L’extradition des citoyens européens vers des États tiers : mécanisme Petruhin, clause de nationalité et garanties procédurales
L’entraide répressive internationale confronte quotidiennement la souveraineté pénale des États aux impératifs de la solidarité transfrontalière et de la lutte contre l’impunité.
Dans cette architecture institutionnelle complexe, l’extradition passive constitue traditionnellement une prérogative régalienne fortement encadrée par des traités bilatéraux protecteurs des libertés individuelles.
Parmi ces garanties fondamentales, le refus traditionnel d’extrader les nationaux représente un principe quasi constitutionnel profondément enraciné dans l’ordre juridique français contemporain.
Or la consécration prétorienne de la citoyenneté de l’Union européenne est venue profondément bouleverser cette vision strictement nationale des immunités accordées aux personnes poursuivies.
En instituant une liberté fondamentale de circulation, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit expressément toute discrimination fondée sur la nationalité.
Dès lors, l’octroi d’une immunité extraditionnelle réservée aux seuls ressortissants français suscite d’inévitables tensions juridiques lorsqu’un citoyen européen se trouve réclamé.
La Cour de justice de l’Union européenne a forgé dans son arrêt fondamental Petruhin un mécanisme prétorien inédit pour concilier ces exigences contradictoires.
À cet égard, l’État membre requis doit désormais impérativement consulter l’État membre de nationalité avant d’accorder une remise à un État tiers demandeur.
Cette obligation communautaire vise à permettre l’émission prioritaire d’un mandat d’arrêt européen afin d’exercer d’éventuelles poursuites pénales de substitution sur le territoire européen.
Les juridictions françaises ont progressivement intégré cette exigence prétorienne au sein de leur office judiciaire, qu’il s’agisse de la chambre criminelle ou du Conseil d’État.
Cette articulation complexe impose d’analyser d’abord les fondements et la portée du principe de non-extradition avant d’examiner le contrôle juridictionnel des garanties procédurales européennes.
En conséquence, l’étude des obligations pesant sur l’autorité judiciaire française révèle un équilibre délicat entre respect des traités internationaux et effectivité des droits fondamentaux.
Le contentieux contemporain illustre la rigueur des vérifications imposées aux magistrats instructeurs pour garantir un débat contradictoire loyal et effectif tout au long de la procédure.
Dès lors, les chambres de l’instruction et le Conseil d’État exercent une vigilance accrue sur la transmission des pièces essentielles et le respect des délais raisonnables impartis.
I. Le principe de non-extradition des nationaux et la protection des citoyens de l’Union européenne face aux États tiers
A. L’interdiction absolue d’extrader les nationaux français et l’impératif de poursuites pénales de substitution
Le droit public français consacre une prohibition absolue de l’extradition de ses propres nationaux vers des pays demandeurs qui sollicitent l’exercice de poursuites répressives.
Cette interdiction impérative trouve sa traduction textuelle immédiate à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui délimite rigoureusement l’office du juge.
La loi pénale énonce expressément que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française ».
Le législateur précise sans ambiguïté que cette protection s’applique, « cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ».
En conséquence, la nationalité française acquise antérieurement aux faits constitue un obstacle dirimant et absolu à toute remise d’un justiciable à une juridiction étrangère.
La date déterminante retenue par le législateur correspond rigoureusement à l’époque de la commission des faits matériels incriminés par les autorités judiciaires requérantes.
Par ailleurs, l’acquisition ultérieure de la citoyenneté française demeure inopérante pour paralyser rétroactivement une procédure extraditionnelle déjà valablement enclenchée par l’État demandeur.
Cette rigueur chronologique évite ainsi toute instrumentalisation de complaisance des règles protectrices régissant l’accès à la nationalité par décret ou par déclaration.
Or cette immunité reconnue aux nationaux ne saurait nullement signifier une quelconque impunité pénale consacrée par l’ordre public de l’État de refuge.
À cet égard, le principe universel de droit international aut dedere aut judicare commande impérativement d’exercer des poursuites pénales de substitution sur le territoire national.
Le législateur a ainsi conféré aux tribunaux français une compétence extraterritoriale spécifique directement assise sur le critère de rattachement de la personnalité active.
Cette compétence dérogatoire au droit commun territorial est formellement consacrée par les prescriptions impératives de l’article 113-6 du code pénal.
