Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires : la défiscalisation totale votée en 2025 n’est pas dans le texte, le plafond de 7 500 euros s’applique

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires : la défiscalisation totale votée en 2025 n’est pas dans le texte, le plafond de 7 500 euros s’applique

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez fait beaucoup d’heures supplémentaires en 2025, votre bulletin de décembre affiche un cumul qui dépasse 7 500 euros, et un collègue vous affirme que l’Assemblée a tout défiscalisé sans plafond en octobre 2025. La réponse est nette et elle ne va pas dans le sens de la rumeur : le vote annoncé a bien eu lieu en séance, mais le texte en vigueur maintient un plafond annuel de 7 500 euros nets imposables. Au-delà, la fraction qui dépasse redevient imposable à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, avec 8 100 euros d’heures supplémentaires sur l’année, 600 euros restent imposables. Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article parle uniquement de l’impôt sur le revenu : l’exonération dont il est question ne supprime pas tous les prélèvements et elle se cumule avec un dispositif distinct de réduction de cotisations salariales, chacun avec ses conditions. Ensuite, les chiffres et les versions cités ici sont ceux applicables aux revenus de 2025 déclarés au printemps 2026 et reconduits pour les revenus de 2026 : si une loi future modifie le plafond, elle ne s’appliquera qu’à partir de son entrée en vigueur, sans réécrire le passé. Enfin, chaque situation dépend de votre temps de travail, de la nature exacte des heures payées et de votre déclaration : ce qui suit expose la mécanique officielle et des cas chiffrés, il ne remplace pas la lecture de vos bulletins et de votre avis.

I. Un vote annoncé en 2025, un plafond maintenu dans le texte en vigueur

A. Ce que l’annonce d’octobre 2025 a vraiment voté

Le 25 octobre 2025, dans l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance un amendement qui prévoyait de supprimer le plafond de 7 500 euros. Le compte rendu relayé par la presse spécialisée fait état de 183 voix contre 159, d’un amendement porté par le groupe Droite Républicaine, d’une exonération totale sans limite de montant et d’une application rétroactive au 1er octobre 2025, pour un coût estimé à un milliard d’euros par an, le texte devant encore être confirmé par le Sénat. Pris au pied de la lettre, ce vote laissait entendre que les salariés qui enchaînent les heures supplémentaires n’auraient plus aucun plafond à surveiller et que les paies d’octobre et de novembre 2025 devraient être régularisées pour effacer toute imposition au-delà de 7 500 euros. C’est cette lecture qui circule encore en 2026 sur les réseaux et dans les ateliers, sous la forme courte d’une défiscalisation totale acquise. Or un vote en première lecture à l’Assemblée n’est pas la loi promulguée : entre l’amendement adopté en séance et le texte applicable figurent l’examen par le Sénat, l’éventuelle commission mixte paritaire, le vote définitif et la promulgation. La question n’est donc pas de savoir si des députés ont voté une mesure favorable, ils l’ont fait ce jour-là, mais de savoir ce que le texte en vigueur retient une fois la loi de finances pour 2026 promulguée. Et sur ce point, la vérification est sans ambiguïté : la loi de finances pour 2026 « a été promulguée le 19 février 2026 », et l’article qui porte l’exonération affiche toujours, à la date du 13 septembre 2026, une entrée en vigueur au 18 août 2022 sans modification du plafond. Autrement dit, l’annonce décrit un amendement voté un jour d’octobre, le texte décrit le droit applicable toute l’année : les deux ne se confondent pas et, en cas de contrôle comme en cas de déclaration, seul le second compte.

Il faut mesurer précisément ce que cette confusion coûte aux salariés. Celui qui croit la défiscalisation totale acquise cesse de compter, ne vérifie plus son cumul net imposable, laisse passer un pré-remplissage incomplet et découvre l’erreur sur son avis d’imposition, quand la régularisation devient une majoration et des intérêts. Celui qui connaît le plafond, au contraire, suit son compteur dès l’automne, compare le bulletin de décembre et la déclaration pré-remplie, et corrige avant la mise en recouvrement. La suite de cet article sert exactement à cela : remplacer une promesse lue trop vite par une mécanique vérifiable, ligne par ligne, sur des documents que vous possédez déjà. Le point de départ est la définition même de l’heure supplémentaire, car toutes les heures payées en plus ne sont pas des heures supplémentaires au sens fiscal : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les heures effectuées dans le cadre d’un forfait annuel en heures au-delà de 1 607 heures et les majorations elles-mêmes obéissent à des règles articulées avec cette définition, et c’est l’ensemble de ces rémunérations, dans les conditions du code de la sécurité sociale, que le code général des impôts vise. Retenez déjà l’essentiel : ce n’est pas le nombre d’heures qui est plafonné, c’est le montant net imposable exonéré, et ce montant se calcule sur l’année civile entière, tous employeurs confondus.

