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Affaire Claude Lévêque et renvoi devant la cour criminelle départementale : qualifications criminelles, prescription et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Claude Lévêque et renvoi devant la cour criminelle départementale : qualifications criminelles, prescription et recours

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L’information judiciaire ouverte au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny à l’encontre de l’artiste plasticien Claude Lévêque, aujourd’hui âgé de soixante-treize ans, a franchi une étape décisive avec l’ordonnance rendue par le juge d’instruction prescrivant son renvoi devant la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis. Révélée dans l’actualité des dix et onze septembre deux mille vingt-six par les dépêches de France 24 et les enquêtes du quotidien Le Monde, cette décision de clôture ordonne la mise en accusation de l’artiste pour des faits qualifiés d’atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise et d’attentats à la pudeur commis sur des mineurs de quinze ans par une personne ayant autorité. L’enquête initiale avait été déclenchée en deux mille dix-neuf à la suite d’un courrier adressé au procureur de la République par le sculpteur Laurent Faulon, qui relatait des violences subies dans son enfance tout en signalant que d’autres victimes plus jeunes pouvaient avoir subi des agissements similaires au cours des deux décennies suivantes.

Face à ces accusations d’une exceptionnelle gravité, le respect scrupuleux des principes directeurs de la procédure pénale française s’impose avec force. Conformément à l’article préliminaire du Code de procédure pénale et à l’article neuf de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, toute personne poursuivie ou renvoyée devant une juridiction de jugement est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement déclarée par une décision passée en force de chose jugée. Claude Lévêque conteste l’ensemble des accusations d’agressions et d’abus sexuels portées à son encontre, ses conseils ayant immédiatement fait appel de l’ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette contestation d’ordre factuel et juridique suspend provisoirement la tenue des débats criminels dans l’attente du contrôle juridictionnel exercé par les magistrats du second degré.

Au-delà de la notoriété du mis en examen dans le milieu de l’art contemporain français et international, ce dossier offre une illustration particulièrement dense des mécanismes les plus complexes du droit pénal contemporain. Il met en jeu la délimitation matérielle des pouvoirs de la cour criminelle départementale, juridiction sans jurés populaires issue des réformes récentes de la procédure criminelle, l’application de la loi pénale dans le temps face à des faits allégués s’échelonnant entre 1989 et 2007 à cheval sur deux codes pénaux successifs, l’encadrement strict de la prescription de l’action publique en matière de violences sexuelles commises contre des mineurs, et enfin l’office de la chambre de l’instruction saisie de la légalité et du bien-fondé d’une ordonnance de règlement de fin d’information.

La compréhension de ce dossier impose dès lors d’examiner dans un premier temps les critères juridiques qui gouvernent la compétence de la cour criminelle départementale et la détermination des incriminations pénales applicables, avant d’analyser dans un second temps le régime de la prescription extinctive de l’action publique ainsi que l’exercice des voies de recours contre l’ordonnance de mise en accusation.

I. La compétence de la cour criminelle départementale et les qualifications juridiques applicables

L’orientation d’une affaire pénale vers une juridiction criminelle professionnelle requiert une analyse minutieuse de la nature des infractions reprochées et de leur ancrage chronologique. Le choix de la juridiction de renvoi obéit à des règles de compétence d’ordre public, tandis que la formulation exacte des chefs de poursuite est gouvernée par le principe de légalité criminelle.

A. Le régime juridique de la cour criminelle départementale et les critères de la saisine

La cour criminelle départementale constitue une innovation institutionnelle majeure de la procédure pénale française récente. Introduite à titre expérimental par la loi numéro 2019-222 du vingt-trois mars 2019 de programmation deux mille dix-huit deux mille vingt-deux et de réforme pour la justice, elle a été généralisée sur l’ensemble du territoire de la République à compter du premier janvier deux mille vingt-trois. Son organisation, sa composition et ses attributions sont rigoureusement délimitées par les dispositions de l’article 380-16 du Code de procédure pénale, qui dispose que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées par la cour criminelle départementale par dérogation aux dispositions régissant la cour d’assises traditionnelle.

