Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne se prescrit plus comme avant. Issus de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et du décret du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail, de nouveaux plafonds s’appliquent à toutes les prescriptions délivrées à compter de cette date : trente et un jours pour un premier arrêt, soixante-deux jours pour une prolongation. Quand le médecin dépasse ces durées sans justification écrite, le dépassement n’ouvre pas droit aux indemnités journalières. Pour les salariés, l’enjeu est direct : un arrêt trop long ou mal motivé peut amputer le revenu du mois, et un arrêt qui s’éternise expose au licenciement pour désorganisation de l’entreprise. Pour les employeurs et les services RH, les contrôles à opérer sur chaque avis d’arrêt changent aussi. Ce guide explique les nouvelles durées à vérifier sur votre arrêt, les mentions que le prescripteur doit y faire figurer, les cas où un dépassement reste possible, puis vos droits à indemnisation, les recours contre un refus de la CPAM et les règles du licenciement pendant un arrêt maladie, telles que la Cour de cassation vient de les rappeler dans un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin.
I. Arrêt maladie après le 1er septembre 2026 : 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours pour une prolongation, que devez-vous vérifier ?
A. Premier arrêt plafonné à 31 jours, prolongation plafonnée à 62 jours : quels prescripteurs et quelles mentions obligatoires ?
Le nouveau plafond est fixé par un article réglementaire entré en vigueur le 1er septembre 2026, qui dispose : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Autrement dit, un médecin traitant, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut plus prescrire d’emblée un arrêt initial de deux ou trois mois : la première prescription est bornée à trente et un jours, et chaque renouvellement à soixante-deux jours. Le texte de référence est l’article R. 162-1-7-1 du code de la Sécurité sociale, pris pour l’application des plafonds législatifs et du décret du 12 juin 2026.
La loi impose en miroir au prescripteur une obligation de motivation écrite. L’article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, exige que figurent sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée », et il ajoute que cette durée « ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Concrètement, votre avis d’arrêt doit donc mentionner trois choses : la durée précise de l’interruption, les éléments médicaux qui la justifient et, si la durée dépasse les plafonds, la justification de ce dépassement au regard de votre état de santé.
Trois réflexes pratiques dès la sortie du cabinet. D’abord, lisez la durée portée sur l’avis : si votre premier arrêt affiche plus de trente et un jours, ou votre prolongation plus de soixante-deux jours, vérifiez qu’une justification médicale figure bien sur le document, car c’est elle qui conditionne l’indemnisation du dépassement. Ensuite, conservez une copie de chaque avis et de chaque prolongation : en cas de refus d’indemnités, c’est sur ces documents que le contrôle médical et, plus tard, le juge se pencheront. Enfin, sachez que la réforme n’est pas rétroactive : les arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026 restent régis par les règles antérieures, seuls les arrêts et prolongations délivrés à compter de cette date basculent dans le nouveau régime. Si votre arrêt initial a été prescrit le 28 août 2026 pour deux mois, ses règles d’indemnisation ne changent pas ; en revanche, toute prolongation prescrite à partir du 1er septembre entre dans le plafond de soixante-deux jours.
Pour l’employeur, la conséquence est symétrique : tout avis d’arrêt reçu depuis le 1er septembre doit être contrôlé sur ces deux points, durée et motivation, avant d’enclencher le maintien de salaire et la déclaration. Un avis muet sur les motifs d’un dépassement annonce presque toujours un refus de prise en charge par la caisse, et donc un salarié non indemnisé qui reviendra vers l’entreprise.
B. Dépassement motivé possible, et tout ce qui ne change pas : carence, envoi de l’avis et montant des indemnités journalières
Les plafonds de trente et un et soixante-deux jours ne sont pas des murs absolus. Le même article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que le prescripteur peut déroger au plafond : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Une pathologie lourde, une convalescence post-opératoire documentée ou une situation conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé permettent donc toujours un arrêt long, à condition que le motif soit écrit sur la prescription. Si votre état exige six semaines d’arrêt initial, demandez au médecin d’inscrire expressément la justification : sans cette phrase, la caisse ne paiera que la part sous plafond.