B. Le plafond de 7 500 euros écrit dans le texte applicable

Le texte de référence est l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur à la date de lecture du 13 septembre 2026. Il dispose : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Chaque mot compte. D’abord, l’exonération porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux : le texte renvoie d’ailleurs aux conditions du code de la sécurité sociale, qui organise parallèlement une réduction de cotisations salariales. Ensuite, elle couvre les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération visés, ce qui inclut les majorations attachées à ces heures dans la limite du plafond global : un accord collectif prévoit le taux applicable, qui « ne peut être inférieur à 10 % » pour les heures accomplies « au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente ». Le texte de la loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026, n’a pas modifié cet édifice : l’article 81 quater renvoie toujours aux conditions de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et à la même limite annuelle. Enfin, la limite est annuelle et égale à 7 500 euros : un salarié qui perçoit 6 000 euros d’heures supplémentaires nettes imposables sur l’année est intégralement exonéré pour cette part, celui qui en perçoit 9 000 ne l’est qu’à hauteur de 7 500, et les 1 500 euros qui dépassent rejoignent son revenu imposable. Le renvoi au code de la sécurité sociale n’est pas une coquetterie de rédaction : « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 » les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires définies par le code du travail. Il y a donc deux étages, la réduction de cotisations d’un côté, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’autre, et le plafond de 7 500 euros concerne le second étage.

L’administration traduit ce plafond en langage courant, avec des exemples que chacun peut rapprocher de son bulletin de paie. Pour les revenus de l’année 2025, la fiche officielle de l’administration retient la même limite de 7 500 € nets imposables par an (impôt sur le revenu et heures supplémentaires : exonération et plafond). La parenthèse est décisive : le compteur se tient en net imposable, c’est-à-dire après les déductions qui conduisent au montant déclaré, pas en brut affiché en haut du bulletin. Et l’exemple chiffré de cette même fiche lève toute ambiguïté sur le dépassement : avec 8 100 euros d’heures supplémentaires nettes imposables, 7 500 euros sont exonérés et 600 euros sont ajoutés au revenu imposable. La fiche du ministère de la justice, qui reprend la même mécanique pour le grand public, confirme le raisonnement et le montant : les heures au-delà du plafond redeviennent imposables et doivent être déclarées comme telles. Pour les revenus de l’année 2026, la règle publiée par l’administration est identique, avec le même plafond annuel de 7 500 € nets imposables (impôt sur le revenu et heures supplémentaires : exonération et plafond) La doctrine administrative consacre à cette mesure une section entière, intitulée « Exonération des heures supplémentaires », qui détaille le champ, les exclusions et les modalités déclaratives. Aucune de ces sources en vigueur ne mentionne une suppression du plafond ni une exonération illimitée rétroactive au 1er octobre 2025 : l’amendement voté le 25 octobre n’y figure pas parce qu’il n’a pas été retenu dans le texte promulgué.

