acheté 300 000 dollars canadiens et valant 700 000 au décès génère un gain réputé de 400 000 dollars, dont la moitié environ entre dans le revenu imposable du défunt selon les règles fédérales, avant application des taux marginaux et des règles provinciales, notamment celles du Québec qui applique son propre impôt sur le revenu. Deuxième malentendu : croire que l’impôt canadien payé dispense de la déclaration française. La France taxe les droits de mutation sur la valeur des biens, indépendamment de l’impôt canadien sur les gains, et elle exige sa propre déclaration dans le délai d’un an. Troisième malentendu : croire que les deux impôts se cumulent sans recours. L’article 784 A du code général des impôts, présenté dans la seconde partie, permet d’imputer l’impôt acquitté hors de France sur l’impôt français, mais seulement sur les biens situés hors de France et dans la limite de l’impôt français correspondant. La différence entre un impôt sur le revenu canadien et un droit de mutation français complique cette imputation, et les justificatifs de l’Agence du revenu du Canada deviennent la pièce maîtresse du dossier.
La convention fiscale conclue entre la France et le Canada ne résout pas cette articulation, car elle ne porte pas sur les successions. Dans un arrêt du 11 février 2026 rendu à propos d’un trust de droit canadien, la Cour de cassation vise « les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 », et elle rappelle que « 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » Les impôts couverts énumérés pour la France sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune, sans les droits de mutation par décès. Les droits de succession français restent donc hors du champ de cette convention, et aucune convention successorale bilatérale ne prend le relais : la double charge éventuelle se règle par le crédit unilatéral de l’article 784 A, pas par un partage conventionnel d’assiette. Cette précision commande toute la stratégie : au lieu de chercher une exonération conventionnelle qui n’existe pas, l’héritier doit documenter l’impôt canadien réellement acquitté et le faire imputer sur les droits français.
Le Québec ajoute une couche provinciale que les familles négligent. Outre l’impôt provincial sur le revenu constaté dans la déclaration finale du défunt, la liquidation d’une succession québécoise passe par une procédure propre, avec vérification du testament, recherche des bénéficiaires désignés des assurances et des régimes, et règlement des dettes avant partage. Les relevés de Revenu Québec, distincts de ceux de l’Agence du revenu du Canada, doivent être conservés avec le même soin, car l’administration française peut demander la preuve impôt par impôt, bien par bien. Les fluctuations du dollar canadien compliquent encore l’exercice : la valeur des biens et le montant de l’impôt canadien se convertissent en euros au cours du jour du décès pour la déclaration française, avec les justificatifs de change à l’appui. Un dossier qui mélange les deux administrations, les deux monnaies et les deux logiques d’imposition sans tableau de correspondance bien par bien expose l’héritier à un rejet partiel de l’imputation.
Les familles concernées par une succession entre la France et les États-Unis et la double imposition qui l’accompagne retrouvent une logique voisine, mais le Canada présente une difficulté propre : l’impôt étranger à imputer est un impôt sur le revenu, assis sur des gains, alors que l’impôt français est un droit sur la valeur transmise. L’administration française vérifie donc avec une attention particulière la nature de l’impôt canadien, son assiette et le bien auquel il se rattache, avant d’accorder l’imputation. Les héritiers qui anticipent cette vérification, en demandant dès la liquidation canadienne des attestations détaillées par bien, évitent la situation la plus frustrante : avoir réellement payé l’impôt à Montréal et se voir refuser l’imputation à Paris faute de preuve ventilée.
II. Succession France-Canada : comment éviter la double imposition et contester le redressement ?
A. Succession France-Canada : comment faire imputer l’impôt canadien et déclarer le trust canadien ?
L’imputation prévue par l’article 784 A du code général des impôts constitue le principal bouclier contre la double charge. Le texte dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier avait son domicile fiscal en France : si la France ne taxe qu’un bien français parce que défunt et héritiers vivaient au Canada, il n’y a rien à imputer. Ensuite, seuls les impôts acquittés hors de France sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation : l’impôt canadien afférent au condo de Vancouver est imputable, celui qui se rapporterait à un bien français ne l’est pas. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux mêmes biens : si les droits français sur le condo s’élèvent à 40 000 euros et que l’impôt canadien correspondant atteint 55 000 euros, l’excédent de 15 000 euros reste à la charge de la succession, sans report ni remboursement.
