Septembre est le mois des séparations. Après l’été, les décisions prises pendant les vacances se concrétisent à la rentrée : l’un des deux annonce qu’il part, ou qu’il reste, et la première dispute porte presque toujours sur l’appartement. Qui garde les clés ? Qui paie le loyer du mois prochain ? Celui qui s’en va reste-t-il tenu des loyers ? Celui qui reste peut-il changer la serrure ? Quand on n’est ni mariés ni divorcés, c’est-à-dire en concubinage ou avec un pacte civil de solidarité (PACS), les réponses ne sont pas celles du divorce : il n’y a ni devoir de secours, ni attribution automatique du logement familial par le juge du divorce. Tout dépend d’un document que la plupart des couples n’ont jamais relu depuis l’emménagement : le bail. Ce guide explique, situation par situation, qui peut rester dans le logement loué, qui doit payer quoi, comment partir sans continuer à payer pour l’autre, et comment saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de blocage, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Qui garde l’appartement loué quand on se sépare sans être mariés
A. Le bail est aux deux noms : cotitularité, congé et désolidarisation
Premier réflexe : sortez le bail et regardez qui l’a signé. Si vos deux noms figurent sur le contrat, vous êtes tous les deux locataires, avec les mêmes droits sur le logement. Mais attention, le régime n’est pas identique selon que vous êtes pacsés ou concubins.
Pour les partenaires de PACS, la loi prévoit une véritable cotitularité. L’article 1751 du Code civil dispose : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, si vous avez demandé ensemble à bénéficier du bail, chacun des deux partenaires est locataire à part entière : le bailleur ne peut pas choisir l’un contre l’autre, et celui qui reste n’a pas besoin d’une autorisation du partant pour se maintenir dans les lieux.
Pour les concubins, il n’existe pas de cotitularité légale : le concubinage « est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », selon l’article 515-8 du Code civil. Quand deux concubins signent ensemble le bail, ils sont juridiquement des colocataires, soumis aux règles de la colocation de la loi du 6 juillet 1989. La différence est majeure : en colocation, chacun peut donner congé de son côté, et celui qui part cesse d’être tenu au bout d’un certain temps, tandis que celui qui reste devient seul locataire s’il occupe toujours les lieux.
Dans les deux cas, pacsés comme concubins cosignataires, la sortie propre passe par un congé en bonne et due forme. Envoyez votre congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, en respectant le préavis prévu par votre bail et par la loi. Gardez-en la preuve : la date d’effet du congé est le point de départ de tous les délais qui suivent, notamment la fin de votre solidarité pour les loyers.
C’est là qu’intervient la règle la plus utile de ce dossier, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (3e chambre civile, pourvoi n° 19-23.343) : « la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », et « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » (arrêt Cass. 3e civ. 8 avril 2021). Traduction pratique : une fois votre congé donné, vous restez solidaire des loyers pendant six mois maximum, et seulement pour les dettes nées pendant cette période. Si votre ex reste dans l’appartement et cesse de payer au septième mois, le bailleur ne peut plus se retourner contre vous pour ces loyers-là. En revanche, pendant ces six mois, le bailleur peut exiger de vous l’intégralité du loyer si l’autre ne paie pas : c’est le sens de la solidarité. D’où l’importance d’agir vite : donnez congé dès que la séparation est décidée, même si vous restez encore quelques semaines dans les lieux pour organiser le départ, et exigez que le bailleur régularise la situation avec celui qui reste (avenant, nouveau bail ou nouveau colocataire), car l’arrivée d’un nouveau colocataire au bail met fin immédiatement à votre solidarité.
Autre point tranché par le même arrêt : le dépôt de garantie. Beaucoup de locataires croient que le dépôt de garantie du partant couvre automatiquement les derniers loyers. La Cour de cassation rappelle (Cass. 3e civ. 8 avril 2021, n° 19-23.343) que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer », au visa des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989. En pratique, le bailleur ne restitue le dépôt de garantie qu’à la fin du bail, après l’état des lieux de sortie et déduction des sommes dues. Si vous partez et que votre ex reste, ne comptez pas sur une restitution immédiate de votre part : le dépôt reste bloqué tant que le bail se poursuit avec l’autre. Anticipez ce manque de trésorerie et, si vous avez avancé seul le dépôt à l’entrée, conservez-en la preuve (virement, quittance) pour le réclamer ensuite à votre ex dans le cadre du règlement de vos comptes, au besoin devant le juge.