À la différence de la cour d’assises classique où siègent des citoyens tirés au sort sur les listes électorales pour composer le jury populaire aux côtés de trois magistrats du siège, la cour criminelle départementale siège dans une formation exclusivement professionnelle de cinq magistrats. Cette composition écarte l’intervention du jury populaire dans le but affiché par le législateur de désengorger les cours d’assises, de réduire les délais d’attente avant audience et d’éviter le phénomène de correctionnalisation des viols, pratique par laquelle des crimes étaient requalifiés en délits d’agressions sexuelles pour être jugés devant le tribunal correctionnel. La cour criminelle départementale applique les règles substantielles de la procédure criminelle, notamment l’oralité des débats, la publicité restreinte ou le huis clos de droit lorsque la victime le sollicite en matière d’infractions sexuelles, ainsi que l’exigence d’une motivation collégiale approfondie de l’arrêt sur la culpabilité et sur le prononcé de la peine.

La décision de renvoyer un justiciable devant cette juridiction criminelle relève de la compétence du magistrat instructeur au stade du règlement de l’information judiciaire. Aux termes de l’article 181 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ordonne la mise en accusation devant la juridiction criminelle compétente lorsqu’il estime que les faits retenus constituent une infraction qualifiée crime par la loi et qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen. Ce texte s’articule directement avec l’article 181-1 du Code de procédure pénale qui précise les conditions dans lesquelles la saisine de la cour criminelle départementale est formellement arrêtée par l’ordonnance de clôture.

Le contrôle de cette compétence a donné lieu à des précisions prétoriennes essentielles de la juridiction suprême. Dans un arrêt de principe rendu le vingt-six février deux mille vingt-cinq, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’automaticité de cette compétence d’ordre public dès lors que les conditions légales de quantum de peine et d’absence de récidive sont réunies. La Haute juridiction a ainsi jugé qu’« Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882). Cet enseignement jurisprudentiel confirme que ni le magistrat instructeur ni les parties ne disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour écarter la cour criminelle départementale au profit de la cour d’assises lorsque les infractions retenues relèvent de la tranche de peine de quinze à vingt ans de réclusion criminelle commises hors récidive.

Dans la procédure concernant Claude Lévêque, le juge d’instruction de Bobigny a retenu des qualifications criminelles de viols aggravés par la minorité des victimes et l’autorité de l’auteur, crimes punis de vingt années de réclusion criminelle sous l’empire de la législation contemporaine. En l’absence de toute circonstance de récidive légale au sens du Code pénal, la compétence de la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis s’imposait donc mécaniquement au regard des textes en vigueur. L’intervention d’un avocat au stade de l’instruction judiciaire s’avère dans ce contexte déterminante pour discuter non seulement la matérialité des faits dénoncés, mais également la régularité intrinsèque des qualifications retenues par le juge pour ordonner la comparution de l’accusé.

Il convient de souligner que le renvoi devant la cour criminelle départementale ne préjuge en rien de l’issue du procès pénal. Le justiciable y bénéficie de l’intégralité des droits de la défense, de l’assistance obligatoire d’un avocat et de la possibilité de contester point par point les procès-verbaux d’audition, les expertises psychologiques et psychiatriques versées au dossier ainsi que la crédibilité des témoignages recueillis au cours des années d’investigations policières. Par ailleurs, si un doute subsiste au terme des débats d’audience sur la réalité de l’un quelconque des éléments constitutifs de l’infraction criminelle, celui-ci doit obligatoirement profiter à l’accusé en application des principes généraux du droit pénal.

B. L’application de la loi pénale dans le temps et l’articulation des qualifications

L’un des aspects les plus techniques du dossier réside dans la période sur laquelle s’étendent les agissements présumés, à savoir entre les années 1989 et 2007. Cette période temporelle traverse une rupture juridique fondamentale du droit pénal français : l’abrogation de l’ancien Code pénal de 1810 et l’entrée en vigueur, le premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, du nouveau Code pénal issu des lois du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-douze.

Cette succession de lois dans le temps est strictement gouvernée par le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, érigé en garantie fondamentale de la liberté individuelle par l’article huit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et consacré à l’article 112-1 du Code pénal. Selon cette règle d’ordre public, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à cette même date. Une loi pénale de fond plus sévère ne saurait en aucun cas s’appliquer rétroactivement à des faits commis avant sa promulgation, seules les dispositions plus douces bénéficiant de l’application immédiate aux infractions non encore définitivement jugées.

