Convoqué pour des tirs de mortiers d’artifice en 2026 : loi du 18 août 2026, peines, confiscation et défense à Paris
Vous avez été interpellé après des tirs de mortiers d’artifice, un proche est en garde à vue ou une convocation devant le tribunal correctionnel vient d’arriver : depuis la fin de l’été 2026, ce type de dossier a changé de dimension. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public durcit nettement la répression des articles pyrotechniques : l’article L. 2353-10 du code de la défense punit désormais : « Le port ou le transport, sans motif légitime, d’artifices non détonants ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. », contre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende auparavant. Le préfet — et à Paris le préfet de police — peut ordonner le dessaisissement des stocks détenus, la police peut saisir à domicile sur autorisation du juge des libertés et de la détention, et le non-respect de ces mesures est lui-même puni de prison. Autant dire qu’un mortier tiré le soir du 14 juillet, lors d’un guet-apens contre une patrouille ou en marge d’un rassemblement place désormais son auteur face à un arsenal répressif complet : délit pyrotechnique, violences aggravées si quelqu’un est blessé ou visé, attroupement armé si les tirs partent d’un groupe, dégradations par substance explosive si un bien est endommagé, confiscations et interdictions en peines complémentaires.
Chaque qualification commande une peine différente, une procédure différente et une défense différente. Tirer en l’air dans un terrain vague n’expose pas aux mêmes poursuites que viser des policiers ou blesser un passant, détenir un carton de mortiers dans un box n’appelle pas la même réponse que les transporter vers un point de rixe. Cet article explique ce que vous risquez vraiment après une interpellation pour des tirs de mortiers d’artifice en 2026, comment la loi du 18 août 2026 a modifié la donne, quand le mortier devient juridiquement une arme, ce que la Cour de cassation juge dans les dossiers de violences contre les forces de l’ordre, et comment construire votre défense devant les tribunaux de Paris et d’Île-de-France, dès la garde à vue jusqu’à l’appel.
I. Tirer un mortier d’artifice en 2026 : quelles infractions et quelles peines ?
A. Détenir, transporter ou tirer des mortiers : ce que la loi du 18 août 2026 a durci
Le premier risque est le délit pyrotechnique lui-même, indépendamment de tout blessé. Depuis la loi du 18 août 2026, « Le port ou le transport, sans motif légitime, d’artifices non détonants ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » : tels sont les termes de l’article L. 2353-10 du code de la défense dans sa version durcie, contre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende auparavant, et « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l’objet de l’infraction. » Le changement d’échelle est considérable : on passe d’une peine de niveau contraventionnel renforcé à un délit correctionnel lourd, qui ouvre la garde à vue de droit commun, le défèrement, la comparution immédiate et l’inscription au casier judiciaire. Concrètement, si les policiers trouvent des mortiers dans votre coffre lors d’un contrôle, dans votre cave lors d’une perquisition ou dans vos mains lors d’une interpellation sur un point de tir, c’est cette qualification qui fonde en premier la procédure, avant même de savoir si un projectile a blessé quelqu’un. Vérifiez donc dès le procès-verbal ce qui est exactement retenu : la nature des engins saisis, leur catégorie, leur nombre, le lieu de découverte et les circonstances du transport, car tout cela nourrit la qualification.
Le deuxième risque, souvent découvert le jour de l’audition, est administratif et il mord vite. La loi crée un régime de dessaisissement préventif : « le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » Le dessaisissement consiste soit à vendre le stock à une personne morale habilitée, soit à le remettre pour destruction, dans un délai fixé par la décision et adapté aux circonstances. Si la personne ne s’exécute pas, le préfet lui ordonne la remise immédiate sous contrôle d’un officier de police judiciaire, puis peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de saisir les produits à domicile ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures, sous l’autorité et le contrôle du juge. Et le refus d’obéir est puni pénalement : six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour le non-respect des conditions de dessaisissement, et « L’absence de remise effectuée en application du premier alinéa de l’article L. 2352-4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » À Paris, où c’est le préfet de police qui signe ces décisions, un détenteur repéré — par exemple après un premier contrôle, un signalement ou une rixe — peut donc recevoir l’ordre de se séparer de son stock sous quelques jours, puis être poursuivi s’il garde un carton au garage. Si vous recevez une telle décision, ne la laissez pas passer : le délai de remise court, la saisie peut suivre, et chaque étape alimente le dossier pénal.
