Entre 2 956 euros et 10 981 000 euros, un même nom recouvre des situations économiques sans commune mesure. Sur 275 décisions publiées entre janvier 2023 et septembre 2026, le montant médian de l’indemnité d’éviction atteint 138 800 euros. La moitié des montants se situe sous ce seuil, l’autre moitié au-dessus. Le tribunal judiciaire de Paris présente pourtant une médiane de 224 813 euros, contre 95 739 euros pour les autres tribunaux. Devant les cours d’appel, l’écart observé va de 330 416 euros à Paris à 76 433 euros ailleurs. Ces données n’indiquent ni un tarif ni le montant normalement accordé. Elles décrivent les montants inscrits au dispositif d’un sous-corpus de décisions accessibles dans Judilibre.
L’étude repose sur 5 306 décisions téléchargées en texte intégral à partir de recherches ciblées, puis filtrées pour exclure l’expropriation et supprimer les doublons. Les 2 951 décisions relatives au bail commercial qui mentionnent l’éviction comprennent 1 713 jugements et 1 238 arrêts, parmi lesquels 275 portent au dispositif un montant relu manuellement : 201 jugements et 74 arrêts, rendus du 4 janvier 2023 au 3 septembre 2026.
Le chiffre ne suffit donc pas. L’article L. 145-14 du code de commerce rattache l’indemnité au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Il vise notamment la valeur marchande du fonds, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation, sauf preuve d’un préjudice moindre. L’évaluation dépend alors de l’activité, de la possibilité de transfert, de la valeur du droit au bail, des locaux, de l’emplacement et des preuves produites. Pour les baux commerciaux à Paris comme ailleurs, la procédure peut décider du droit à indemnité avant même que l’expert n’en discute le montant.
I. Ce que les juges accordent réellement
A. Une médiane de 138 800 euros qui cache une dispersion considérable
La médiane de 138 800 euros partage les 275 décisions en deux groupes de même taille. Elle ne correspond ni à une moyenne de marché ni à un point de départ automatique. Le premier quartile s’établit à 55 700 euros : un quart des montants relevés ne dépasse pas cette somme. Le troisième quartile atteint 364 870 euros : un quart se situe au moins à ce niveau. L’intervalle central demeure donc large, même après exclusion des valeurs les plus basses et les plus hautes.
Les déciles prolongent le constat. Le premier décile s’élève à 21 420 euros et le neuvième à 919 372 euros. Autrement dit, les 10 % inférieurs restent sous 21 420 euros, tandis que les 10 % supérieurs commencent à 919 372 euros. Le minimum observé est de 2 956 euros. Le maximum atteint 10 981 000 euros. Parmi les 275 montants, 41 sont inférieurs à 30 000 euros, 59 restent sous 50 000 euros, 56 atteignent au moins 500 000 euros et 26 atteignent ou dépassent un million d’euros.
Cette amplitude tient d’abord à l’objet de l’évaluation. L’indemnité principale peut remplacer le fonds lorsque l’éviction entraîne sa disparition. Elle peut aussi correspondre à la valeur du droit au bail lorsque l’activité demeure transférable et que cette valeur constitue la mesure pertinente. Les accessoires dépendent ensuite du déménagement, de la réinstallation, du remploi, des pertes sur stocks ou des troubles d’exploitation établis. Dans le sous-corpus, les montants inscrits au dispositif sont le plus souvent globaux, avec indemnité principale et accessoires. Certaines décisions ne fixent toutefois que l’indemnité principale. Les comparer poste par poste, ou additionner des sommes déjà comprises dans un total, produirait un résultat artificiel.
La cour d’appel de Paris rappelle que « Cette valeur marchande doit donc être appréciée à la date la plus proche de l’éviction, donc à la date à laquelle le juge statue étant observé que la valeur du fonds de commerce est au moins égale à celle du droit au bail qui s’y trouve incluse. » (CA Paris, 3 juillet 2025, n° 21/04584, disponible ici). L’ancienneté des comptes retenus, l’évolution du chiffre d’affaires et la date de l’audience peuvent ainsi influer sur la base économique soumise au juge.
