Vous venez de recevoir des coups, votre visage est tuméfié, votre épaule ne répond plus, le médecin des urgences parle d’incapacité totale de travail de plusieurs semaines, et l’auteur, interpellé ou en fuite, déclare qu’il ne paiera rien. La plainte est déposée, l’enquête avance lentement, et personne ne vous explique qui va payer vos soins, vos jours d’arrêt, vos cicatrices et vos nuits sans sommeil. Ce vide entre la plainte pénale et l’argent réellement perçu conduit chaque année des milliers de victimes à renoncer. Cet article répond à la seule question qui compte dans ce moment : comment obtenir une indemnisation complète quand l’agresseur est insolvable, inconnu ou condamné mais silencieux. La réponse tient en deux voies complémentaires : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui alloue une indemnité versée par le Fonds de garantie, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, qui récupère vos dommages et intérêts quand le condamné ne paie pas dans les deux mois. Vous allez comprendre les conditions d’accès, les délais de forclusion qui ferment la porte, le calcul poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, l’effet d’une faute retenue contre vous, la place de la caisse primaire d’assurance maladie, et la conduite à tenir à Paris et en Île-de-France, avec les pièces, les erreurs à éviter et les recours quand le Fonds refuse ou minore.
I. J’ai été agressé et l’auteur ne paie pas : comment obtenir l’indemnisation de la CIVI ?
A. Plainte, certificat médical et requête CIVI : quel dossier déposer à Paris pour être indemnisé ?
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’indemnise pas un sentiment d’injustice, elle répare des atteintes à la personne dont le caractère matériel d’une infraction est établi, même si l’auteur reste inconnu, même s’il est relaxé au pénal sur l’intention, même s’il est insolvable. Le texte qui ouvre ce droit vise large : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». La réparation intégrale constitue le principe, sans plafond pour les faits les plus graves, avec une expertise médicale qui fixe la consolidation, les taux et les postes. L’exclusion joue pour les accidents de la route relevant de la loi du 5 juillet 1985, pour les accidents du travail et pour les actes de chasse, qui relèvent d’autres circuits. L’agression dans la rue, dans un bus, dans un bar, au domicile dans un contexte de violences conjugales, le vol avec violences, la menace sous condition commise sur mineur : tout cela relève du périmètre de la commission dès lors que l’atteinte à la personne est démontrée.
Le seuil de gravité mérite une lecture attentive parce qu’il détermine le plein accès ou l’accès plafonné. Le texte pose : « Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Concrètement, une incapacité totale de travail au sens pénal, fixée par l’unité médico-judiciaire, égale ou supérieure à un mois ouvre le droit à réparation intégrale sans plafond. En dessous d’un mois, la loi renvoie à un montant maximal fixé par voie réglementaire, sauf si les faits entrent dans les catégories visées : infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, traite et proxénétisme, ou violences de l’article 222-12 commises sur mineur ou par conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien partenaire. Une femme frappée par son ex-concubin avec huit jours d’incapacité totale de travail entre donc dans le plein droit parce que la qualité de l’auteur et la qualification priment le seuil d’un mois. Un majeur frappé par un inconnu avec quinze jours d’incapacité et sans circonstance particulière relève du régime plafonné, ce qui ne signifie pas rien, mais une somme bornée. La nationalité ou la territorialité conditionne aussi l’accès : il faut être de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national.
Le dossier commence au commissariat et aux urgences, pas au palais. Déposez plainte vite, décrivez les coups, les menaces, les témoins, les images de vidéosurveillance à réquisitionner, le certificat médical initial qui décrit chaque lésion, chaque douleur, chaque retentissement psychique. Faites constater par l’unité médico-judiciaire, gardez chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque facture de soins, chaque bulletin de salaire avant et après, chaque attestation d’employeur sur les jours non payés, chaque devis de soins dentaires ou d’optique quand le visage est touché, chaque compte rendu de suivi psychologique. La requête devant la commission doit contenir, selon le pouvoir réglementaire, l’état civil complet, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, les atteintes subies, la juridiction pénale saisie, les organismes sociaux et les assurances susceptibles d’intervenir, les demandes déjà présentées et le montant réclamé. Le texte ajoute une exigence de pièces que les rejets sanctionnent : « La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d’une copie du certificat médical initial et, le cas échéant, de toutes pièces attestant la consolidation, ainsi que de tout document permettant d’apprécier la perte ou la diminution des revenus, l’accroissement des charges ou l’inaptitude à exercer une activité professionnelle qui sont la conséquence du dommage ». Un dossier sans certificat initial, sans preuve de revenus, sans décompte de la caisse, sans consolidation documentée expose à un complément d’instruction de plusieurs mois ou à une provision réduite.