Ce texte fondamental dispose sans équivoque que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ».
Dès lors, le ministère public français dispose de l’entière prérogative légale d’engager des poursuites criminelles contre le ressortissant national soustrait à l’extradition étrangère.
L’obligation de poursuivre compense ainsi la fermeture des frontières nationales afin de garantir la répression effective des crimes et délits commis hors de l’Hexagone.
Cette immunité extraditionnelle absolue réservée aux nationaux contraste singulièrement avec le régime juridique applicable au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Dans le cadre unifié du mandat d’arrêt européen, la nationalité française ne fait plus aucunement obstacle de plein droit à la remise de la personne recherchée.
Le législateur national a néanmoins institué un motif de refus facultatif textuellement consacré à l’article 695-24 du code de procédure pénale.
Ce texte prévoit que l’exécution du mandat peut être refusée lorsque l’intéressé est français ou réside sur le territoire et que la décision est exécutoire.
La chambre criminelle a précisé la portée sociale de ce mécanisme dérogatoire dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2024, n° 24-81.863.
La haute juridiction rappelle avec netteté que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée ».
La juridiction suprême ajoute que si la juridiction « estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes ».
La chambre de l’instruction doit impérativement intervenir et « pour lui permettre de statuer sur la remise, elle sollicite des informations complémentaires nécessaires ».
Par ailleurs, l’office du juge s’étend à la vérification approfondie des démarches entreprises par le parquet pour rendre la condamnation étrangère directement exécutoire en France.
Dans une décision de principe, la haute juridiction a censuré une décision d’appel via son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-84.457.
La Cour énonce que lorsque le réclamé « justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure ».
Les juges du fond doivent examiner si le demandeur soutient « que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ».
La Chambre criminelle impose alors que « la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance ».
Le juge pénal doit également contrôler avec rigueur « ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 ».
En conséquence, la nationalité et l’ancrage territorial emportent des devoirs procéduraux positifs incontournables à la charge des magistrats de la chambre de l’instruction.
Lorsque le mandat d’arrêt est émis pour des poursuites, le législateur a instauré la garantie de retour prévue à l’article 695-32 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation veille à l’application scrupuleuse de ce rapatriement dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2025, n° 25-83.267.
La juridiction suprême souligne que « lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans ».
Le texte prescrit formellement que « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France ».
Cette vérification préalable vise à garantir « pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission ».
Or les juges ne peuvent écarter cette garantie au motif erroné que la personne réclamée ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive et demeure présumée innocente.
À cet égard, le bénéfice de cette disposition protectrice suppose d’établir avec certitude l’effectivité d’une résidence régulière continue pendant la durée minimale légalement exigée.
La Chambre criminelle a ainsi jugé dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 25-81.051.
La haute juridiction confirme que « l’intéressé ne peut davantage solliciter la garantie de retour prévue par l’article 695-32 du code de procédure pénale ».
Cette irrecevabilité est légitime « dès lors qu’il ne justifie pas d’une résidence régulière en France, de façon ininterrompue, depuis au moins cinq ans ».
Dès lors, l’assimilation des résidents communautaires aux citoyens français dans l’espace européen souligne par contraste la singularité de l’extradition traditionnelle vers les pays tiers.
B. La jurisprudence Petruhin de la Cour de justice et le devoir de consultation de l’État de nationalité
L’inégalité de traitement entre les nationaux protégés contre l’extradition et les ressortissants d’autres États membres a suscité une profonde remise en cause européenne.
En vertu des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout citoyen européen dispose du droit fondamental de circuler librement.
Lorsqu’un citoyen européen résidant en France est réclamé par un pays tiers, l’application exclusive de la clause de nationalité française créerait une discrimination injustifiée.
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 septembre 2016 son arrêt de principe remarqué dans l’affaire Petruhin.
La Cour de Luxembourg a jugé que les articles 18 et 21 du traité s’opposent à l’extradition automatique d’un citoyen de l’Union vers un État tiers.
Pour concilier la liberté de circulation avec l’objectif légitime de répression, la Cour européenne a conçu un mécanisme novateur d’échange et de coopération loyale.
L’État membre requis doit impérativement informer l’État membre dont le réclamé a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition formulée par le tiers.
