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Condamné à l’étranger : obtenir le transfèrement en France pour purger sa peine et contester une décision défavorable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Condamné à l’étranger : obtenir le transfèrement en France pour purger sa peine et contester une décision défavorable

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Votre fils, votre frère ou votre conjoint purge une peine de prison à l’étranger et chaque parloir coûte un billet d’avion. Vous vous demandez s’il peut finir sa peine en France, près de sa famille, et comment lancer la démarche sans perdre des mois. La réponse tient en un mécanisme précis du droit international : le transfèrement des personnes condamnées. Quand la France et l’État de condamnation l’acceptent, le détenu est remis aux autorités françaises pour accomplir sur le territoire national la partie de la peine qui reste à subir. La peine étrangère devient alors exécutoire en France, adaptée si elle dépasse ce que le droit français prévoit, puis exécutée selon les règles françaises, avec les remises de peine, les aménagements et les recours du droit français.

Ce dossier explique les deux faces de la procédure : d’un côté, obtenir le retour en France, avec les conditions de nationalité ou de résidence, le consentement du condamné, l’accord des deux États et le dossier à constituer ; de l’autre, contester ce qui vous défavorise, qu’il s’agisse d’un refus de reconnaissance d’une condamnation européenne, d’une adaptation de peine contestée ou d’une remise sur mandat d’arrêt européen alors que la peine pourrait être exécutée en France. Les textes applicables, les décisions récentes de la Cour de cassation et les pièces à préparer sont détaillés pas à pas, avec les délais et les erreurs qui font échouer les demandes.

I. Obtenir le transfèrement en France pour purger sa peine près de sa famille

A. Quelles conditions remplir et quel dossier déposer pour être transféré en France ?

Le transfèrement vers la France suppose d’abord un fondement conventionnel. Hors Union européenne, la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, complétée par son protocole additionnel, et les conventions bilatérales d’entraide conclues par la France, comme la convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, ouvrent la voie. Au sein de l’Union européenne, le chapitre du code de procédure pénale consacré à la reconnaissance et à l’exécution des condamnations européennes organise le transfert des condamnés entre États membres afin de faciliter leur réinsertion sociale : l’article 728-10 du code de procédure pénale dispose que ce chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l’exécution des condamnations pénales définitives à une peine privative de liberté. Dans tous les cas, trois consentements se cumulent : celui de l’État de condamnation, celui de la France et celui de la personne condamnée, informée des conséquences juridiques du transfert. Un détenu ne peut être rapatrié de force contre son gré dans ce cadre, et la France ne peut imposer à l’État étranger le départ du condamné.

Les conditions de fond varient selon le cadre, mais la logique reste identique. La condamnation doit être définitive, la partie de peine restant à subir doit en général atteindre un seuil minimal de six mois au jour de la demande, les faits doivent être punissables dans les deux États ou relever des infractions couvertes par l’instrument européen, et la personne doit présenter un lien avec la France : nationalité française, résidence habituelle sur le territoire national, attaches familiales ou projet de réinsertion. Pour les condamnations prononcées par un autre État membre, l’article 728-11 du code de procédure pénale ouvre la reconnaissance et l’exécution en France quand la personne condamnée est un ressortissant de l’État d’exécution et a sa résidence habituelle sur son territoire, ou lorsque la France est l’État d’exécution dans les situations prévues par le texte. La demande peut être formée par le condamné lui-même auprès des autorités de l’État de détention, par sa famille avec son accord écrit, ou par son avocat. En pratique, le dossier qui aboutit comprend la copie certifiée du jugement étranger avec sa traduction assermentée, l’attestation du caractère définitif de la décision, le décompte précis de la peine restant à subir, la preuve de la nationalité française ou de la résidence habituelle en France, les justificatifs d’attaches familiales, un certificat médical si l’état de santé justifie un rapprochement, et une lettre de consentement éclairé. Le ministère de la justice français, direction des affaires criminelles et des grâces, instruit la demande, vérifie la convention applicable et sollicite l’accord de l’État étranger par la voie diplomatique ou par l’intermédiaire des autorités centrales désignées.

Le délai constitue le point sur lequel les familles se trompent le plus souvent. Entre la demande initiale, la traduction des pièces, l’échange d’informations entre États, la vérification du consentement et l’organisation matérielle du transfert, il faut compter de six à dix-huit mois, parfois davantage quand l’État de condamnation répond lentement ou quand la peine doit être adaptée. Pendant cette attente, le condamné reste détenu à l’étranger et chaque jour compte pour le calcul du reliquat. L’erreur fréquente consiste à déposer une demande incomplète, sans traduction ou sans preuve du lien avec la France, ce qui provoque un aller-retour de plusieurs mois. Une autre erreur consiste à saisir directement le tribunal français alors qu’aucun accord étatique n’existe encore : tant que les deux États n’ont pas donné leur accord, le juge français n’a rien à reconnaître ni à adapter. Quand l’accord est acquis, en revanche, tout s’enchaîne vite : laissez-passer, escorte, présentation au parquet à l’arrivée, puis fixation du régime d’exécution. Pour les proches, la bonne méthode tient en trois réflexes : déposer tôt un dossier complet et traduit, maintenir le consentement écrit du détenu à jour, et relancer par écrit l’autorité centrale tous les deux mois en conservant chaque accusé de réception.