La commission compétente est celle du ressort de chaque tribunal judiciaire, juridiction civile qui statue en premier ressort. Le texte dispose : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». À Paris, la commission siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, avec deux magistrats du siège et une personne qualifiée pour les victimes, le ministère public représenté par le procureur de la République. L’appel se porte devant la cour d’appel de Paris. La procédure est écrite, avec communication possible des procès-verbaux même en cours d’enquête, auditions et investigations sans secret professionnel opposable. Les victimes domiciliées à Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil saisissent la commission de leur domicile ou du lieu de l’infraction selon les règles locales d’organisation, et l’avocat parisien centralise les pièces pour éviter les allers-retours entre commissariat, unité médico-judiciaire, caisse et Fonds. Le lien avec la pillar dommage corporel du cabinet à Paris permet de situer ce recours parmi les autres voies d’indemnisation des victimes.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers refusés ou minorés. Première erreur : attendre la fin du procès pénal pour saisir la commission, puis découvrir la forclusion acquise. Deuxième erreur : envoyer une requête chiffrée à 5 000 euros sans ventilation par poste Dintilhac, sans décompte des indemnités journalières, sans avis d’arrêt, ce qui conduit la commission à ordonner une expertise et à n’accorder qu’une faible provision. Troisième erreur : omettre de déclarer les sommes déjà perçues de l’employeur, de la mutuelle ou de l’assureur, que le Fonds découvrira par son droit de communication et qui entamera la crédibilité du chiffrage. Un dossier solide comporte plainte, certificat initial, certificats de prolongation, consolidation, expertise, relevés de la caisse, bulletins de salaire sur douze mois, avis d’imposition, attestations de proches sur l’aide apportée, photographies datées des lésions, devis et factures. Quand l’auteur est inconnu, joignez l’avis de classement ou l’attestation d’enquête en cours : l’absence d’auteur identifié ne ferme pas la porte, elle impose de démontrer le caractère matériel des faits par le dossier médical et les témoignages.
Pour le volet délais et preuves, lisez aussi le guide CIVI ou SARVI après une agression : délais et preuves du cabinet : il détaille le choix entre les deux voies quand l’auteur est inconnu ou insolvable. Le présent article va plus loin sur le chiffrage poste par poste, la contestation des refus et des abattements, et le recouvrement effectif à Paris et en Île-de-France.
B. Délai de trois ans et forclusion CIVI : comment être relevé quand le délai est dépassé ?
Le délai ferme la porte plus souvent que le fond. La règle tient en une phrase : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Trois ans à compter du jour des coups, pas à compter de la consolidation, pas à compter du jugement. Quand des poursuites pénales sont exercées, le texte proroge : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Une plainte simple suivie d’une enquête préliminaire sans poursuite ne proroge pas. Une citation directe, une convocation par procès-verbal, une mise en examen suivie d’un jugement définitif proroge d’un an après le définitif. Quand la juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts et que la demande est jugée irrecevable, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706-15. Pour un mineur victime, le délai ne court qu’à compter de sa majorité depuis la réforme, ce qui protège l’enfant agressé dont les parents n’ont rien fait.
La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur. Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge, pourvoi numéro 22-13.656, à propos d’une femme agressée dans un bus en 2014 qui avait saisi la commission en 2019 : « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». La cour rappelle aussi le point de départ : « Aux termes de l’article 706-5, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Aucune poursuite avant le 29 mars 2017 pour des faits du 29 mars 2014, donc forclusion acquise, et la plainte avec constitution de partie civile de 2020, postérieure, reste sans effet sur la prorogation. La leçon pratique est directe : quand l’enquête piétine, ne laissez pas courir trois ans en espérant un procès. Saisissez la commission dans le délai, quitte à demander un sursis à statuer dans l’attente du pénal. Une requête conservatoire bien rédigée vaut mieux qu’une requête tardive brillante.