Pour les faits allégués antérieurs au premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, les juridictions répressives ne peuvent légalement faire application des incriminations modernes de viol ou d’agression sexuelle dans leur rédaction actuelle. Sous l’empire de l’ancien Code pénal, les infractions de nature sexuelle étaient appréhendées à travers les notions d’attentat à la pudeur et de viol. L’ancien article 331 du Code pénal punissait ainsi l’attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence sur la personne d’un mineur de quinze ans, tandis que l’ancien article 332 sanctionnait l’attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise, ainsi que le viol. La jurisprudence de l’époque définissait restrictivement le viol comme la pénétration sexuelle de la victime par l’organe masculin de l’auteur commise avec violence, contrainte physique ou morale, ou surprise. Tout autre acte de pénétration ou d’attouchement était qualifié d’attentat à la pudeur, lequel revêtait une nature criminelle ou délictuelle selon la présence de violences ou la qualité de la personne poursuivie.

La réforme du Code pénal de mil neuf cent quatre-vingt-quatorze a profondément refondu ces catégories juridiques en créant la distinction binaire entre le viol, défini à l’article 222-23 comme tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, et les agressions sexuelles autres que le viol, incriminées aux articles 222-22 et suivants du même code. Cette redéfinition a élargi le champ matériel de l’incrimination criminelle de viol à des pénétrations commises à l’aide d’objets ou par voie anale ou buccale, lesquelles étaient auparavant parfois poursuivies sous la qualification d’attentat à la pudeur criminel ou délictuel.

Cette articulation temporelle des textes explique pourquoi l’ordonnance de renvoi vise des chefs d’atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise et d’attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, qualifications calquées sur l’état du droit applicable au moment précis des actes dénoncés. Pour la défense, cette dualité textuelle impose une analyse juridique rigoureuse de chaque fait imputé, car les éléments matériels et intentionnels constitutifs de l’attentat à la pudeur sous l’ancien droit ne coïncident pas strictement avec ceux des agressions sexuelles modernes. Dans le cadre d’un contentieux pénal portant sur la défense face aux accusations de viol, la qualification exacte de chaque acte allégué est susceptible d’entraîner une modification radicale de la nature criminelle ou délictuelle de la poursuite et, par voie de conséquence, de la juridiction compétente et des délais de prescription applicables.

Par ailleurs, la circonstance aggravante tenant à l’autorité exercée sur les victimes constitue un élément central du débat juridique. En droit pénal, l’autorité peut être de droit, issue d’un lien juridique formel tel que la puissance parentale ou une fonction éducative ou pastorale, ou de fait, résultant d’une situation de dépendance, d’ascendant moral ou de confiance absolue accordée par les parents à un tiers proche de la famille. La qualification d’autorité de fait requiert la démonstration précise par l’accusation que la personne poursuivie disposait d’un ascendant réel et contraignant sur les mineurs, suffisant pour annihiler ou restreindre significativement leur capacité de discernement ou de résistance. La contestation de cette circonstance aggravante est déterminante, car son abandon ferait disparaître le caractère criminel de certaines atteintes sexuelles pour les faire basculer dans le champ correctionnel, soumettant alors la poursuite à des règles de recevabilité et de prescription considérablement plus strictes.

II. La prescription de l’action publique et les voies de recours contre l’ordonnance de règlement

Au-delà de l’analyse des qualifications substantielles, la procédure instruite à Bobigny soulève la question fondamentale de la survie de l’action publique au regard du temps écoulé, ainsi que l’exercice des prérogatives de contrôle conférées à la chambre de l’instruction du second degré.

A. Le régime complexe de la prescription des infractions sexuelles sur mineurs

La prescription de l’action publique est une institution d’ordre public protectrice des libertés individuelles et de la paix sociale. Elle interdit à l’État d’engager ou de poursuivre des poursuites pénales lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis la commission des faits sans qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’ait été valablement accompli par les autorités judiciaires. En matière d’infractions sexuelles perpétrées à l’encontre de mineurs, cette matière a fait l’objet d’une succession impressionnante de réformes législatives au cours des trente dernières années, rendant le calcul des délais d’une complexité juridique extrême.

À l’origine, le délai de prescription de droit commun courait à compter du jour de la commission de l’infraction, soit dix ans pour les crimes et trois ans pour les délits. La loi numéro 89-487 du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf a apporté une première dérogation substantielle en reportant le point de départ du délai de prescription des infractions sexuelles commises contre des mineurs à la date de leur majorité civile. Par la suite, la loi numéro 98-468 du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit a porté le délai de prescription des délits d’agressions sexuelles sur mineurs à dix années à compter de leur majorité. Puis, la loi numéro 2004-204 du neuf mars deux mille quatre a étendu ce délai à vingt ans révolus à compter de la majorité pour les crimes de viol commis sur mineurs ainsi que pour certaines agressions sexuelles aggravées. Plus récemment, la loi numéro 2018-703 du trois août deux mille dix-huit a allongé le délai de prescription des crimes commis contre les mineurs à trente années à compter de la majorité de la victime, disposition aujourd’hui inscrite à l’article 7 du Code de procédure pénale pour les crimes et à l’article 8 du Code de procédure pénale pour les délits.