Cas particulier : vous êtes pacsés et vous rompez le PACS en même temps que vous vous séparez. Le PACS « se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux », et « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre » (article 515-7 du Code civil). La dissolution du PACS ne change rien, à elle seule, à vos droits sur le bail : si vous êtes cotitulaires au sens de l’article 1751, vous restez tous deux locataires jusqu’au congé. Ne confondez donc pas les deux démarches : signifier la rupture du PACS d’un côté, donner congé du bail de l’autre. Menez-les en parallèle, par écrit, avec accusé de réception.
B. Le bail est au nom d’un seul : locataire, occupant sans droit et sort des enfants
Second cas de figure, très fréquent : un seul des deux a signé le bail, soit parce que l’autre n’avait pas de garanties suffisantes à l’époque, soit parce que l’emménagement s’est fait progressivement, sans régulariser le contrat. Juridiquement, la situation est alors simple et brutale : seul le signataire est locataire. L’autre est un occupant, hébergé, sans droit propre sur le logement. Le bailleur ne connaît que le signataire, ne peut réclamer le loyer qu’à lui, et n’a aucune obligation envers l’occupant.
Si c’est vous le locataire en titre et que vous partez, donnez votre congé normalement : le bail s’éteint et votre ex, occupant sans droit ni titre, doit quitter les lieux. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas changer les serrures vous-même ni faire évacuer l’appartement par vos propres moyens : sans décision de justice, une expulsion « à la main » vous expose à un contentieux dont vous sortirez perdant. La voie régulière consiste à saisir le juge pour obtenir la condamnation de l’occupant à libérer les lieux, avec si nécessaire une astreinte, puis à faire exécuter la décision par un commissaire de justice. C’est plus lent qu’un changement de serrure, mais c’est la seule voie qui vous protège, et c’est aussi celle qui permet de réclamer une indemnité d’occupation pour toute la période pendant laquelle votre ex s’est maintenu sans droit.
Si c’est vous l’occupant non signataire et que le locataire en titre vous demande de partir, vous n’avez juridiquement aucun droit au maintien. Négociez par écrit un délai de départ raisonnable (un à trois mois selon les situations), et faites-le constater par message ou par courrier, afin d’éviter une procédure d’expulsion qui laisserait une trace et des frais à votre charge. Si vous avez financé seul des travaux, du mobilier intégré ou le dépôt de garantie, rassemblez dès maintenant les factures et les relevés bancaires : ces dépenses alimenteront le règlement de vos intérêts patrimoniaux, que le juge aux affaires familiales peut trancher même après une séparation hors mariage, comme on le verra en seconde partie.
La présence d’enfants change profondément l’équation, quel que soit le nom figurant sur le bail. D’abord parce que la contribution à leur entretien et à leur éducation continue après la séparation : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du Code civil). Celui qui garde les enfants au quotidien supporte des frais de logement plus élevés, et le montant de la contribution de l’autre parent doit en tenir compte : ne signez pas un accord global « on partage tout par moitié » sans chiffrer le coût réel du logement de chacun après la séparation.
Ensuite parce que le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement le logement à l’un des deux parents, même non mariés. L’article 373-2-9-1 du Code civil prévoit : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation. » Et : « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. » Ce texte est précieux dans les séparations hors mariage avec enfants : le parent qui accueille principalement les enfants peut demander à rester temporairement dans le logement, même si le bail est au nom de l’autre, le temps d’organiser la suite. La mesure est provisoire (six mois, prorogeable en indivision sous conditions), mais elle évite un départ précipité en pleine année scolaire. Pour l’obtenir, saisissez le juge aux affaires familiales d’une requête sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2-8 du Code civil). Joignez les pièces qui prouvent que l’intérêt des enfants commande ce maintien : certificats de scolarité, proximité de l’école et du mode de garde, attestations sur l’organisation quotidienne, et vos justificatifs de revenus et de charges des deux côtés.
Enfin, si la séparation s’accompagne de violences, le logement devient une question de protection avant d’être une question de bail. L’article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Dans ce cadre, le juge peut notamment statuer sur la résidence séparée et attribuer la jouissance du logement à la victime, y compris quand elle n’est pas locataire en titre, et ordonner l’éviction de l’auteur des violences. Si vous êtes en danger, appelez le 3919, déposez plainte, faites constater vos blessures par un médecin (certificat avec ITT même sans arrêt de travail), conservez tous les messages menaçants, et saisissez le juge aux affaires familiales en urgence : la procédure d’ordonnance de protection est rapide et ne suppose pas d’avoir quitté le logement au préalable.
II. Loyers, charges et sortie propre : ne plus payer pour l’autre
A. Solidarité, dépôt de garantie et état des lieux : le mode d’emploi chiffré
Une fois décidé qui part et qui reste, il faut chiffrer et verrouiller. Trois masses d’argent sont en jeu : les loyers et charges, le dépôt de garantie, et l’état des lieux avec les éventuelles réparations.