Le contentieux récent montre que cette imputation se gagne ou se perd sur la preuve. La cour d’appel de Paris a jugé le 26 mai 2025, dans une affaire où une demande avait été présentée sur le fondement de l’article 784 A du code général des impôts, à propos d’un impôt cantonal suisse : la contribuable avait obtenu une acceptation partielle de 110 179 euros sur 183 897 euros réclamés, et elle contestait le solde de 73 718 euros devant les tribunaux. L’enseignement vaut pour le Canada : l’administration accepte l’imputation bien par bien, au vu des avis d’imposition étrangers, et elle refuse la fraction qui ne se rattache pas clairement à un bien situé hors de France ou qui dépasse les droits français correspondants. Le dossier d’imputation canadien doit donc comporter la déclaration finale du défunt, les avis de cotisation fédéraux et québécois, le calcul des gains par bien, la preuve du paiement et la conversion en euros, avec un tableau qui relie chaque ligne d’impôt canadien à la ligne correspondante de la déclaration française. Sans cette ventilation, l’administration impute au minimum et laisse à l’héritier le fardeau du recours.
Le trust de droit canadien mérite un traitement séparé, car beaucoup de patrimoines montréalais et torontois en comportent. L’article 990 J du code général des impôts prévoit : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Le constituant ou les bénéficiaires résidents de France doivent déclarer le trust, sa consistance et les distributions, et le défaut de déclaration expose au prélèvement annuel. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026, rendu précisément à propos d’un trust constitué en 1986 sous droit canadien et dénommé Oscar II, censure une cour d’appel qui avait écarté ce prélèvement au nom de la convention franco-canadienne : la convention de 1975 couvrant l’impôt sur le revenu et la fortune, elle ne fait pas obstacle au prélèvement sur les trusts non déclarés. Pour l’héritier d’un défunt qui avait constitué un trust canadien, la conséquence est directe : recenser le trust, vérifier s’il a été déclaré chaque année, régulariser les déclarations manquantes et provisionner le prélèvement, plutôt que d’invoquer la convention.
La déclaration française doit intégrer ces éléments dans le délai d’un an du décès au Canada. L’héritier commence par faire établir l’inventaire complet : biens français avec titres de propriété et valeurs vénales, biens canadiens avec évaluations au jour du décès, comptes bancaires des deux pays, assurances avec bénéficiaires désignés, dettes justifiées par factures et contrats. Il calcule les droits français par part, après abattement, en appliquant le tarif de l’article 777, puis il soustrait l’imputation de l’article 784 A bien par bien, dans la limite des droits français. Il joint les preuves de l’impôt canadien et, si un trust existe, les déclarations de trust et le calcul du prélèvement éventuel. Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification qui écarte l’imputation ou rehausse les valeurs, l’héritier répond dans le délai de trente jours, en complétant la ventilation et en produisant les attestations manquantes des autorités canadiennes. Une réponse documentée à ce stade évite souvent le redressement définitif et préserve les voies de recours ultérieures, réclamation puis tribunal, dans les meilleures conditions.
Les dettes et les frais accessoires modifient sensiblement la facture finale. Les dettes du défunt justifiées au jour du décès, y compris le solde d’impôt canadien sur le revenu restant dû, sont déductibles de l’actif français dans les conditions de droit commun, à condition d’être prouvées par des documents précis et datés. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 euros. Les frais de liquidation canadienne, honoraires du liquidateur et frais judiciaires québécois ne sont pas déductibles en tant que tels des droits français, mais ils réduisent l’actif net disponible et doivent être distingués des dettes du défunt. Les donations antérieures consenties par le défunt se rappellent fiscalement : le rappel des donations de moins de quinze ans peut faire franchir une tranche du tarif et doit être anticipé dans le calcul. Un héritier qui prépare ces postes avant de déposer la déclaration paie le montant exact et se prive d’un motif de rectification.
B. Succession France-Canada : quelle loi applicable au partage et comment contester l’impôt ?
La loi applicable à la succession ne se confond pas avec la loi fiscale : la première désigne les héritiers et leurs parts, la seconde désigne l’impôt. Quand la succession présente un lien avec la France, le règlement européen du 4 juillet 2012 s’applique de façon universelle, y compris lorsque le défunt vivait au Canada : la juridiction française saisie applique la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix de la loi nationale dans un testament. La Cour de cassation a jugé que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et elle exige que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Pour un défunt qui alternait entre Paris et Montréal, le tribunal examine la durée et la régularité des présences, les raisons professionnelles ou familiales de chaque séjour, la localisation du logement principal, des comptes et des attaches sociales, et seulement à titre subsidiaire la nationalité ou le lieu des principaux biens.