Ce devoir d’information a pour finalité de donner la priorité à l’exercice d’éventuelles poursuites pénales au moyen de la délivrance d’un mandat d’arrêt européen.
La chambre criminelle a solennellement consacré cette obligation prétorienne dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-80.654.
La Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction du fond « de s’assurer que ce dernier Etat a été suffisamment mis en mesure d’exercer ».
La haute juridiction vise explicitement « le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés ».
Ce contrôle juridictionnel rigoureux conditionne la faculté d’émettre un avis favorable « et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen ».
La jurisprudence européenne a ultérieurement affiné les contours temporels et matériels de cette consultation dans son arrêt BY rendu le 17 décembre 2020.
La Cour de justice a précisé que l’État membre requis n’est pas contraint d’attendre indéfiniment une décision formelle de refus de l’État de nationalité.
Le Conseil d’État a transposé ces principes prétoriens avec une parfaite clarté dans sa décision Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 472301.
La juridiction administrative suprême retient que « l’État membre requis satisfait à son obligation d’information en mettant les autorités compétentes de l’État membre ».
La haute assemblée précise que les autorités doivent être mises « dont la personne réclamée a la nationalité à même de réclamer cette personne ».
Cette démarche institutionnelle permet le cas échéant de solliciter la remise « dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ».
Le Conseil d’État ajoute avec pragmatisme que « l’Etat de nationalité peut être regardé comme ayant été mis à même de réclamer la personne recherchée ».
Cette information demeure régulière « alors même que la demande d’extradition n’a pas encore été formellement transmise à l’Etat membre requis ».
En conséquence, un simple signalement officiel intervenu dès le stade de l’arrestation provisoire suffit à purger l’obligation d’information préalable imposée par le droit communautaire.
Or l’État de nationalité ne dispose d’aucune obligation juridique de rendre une décision formellement motivée de refus de poursuite ou de renonciation au mandat.
À cet égard, la simple absence de réponse ou le refus explicite d’émettre un titre de remise autorise l’État requis à reprendre la procédure extraditionnelle.
Par ailleurs, l’articulation entre instruments conventionnels internationaux et mandats européens implique une stricte observation des règles encadrant les consentements requis entre États.
Dans son arrêt rendu le 27 mai 2025, la Chambre criminelle a rappelé les limites de cette exigence dans l’affaire n° 25-83.265.
La Cour suprême souligne dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, n° 25-83.265, la spécificité des textes applicables.
La haute juridiction rappelle que « l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État ».
Cette obligation internationale s’applique uniquement « d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise ».
La Chambre criminelle précise que ce devoir ne trouve à s’appliquer formellement « que lorsque ce consentement est requis ».
Dans le cadre de l’extradition passive, la chambre de l’instruction conserve un office juridictionnel fondamental textuellement défini par les dispositions de procédure pénale.
L’article 696-15 du code de procédure pénale confie aux magistrats la garde vigilante de la légalité externe et interne du dossier.
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, n° 19-87.428, cette mission tutélaire.
La haute juridiction affirme que « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ».
Les magistrats instructeurs doivent également opposer un refus péremptoire « ou qu’il y a une erreur évidente ».
La Cour suprême censure la remise vers un pays tiers « sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise ».
Dès lors, le mécanisme Petruhin érige le mandat d’arrêt européen en alternative prioritaire pour soustraire le citoyen communautaire aux aléas d’une justice étrangère.
II. Le contrôle juridictionnel de la consultation européenne et les garanties des droits de la défense
A. L’obligation d’information loyale, le respect du contradictoire et le délai raisonnable devant la chambre de l’instruction
La mise en œuvre pratique de la consultation européenne impose à l’autorité judiciaire française une loyauté procédurale exemplaire envers la personne réclamée et son conseil.
Ce haut degré d’exigence probatoire a conduit la chambre criminelle à prononcer une cassation retentissante dans une décision majeure du 3 septembre 2025.
Dans son arrêt de principe Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 24-86.757, la haute juridiction censure sévèrement les magistrats bordelais.
La Cour de cassation proclame avec force que « Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes ».
Cette transmission diplomatique doit impérativement intervenir auprès de l’État « dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition ».
L’obligation d’information porte en outre sur l’intégralité du dossier et sur « l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant ».