Le troisième risque naît du contexte collectif. Quand les tirs partent d’un groupe réuni sur la voie publique ou dans un lieu public, le parquet examine la qualification d’attroupement armé. L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Et l’article 431-5 du code pénal prévoit que « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » Le raisonnement des enquêteurs est mécanique : un mortier d’artifice utilisé comme projectile entre dans la catégorie des armes par destination, celui qui le tient au milieu d’un groupe qui tire participe à un attroupement en étant porteur d’une arme, et s’il reste après les sommations ou s’il a le visage masqué, la peine grimpe à cinq ans. La défense se joue alors sur trois points précis : étiez-vous vraiment porteur de l’engin ou simple spectateur, l’attroupement existait-il au sens légal avant l’intervention, et les sommations de dispersion ont-elles été régulièrement prononcées et entendues. Sur une place enfumée, de nuit, avec des dizaines de personnes qui courent, l’identification individuelle est fragile : les images de vidéosurveillance, les interpellations groupées et les procès-verbaux stéréotypés laissent une place réelle à la contestation, à condition de la soulever tôt, avec des attestations, des géolocalisations téléphoniques et une relecture ligne à ligne des pièces.
B. Quand le tir blesse ou vise quelqu’un : violences aggravées, arme par destination et dégradations
Dès qu’un projectile atteint une personne — passant, rival, policier, pompier — le dossier bascule vers les violences volontaires, et le mortier y entre comme arme. L’article 132-75 du code pénal dispose qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Un mortier d’artifice, conçu pour projeter une charge explosive, présente par nature un danger pour les personnes ; dirigé contre quelqu’un, il devient une arme par destination au sens de ce texte, et la circonstance aggravante d’usage d’une arme s’applique aux violences. La chambre criminelle l’a rappelé dans un dossier de violences avec arme et préméditation jugé le 9 avril 2025 : pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées, les juges avaient relevé que celui-ci, après une altercation le matin, était revenu sur place, armé, « dans le seul but de tirer sur la victime », qu’il avait « mûri son projet avant de commettre l’agression », et la Cour de cassation a validé la condamnation à six ans d’emprisonnement avec confiscation des scellés et mandat de dépôt (Crim., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-86.462). Transposé aux mortiers, l’enseignement est direct : revenir sur les lieux avec des engins, viser une personne ou un groupe, préparer les tirs en amont, tout cela caractérise l’usage d’une arme et peut caractériser la préméditation, définie par l’article 132-72 du code pénal comme « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Les messages échangés avant les tirs, les achats groupés, les repérages et les vidéos de préparation sont donc les premières pièces que les enquêteurs exploitent, et les premières que la défense doit neutraliser ou remettre dans leur contexte.
L’échelle des peines pour violences dépend ensuite du résultat et de la victime. Sans incapacité de travail ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal punit les violences aggravées de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les circonstances qu’il énumère. Avec une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal prévoit la même peine de principe : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour ces mêmes violences aggravées : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » avec une circonstance aggravante, dont l’usage d’une arme. En pratique de tirs de mortiers, la médecine légale tranche : un éclat qui brûle la main et arrête la victime quinze jours fait passer le dossier de 222-13 à 222-12, et l’usage du mortier comme arme ajoute l’aggravation. Faites donc vérifier chaque certificat médical initial, chaque prolongation d’incapacité et le lien entre les lésions et l’engin : une incapacité surévaluée ou sans rapport avec les tirs se discute avec une contre-expertise et change la peine encourue.
Quand les tirs visent les forces de l’ordre, la répression monte encore d’un cran. L’article 222-14-5 du code pénal vise notamment les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un agent de police municipale ou un sapeur-pompier, et prévoit, lorsque « la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies : 1° De sept ans d’emprisonnement ». Un tir tendu vers une patrouille en uniforme, un guet-apens contre des policiers appelés sur un faux motif, des mortiers tirés sur une caserne ou un commissariat : la qualité de dépositaire de l’autorité publique est apparente et l’aggravation s’applique. La Cour de cassation va jusqu’au bout de cette logique dans les dossiers d’attaques groupées contre des policiers : dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mars 2022, elle a jugé que « la tentative de meurtre a été commise sur des personnes dépositaires de l’autorité publique, à savoir des fonctionnaires de la police nationale en service, dont la qualité était parfaitement apparente », validant une condamnation à dix-huit années de réclusion criminelle pour une attaque du 8 octobre 2016 contre quatre policiers (Crim., 23 mars 2022, pourvoi n° 21-82.958, publié au Bulletin). Dans cette même affaire, les juges avaient retenu que « les faits constituent une scène unique de violence, qui doit être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire de préciser les faits et gestes de chacun des participants à l’attaque ». Pour un groupe qui tire des mortiers sur une patrouille, le message est redoutable : chacun répond de l’ensemble de la scène, même celui qui affirme n’avoir rien tiré lui-même. La défense doit alors individualiser : prouver la présence passive, l’arrivée tardive, l’absence d’engin en main, l’impossibilité matérielle de viser, et contester toute intention homicide, car entre les violences aggravées et la tentative de meurtre, c’est l’intention de tuer qui fait passer le dossier des assises et de la réclusion criminelle.