Le relevé de forclusion existe mais il se mérite. Le texte prévoit : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». L’absence d’information par l’autorité judiciaire, l’impossibilité matérielle ou psychique documentée, l’aggravation médicalement constatée, ou tout autre motif légitime sérieux ouvrent le relevé. La Cour de cassation contrôle la motivation. Dans une décision sur la minorité, la deuxième chambre civile rappelle : « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription », puis elle approuve le relevé quand la cour d’appel constate l’absence de plainte par la représentante légale, l’empêchement lié à la minorité et la carence à agir devant la commission, en retenant : « la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime ». Autrement dit, la minorité ne suspend pas automatiquement, elle peut fonder un motif légitime quand la carence du représentant légal est établie et que l’enfant, devenu majeur, agit vite par plainte puis requête.
En pratique parisienne, le relevé se prépare comme une demande à part entière. Joignez l’attestation de dépôt de plainte tardif avec son motif, les certificats psychiatriques décrivant l’état de sidération qui a empêché d’agir, les preuves de l’absence d’information sur le droit à indemnisation, le certificat d’aggravation avec comparatif avant après, le calendrier précis des démarches dès que l’obstacle a cessé. Une femme victime de violences conjugales qui n’a pas saisi la commission pendant trois ans par crainte de son conjoint, puis dépose plainte, obtient un certificat à trente jours d’incapacité et saisit la commission dans les semaines qui suivent la mise à l’abri, présente un motif légitime documenté. Un homme qui savait, qui était assisté d’un avocat au pénal, qui a engagé une action civile et qui attend quatre ans sans raison médicale ni défaut d’information, se verra opposer la forclusion. Le président de la commission peut accorder une provision à tout stade, et le texte fixe un rythme : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Demandez la provision dès la requête quand les frais s’accumulent, avec factures et décompte de perte de revenus, sans attendre l’expertise définitive.
L’instruction ressemble à une enquête civile complète. La commission peut entendre, investiguer, se faire communiquer les procès-verbaux même en cours, interroger employeurs, caisses, assurances et administrations. Face à un refus ou à une réduction pour faute de la victime, contestez par l’appel devant la cour d’appel dans le délai notifié, en ciblant le motif exact : caractère matériel des faits, seuil de gravité, faute alléguée, chiffrage poste par poste. Le Fonds, représenté par un avocat, soulève souvent la forclusion, la faute et la déduction des prestations. Répondez point par point avec pièces datées. À Paris, anticipez les délais d’audiencement de la cour d’appel : une requête d’appel sans mémoire complémentaire et sans chiffrage actualisé dort des mois. Actualisez les débours de la caisse, les nouveaux arrêts, la consolidation intervenue entre-temps, et demandez une provision en appel si l’état le justifie.
II. Combien vais-je toucher et qui récupère l’argent : comment calculer chaque poste et activer le SARVI ?
A. Calcul poste par poste, faute de la victime et déduction de la CPAM : comment contester le montant ?
La commission répare comme un tribunal civil, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, avec expertise médicale contradictoire. Les postes patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers comme l’aide à domicile et les déplacements, et les pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de salaire, avis d’imposition et attestation d’employeur. Les postes patrimoniaux permanents couvrent les dépenses futures, le besoin en tierce personne après consolidation avec taux horaire et volume hebdomadaire, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle quand le retour au poste est compromis. Les postes extra-patrimoniaux temporaires incluent le déficit fonctionnel temporaire avec taux et durée, les souffrances endurées cotées de un à sept, le préjudice esthétique temporaire. Les postes permanents ajoutent le déficit fonctionnel permanent avec taux, les souffrances futures, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs deviennent impossibles, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez la victime jeune. Chaque poste exige une preuve : l’expertise fixe les taux et les cotations, les factures fixent les dépenses, l’employeur et le comptable fixent la perte de revenus, les proches attestent l’aide et la perte d’autonomie.