Pour les loyers et charges, retenez le calendrier posé par la Cour de cassation : après votre congé, six mois de solidarité au maximum, et uniquement pour les dettes nées pendant cette période. Concrètement, si votre congé prend effet le 1er octobre, vous pouvez encore être appelé en garantie pour les loyers d’octobre à mars si votre ex ne paie pas, mais pas pour ceux d’avril et suivants. Pendant cette fenêtre, le bailleur peut vous réclamer la totalité du loyer, charges comprises, sans avoir à diviser par deux : la solidarité signifie que chacun répond de tout. Si vous payez à la place de votre ex, conservez chaque preuve de paiement (virements, quittances du bailleur) : ces sommes deviennent une créance personnelle contre votre ex, à récupérer dans le règlement de vos comptes, par mise en demeure puis devant le juge si nécessaire. Et pour raccourcir la fenêtre, une seule solution : faire entrer un nouveau colocataire au bail ou faire signer à celui qui reste un bail à son seul nom. Dès que le bail est régularisé sans vous, votre solidarité tombe. Relancez le bailleur par écrit, avec accusé de réception, jusqu’à régularisation : son inertie ne doit pas prolonger indéfiniment votre engagement.
Pour le dépôt de garantie, la règle rappelée par la Cour de cassation est claire : il garantit notamment le paiement du loyer, mais il n’est restitué qu’en fin de bail, après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et déduction des sommes restant dues. Si vous quittez un bail qui continue avec votre ex, votre part de dépôt reste donc bloquée, parfois pendant des années. Trois précautions valent de l’or : premièrement, retrouvez la preuve de qui a versé quoi à l’entrée (relevé bancaire, attestation du bailleur) ; deuxièmement, faites constater par écrit, dans un accord signé des deux, que votre ex vous remboursera votre part à telle date ou qu’elle s’imputera sur telle autre somme ; troisièmement, si aucun accord n’est possible, intégrez cette créance dans la demande globale portée devant le juge aux affaires familiales au titre de la liquidation de vos intérêts patrimoniaux.
Pour l’état des lieux et les réparations, la même logique de calendrier s’applique. La Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt du 8 avril 2021 précité : on ne peut pas mettre à la charge du colocataire parti des réparations correspondant à des désordres constatés après l’expiration de sa période de solidarité. Si l’état des lieux de sortie est dressé des mois après votre départ, en présence de votre seul ex, et qu’il révèle des dégradations, le bailleur doit prouver qu’elles sont survenues pendant votre période de solidarité pour vous les imputer. Pour vous protéger, établissez si possible un état des lieux contradictoire le jour de votre départ effectif, avec photos datées et relevés de compteurs, même si le bail se poursuit avec l’autre : ce document fige la situation à votre sortie et rendra très difficile toute imputation ultérieure abusive. Envoyez-en une copie au bailleur par courrier recommandé, avec votre nouvelle adresse pour la suite de la correspondance.
La régularisation des charges donne lieu à un contentieux classique : le bailleur adresse le décompte annuel à celui qui est resté, qui vous en réclame ensuite la moitié pour une période où vous n’habitiez déjà plus les lieux. Ne payez jamais sur simple affirmation : exigez le décompte détaillé du bailleur, vérifiez la période concernée et la clé de répartition, et ne réglez que ce qui correspond à votre occupation réelle et à votre période de solidarité. À l’inverse, si c’est vous qui êtes resté et que votre ex refuse de payer sa part des charges de la période commune, adressez-lui une mise en demeure chiffrée, pièces jointes (décompte du bailleur, quittances, calcul au prorata des jours d’occupation), avec un délai de paiement de quinze jours, avant toute action en justice : les juges apprécient les demandeurs qui ont tenté le règlement amiable, et la mise en demeure fait courir les intérêts.
Un dernier point financier, souvent oublié : les assurances et les abonnements. Résiliez ou transférez l’assurance habitation pour votre nouveau logement dès le déménagement, mais ne résiliez pas celle du logement commun tant que votre nom figure au bail : en cas de sinistre pendant votre période de solidarité, l’absence d’assurance vous serait reprochée. Pour l’électricité, le gaz, internet et l’eau, transférez les contrats au nom de celui qui reste, avec relevés de compteurs à la date du départ, et conservez les confirmations de résiliation ou de transfert : ce sont des preuves simples qui évitent des mois de factures contestées.
