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Succession France-Suisse : que payer des deux côtés depuis la fin de la convention, comment éviter la double imposition et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession France-Suisse : que payer des deux côtés depuis la fin de la convention, comment éviter la double imposition et contester ?

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Votre père vivait à Lausanne, vous vivez à Lyon, et le notaire vous annonce que la France taxe l’intégralité de la succession pendant que le canton suisse taxe lui aussi sa part. Depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention fiscale ne protège les successions entre la France et la Suisse : la convention du 31 décembre 1953 a cessé de produire ses effets, et chaque État applique sa propre loi. Le résultat, ce sont des doubles impositions frontales, des délais de déclaration qui courent vite et des redressements qui arrivent quand l’héritier croyait l’affaire réglée. Cet article explique qui paie quoi des deux côtés de la frontière, comment le mécanisme d’imputation de l’impôt suisse fonctionne en pratique, dans quel délai déclarer pour éviter les majorations, et par quel recours contester une double imposition ou un refus de l’administration. Chaque règle citée est vérifiée sur le texte en vigueur et la jurisprudence, avec les références officielles entre parenthèses.

I. Succession France-Suisse : que devez-vous payer en France depuis la fin de la convention de 1953 ?

Le point de départ est rappelé par la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 juin 2025 : la convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015 et la législation française s’applique désormais intégralement aux successions franco-suisses. La France avait notifié la dénonciation à la Suisse par note verbale du 17 juin 2014, dénonciation publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, comme le rappelle la doctrine officielle du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-CHE-20). Concrètement, pour toute personne décédée à compter du 1er janvier 2015, il n’existe plus de partage conventionnel de la matière imposable entre Paris et Berne. La France taxe selon son droit interne, la Suisse taxe selon son droit cantonal, et seul le droit interne français, à l’article 784 A du code général des impôts, offre un mécanisme de soulagement partiel. Avant d’examiner ce mécanisme, il faut comprendre les trois cas d’imposition prévus par la loi française, car tout le contentieux naît d’une erreur sur le cas applicable.

A. Défunt domicilié en France, héritier en France ou en Suisse : la France taxe le patrimoine mondial

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble de son patrimoine, où qu’il se trouve, y compris le chalet de Verbier, le compte ouvert à Genève et le portefeuille-titres déposé à Zurich. C’est le premier cas de l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La notion de domicile fiscal renvoie à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent « Celles qui exercent en France une activité professionnelle » à titre principal et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces trois critères suffit, et la jurisprudence l’applique strictement : le retraité installé à Annemasse qui garde le centre de ses intérêts économiques en France reste domicilié fiscal français même s’il passe ses week-ends à Lausanne.

Dans cette configuration, la résidence de l’héritier ne change rien à l’impôt français : que les enfants vivent à Paris, à Genève ou à Montréal, la France taxe la totalité. Le calcul s’effectue ensuite par part successorale, après application des abattements personnels. Le principal abattement, prévu à l’article 779 du code général des impôts, joue ainsi : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant déduit donc 100 000 euros de sa part avant application du barème, et le conjoint survivant bénéficie pour sa part d’une exonération totale prévue par la loi. L’erreur fréquente, dans les familles franco-suisses, consiste à croire que l’abattement suisse ou l’exonération cantonale dispense de déclarer en France : c’est l’inverse, la déclaration française reste due sur le patrimoine mondial, et l’impôt cantonal suisse payé sur les biens situés en Suisse ne s’impute en France que dans les limites strictes de l’article 784 A, examinées plus loin. Autre piège classique : les avoirs placés dans une structure de droit étranger ou un trust. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 750 ter, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et que, pour les biens placés dans un trust, « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). L’héritier qui reçoit tardivement des fonds d’un trust constitué par le défunt reste donc imposable en France au jour de la distribution, même plusieurs années après le décès.

En pratique, si le défunt vivait en France et détenait des biens en Suisse, la succession doit inventorier les comptes suisses, obtenir les attestations bancaires au jour du décès avec conversion en euros, et déclarer l’ensemble au notaire français. La banque suisse ne débloquera les fonds qu’au vu des pièces successorales, parfois un certificat d’hérédité, et prélèvera le cas échéant l’impôt cantonal sur les biens qu’elle estime imposables en Suisse. Conservez chaque avis d’imposition cantonal : c’est la pièce maîtresse de la demande d’imputation en France. Sans justificatif du paiement effectif hors de France, l’administration française refuse l’imputation, et le contentieux devient une bataille de preuves perdue d’avance.

B. Défunt domicilié en Suisse : quand la France taxe-t-elle quand même l’héritier ?

Deuxième cas de figure : le défunt vivait en Suisse et y était domicilié fiscalement. La France taxe alors les biens situés en France, même si le défunt et l’héritier sont tous deux non-résidents. C’est le deuxième cas de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise les biens français du défunt non domicilié en France. L’appartement de Chamonix, le compte-titres ouvert à Paris ou les parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier français entrent dans l’assiette française. La réponse ministérielle de 2025 le confirme sans détour : les transmissions de biens situés en France après le décès d’un non-résident, même au profit d’un autre non-résident, peuvent être taxées en France. Peu importe donc que toute la famille vive à Genève depuis vingt ans : l’appartement français du défunt supporte les droits français, et le canton suisse du domicile du défunt peut parallèlement réclamer son propre impôt sur ce même bien selon sa loi interne, sans qu’aucune convention n’arbitre le conflit.