Toutefois, la succession de ces textes est impérativement bornée par le principe de non-rétroactivité des lois relatives à la prescription lorsque celle-ci est déjà définitivement acquise. Selon les prévisions de l’article 112-2 du Code pénal, les lois de prescription sont applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur à la condition expresse que la prescription ne soit pas déjà entièrement accomplie selon les règles anciennes. Une loi nouvelle allongeant la durée de prescription ne peut jamais avoir pour effet de réactiver une action publique qui s’est juridiquement éteinte sous l’empire d’une loi antérieure. L’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription crée au profit du justiciable un droit acquis intangible à ne plus être poursuivi ni condamné.

Cette règle cardinale a été réaffirmée dans toute sa rigueur par la Cour de cassation dans une décision remarquée du trois septembre deux mille vingt-cinq. Censurant un arrêt d’appel qui avait cru pouvoir appliquer rétroactivement un allongement de délai à des faits dont le terme initial était dépassé, la chambre criminelle a énoncé que « Selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.707). Les juges du droit ont rappelé que si l’action publique était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi modificatrice, aucune poursuite ne pouvait valablement prospérer, constatant la prescription sans renvoi.

Cette distinction éclaire parfaitement la genèse et la structure du dossier Claude Lévêque. Le dénonciateur initial de l’affaire, Laurent Faulon, avait lui-même expressément constaté que les violences qu’il affirmait avoir subies dans les années 1980 étaient irrévocablement prescrites lors de son dépôt de plainte en deux mille dix-neuf, le délai légal ayant expiré bien avant que les réformes de deux mille quatre ou deux mille dix-huit ne puissent prolonger l’action publique. En revanche, pour les faits allégués concernant des victimes plus jeunes, nées au début ou au milieu des années 1980 et dont les agissements présumés se situent entre 1989 et 2007, le magistrat instructeur a considéré que chaque allongement successif de la prescription était intervenu avant que le délai applicable sous le texte antérieur ne soit parvenu à son terme. La vérification méticuleuse de ces calculs chronologiques, acte interruptif par acte interruptif, constitue un champ de contestation capital que permet d’appréhender le recours à un simulateur de prescription pénale dans la pratique de la défense criminelle.

Si la chambre de l’instruction devait constater que pour l’une des infractions visées par l’ordonnance de renvoi, un intervalle de temps supérieur au délai légal alors en vigueur s’est écoulé entre la majorité de la victime ou le dernier acte d’enquête sans le moindre acte de poursuite, elle serait tenue de prononcer un non-lieu d’ordre public tiré de l’extinction de l’action publique, interdisant tout procès criminel pour les faits concernés.

B. L’appel de l’ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l’instruction

La clôture de l’information judiciaire par une ordonnance de mise en accusation ne scelle pas définitivement le renvoi de la personne mise en examen devant la cour criminelle départementale. Le législateur a instauré un second degré de juridiction d’instruction destiné à filtrer les dossiers et à contrôler la légalité ainsi que la pertinence des décisions prises par les juges d’instruction du tribunal judiciaire.

En vertu de l’article 186 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen dispose d’un droit d’appel autonome contre l’ordonnance de mise en accusation rendue sur le fondement de l’article 181 du même code. Cet appel doit être formé au greffe de la juridiction dans le délai impératif de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’exercice de cette voie de recours suspend l’exécution de l’ordonnance de règlement et empêche la transmission du dossier à la cour criminelle départementale tant que la chambre de l’instruction ne s’est pas définitivement prononcée.

Saisie de l’appel formé par la défense de Claude Lévêque, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est investie d’un plein pouvoir d’évocation et de réformation du dossier. Aux termes de l’article 211 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction procède à un réexamen complet de l’affaire en vérifiant s’il existe contre la personne poursuivie des charges suffisantes d’avoir commis les crimes ou délits pour lesquels elle est mise en cause. Cette appréciation de la suffisance des charges est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui veille à ce que les juridictions d’instruction ne substituent pas des appréciations approximatives à l’exigence légale de charges caractérisées.