Le testament prend ici une importance décisive. Le défunt de nationalité française vivant au Canada peut désigner sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants face à la liberté testamentaire du common law canadien hors Québec. Sans professio juris, la loi de la résidence habituelle s’applique, et un défunt résidant habituellement en Ontario verrait sa succession mobilière régie par une loi qui ignore la réserve, avec le correctif de l’ordre public international français que les enfants peuvent invoquer pour leurs droits sur les biens français. Au Québec, droit civil d’inspiration française, la liberté de tester reste large mais la survie de l’obligation alimentaire et les règles de protection du conjoint créent des mécanismes propres. Le notaire français coordonne ces règles avec le liquidateur québécois ou l’administrateur des autres provinces : inventaire commun, calendrier commun, et surtout valorisation commune des biens au jour du décès, car un écart de valeur entre la liquidation canadienne et la déclaration française nourrit les rectifications.
Quand l’administration française notifie un redressement, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réponse à la proposition de rectification dans les trente jours, avec les pièces qui manquaient : avis de cotisation canadiens ventilés, attestations de paiement, évaluations complémentaires, preuve du domicile du défunt ou de l’héritier. Ensuite, après l’avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts, dans le délai de réclamation, avec l’exposé des moyens de droit : territorialité de l’article 750 ter, calcul de l’imputation de l’article 784 A, valeur des biens, abattements. Si la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire connaît du litige des droits d’enregistrement, et l’appel puis la cassation restent ouverts. Les moyens qui portent le plus souvent devant les juges sont la preuve du domicile fiscal du défunt, la ventilation de l’impôt canadien par bien, la valeur vénale des immeubles français au jour du décès et la régularité de la procédure de contrôle. Les intérêts de retard courent pendant le litige, de sorte qu’un paiement sous réserve ou une demande de sursis assortie de garanties limitent le coût d’une contestation longue.
Les erreurs à éviter se répètent d’un dossier à l’autre. Première erreur : déposer la déclaration française sans attendre la liquidation canadienne définitive, puis découvrir un impôt canadien supplémentaire non imputé parce que la déclaration française est déjà enrôlée. Mieux vaut utiliser le délai d’un an jusqu’au bout et, si la liquidation canadienne dépasse ce délai, déposer une déclaration estimative puis la corriger avec les justificatifs définitifs. Deuxième erreur : convertir les montants canadiens avec un taux approximatif ou une date erronée, ce qui fausse à la fois l’assiette et l’imputation. Troisième erreur : omettre le trust canadien de la déclaration de trust française, en croyant que la liquidation canadienne suffit, et subir le prélèvement de l’article 990 J en plus des droits. Quatrième erreur : négliger les donations antérieures et le rappel fiscal de quinze ans, qui fait basculer la part taxable dans une tranche supérieure du tarif. Cinquième erreur : répondre à la proposition de rectification par des affirmations générales au lieu de produire bien par bien les preuves canadiennes. Chacune de ces erreurs se corrige, mais le coût de la correction, en intérêts et en honoraires d’expertise, dépasse toujours celui de la préparation initiale.
La préparation du dossier de contestation commence dès le décès. Les héritiers conservent les passeports avec les tampons d’entrée et de sortie, les titres de transport, les contrats de travail et les bulletins de paie du défunt, les baux et les factures d’énergie des logements occupés en France et au Canada, les relevés bancaires des deux pays sur les trois dernières années, les avis d’imposition français et canadiens du défunt, et toute la correspondance avec les autorités fiscales canadiennes. Ils font évaluer les immeubles français par des avis de valeur circonstanciés au jour du décès, avec des références de transactions comparables, plutôt que par une simple estimation d’agence non sourcée. Ils demandent au liquidateur canadien des attestations par bien, avec le calcul des gains, l’impôt correspondant et la preuve du paiement. Ce dossier, tenu dès l’ouverture de la succession, sert deux fois : d’abord pour déposer une déclaration française exacte, ensuite pour contester utilement si l’administration s’écarte des justificatifs.
Conclusion
Une succession entre la France et le Canada combine un impôt canadien sur les gains constatés au décès et des droits français de mutation calculés sur la valeur transmise, sans convention successorale pour répartir l’assiette. La France taxe l’ensemble des biens mondiaux quand le défunt ou l’héritier qualifié a son domicile fiscal en France, au tarif progressif français après l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, et elle exige la déclaration dans l’année du décès survenu au Canada. Le seul allégement de la double charge est l’imputation de l’impôt canadien sur les droits français, bien par bien et dans la limite des droits français, avec un dossier de preuves ventilées qui conditionne son succès. Le trust canadien non déclaré ajoute le prélèvement de l’article 990 J, que la convention de 1975 ne neutralise pas. La loi applicable au partage obéit au règlement européen et à l’évaluation d’ensemble de la résidence habituelle, que le testament peut sécuriser par le choix de la loi nationale. Les héritiers qui documentent le domicile, les valeurs et l’impôt canadien dès l’ouverture de la succession paient le montant exact et contestent efficacement : la rigueur du dossier fait la différence entre une double imposition subie et une imposition maîtrisée.