Dans une autre affaire, la même cour relève que « Les parties approuvent le jugement déféré en ce qu’il a suivi les conclusions de l’expert selon lesquelles le refus de renouvellement entrainera la disparition du fonds de commerce, de sorte que l’indemnité d’éviction est une indemnité de remplacement de ce fonds. » (CA Paris, 16 janvier 2025, n° 21/15099, disponible ici). Le caractère transférable de l’activité ne se déduit donc pas du seul secteur. Il se démontre par les conditions concrètes d’exploitation, la clientèle, l’emplacement et les possibilités de réinstallation.
L’éviction peut aussi n’affecter qu’une partie des locaux. La Cour de cassation juge alors que « En statuant ainsi, alors que l’éviction partielle d’un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-15.027, disponible ici). Le périmètre matériel de l’éviction ne ferme donc pas l’examen des conséquences sur l’activité conservée. Il impose une preuve distincte.
Les 275 dispositifs donnent une mesure des sommes fixées, non des sommes effectivement encaissées. Après fixation définitive, le bailleur peut encore exercer son droit de repentir dans les conditions de l’article L. 145-58 du code de commerce. Le paiement peut également dépendre des comptes entre les parties, notamment de l’indemnité d’occupation. Un montant judiciaire ne décrit donc ni le calendrier du règlement ni son solde économique final.
Pour préparer l’évaluation, le dossier doit isoler les données qui répondent aux usages de l’activité. Les comptes des derniers exercices, le bail, les clauses de destination, les surfaces, les facteurs locaux de commercialité, les transactions comparables et le coût d’une réinstallation ne jouent pas le même rôle. Une analyse en droit immobilier, notamment avec un avocat en droit immobilier à Paris, doit articuler ces pièces plutôt que plaquer la médiane du corpus sur une entreprise particulière.
B. Paris, les résidences de tourisme et l’appel : trois sources d’écart
Les 201 jugements présentent une médiane de 120 858 euros, avec un premier quartile de 58 435 euros et un troisième quartile de 383 143 euros. La répartition change lorsqu’on distingue Paris. Parmi les 103 jugements du tribunal judiciaire de Paris, la médiane atteint 224 813 euros, le premier quartile 84 251 euros et le troisième 583 286 euros. Dans les 98 autres jugements, la médiane tombe à 95 739 euros, avec des quartiles de 30 761 et 217 564 euros.
L’écart de médiane entre le tribunal judiciaire de Paris et les autres tribunaux dépasse ainsi un rapport de un à deux. Il s’agit d’un écart observé dans le sous-corpus, non de la démonstration d’une différence de traitement entre juridictions à situations comparables. Paris concentre des emplacements et des fonds de valeur élevée. Le corpus ne neutralise ni le secteur d’activité, ni la surface, ni le chiffre d’affaires, ni la qualité de l’emplacement. Il ne permet donc pas d’attribuer l’écart au siège du tribunal.
Les 74 arrêts comportant un montant suivent la même géographie. Leur médiane générale est de 166 222 euros, avec un premier quartile de 52 400 euros et un troisième de 333 437 euros. Les 29 arrêts de la cour d’appel de Paris présentent une médiane de 330 416 euros. Les 45 autres arrêts se situent à 76 433 euros. Là encore, la composition des affaires interdit de transformer cette différence en effet propre de la juridiction.
Un second facteur apparaît dans les jugements concernant les résidences de tourisme ou de services. Détectés par les mots du texte, 18 jugements de cette catégorie présentent une médiane de 28 050 euros. Les 183 autres jugements atteignent 158 301 euros. Ce repérage demeure indicatif : il dépend du vocabulaire des décisions et non d’un codage juridique exhaustif. Il éclaire néanmoins le bas de la distribution, où figurent des lots loués un à un par des exploitants de résidences.