Or la haute juridiction reproche aux juges du fond d’avoir statué au vu de pièces produites en délibéré sans réouverture préalable des débats.
La Chambre criminelle rappelle fermement que « Si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré ».
Cette faculté procédurale exceptionnelle est subordonnée « à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire ».
À cet égard, la haute juridiction fonde directement sa censure sur les exigences fondamentales posées par l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Ce texte cardinal énonce solennellement pour toutes les juridictions répressives que « la procédure pénale doit être contradictoire ».
En conséquence, les réponses apportées par l’État de nationalité et les correspondances consulaires doivent nécessairement être versées au dossier et discutées publiquement à l’audience.
Par ailleurs, le respect des droits de la défense implique le strict respect des délais de communication des pièces organisés par la loi.
Le parquet général doit veiller au respect scrupuleux des formalités prescrites par l’article 197 du code de procédure pénale, garant de l’équilibre procédural.
Ce texte prévoit que « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée ».
Dès lors, la défense doit pouvoir consulter l’intégralité des échanges intervenus avec l’État membre d’origine avant que la juridiction ne rende son avis.
Toutefois, la chambre criminelle adopte une appréciation pragmatique des irrégularités procédurales lorsque l’avocat ne soulève aucun grief précis au cours des débats oraux.
Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-80.120, la juridiction suprême a rejeté le pourvoi.
La Cour retient que « La chambre de l’instruction a pu valablement se référer au courriel du BEPI du ministère de la justice produit la veille de l’audience ».
Cette solution s’impose « dès lors que l’avocat de la personne réclamée, entendu à l’audience en ses observations, ne s’est pas prévalu de cette irrégularité ».
La haute juridiction relève en effet avec pertinence que le conseil de l’intéressé « et n’a pas sollicité le renvoi de l’audience ».
La présence effective d’un avocat choisi ou désigné d’office demeure une garantie substantielle absolument incontournable pour la personne placée sous écrou extraditionnel.
La chambre criminelle a réaffirmé ce droit fondamental dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 24-86.904.
La Cour suprême rappelle que « tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ».
Le justiciable a le droit « de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».
Par ailleurs, les modalités techniques de transmission des demandes d’extradition ont connu une modernisation importante facilitant les échanges rapides entre États souverains.
La haute juridiction a validé la dématérialisation des pièces dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 23-82.942.
La Cour observe « que celle-ci est parvenue au ministère de la justice le 24 février 2023 par voie dématérialisée, conformément au quatrième Protocole additionnel ».
Ce texte international moderne autorise expressément les transmissions électroniques authentifiées entre autorités centrales compétentes sans porter atteinte à la régularité formelle de l’acte.
Au-delà des seules formes procédurales, la chambre de l’instruction doit vérifier l’absence de risque avéré de déni de justice dans le pays demandeur.
Cette obligation impérieuse est rappelée par la chambre criminelle dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, n° 22-84.382.
La haute juridiction énonce « qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer ».
Le contrôle porte sur le fait « que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant ».
Pendant toute la durée de cette procédure consultative, la liberté de la personne réclamée demeure strictement encadrée par la loi nationale.
Le législateur a prévu un mécanisme spécifique d’élargissement et de contrôle à l’article 696-19 du code de procédure pénale.
Ce texte précise que « Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l’instruction son adresse ».
Le respect scrupuleux de l’ensemble de ces prérogatives garantit la pleine conformité du contentieux avec les règles du code de procédure pénale.
Dès lors, le respect scrupuleux du contradictoire et des droits de la défense constitue le socle indérogeable de la validité de l’avis extraditionnel.
B. La portée du contrôle de légalité du décret d’extradition devant le Conseil d’État
Lorsque la chambre de l’instruction rend un avis favorable, la phase administrative de la procédure s’ouvre devant le Premier ministre.
Le chef du gouvernement dispose du pouvoir régalien d’accorder ou de refuser l’extradition demandée par décret contresigné par le garde des sceaux.
L’acte administratif d’extradition peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la section du contentieux du Conseil d’État.
Cette voie de recours juridictionnelle est expressément aménagée par les dispositions de l’article 696-18 du code de procédure pénale.
La loi dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion ».
Le texte précise immédiatement que cette action en annulation contentieuse doit impérativement « être formé dans le délai d’un mois ».