Restent les biens. Un mortier qui incendie une voiture, souffle une vitrine ou ravage un hall d’immeuble déclenche l’incrimination de dégradations par substance explosive. L’article 322-6 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Et l’article 322-8 du code pénal vise l’infraction définie à l’article 322-6 et dispose qu’elle « est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », ou en raison de la qualité de la victime. La bande organisée se définit strictement : l’article 132-71 du code pénal exige « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » Un groupe de messagerie qui organise l’achat, le transport et la répartition des rôles avant une nuit de tirs peut suffire à caractériser cette entente et ses faits matériels. Enfin, que le dossier vise les personnes ou les biens, la confiscation menace : l’article 131-21 du code pénal rappelle que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » Véhicule qui a transporté les engins, téléphone qui a servi à coordonner, argent de l’achat : tout ce qui a servi à commettre l’infraction peut être confisqué, comme les scellés confisqués dans l’arrêt du 9 avril 2025 cité plus haut.
II. Interpellé ou convoqué après des tirs de mortiers : comment défendre votre dossier ?
A. Garde à vue, défèrement et audience : les réflexes qui protègent dès la première heure
Tout se joue dans les premières heures. En garde à vue, vous avez le droit à l’assistance d’un avocat, et l’article 63-4 du code de procédure pénale garantit que l’avocat « peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. La durée de l’entretien ne peut excéder trente minutes. » Exigez cet entretien avant toute audition approfondie : c’est là que se décident le silence sur les faits, la position sur les scellés et la stratégie face aux confrontations. Gardez le silence sur ce qui vous incrimine et sur les autres participants : dans les dossiers de tirs groupés, les premières déclarations — souvent tenues sous la fatigue, sans connaissance du dossier — fixent durablement la version que le tribunal retiendra. Ne signez aucun procès-verbal sans l’avoir relu ligne à ligne avec votre avocat : l’heure exacte de l’interpellation, la nature précise des objets saisis sur vous, vos propos retranscrits entre guillemets, tout cela fera foi à l’audience. Si vous êtes mineur ou si votre enfant est concerné, les règles de la justice pénale des mineurs s’appliquent avec un avocat obligatoire et des parents avisés : ne laissez jamais un adolescent s’expliquer seul face aux enquêteurs.
À l’issue de la garde à vue, trois voies s’ouvrent : la remise en liberté avec convocation ultérieure, une alternative aux poursuites, ou le défèrement devant le procureur en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation. Les alternatives existent et valent d’être sollicitées dans les dossiers simples — primo-délinquant, tir isolé sans blessé, dommage réparé : l’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur, « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits », de mettre en œuvre une mesure préalable à sa décision sur l’action publique : rappel des obligations, stage, réparation. En cas de défèrement, l’article 393 du code de procédure pénale encadre la présentation : « le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui », fait connaître les faits et leur qualification, et « l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. » Devant le tribunal en comparution immédiate, ne subissez pas le rythme : si le dossier est incomplet — certificats médicaux manquants, images non visionnées, témoin non entendu — demandez le renvoi pour préparer votre défense, quitte à débattre d’un placement sous contrôle judiciaire plutôt que d’une détention provisoire. L’arrêt du 9 avril 2025 montre ce qu’un dossier mal préparé coûte : mandat de dépôt décerné à l’audience et scellés confisqués. À l’inverse, un renvoi bien utilisé permet de rapporter des attestations, des preuves d’emploi ou de scolarité, des démarches d’indemnisation de la victime et, quand c’est pertinent, un stage de sensibilisation accompli avant le jugement.
Sur le fond, la défense d’un dossier de mortiers s’articule autour de quatre contestations. D’abord la qualification d’arme : le mortier saisi était-il réellement utilisé ou destiné à blesser ou menacer au sens de l’article 132-75, ou s’agissait-il d’engins détenus pour un usage festif, sans visée contre quiconque ? Ensuite la participation individuelle : dans un tir groupé, l’accusation doit prouver ce que chacun a fait, et la « scène unique » retenue contre des policiers attaqués ne dispense pas le parquet de démontrer votre rôle personnel quand les faits s’y prêtent — vidéos inexploitables, confusion nocturne, interpellation loin du point de tir. Puis l’intention : entre le tir festif qui blesse par imprudence, les violences volontaires avec arme et la tentative de meurtre sur dépositaires de l’autorité publique, tout repose sur la démonstration de ce que vous vouliez et saviez, et les messages, achats et repérages doivent être lus à charge et à décharge. Enfin le préjudice : chaque jour d’incapacité contestable, chaque dégradation surévaluée, chaque victime indemnisée avant l’audience fait baisser la peine. Et si la condamnation tombe malgré tout, l’article 498 du code de procédure pénale donne le tempo : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Dix jours, pas un de plus : faites appel à titre conservatoire et affinez ensuite avec votre avocat.