La cour d’appel de Versailles décrit la méthode retenue pour un ensemble de logements : « La cour retient en revanche la méthode consistant à évaluer dans son entier le fonds de commerce, composé de 101 logements, en appliquant un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires global moyen réalisé sur le fonds au cours des trois derniers exercices connus, puis à déterminer pour chaque studio le montant de l’indemnité d’éviction en fonction de sa superficie. » (CA Versailles, 19 novembre 2025, n° 23/05660, disponible ici). L’indemnité attachée à un lot ne peut alors être lue comme celle d’un fonds autonome exploité dans un local commercial ordinaire.
La nature du montant explique aussi certaines différences. Dans un arrêt relatif à une indemnité principale, la cour d’appel de Paris énonce que « c’est à raison que le premier juge, conformément à l’avis de l’expert, a retenu une indemnité principale d’éviction de 68.370 €. » (CA Paris, 26 juin 2025, n° 23/14207, disponible ici). Ce montant ne doit pas être rapproché sans précaution d’un dispositif qui regroupe la valeur du fonds, le remploi, le déménagement et d’autres accessoires.
L’appel constitue le troisième angle de lecture. Sur les 74 arrêts avec montant, 16 confirment celui du premier juge. Dix-neuf modifient un montant antérieur identifiable : 16 à la hausse et 3 à la baisse. Pour ces seules 19 modifications, le rapport médian entre le montant d’appel et celui du jugement est de 1,145, avec des rapports compris entre 0,59 et 2,03. Les confirmations sont exclues de ce calcul par construction. Les 39 autres arrêts statuent sans montant de première instance identifiable dans les données extraites.
Les décisions individuelles montrent les deux sens de variation. La cour d’appel de Bordeaux porte ainsi 125 000 euros à 253 150 euros dans l’affaire n° 23/00812 (décision disponible ici). La cour d’appel de Poitiers porte 28 660 euros à 48 840 euros dans l’affaire n° 22/03069 (décision disponible ici). À Paris, 424 155 euros deviennent 613 815 euros dans l’affaire n° 22/01758 (décision disponible ici).
La baisse existe aussi. La cour d’appel de Caen ramène 134 200 euros à 79 000 euros dans l’affaire n° 21/00847 (décision disponible ici). La cour d’appel de Paris ramène 201 258 euros à 173 381 euros dans l’affaire n° 22/00794 (décision disponible ici). Ces exemples décrivent des réévaluations particulières. Ils ne mesurent ni une probabilité de hausse ni l’intérêt économique d’un recours, lequel dépend des chefs contestés, des preuves, des frais et du risque de réformation.
Enfin, l’absence de montant extrait ne signifie pas que l’indemnité est nulle. Une décision peut ordonner une expertise, surseoir sur la fixation, statuer sur le principe du droit ou traiter un incident. Le dispositif peut aussi ne contenir qu’une provision ou une mesure préparatoire. Dans l’ensemble des décisions relatives au bail commercial et à l’éviction, une expertise est ordonnée dans 252 jugements et 52 arrêts. Ces nombres sont des indicateurs au dispositif, non des taux de probabilité.
II. Ce qui fait perdre ou gagner l’indemnité avant même son calcul
A. La prescription biennale et l’expertise, premiers pièges du locataire
La valeur du fonds ne sert plus à rien si l’action est prescrite. L’article L. 145-60 du code de commerce dispose que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. » Le point de départ dépend toutefois de l’acte qui refuse le renouvellement. Un congé délivré par le bailleur relève de l’article L. 145-9 du code de commerce. Le refus opposé à une demande de renouvellement formée par le locataire relève de l’article L. 145-10 du code de commerce. La date utile doit être déterminée à partir de l’acte réellement délivré.
Pour le congé du bailleur avec refus de renouvellement, la Cour de cassation énonce : « Selon le deuxième, le congé délivré par le bailleur met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578, disponible ici). La date d’effet du congé, et non la date d’une discussion ultérieure sur le montant, commande alors le calendrier.
L’offre d’une indemnité dans le congé ne diffère pas ce point de départ. La Cour confirme qu’« Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en paiement de cette indemnité court à compter de la date d’effet du congé. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382, disponible ici).