II. Ce que le plafond change pour votre paie et votre déclaration

A. Compter, vérifier le bulletin et contrôler le pré-remplissage

En pratique, tout commence sur le bulletin de paie. Les heures supplémentaires exonérées y sont identifiées, avec leur rémunération nette imposable, et c’est le cumul annuel de cette ligne qu’il faut suivre, pas le nombre d’heures ni le brut. Un salarié à temps plein qui effectue cinq heures supplémentaires par mois à 15 euros nets imposables accumule environ 900 euros sur l’année et reste très loin du plafond : son exonération est totale et son seul devoir est de vérifier que la déclaration pré-remplie reprend bien ce montant. Un salarié qui enchaîne les samedis dans le commerce, l’hôtellerie ou la santé privée et atteint 8 100 euros nets imposables bascule dans le second cas : 7 500 euros exonérés, 600 euros imposables, et une déclaration à contrôler avec attention. Un cadre au forfait heures qui dépasse 1 607 heures annuelles et cumule 10 000 euros de rémunérations éligibles doit déclarer 2 500 euros de revenu supplémentaire imposable au-delà du plafond. Un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires doit d’abord vérifier que ces heures relèvent bien du dispositif, car leur régime suit des conditions propres du code du travail et du code de la sécurité sociale, avant d’appliquer le même plafond global de 7 500 euros qui s’applique à l’ensemble des rémunérations éligibles de l’année. Dans tous les cas, changer d’employeur en cours d’année ne remet pas le compteur à zéro : le plafond est annuel et personnel, et c’est au salarié de consolider les montants perçus chez chacun.

La déclaration des revenus réserve souvent la seconde surprise. L’administration annonce que l’administration indique que ces montants exonérés sont pré-remplis dans la déclaration de revenus, et que ceux de 2026 seront pré-remplis dans la déclaration de 2027 remplie au printemps 2027 (déclaration des heures supplémentaires exonérées et pré-remplissage) Ce pré-remplissage est un service, pas une garantie : un changement d’employeur, une régularisation tardive, une paie de décembre versée en janvier ou une erreur d’identification de la ligne exonérée peuvent le fausser. La conduite à tenir tient en trois gestes. Premièrement, dès décembre, additionnez la ligne nette imposable des heures supplémentaires de vos douze bulletins et notez le total à côté du plafond de 7 500 euros : vous savez déjà si vous êtes en dessous, pile au niveau ou au-dessus. Deuxièmement, au printemps, comparez ce total à la ligne pré-remplie de votre déclaration et à la notice : si le montant pré-rempli est absent ou inférieur à votre calcul, complétez la ligne des heures supplémentaires exonérées de votre déclaration plutôt que de laisser l’exonération se perdre. Troisièmement, si votre total dépasse 7 500 euros, vérifiez que seul l’excédent majore votre revenu imposable : avec 8 100 euros, ce sont 600 euros qui doivent s’ajouter, pas davantage, et toute imposition de la totalité serait une erreur à contester. Les salariés mensualisés qui modulent leur taux de prélèvement à la source en cours d’année doivent intégrer ce dépassement dans leur anticipation : un excédent de 2 500 euros de revenu imposable ne se traduit pas par 2 500 euros d’impôt, il s’ajoute au revenu taxé au taux marginal du foyer, et c’est cet impôt supplémentaire qu’il faut provisionner plutôt que découvrir sur l’avis.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être redressées avant d’aller plus loin. La première consiste à croire que les majorations seraient exclues du plafond ou au contraire jamais exonérées : le texte vise les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération éligibles ensemble, dans la limite commune de 7 500 euros. Le décompte, lui, se fait à la semaine, puisque « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » C’est donc semaine après semaine que naissent les heures éligibles, alors que le plafond fiscal se mesure sur l’année civile entière : deux horloges différentes, qu’il ne faut pas confondre quand on rapproche ses plannings hebdomadaires du cumul annuel net imposable. La seconde consiste à confondre l’exonération d’impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales : la première efface de l’impôt jusqu’à 7 500 euros de rémunérations éligibles, la seconde allège les cotisations sur ces mêmes heures selon les règles du code de la sécurité sociale, et chacune peut être remise en cause séparément en cas de contrôle, par l’Urssaf d’un côté, par l’administration fiscale de l’autre. Les contentieux jugés ces dernières années devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires portent d’ailleurs très majoritairement sur l’assiette des allégements de cotisations et l’éligibilité des heures, avec des redressements qui confirment des chefs portant sur les heures éligibles, sans jamais créer une exonération fiscale illimitée que le texte ne prévoit pas. Pour le salarié, la leçon est simple : gardez vos bulletins, conservez tout avenant au contrat et tout décompte d’heures signé, et ne jetez pas vos plannings une fois la paie versée, car c’est sur ces pièces que se joue, en cas de désaccord, la preuve des heures réellement accomplies au-delà de la durée légale.