Troisième cas, le plus redoutable et le plus méconnu : l’héritier lui-même est domicilié fiscalement en France. La loi française taxe alors les biens reçus où qu’ils soient situés, y compris un bien exclusivement suisse légué par un défunt exclusivement suisse. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit en son 3° l’imposition des biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Le frontalier devenu résident français depuis six ans qui hérite de ses parents restés à Sion entre donc dans le champ de l’impôt français sur l’ensemble de ce qu’il reçoit, y compris l’immeuble valaisan et le compte bernois. À l’inverse, l’enfant installé en France depuis deux ans seulement échappe à ce troisième cas, même s’il est domicilié fiscal français l’année du décès : la condition des six années sur les dix dernières fait échec à l’imposition mondiale, et seule la part française de la succession reste taxable. Cette condition temporelle se prouve par les avis d’imposition, les baux, les attestations d’employeur et tout document établissant la chronologie des domiciles : en cas de contrôle, c’est à l’héritier de démontrer qu’il n’atteint pas le seuil, car l’administration présume volontiers la continuité de la résidence.

Le cumul avec l’impôt cantonal suisse produit ici les situations les plus douloureuses. Le canton du dernier domicile du défunt taxe la succession selon son barème, avec ses propres exonérations souvent favorables aux descendants directs mais variables d’un canton à l’autre, tandis que la France taxe le même héritier sur les mêmes biens en application du 3° de l’article 750 ter. La question écrite au Sénat décrit des cas où les familles subissent un cumul d’imposition entre la France et la Suisse qui dépasse la valeur du patrimoine transmis, notamment quand un bien doit être vendu rapidement sous la pression fiscale des deux côtés. Face à ce cumul, le seul amortisseur de droit interne français est l’imputation de l’article 784 A, qui ne couvre que les biens situés hors de France et ne joue que si l’on a déclaré dans les délais et conservé les preuves du paiement suisse. D’où l’importance de la deuxième partie de cet article : déclarer à temps, imputer correctement, puis contester ce qui reste.

II. Succession France-Suisse : comment éviter la double imposition et contester l’impôt ?

Une précision préalable conditionne toute la stratégie : la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ne couvre pas les successions. Elle est conclue, comme le rappelle la Cour de cassation, « en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales », et son article 4 « définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Cette définition du résident sert pour l’impôt sur le revenu et la fortune, pas pour les droits de succession, et elle n’ouvre aucune procédure amiable en matière successorale. Autrement dit, il n’existe ni juge arbitral franco-suisse ni procédure de règlement amiable pour les successions : le terrain de jeu se limite au droit interne français, à la preuve du paiement suisse et au juge français. La France, qui déclare disposer de plus de 120 conventions d’élimination des doubles impositions mais dont 33 seulement couvrent les successions, et qui indique ne plus souhaiter conclure de nouveaux traités successoraux, n’a pas l’intention de rouvrir des négociations, malgré la motion votée le 19 septembre 2023 par le Conseil national suisse. Il faut donc agir avec les outils existants : imputation, délais, réclamation.

A. Comment imputer l’impôt suisse payé et dans quel délai déclarer la succession ?

Le mécanisme d’imputation résulte de l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas où la France taxe le patrimoine mondial, c’est-à-dire défunt domicilié en France ou héritier domicilié en France depuis six ans : si la France ne taxe que le bien français d’un défunt suisse au profit d’un héritier suisse, il n’y a rien à imputer puisque la France ne taxe pas les biens suisses. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France : si l’impôt cantonal suisse dépasse l’impôt français calculé sur ces mêmes biens, l’excédent est perdu, sans report ni remboursement. Enfin, seuls les impôts acquittés hors de France sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation : l’impôt cantonal prélevé sur l’appartement de Chamonix ne s’impute pas, et la réponse ministérielle assume cette limite en indiquant que, pour les successions portant sur des biens situés en France, la France n’entend pas renoncer à imposer au profit d’un autre État.

La mise en œuvre exige une méthode rigoureuse. Faites établir par l’autorité cantonale un décompte précis, bien par bien, de l’impôt successoral, avec la désignation des biens, leur valeur retenue et le montant payé, puis faites traduire ces pièces si elles sont en allemand. Ventilez ensuite la déclaration française entre biens français et biens étrangers, car l’administration calcule le plafond d’imputation sur les seuls biens hors de France. Joignez les preuves de paiement effectif, relevés bancaires et quittances, et non la seule notification d’imposition : un impôt notifié mais non encore payé n’est pas « acquitté » au sens du texte. Si le règlement de l’impôt suisse intervient après le dépôt de la déclaration française, déposez une déclaration rectificative et demandez l’imputation complémentaire par réclamation, dans les délais examinés ci-après. Les familles qui confient le dossier à un notaire français sans lui transmettre le décompte cantonal définitif perdent presque toujours une partie de l’imputation, faute de ventilation.