B. Que se passe-t-il à l’arrivée en France : présentation au parquet, adaptation de la peine et détention ?

Dès l’arrivée sur le sol français, la procédure d’accueil obéit à un rituel strict. L’article 728-3 du code de procédure pénale prévoit que, dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures avant d’être conduit d’office devant le procureur. Le parquet vérifie alors les pièces constatant l’accord des États sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme du jugement étranger. Cette audience d’identification n’est pas un nouveau procès : la culpabilité fixée à l’étranger n’est pas rejugeée. Elle ouvre la phase d’exécution française, régie par une règle simple posée par l’article 728-2 du code de procédure pénale : lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. Concrètement, le reliquat de peine s’exécute en maison d’arrêt ou en centre de détention, les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée à exécuter, et le condamné accède aux réductions de peine, aux permissions de sortir et aux aménagements du droit français.

L’adaptation de la peine étrangère au droit français forme l’étape la plus technique. L’article 728-4 du code de procédure pénale énonce que la peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. Le même texte ajoute que, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance. Dans une affaire où un homme avait été condamné au Maroc à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de terrorisme avant d’être transféré, la juridiction française avait substitué à la perpétuité marocaine une peine de trente ans de réclusion criminelle, seule prévue par le droit français pour les faits poursuivis. Le condamné demandait ensuite la confusion de cette peine adaptée avec une peine de sept ans prononcée en France, en soutenant que la peine étrangère devenait une peine française soumise au non-cumul. La chambre criminelle, par arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 19-80.578, a rejeté le pourvoi : la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen, et la peine adaptée reste l’exécution d’une condamnation étrangère, distincte des peines prononcées par les juridictions françaises (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2019, n° 19-80.578). La leçon pratique est nette : l’adaptation peut réduire fortement une peine étrangère très lourde, mais elle ne transforme pas la condamnation étrangère en condamnation française pour le calcul du non-cumul avec d’autres peines françaises.

Deux garanties protègent ensuite le transféré. D’une part, l’article 728-9 du code de procédure pénale dispose qu’aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère. Le condamné ne peut donc être rejugé en France pour les faits déjà sanctionnés à l’étranger. D’autre part, l’article 728-7 du code de procédure pénale attribue tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France au tribunal correctionnel du lieu de détention. C’est ce juge qui tranche les contestations sur le reliquat, l’imputation des délais de transfert et l’adaptation. Pour les familles parisiennes et franciliennes, le contentieux se concentre selon le lieu de détention, avec une présentation initiale devant le parquet du lieu d’arrivée, souvent l’aéroport de Roissy ou un établissement d’Île-de-France, puis un suivi devant le tribunal du lieu où la personne exécute sa peine. Conserver dès l’arrivée la copie du procès-verbal d’interrogatoire, l’original du jugement étranger et le décompte du reliquat permet d’éviter les erreurs de calcul qui retardent les remises de peine.

II. Contester un refus de transfèrement ou une exécution de peine en France qui vous défavorise

A. Comment contester le refus de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation européenne en France ?

Quand la condamnation a été prononcée par un autre État membre de l’Union européenne, la France ne dispose que d’un pouvoir de refus encadré. L’article 728-31 du code de procédure pénale prévoit que la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles. Le procureur de la République reçoit les demandes et peut aussi solliciter lui-même la transmission d’une condamnation étrangère aux fins d’exécution en France, selon l’article 728-34 du code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Si le parquet refuse ou si la personne conteste la décision de reconnaissance, le recours appartient à la chambre des appels correctionnels. L’article 728-51 du code de procédure pénale organise cette audience : la chambre des appels correctionnels, saisie d’une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l’exécution d’une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l’avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même.

La Cour de cassation veille strictement au respect des droits de la défense devant cette chambre. Par arrêt du 6 septembre 2023, pourvoi numéro 23-80.608, elle a jugé que, selon l’article 728-51, la chambre des appels correctionnels, saisie d’une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l’exécution d’une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l’avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même. Elle en a déduit que l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu’il en est de même de celle-ci si elle est présente. En l’espèce, deux personnes condamnées au Portugal à neuf ans et à neuf ans et trois mois d’emprisonnement pour esclavage contestaient la reconnaissance en France ; la cour d’appel avait statué sans que leur avocat ait eu la parole en dernier, et la cassation a été prononcée pour méconnaissance du sens et de la portée des textes et du principe rappelé (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2023, n° 23-80.608). Pour un condamné qui veut purger sa peine en France, ce précédent offre un moyen concret : vérifier le déroulement de l’audience de contestation, relever toute atteinte à la parole en dernier et soulever la violation de l’article 728-51 dans le pourvoi. Au fond, la contestation utile porte sur les motifs légaux de refus, sur l’exactitude de la traduction du jugement étranger, sur la durée du reliquat et sur les conditions de réinsertion en France, avec des pièces précises : justificatifs de résidence, promesse d’embauche ou de formation, attestations d’hébergement et projet de soins.