La faute de la victime peut réduire ou supprimer. Le texte le dit sans détour : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Une provocation documentée, une participation à une rixe, un état d’ivresse agressif établi par procès-verbaux peuvent fonder un abattement de vingt à cinquante pour cent, voire un refus quand la faute est déterminante. Mais la faute ne se présume pas : insultes alléguées sans témoin, présence sur les lieux, refus de se soumettre, antécédents judiciaires sans lien avec les faits ne suffisent pas. Contestez l’abattement en relisant les procès-verbaux mot à mot : qui a porté le premier coup, qui a brandi l’arme, quelle disproportion entre la riposte et l’attaque, quel rôle exact de la victime dans le déclenchement. Produisez les auditions de témoins, les images, le rapport médico-légal qui décrit des lésions défensives aux avant-bras, incompatibles avec une agression initiale. Quand la commission retient cinquante pour cent de faute, le chiffrage doit appliquer la réduction au préjudice global avant déduction des prestations, puis déduire les débours sans leur appliquer la réduction, comme l’impose la Cour de cassation.
La déduction des prestations sociales obéit à une mécanique stricte que beaucoup de décisions d’appel manquent. La commission tient compte des versements sociaux dans le montant alloué : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice », au titre des prestations de sécurité sociale, des salaires maintenus, des indemnités journalières et des sommes reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice. Le versement final vient du Fonds : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». L’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023, pourvoi numéro 21-22.288, victime d’une agression par arme à feu dont la commission avait réduit le droit de moitié pour faute, censure l’imputation faite par la cour d’appel qui n’avait déduit que la moitié des débours de la caisse sur les pertes de revenus. La Cour rappelle d’abord : « Selon ce texte, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », puis elle pose la règle de calcul : « les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction ». Concrètement, si le préjudice pertes de gains vaut 100 000 euros avant réduction, réduit à 50 000 après faute de moitié, et que la caisse a versé 30 000, l’indemnité due vaut 20 000, pas 35 000. Vérifiez chaque offre du Fonds sur ce point, car l’erreur inverse ampute ou gonfle artificiellement le solde.
Le fondement civil complète le dispositif quand l’auteur est solvable ou assuré. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts à l’auteur, avec expertise et provisions. Devant la commission, la responsabilité de l’auteur n’a pas besoin d’être établie par une condamnation : le caractère matériel des faits suffit, ce qui sauve les victimes quand l’auteur est inconnu, décédé, irresponsable ou relaxé sur l’élément intentionnel. Articulez les deux voies sans double indemnisation : déclarez à la commission les sommes obtenues au pénal, demandez au pénal le rappel que le Fonds exercera son recours. Le Fonds, lui, est subrogé : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ». Cette subrogation explique pourquoi le Fonds peut se constituer partie civile en appel pour récupérer, et pourquoi la victime doit lui transmettre tout renseignement utile sur l’auteur et ses assurances.
B. Condamnation impayée, aide au recouvrement SARVI et provision : que faire à Paris et en Île-de-France ?
Obtenir une condamnation ne remplit pas le compte en banque. Quand le tribunal correctionnel alloue 25 000 euros de dommages et intérêts et que l’auteur, souvent insolvable ou incarcéré, ne paie rien, la victime dispose du service d’aide au recouvrement, géré par le Fonds de garantie. Le texte fixe le point de départ : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Deux mois après le définitif sans paiement volontaire, saisissez le service avec jugement définitif, signification, décompte et relevé d’impayé. Le délai de saisine est bref : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Le Fonds peut relever de la forclusion pour motif légitime, et en cas de refus, le président du tribunal judiciaire statue sur requête dans le mois du refus. La victime doit communiquer tout renseignement qui facilite le recouvrement : adresse de l’auteur, employeur, comptes, biens. Le Fonds avance puis recouvre contre l’auteur, avec majoration de pénalité prévue par les textes d’application, ce qui rend la voie SARVI plus rapide qu’une exécution forcée par huissier contre un débiteur sans biens apparents.
Le financement du Fonds éclaire sa mission. Le code des assurances rappelle que la réparation intégrale passe par lui et qu’il est subrogé : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ». Alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, il paie puis poursuit l’auteur, sans que la caisse de sécurité sociale puisse le poursuivre à son tour, comme l’a jugé la Cour de cassation citée plus haut. Pour la victime parisienne, cela signifie un interlocuteur unique pour la commission et pour l’aide au recouvrement, avec des formulaires distincts, des délais distincts, des pièces distinctes. Ne mélangez pas les deux guichets : la commission indemnise quand l’auteur ne paie pas ou n’est pas identifié, avec expertise et chiffrage complet ; l’aide au recouvrement exécute une décision pénale définitive impayée, avec signification et preuve du non-paiement à deux mois. Dans les deux cas, le Fonds vérifie l’absence de double paiement et déduit les prestations, d’où l’importance d’un décompte unique tenu dès le premier jour.