B. Juge, délais et Paris / Île-de-France : faire trancher vite et bien
Quand le dialogue est rompu, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, y compris entre ex-concubins. La Cour de cassation l’a confirmé le 5 avril 2023 (1re chambre civile, pourvoi n° 21-25.044) à propos d’une indemnité d’occupation réclamée après un concubinage : « Aux termes de ce texte, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins », et « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage » (arrêt Cass. 1re civ. 5 avril 2023). Autrement dit, l’ex qui s’est maintenu sans droit dans votre appartement, celui qui a encaissé seul le dépôt de garantie, celle qui refuse de rembourser les loyers que vous avez payés pour elle pendant la période de solidarité : toutes ces créances nées de la rupture relèvent du juge aux affaires familiales, dans le cadre du règlement de vos intérêts patrimoniaux. Vous n’avez pas besoin d’avoir été mariés pour y avoir accès, et vous pouvez y joindre, dans la même procédure, les demandes relatives aux enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, et jouissance provisoire du logement sur le fondement de l’article 373-2-9-1.
En pratique, choisissez la bonne voie. S’il y a urgence (un ex qui refuse de partir, des loyers impayés qui s’accumulent, une situation qui se dégrade chaque semaine), la saisine rapide du juge s’impose : requête ou assignation devant le juge aux affaires familiales, avec un dossier chiffré et daté. Si la situation est stabilisée mais qu’aucun accord n’émerge sur les comptes, une mise en demeure d’avocat, suivie d’une médiation familiale ou d’une procédure participative, règle une grande partie des dossiers sans audience : les médiateurs familiaux, nombreux en Île-de-France, aident à bâtir un accord global (logement, enfants, comptes) que le juge peut ensuite homologuer, ce qui lui donne force exécutoire. L’accord homologué vaut décision : en cas de non-respect, vous pouvez le faire exécuter sans recommencer tout le procès.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être connues. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où se trouve la résidence de la famille ou, après séparation, du lieu de résidence des enfants : pour Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, et pour la petite et la grande couronne, les tribunaux judiciaires du département concerné (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise, Versailles). Les loyers parisiens rendent les contentieux plus lourds qu’ailleurs : six mois de solidarité sur un loyer de 1 500 ou 2 000 euros représentent 9 000 à 12 000 euros d’exposition, et une indemnité d’occupation se chiffre à la valeur locative réelle du bien, qui dépasse souvent le montant de l’ancien loyer. Constituez donc un dossier parisien complet : bail et avenants, derniers avis de taxe d’habitation le cas échéant, trois dernières quittances de loyer, décomptes de charges du bailleur, attestations d’assurance, justificatifs de revenus des douze derniers mois pour chacun, relevés des paiements effectués par chacun depuis la séparation, échanges écrits avec l’ex et avec le bailleur, certificats de scolarité des enfants et justificatifs du mode de garde. Présentez au juge un tableau clair, mois par mois, de qui a payé quoi : un juge qui comprend vos comptes en cinq minutes est un juge déjà convaincu du sérieux de votre demande.
Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse dans les dossiers. La première consiste à quitter le logement en pensant que tout s’arrête : sans congé régulier, votre bail court toujours et les loyers continuent de vous être réclamés, même si vous habitez désormais à l’autre bout de l’Île-de-France. La seconde consiste, pour celui qui reste, à cesser de payer le loyer en se disant que le partant est solidaire : le bailleur peut alors poursuivre les deux, et c’est votre dossier de relogement futur (attestations de paiement, solvabilité) qui en souffrira. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : écrivez, datez, chiffrez, et ne laissez aucune situation de fait s’installer sans trace écrite.
Conclusion
Se séparer sans être mariés ne signifie pas subir : le bail désigne qui est locataire, le congé organise la sortie, la solidarité s’éteint au plus tard six mois après, le dépôt de garantie se récupère en fin de bail, et le juge aux affaires familiales tranche les comptes nés de la rupture, y compris entre ex-concubins. Avec des enfants, la jouissance provisoire du logement protège le parent qui les accueille, et en cas de violences, l’ordonnance de protection passe avant toute considération locative. Le fil conducteur de tous ces dossiers est simple : agir tôt, par écrit, avec des chiffres. Donnez congé dès la décision prise, figez l’état des lieux à votre départ, transférez les contrats, mettez en demeure avant d’assigner, et saisissez le juge avec un dossier complet plutôt qu’avec de la colère. Si votre ex refuse tout dialogue, ne restez pas seul face à des enjeux qui se chiffrent en milliers d’euros : un rendez-vous avec un avocat rompu à ces procédures permet souvent de débloquer en quelques semaines une situation qui pourrissait depuis des mois.