B. Corriger une déclaration fausse et faire valoir ses droits sans se tromper de combat

Quand l’avis d’imposition arrive avec une anomalie, la méthode prime la colère. Commencez par identifier l’étage de l’erreur : un total d’heures faux sur les bulletins relève d’abord de l’employeur, avec demande de régularisation écrite et bulletin rectificatif, tandis qu’un pré-remplissage faux sur la déclaration relève de la correction déclarative puis, après mise en recouvrement, de la réclamation auprès de l’administration fiscale. Si l’employeur a omis d’identifier des heures éligibles ou les a classées en prime exceptionnelle non éligible, demandez la ventilation exacte de la ligne, sa qualification au regard de la durée légale et son montant net imposable, puis faites rectifier avant de saisir l’administration : une réclamation fiscale appuyée sur un bulletin rectifié aboutit, la même réclamation sans pièce se perd. Si la déclaration pré-remplie oublie 2 000 euros d’heures exonérées alors que vos bulletins les portent, corrigez la ligne des heures exonérées dans les délais de déclaration et conservez la preuve du dépôt rectificatif. Si au contraire l’administration a exonéré la totalité de 9 000 euros alors que 1 500 euros dépassaient le plafond, ne vous réjouissez pas trop vite : l’insuffisance d’imposition peut être reprise, et la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que la reprise après contrôle. Dans chaque cas, joignez les douze bulletins, le contrat et ses avenants, les décomptes d’heures et la copie de la déclaration corrigée : un dossier qui additionne juste obtient vite raison, un dossier qui affirme sans chiffrer s’enlise.

Reste la question que posent les salariés qui ont cru à la défiscalisation totale : peuvent-ils invoquer le vote du 25 octobre 2025 pour exiger l’exonération illimitée ? La réponse est non, et elle tient en une phrase : un amendement voté en séance qui n’a pas été repris dans la loi promulguée ne crée aucun droit. Le juge de l’impôt applique l’article 81 quater dans sa version en vigueur, avec sa limite annuelle de 7 500 euros, et l’administration fait de même au stade du contrôle et de la réclamation. Invoquer un article de presse ou une promesse politique ne remplace ni le bulletin rectifié ni le bon chiffre sur la bonne ligne. Le seul combat utile porte sur les montants : prouver que des heures sont bien des heures supplémentaires au sens de la durée légale hebdomadaire et de ses équivalents, prouver leur montant net imposable exact, et vérifier que le plafond a été appliqué une seule fois sur l’année entière. Les salariés qui cumulent deux employeurs, les intérimaires aux missions successives et les apprentis devenus salariés en cours d’année sont les plus exposés à l’erreur de compteur : chacun déclare sa part, personne ne consolide, et c’est le salarié qui paie l’oubli. Faites donc vous-même la consolidation annuelle, gardez-en la trace écrite, et comparez-la chaque printemps à la déclaration. Si le désaccord persiste après réclamation, si l’employeur refuse la rectification du bulletin, si l’enjeu dépasse quelques centaines d’euros ou si un contrôle menace, l’examen individualisé par un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier vos heures supplémentaires permet de qualifier les heures, de chiffrer l’excédent imposable et de choisir entre correction, réclamation et recours, sans promettre un résultat que seul le dossier permet d’espérer.

La défiscalisation totale des heures supplémentaires votée en séance en octobre 2025 n’est donc pas entrée dans le texte applicable : le plafond annuel de 7 500 euros nets imposables continue de séparer ce qui est exonéré de ce qui redevient imposable, et l’exemple officiel des 8 100 euros dont 600 restent imposables reste la boussole de chaque salarié. Comptez vos heures en net imposable sur l’année entière, contrôlez le pré-remplissage au printemps, ne déclarez que l’excédent au-delà du plafond et conservez chaque pièce qui prouve vos heures. Ce réflexe vaut pour les revenus de 2025 comme pour ceux de 2026, jusqu’à une éventuelle loi future qui, si elle supprime un jour le plafond, ne vaudra que pour l’avenir. En attendant, méfiez-vous des promesses qui effacent les seuils d’un trait : en fiscalité, un vote annoncé n’est pas un texte promulgué, et un texte promulgué se lit au chiffre près.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité personnelle.

📄 Circulaire officielle