À Paris et en Île-de-France, la conduite pratique suit un calendrier resserré. Le jour même ou le lendemain : urgences, unité médico-judiciaire, plainte avec noms de témoins et demande de réquisition des images, photographs des lésions, conservation des vêtements. Dans la semaine : médecin traitant, arrêt de travail, psychologue, déclaration à la caisse et à la mutuelle, signalement à l’employeur avec certificats, ouverture d’un classeur de frais. Dans le mois : consolidation non acquise, demande de provision à la commission avec factures et perte de revenus, inscription au pénal comme partie civile avec avocat, demande d’expertise. À la consolidation : expertise Dintilhac complète avec tous les postes, décompte définitif de la caisse, chiffrage avec taux horaire de tierce personne francilien quand un proche aide au quotidien, devis d’aménagement quand le logement parisien devient inadapté. Juridiction compétente : tribunal judiciaire du domicile ou du lieu des faits pour la commission, tribunal correctionnel du lieu des faits pour le pénal, cour d’appel de Paris ou de Versailles pour l’appel selon le ressort. Délais pratiques : comptez plusieurs mois pour l’expertise et la décision de la commission à Paris, un mois pour la provision, deux mois d’attente après le définitif avant la saisine du service d’aide au recouvrement, un an maximum pour cette saisine. Pièces à préparer : pièce d’identité, plainte et suites, certificats initiaux et de consolidation, expertise, bulletins de salaire, avis d’imposition, décomptes de la caisse et de la mutuelle, factures, attestations de proches, jugement pénal avec signification. Points d’attention du ressort : saturation des unités médico-judiciaires parisiennes qui allonge le premier rendez-vous, nécessité de faire constater vite en secteur hospitalier, coût horaire de l’aide à domicile parisienne que les offres basses du Fonds sous-évaluent, loyers qui rendent le déménagement incontournable quand l’escalier devient un obstacle.
Quand le Fonds refuse ou minore, la réponse est procédurale, pas polémique. Refus pour forclusion : déposez une demande de relevé motivée avec pièces d’impossibilité ou de motif légitime, puis contestez devant la commission et en appel. Refus sur le caractère matériel : versez les procès-verbaux, les auditions, les certificats concordants, les images, et demandez une expertise qui tranche la compatibilité médico-légale. Minoration du taux de déficit, des souffrances ou du préjudice esthétique : opposez un rapport d’expertise détaillé, des photographies datées, des attestations de proches et d’employeur, un suivi psychologique chiffré, et demandez une contre-expertise. Abattement pour faute : décortiquez les procès-verbaux et exigez la preuve de la faute déterminante. Erreur de déduction de la caisse : refaites le calcul poste par poste sans appliquer la réduction aux débours, en citant l’arrêt du 30 mars 2023. Offre globale sans ventilation : exigez la ventilation par poste, car sans elle aucun contrôle n’est possible et aucune contestation ciblée ne prospère. Chaque recours s’accompagne d’une demande de provision actualisée quand les soins continuent et que les revenus manquent.
Conclusion
Victime d’une agression, vous n’êtes pas condamnée à attendre la bonne volonté de l’auteur. La commission indemnise sur le caractère matériel des faits, même sans auteur solvable, quand l’incapacité atteint un mois ou quand la qualification protège les mineurs, les victimes d’infractions sexuelles et les victimes de violences conjugales. Le délai de trois ans court du jour des faits, prorogé d’un an après le définitif seulement si des poursuites ont été exercées avant son expiration, avec un relevé possible pour défaut d’information, impossibilité, aggravation ou motif légitime. Le calcul se fait poste par poste, avec expertise, déduction des prestations sans appliquer la réduction pour faute aux débours de la caisse, et versement par le Fonds subrogé contre l’auteur. Quand une condamnation pénale reste impayée deux mois après le définitif, le service d’aide au recouvrement prend le relais dans l’année du définitif. À Paris et en Île-de-France, un dossier complet déposé tôt, une provision demandée dans le mois, une expertise préparée et un décompte unique tenu sans faille font la différence entre une offre au rabais et une réparation intégrale. Faites vérifier chaque abattement, chaque déduction, chaque ventilation avant d’accepter.