Le juge administratif suprême exerce un contrôle approfondi sur la légalité externe du décret et sur le respect des engagements internationaux de la France.
Dans le contentieux Petruhin, le Conseil d’État vérifie avec rigueur si l’État requis a scrupuleusement exécuté son devoir d’information envers l’État de nationalité.
La juridiction administrative suprême l’a confirmé dans son arrêt Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 472301.
Le Conseil d’État juge régulier le décret d’extradition dès lors que les autorités luxembourgeoises avaient été dûment avisées des chefs de poursuite américains.
La juridiction administrative souligne que l’État de nationalité ayant formellement décliné l’émission d’un mandat d’arrêt, aucune violation du droit européen n’était caractérisée.
En conséquence, l’absence de réaction positive de l’État d’origine permet valablement au gouvernement français d’exécuter la convention bilatérale d’extradition conclue avec le tiers.
Par ailleurs, le Conseil d’État contrôle scrupuleusement le respect des règles relatives aux incriminations retenues et au principe de la spécialité extraditionnelle.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2023, les chambres réunies ont apporté une précision majeure dans l’affaire n° 469484.
La juridiction administrative énonce dans sa décision Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 31 mai 2023, n° 469484, le champ du contrôle.
Le Conseil d’État cite directement les prescriptions protectrices de l’article 696-6 du code de procédure pénale.
La décision reproduit le texte légal selon lequel « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie ».
L’interdiction s’étend également à la sanction « ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ».
Le Conseil d’État rappelle toutefois que ces dispositions législatives ont un caractère purement supplétif par rapport aux stipulations du traité bilatéral d’extradition.
Or les juges du Palais-Royal vérifient que le traité d’extradition applicable prévoit des garanties de spécialité strictement équivalentes pour protéger le justiciable.
À cet égard, le juge administratif s’assure que le pays requérant ne poursuivra pas le remis pour des faits distincts non autorisés.
Le contrôle du Conseil d’État embrasse également la vérification concrète des éléments matériels justifiant l’intervention du pouvoir exécutif national.
Dans son arrêt Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 novembre 2023, n° 476088, la juridiction valide un décret d’extradition vers le Canada.
La haute assemblée administrative observe que « Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités canadiennes l’extradition de la personne réclamée ».
Le juge administratif examine alors la conformité des mandats d’arrêt étrangers aux exigences conventionnelles et constitutionnelles d’ordre public international.
La dualité des voies de recours judiciaire et administrative assure ainsi une protection étanche des garanties fondamentales reconnues à toute personne réclamée.
Dès lors, le contrôle juridictionnel du décret d’extradition parachève l’édifice tutélaire érigé par les normes constitutionnelles et les traités européens.
Conclusion
L’articulation entre l’interdiction d’extrader les citoyens nationaux et la protection des ressortissants européens constitue une avancée majeure de l’espace pénal commun.
Loin d’affaiblir la répression criminelle légitime, le mécanisme forgé par l’arrêt Petruhin réaffirme la primauté des instruments de coopération judiciaire intégrés.
La jurisprudence rigoureuse de la chambre criminelle de la Cour de cassation érige le débat contradictoire en condition impérative de la remise.
En censurant les décisions rendues sur pièces non débattues, la haute juridiction garantit la loyauté et la transparence des échanges interétatiques transfrontaliers.
De son côté, le Conseil d’État exerce un contrôle scrupuleux sur les décrets gouvernementaux afin de prévenir toute atteinte injustifiée aux prérogatives individuelles.
Or la complexité croissante des contentieux extraditionnels impose aux praticiens une maîtrise parfaite des subtilités conventionnelles, européennes et législatives nationales.
À cet égard, la défense pénale internationale exige une réactivité immédiate dès l’arrestation provisoire pour faire valoir utilement les droits du réclamé.
Par ailleurs, l’opportunité d’une reprise des poursuites par l’État de nationalité doit être promptement explorée pour faire échec à une extradition lointaine.
Dès lors, la protection juridictionnelle du citoyen européen face aux États tiers témoigne de l’émergence d’une véritable citoyenneté pénale protectrice des libertés.
En conséquence, les principes d’équité procédurale et de non-discrimination s’imposent désormais comme les remparts infranchissables de la coopération judiciaire pénale internationale.