Le calendrier, lui, ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts fixe ainsi les délais : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » En pratique franco-suisse, le décès survient presque toujours hors de France métropolitaine, donc le délai est d’une année, mais ce délai court à compter du jour du décès et non de la clôture des opérations suisses, alors que le déblocage des comptes et l’inventaire cantonal prennent souvent des mois. Le retard déclenche les sanctions de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». La majoration grimpe ensuite à 40 % puis 80 % en cas de manquement persistant ou de manœuvres, et s’y ajoutent les intérêts de retard. La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration complète sur la base des valeurs connues, quitte à la rectifier ensuite : une déclaration déposée à temps, même imparfaite, évite la majoration pour retard, tandis que l’attente du dossier suisse parfait conduit droit à la sanction. Si la trésorerie manque parce que les fonds sont bloqués en Suisse, demandez un paiement fractionné ou différé plutôt que de laisser passer le délai sans rien déposer.

B. Comment contester la double imposition : réclamation, sursis de paiement et juge compétent ?

Lorsque l’administration refuse l’imputation, taxe un bien qu’elle devait exclure ou applique le mauvais cas de l’article 750 ter, la voie de recours est la réclamation contentieuse du livre des procédures fiscales. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre cette voie aux demandes qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », ce qui couvre le refus d’imputation de l’article 784 A, l’erreur sur le domicile fiscal au sens de l’article 4 B, l’erreur sur la condition des six années du 3° de l’article 750 ter et l’oubli de l’abattement de l’article 779. Le délai de la réclamation est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour des droits de succession payés sur avis de mise en recouvrement en 2025, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2027, et ce délai préfix ne se suspend pas pendant les échanges amiables avec le contrôleur.

La réclamation doit être écrite, motivée et chiffrée : exposez le cas applicable de l’article 750 ter, démontrez le domicile fiscal avec pièces, joignez le décompte cantonal ventilé et les preuves de paiement, calculez l’imputation demandée bien par bien, et visez expressément les textes. Demandez dans la même lettre le sursis de paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », en ajoutant que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Attention, au-delà d’un certain montant fixé par décret, l’administration exige des garanties, caution bancaire ou hypothèque, pour accorder le sursis : anticipez cette demande en proposant une garantie dès la réclamation, faute de quoi les poursuites reprendront. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, ou garde le silence pendant six mois, portez le litige devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec un mémoire qui reprend chaque moyen et chaque pièce, car le juge ne supplée pas les démonstrations manquantes.

Deux contentieux reviennent sans cesse dans les dossiers franco-suisses et méritent une préparation spécifique. Le premier porte sur le domicile fiscal : l’administration soutient que le défunt ou l’héritier était domicilié en France au sens de l’article 4 B, en invoquant le foyer, l’activité ou le centre des intérêts économiques, tandis que la famille invoque la résidence suisse et la convention de 1966. Rappelez alors que la convention de 1966, qui définit le résident pour le revenu et la fortune, ne tranche pas le domicile fiscal successoral, et administrez la preuve du foyer effectif en Suisse : bail ou acte de propriété, factures d’énergie et de téléphone, attestations de médecin et d’assurance-maladie, relevés de présence des enfants à l’école, mouvements bancaires courants. Le second contentieux porte sur la condition des six années du 3° de l’article 750 ter : reconstituez année par année, sur les dix années précédant celle de la transmission, les domiciles fiscaux successifs avec les avis d’imposition français et suisses, car une seule année manquante fait basculer le dossier. Pour les lecteurs concernés par une libéralité entre vifs plutôt que par un décès, le régime de la donation depuis la Suisse à un enfant résident en France obéit à une logique voisine mais avec ses propres règles de déclaration : ne transposez pas mécaniquement les solutions du décès à la donation.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2015, une succession entre la France et la Suisse se règle sans filet conventionnel : la France applique intégralement sa loi, la Suisse applique la sienne, et seul l’article 784 A du code général des impôts atténue la double imposition sur les biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français. La première étape consiste à identifier le bon cas de l’article 750 ter : défunt domicilié en France et patrimoine mondial taxable, défunt suisse avec taxation française des seuls biens français, héritier domicilié en France depuis six ans au moins avec taxation mondiale de ce qu’il reçoit. La deuxième étape consiste à déclarer dans le délai d’une année du décès, à ventiler les biens français et étrangers, et à réclamer l’imputation avec le décompte cantonal et les preuves de paiement, sans attendre la perfection du dossier suisse. La troisième étape, en cas de refus ou de désaccord sur le domicile fiscal, consiste à réclamer par écrit avant le 31 décembre de la deuxième année, à demander le sursis de paiement avec garanties, puis à saisir le tribunal administratif. Menée dans cet ordre, avec les pièces cantonales conservées dès le premier jour, la succession franco-suisse cesse d’être une double peine pour devenir un dossier prévisible, chiffré et contestable utilement.

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