Le reste du régime des arrêts maladie demeure inchangé. D’abord, le délai de carence : l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale fixe que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail », ce qui correspond aux trois jours de carence bien connus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La fiche officielle de Service-public sur les indemnités journalières précise qu’il n’y a pas de nouveau délai de carence en cas de reprise d’activité de moins de quarante-huit heures entre deux arrêts ni pour des arrêts successifs liés à une affection de longue durée. Autrement dit, une rechute immédiate ou une ALD ne vous fait pas reperdre trois jours d’indemnités.
Ensuite, l’obligation d’informer : l’article L. 321-2 du code de la Sécurité sociale impose à l’assuré d’adresser à sa caisse un avis d’arrêt de travail sur formulaire homologué, signé du prescripteur, sous des sanctions fixées par décret. Transmettez donc sans attendre les volets destinés à la CPAM et celui destiné à votre employeur : le volet employeur conditionne le maintien de salaire, qui suppose une justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, et l’avis adressé à la caisse conditionne le versement des indemnités journalières. Un envoi tardif ou incomplet reste l’une des premières causes de refus, avant même tout débat sur la durée.
Enfin, le montant des indemnités : l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale pose le principe que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Dans les faits, rappelés par la fiche Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié de Service-public, les indemnités représentent 50 % du gain journalier de base, dans la limite de 42,97 euros bruts par jour, le salaire pris en compte étant plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026. Si votre salaire dépasse ce plafond, vos indemnités resteront bloquées à 42,97 euros par jour : vérifiez alors votre convention collective et votre contrat de prévoyance, qui prévoient souvent un complément. Retenez l’essentiel de cette première partie : depuis le 1er septembre 2026, la durée et sa justification écrite sont devenues les deux clés de l’indemnisation, tandis que la carence, les démarches d’envoi et le mode de calcul des indemnités obéissent aux règles habituelles.
II. Indemnités refusées ou emploi menacé pendant l’arrêt : comment être payé et contester ?
A. Être payé pendant l’arrêt et contester un refus de la CPAM : maintien de l’employeur et recours pas à pas, à Paris comme en Île-de-France
Être en arrêt ne signifie pas perdre tout son revenu. D’une part, la Sécurité sociale verse les indemnités journalières examinées plus haut. D’autre part, votre employeur doit dans la plupart des cas compléter : l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » versée en complément de l’allocation journalière de Sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Si vous avez plus d’un an d’ancienneté et que vous avez transmis votre avis dans les délais, réclamez ce complément dès le premier bulletin de paie incomplet : beaucoup de retenues dites « normales » viennent simplement d’un maintien non déclenché. Les durées et taux de ce maintien varient selon l’ancienneté et les conventions collectives, souvent plus généreuses que le minimum légal.
Pendant l’arrêt, vos droits à congés continuent de courir : l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif pour le calcul des congés « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Un arrêt maladie ordinaire génère donc des droits à congés payés, que l’employeur devra solder au retour ou indemniser au départ. Ajoutez ce point à toute réclamation de rappel de salaire : les congés acquis pendant l’arrêt ont une valeur monétaire.
Si la CPAM refuse vos indemnités, par exemple pour un dépassement des trente et un ou soixante-deux jours jugé non justifié, ne laissez pas passer les délais. La première étape est obligatoire : la commission de recours amiable de votre caisse. L’article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale dispose que les réclamations contre les décisions des organismes de Sécurité sociale « sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme », et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Adressez donc votre contestation en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois de la notification du refus, en joignant la copie de l’arrêt litigieux, la justification médicale du prescripteur et le décompte des indemnités réclamées. Si la commission rejette votre demande, le relais appartient au pôle social du tribunal judiciaire, dans des délais tout aussi stricts indiqués sur la décision de rejet.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours a des guichets précis qu’il faut saisir correctement du premier coup. Salarié parisien, votre interlocuteur indemnisation est la CPAM de Paris et sa commission de recours amiable, dont l’adresse figure sur la notification de refus ; le recours juridictionnel relève ensuite du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Pour le volet emploi, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent si vous travaillez dans la capitale, avec des délais d’audience souvent comptés en mois : constituez dès le refus un dossier complet associant le dossier CPAM et le dossier employeur, car les deux contentieux se nourrissent l’un l’autre. Dans les autres départements franciliens, la logique est identique auprès de la CPAM de votre lieu de résidence et du tribunal judiciaire correspondant. Dans tous les cas, gardez chaque notification, chaque relevé d’indemnités et chaque bulletin de paie : un recours bien chiffré, mois par mois, aboutit plus vite qu’une contestation générale.