C’est ainsi que dans un arrêt de principe du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre, la chambre criminelle a censuré un arrêt de renvoi criminel aux motifs qu’« Selon ce texte, la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-85.918). Dans cette décision, la Haute juridiction a expressément jugé que la cour d’appel ne pouvait ordonner la mise en accusation d’un justiciable en se fondant sur l’existence de charges non négligeables, rappelant fermement que seule l’existence de charges suffisantes, à l’exclusion de toute notion équivalente ou édulcorée, est légalement susceptible de fonder le renvoi d’un individu devant une juridiction criminelle de jugement.

Dans l’exercice de sa mission de contrôle juridictionnel, la chambre de l’instruction dispose de prérogatives étendues qui lui permettent d’aboutir à quatre issues procédurales distinctes :

Premièrement, elle peut confirmer intégralement l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction si elle estime que les investigations conduites ont réuni des charges suffisantes de nature criminelle non couvertes par la prescription, ouvrant alors la voie à la fixation de la date du procès devant la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis.

Deuxièmement, elle peut réformer l’ordonnance et prononcer un non-lieu total ou partiel au bénéfice de la personne mise en examen. Ce non-lieu s’impose impérativement si les magistrats d’appel jugent que les charges matérielles ou intentionnelles réunies sont insuffisantes pour justifier un débat au fond, ou s’ils constatent qu’une partie ou la totalité des infractions alléguées est éteinte par la prescription de l’action publique.

Troisièmement, la chambre de l’instruction a la faculté d’opérer une requalification juridique des faits reprochés. Si elle retient que les éléments constitutifs du crime de viol ne sont pas caractérisés avec le degré de certitude exigé par la loi, mais que des charges de nature délictuelle subsistent pour des agressions ou atteintes sexuelles, elle a le pouvoir de renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel. Une telle requalification emporte des conséquences considérables sur la durée des peines encourues ainsi que sur les conditions d’examen de la prescription délictuelle. La maîtrise des arcanes de l’appel pénal constitue à cet égard le cœur du travail d’analyse stratégique mené par la défense.

Quatrièmement, si la juridiction d’appel estime que le dossier présente des lacunes probatoires, des contradictions d’experts non résolues ou des vérifications chronologiques incomplètes, elle peut ordonner un supplément d’information en désignant l’un de ses membres pour accomplir les actes d’investigation nécessaires avant de statuer à nouveau.

Pendant toute la durée de cette procédure d’appel, le justiciable demeure placé sous le statut de personne mise en examen, astreint aux obligations de son contrôle judiciaire. Sa liberté d’aller et venir demeure préservée dans les limites fixées par le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction, tandis que la présomption d’innocence continue de produire l’intégralité de ses effets protecteurs tant à l’égard des autorités publiques que des médias et de l’opinion publique.

Conclusion

L’ordonnance renvoyant Claude Lévêque devant la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis met en lumière la complexité technique inhérente au traitement judiciaire des affaires criminelles anciennes portant sur des violences sexuelles dénoncées sur mineurs. Ce dossier concentre en effet les tensions les plus vives de la procédure pénale contemporaine, où l’exigence légitime de recherche de la vérité et de protection des victimes se heurte aux impératifs constitutionnels de sécurité juridique, de légalité des incriminations et de computation stricte de la prescription de l’action publique.

L’application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère oblige la justice à revisiter les incriminations de l’ancien Code pénal en vigueur au moment des faits initiaux, interdisant toute assimilation rétroactive et imposant une analyse scrupuleuse des éléments constitutifs d’infractions disparues du droit positif contemporain. Parallèlement, l’examen de la prescription commande une traçabilité sans faille des textes applicables à chaque étape de la vie des victimes présumées, aucune nouvelle règle de prescription ne pouvant ressusciter une action éteinte sans violer les droits fondamentaux du justiciable.

En interjetant appel de l’ordonnance de mise en accusation, la défense a activé le filtre juridictionnel de la chambre de l’instruction, juridiction appelée à vérifier si les charges réunies atteignent le seuil d’exigence légale posé par la jurisprudence de la Cour de cassation pour justifier la comparution d’un citoyen devant une juridiction criminelle. Quelle que soit l’issue de cet appel, cette étape rappelle que la solidité d’une décision de justice pénale dépend exclusivement du respect scrupuleux des garanties procédurales et de la conformité intégrale des poursuites aux règles d’ordre public qui régissent l’État de droit.

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