B. À Paris et en Île-de-France : préfet de police, tribunaux et pièces à préparer
À Paris et en petite couronne, les dossiers de mortiers suivent des circuits que votre défense doit anticiper. D’abord le volet préfectoral : c’est le préfet de police qui signe à Paris les décisions de dessaisissement des stocks d’artifices, et c’est le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui autorise les saisies à domicile ou dans les véhicules entre 6 heures et 21 heures. Si vous recevez une injonction de vous dessaisir, traitez-la comme une urgence : faites constater la remise par procès-verbal, conservez les justificatifs de vente à un professionnel habilité ou de remise pour destruction, et ne gardez aucun reliquat, car un contrôle postérieur transforme le reliquat en délit d’un an d’emprisonnement. Ensuite le volet pénal : selon le lieu des faits, vous serez jugé par le tribunal judiciaire de Paris ou par ceux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry, Versailles ou Pontoise, avec des comparutions immédiates qui absorbent depuis la rentrée judiciaire de septembre 2026 le flux des interpellations de l’été — tirs du 14 juillet, violences urbaines, guets-apens contre les patrouilles. Les parquets franciliens pratiquent en la matière des réquisitions fermes, surtout quand des policiers ou des pompiers sont visés, et la cour d’appel de Paris confirme sans état d’âme les peines de principe quand la procédure est régulière. Votre marge se trouve donc dans l’irrégularité procédurale traquée à temps et dans le dossier de personnalité : nullités de garde à vue ou de perquisition soulevées in limine litis, restitution des scellés demandée par conclusions écrites, victime indemnisée avant l’audience, employeur ou établissement scolaire mobilisé par écrit.
Préparez concrètement un dossier en quatre pochettes. La pochette procédure : convocation, procès-verbaux d’interpellation et de saisie, inventaire des scellés, notification des droits, éventuelle décision préfectorale de dessaisissement. La pochette faits : vidéos du lieu et de l’heure des tirs, captures des échanges replacés dans leur contexte, factures d’achat si les engins ont été acquis légalement pour un événement, attestations de témoins présents qui décrivent ce que chacun faisait réellement. La pochette médicale et matérielle si des victimes ou des dégâts existent : certificats initiaux et de prolongation, devis et factures de réparation, preuves des versements déjà effectués aux victimes. La pochette personnalité : contrat de travail ou certificat de scolarité, avis d’imposition, justificatifs de domicile, attestations d’entourage, preuves d’insertion et, le cas échéant, suivi engagé. Ce dossier parle aux juges correctionnels parisiens plus sûrement que les promesses d’audience. Et si votre affaire touche à d’autres volets de la loi du 18 août 2026 — un rodéo commis le même soir, des stupéfiants découverts dans le véhicule — lisez aussi nos analyses des convocations pour rodéo urbain depuis la loi du 18 août 2026 et des convocations pour protoxyde d’azote en 2026 : les logiques de défense — qualification, scellés, casier, aménagement — s’y répondent. Sur un cas concret de tirs visant des policiers, avec un suspect interpellé menotté puis libéré, lisez aussi notre éclairage sur l’affaire des tirs de mortier de Clamart et la libération du suspect : il montre comment les qualifications de violences et d’attroupement se plaident sur des faits réels.
Conclusion
Depuis la loi du 18 août 2026, un tir de mortier d’artifice n’est plus une bêtise d’été qui se règle par une contravention : c’est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les seuls faits pyrotechniques, auquel s’ajoutent le dessaisissement préfectoral — à Paris celui du préfet de police — et la saisie judiciaire en cas de résistance. Dès que le tir vise ou blesse quelqu’un, le mortier devient une arme par destination et les peines changent d’échelle : trois ans pour des violences sans gravité apparente, cinq ans avec une incapacité de plus de huit jours, sept ans quand un policier, un gendarme ou un pompier est visé en raison de sa qualité, jusqu’à la réclusion criminelle quand un bien est détruit par explosif en bande organisée ou quand l’intention homicide est retenue contre des dépositaires de l’autorité publique. La Cour de cassation valide ces constructions et juge les attaques groupées comme une scène unique, sans dispenser pour autant le parquet de prouver le rôle de chacun quand la défense l’exige. Face à cet arsenal, les réflexes qui protègent tiennent en peu de mots : avocat dès la garde à vue, silence sur les faits et les autres, procès-verbaux relus avant signature, décision préfectorale exécutée sans délai, qualification et incapacités contestées pièces à l’appui, renvoi demandé quand le dossier n’est pas en état, appel interjeté dans les dix jours. Un dossier de mortiers bien défendu ne nie pas l’évidence : il individualise les rôles, éteint ce qui peut l’être par la réparation, et concentre le débat d’audience sur ce que l’accusation n’a pas prouvé.