La poursuite de pourparlers ne dispense pas d’identifier un acte interruptif ou suspensif. La mauvaise foi alléguée du bailleur ne suffit pas davantage. La Cour de cassation a censuré une décision en ces termes : « En statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle court à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il est délivré avec offre d’indemnité d’éviction, et que le locataire est occupant sans droit ni titre des locaux à compter de la date de prescription de son action en fixation d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578, disponible ici).
La conséquence dépasse la seule créance. « Il résulte du dernier que le locataire à bail commercial qui est prescrit dans son action en paiement d’une indemnité d’éviction perd son droit au maintien dans les lieux. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578, disponible ici). Le dossier bascule alors d’une discussion sur plusieurs postes d’indemnisation vers la perte du droit et l’occupation sans titre.
Certains actes modifient le cours du délai. La reconnaissance par le bailleur du droit du locataire peut l’interrompre au titre de l’article 2240 du code civil. Une assignation peut également produire un effet interruptif. La Cour de cassation rappelle que « Il résulte de l’article 2241 du code civil, applicable en matière de bail commercial, que la délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, disponible ici).
L’expertise avant procès appelle une vigilance distincte. L’article 2239 du code civil organise une suspension lorsque le juge accueille une mesure d’instruction présentée avant tout procès. Après exécution de la mesure, le délai recommence à courir pour la durée qui restait, sans pouvoir être inférieure à six mois. Il ne repart pas automatiquement pour deux nouvelles années.
La Cour résume les mécanismes applicables : « Cette prescription est susceptible d’être interrompue ou suspendue, en application de l’article 2240 du code civil, en vertu duquel le délai de prescription peut être interrompu par la reconnaissance par le bailleur du droit à indemnité d’éviction de son locataire, de l’article 2241 du même code selon lequel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et de l’article 2239 du même code, selon lequel la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382, disponible ici).
Une difficulté apparaît lorsque le bailleur, et non le locataire, demande l’expertise en référé. La présence du locataire comme défendeur ne lui fait pas nécessairement bénéficier de la suspension. La Cour juge que « Il s’en déduit que le locataire à bail commercial, défendeur à l’instance de référé introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tendant au prononcé d’une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d’instruction que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert, pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre son action au fond. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382, disponible ici).
L’expertise reste possible lorsqu’une première instance ne saisit pas le juge du fond de la fixation des indemnités. « Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi. » (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 22-10.475, disponible ici). L’objet exact des demandes déjà formées doit donc être relu avant de choisir le fondement procédural.
Dans le corpus général, la prescription est mentionnée au dispositif de 55 jugements et 32 arrêts. Ces nombres ne mesurent pas la fréquence d’une prescription acquise : une décision peut écarter le moyen, interrompre le délai ou statuer sur une autre action. De même, les 252 jugements et 52 arrêts qui ordonnent une expertise ne permettent pas d’anticiper l’issue d’un dossier. Ils montrent seulement la place de ces questions dans le contentieux publié.
Pour le locataire, le premier travail consiste donc à dresser une chronologie de l’acte de refus, de sa date d’effet, des reconnaissances éventuelles et des demandes en justice. Pour le bailleur, l’analyse doit distinguer l’offre figurant au congé d’une reconnaissance ultérieure susceptible d’interrompre le délai. L’étude consacrée à la prescription biennale de l’indemnité d’éviction prolonge cette analyse.
B. Maintien dans les lieux, indemnité d’occupation et droit de repentir
Tant que le droit à indemnité subsiste, le départ n’est pas immédiat. L’article L. 145-28 du code de commerce dispose qu’« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. » Ce maintien protège la continuité de l’activité pendant la fixation et le paiement, aux conditions et clauses du bail expiré. Il n’en conserve pas la contrepartie financière.
À l’expiration du bail, une indemnité d’occupation se substitue au loyer. La Cour de cassation énonce qu’« Il résulte du premier que, lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur peut prétendre, dès l’expiration du bail, au paiement d’une indemnité d’occupation, distincte du loyer, qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce. » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219, disponible ici). Les comptes entre bailleur et locataire doivent donc intégrer cette dette distincte jusqu’à la libération ou au paiement.