Le refus de transfèrement opposé hors Union européenne obéit à une logique différente, car il relève d’une décision des États, souvent discrétionnaire, et non d’un refus juridictionnel encadré. Quand l’État de condamnation refuse le départ ou quand la France estime que les conditions conventionnelles ne sont pas réunies, la contestation passe par un recours gracieux motivé auprès du ministère de la justice, enrichi d’éléments nouveaux : régularisation du consentement, preuve d’un reliquat suffisant, garanties de réinsertion, raisons humanitaires documentées. Si le refus français prend la forme d’une décision administrative susceptible de recours, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois, avec un référé-suspension en cas d’urgence avérée, par exemple quand l’état de santé du détenu se dégrade. L’avocat vérifie au préalable la convention applicable, le seuil de reliquat, la double incrimination et la régularité de la condamnation étrangère, car un jugement non définitif ou un dossier pénal en cours dans l’État de condamnation justifie à lui seul le report. Dans les situations où le maintien à l’étranger expose à des conditions de détention contraires à la dignité, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, les constats consulaires et les certificats médicaux circonstanciés doivent être versés au dossier : ils ne créent pas un droit automatique au rapatriement, mais ils pèsent dans l’appréciation humanitaire des autorités et, le cas échéant, devant le juge administratif.

B. Comment utiliser le transfèrement pour bloquer une remise et protéger vos remises de peine ?

Le transfèrement protège aussi les personnes réclamées par un autre État. Quand un mandat d’arrêt européen est décerné pour l’exécution d’une peine et que la personne vit en France, la chambre de l’instruction peut refuser la remise si la condamnation peut être exécutée sur le territoire français. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire. La Cour de cassation a précisé l’office du juge par un arrêt du 23 juillet 2025, pourvoi numéro 25-84.457 : il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-84.457). Dans cette affaire, un homme réclamé par la Roumanie pour une peine d’un an et neuf mois faisait valoir ses contrats de travail en France depuis mars 2024 ; la chambre de l’instruction avait exigé une résidence régulière ininterrompue de cinq ans et autorisé la remise, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Pour la défense, la méthode est claire : produire dès l’audience les preuves de nationalité ou de résidence, invoquer expressément l’exécution de la peine en France sur le fondement de l’article 728-31, et demander à la chambre de l’instruction de vérifier, pièces à l’appui, la position de l’État d’émission et celle du parquet sur une demande de reconnaissance.

Une fois transféré, le calcul des remises de peine suit une règle fixée par un avis récent de la Cour de cassation. L’avis du 24 juin 2026, saisine numéro 26-96.003, répondait au cas d’une personne écrouée au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023 puis transférée en France après cette date : le nouveau régime de réduction de peine issu de la loi du 22 décembre 2021 s’applique-t-il à la détention effectuée en France depuis le transfert ? La Cour a rappelé que, lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national. Elle en a déduit que l’écrou, au sens des dispositions transitoires, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française, puis a émis l’avis suivant : le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France (Cour de cassation, chambre criminelle, avis du 24 juin 2026, n° 26-96.003). En pratique, la date d’écrou en France détermine le régime applicable aux remises : conservez la notice d’écrou française et demandez au greffe pénitentiaire un décompte écrit distinguant la période étrangère de la période française, car les erreurs de bascule entre l’ancien crédit de réduction et le nouveau régime retardent les dates de sortie.

Conclusion

Le transfèrement permet à un condamné français ou résident en France de purger près des siens la partie de sa peine prononcée à l’étranger, à condition de réunir une condamnation définitive, un reliquat suffisant, un lien stable avec la France et l’accord des deux États avec le consentement du détenu. À l’arrivée, la présentation au procureur, l’adaptation éventuelle de la peine par le tribunal du lieu de détention et l’exécution selon le droit français offrent des garanties réelles, dont l’interdiction d’être rejugé pour les mêmes faits et l’accès aux remises et aménagements français. Quand la reconnaissance d’une condamnation européenne est refusée ou quand une remise est demandée alors que la peine pourrait être exécutée en France, la contestation repose sur des moyens précis : parole de l’avocat en dernier devant la chambre des appels correctionnels, vérification par la chambre de l’instruction d’une exécution possible en France, et contrôle de la date d’écrou française pour les réductions de peine. Chaque mois d’attente à l’étranger allonge l’éloignement familial et complique la réinsertion : constituer tôt un dossier complet, traduit et actualisé, puis contester vite toute décision défavorable, donne au transfèrement ses meilleures chances d’aboutir.

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