B. Licencié pendant votre arrêt maladie : licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, que pouvez-vous obtenir devant les prud’hommes ?
La maladie ne protège pas de tout licenciement, mais elle encadre strictement ce que l’employeur a le droit de faire. Le principe protecteur est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de son état de santé. Un licenciement prononcé parce que vous êtes malade est donc nul, et la nullité ouvre droit à réintégration ou, si vous préférez partir, à des dommages et intérêts au moins égaux à six mois de salaire. Mais l’employeur peut vous licencier pendant un arrêt pour un autre motif : la désorganisation objective de l’entreprise provoquée par vos absences prolongées ou répétées, à condition de prouver cette désorganisation et de procéder à votre remplacement définitif.
C’est exactement la ligne de partage que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher le 9 septembre 2026, dans un arrêt n° 639 F-B du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356, publié au Bulletin. Dans cette affaire, une salariée en arrêts répétés avait été licenciée pour désorganisation et remplacement définitif ; la cour d’appel avait jugé le licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé, au motif que l’employeur ne prouvait ni la désorganisation ni le remplacement. La Cour de cassation rappelle d’abord la règle applicable : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » Puis elle censure la cour d’appel sur la sanction : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». En clair : désorganisation non prouvée, le licenciement n’est pas nul, mais il est sans cause réelle et sérieuse, ce qui change le montant des réparations sans supprimer le droit à réparation. Notre analyse détaillée de ce dossier est disponible dans notre article sur le licenciement pour désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026.
Un second arrêt éclaire ce que le salarié gagne quand la désorganisation n’est pas établie. Dans un arrêt du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-14.848, publié au Bulletin, la chambre sociale juge « que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », et elle approuve la cour d’appel « qui a constaté que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse », d’en avoir « exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ». Même en arrêt maladie au moment de la rupture, le préavis vous est donc dû quand le licenciement est jugé sans cause.
Concrètement, face à une lettre de licenciement reçue pendant votre arrêt, vérifiez quatre points avant de saisir les prud’hommes. Premièrement, le motif invoqué : s’il vise votre état de santé, plaidez la nullité sur le fondement de l’article L. 1132-1 ; s’il invoque la désorganisation, exigez la preuve de cette désorganisation et celle d’un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable. Deuxièmement, le quantum : un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre une indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté, tandis que la nullité ouvre un plancher de six mois. Troisièmement, les accessoires : réclamez l’indemnité compensatrice de préavis, qui « se cumule avec l’indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-5 du code du travail, ainsi que les congés payés afférents et les rappels de maintien de salaire. Quatrièmement, le délai : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Vous avez donc douze mois à compter de la notification pour agir, mais n’attendez pas : les preuves de la désorganisation alléguée, organigrammes, embauches et réorganisations se figent dans les premières semaines.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de votre arrêt maladie est plafonnée à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation, et tout dépassement doit être justifié par écrit par le prescripteur au regard de votre état de santé, faute de quoi la part dépassant le plafond ne sera pas indemnisée. Vérifiez chaque avis sur ces deux mentions, transmettez vos volets sans délai à la caisse et à l’employeur, contrôlez le versement des indemnités journalières dès le quatrième jour et réclamez le complément de salaire dès lors que vous justifiez d’un an d’ancienneté. En cas de refus de la CPAM, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier chiffré mois par mois. Et si votre employeur vous licencie pendant l’arrêt, faites qualifier le motif : la discrimination liée à l’état de santé rend le licenciement nul, tandis qu’une désorganisation non prouvée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec préavis, congés afférents et indemnités à la clé. Dans chaque cas, le calendrier est votre meilleur allié : deux mois pour le recours amiable, douze mois pour les prud’hommes, et des preuves à figer sans attendre.