Le maintien constitue aussi un droit dont la privation peut causer un préjudice. La Cour a jugé : « En statuant ainsi, alors que la privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité commerciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.089, disponible ici). La perte d’exploitation ou la désorganisation alléguée doit néanmoins être prouvée et évaluée.
Le droit au maintien dépend du droit à indemnité. L’article L. 145-17 du code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement sans indemnité dans les cas qu’il prévoit, notamment en présence d’un motif grave et légitime répondant aux conditions légales. Une telle position exige d’examiner les faits, les mises en demeure utiles et la persistance du manquement. Les conséquences d’un refus de renouvellement sans indemnité et les motifs graves et légitimes ne se déduisent pas de la seule qualification donnée dans le congé.
Le refus peut également résulter d’une offre présentée comme un renouvellement. La Cour de cassation décide qu’« Il s’en déduit qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872, disponible ici). Le contenu des clauses proposées prime alors l’étiquette employée par le bailleur.
Après avoir refusé le renouvellement, le bailleur conserve enfin une faculté de repentir. Selon l’article L. 145-58 du code de commerce, il peut consentir au renouvellement dans les quinze jours suivant le passage en force de chose jugée de la décision fixant l’indemnité. Cette faculté suppose que le locataire se trouve encore dans les lieux et qu’il n’ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
Le choix ne constitue pas une simple étape de négociation. Une fois exercé, il devient irrévocable conformément à l’article L. 145-59 du code de commerce. Avant de l’exercer, le bailleur doit comparer le coût de l’indemnité fixée, les indemnités d’occupation, la valeur d’un bail renouvelé et son projet pour les locaux. Le locataire doit, de son côté, mesurer les effets d’une réinstallation déjà engagée sur les conditions du repentir.
Le montant judiciaire reste donc exposé à une décision postérieure qui modifie l’issue économique. Cette particularité explique pourquoi la somme figurant au dispositif ne doit pas être présentée comme encaissée. Elle impose aussi de coordonner le calendrier contentieux avec les choix commerciaux. Cette coordination devient plus sensible lorsque le fonds entre dans une liquidation patrimoniale, comme l’illustre l’analyse consacrée au bail commercial, au fonds et à l’indemnité d’éviction dans le divorce.
Conclusion
Les 275 décisions mesurées situent la médiane à 138 800 euros, mais leur dispersion interdit d’en faire la valeur attendue d’un dossier. Pour le locataire, la priorité est de préserver l’action dans le délai applicable, puis de réunir les comptes, le bail, les données d’exploitation et les preuves du coût de transfert ou de disparition du fonds. Pour le bailleur, le congé, ses motifs et les actes accomplis pendant le délai doivent être relus avant toute discussion chiffrée. L’expertise n’efface ni la prescription ni la charge de prouver chaque poste.
La comparaison avec Paris, les résidences de services ou les arrêts d’appel sert à repérer des facteurs de variation. Elle ne remplace pas l’analyse de l’activité et des locaux. Un recours peut augmenter, confirmer ou réduire le montant. Le droit de repentir peut ensuite conduire au renouvellement plutôt qu’au paiement. Bailleurs et locataires ont donc intérêt à faire coïncider stratégie procédurale, évaluation économique et calendrier commercial, sans attendre le rapport d’expertise pour vérifier le délai.
Méthode et limites. L’extraction du 12 septembre 2026 porte sur des décisions Judilibre du 4 janvier 2023 au 3 septembre 2026. Sur 5 306 textes téléchargés par recherches ciblées, 2 951 décisions ont été conservées après exclusion de l’expropriation et dédoublonnage. Les 275 dispositifs chiffrés ont été relus un à un ; treize faux positifs ont été écartés. Judilibre ne publie pas toutes les décisions des tribunaux judiciaires, l’open data étant déployé progressivement depuis 2023. Le corpus dépend aussi des mots-clés employés. L’absence de montant extrait ne signifie pas une indemnité nulle, et les écarts observés ne démontrent pas une inégalité à situations comparables.
Le cabinet Kohen Avocats assiste bailleurs et locataires dans la contestation d’un congé, la fixation de l’indemnité d’éviction et la conduite de l’expertise.